Fiche de révision : Définition et critères du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Administration et État de droit
2. De l’État de police à l’État de droit
3. Origines du dualisme juridictionnel
4. Du ministre juge au Conseil d’État
5. Indépendance de la justice administrative
6. Modèles de juridiction administrative
7. Dualisme juridique et arrêt Blanco
8. Justification du régime administratif
9. Autonomie et sources du droit administratif
10. Dualisme juridique et services publics
11. Approches organique et matérielle
12. Évolution du rôle de l’État
13. Critères du droit administratif
14. Les limites et la combinaison des critères
15. Droit administratif et droit de l’administration

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1527L’édit fait défense aux parlements de s’entremettre des affaires de l’État autres que la justice.
2. 21 février 1641L’édit défend aux cours souveraines de connaître des affaires de l’État, de l’administration et du gouvernement.
3. 22 frimaire an VIIILa Constitution crée le Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement et de proposer des solutions aux litiges administratifs.
4. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les préfets et les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs.
5. 24 mai 1872La loi Jules Dufaure portant réorganisation du Conseil d’État met fin à la justice retenue et instaure la justice déléguée.
6. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits porte sur la responsabilité extracontractuelle de l’État pour des dommages causés par des employés dans le cadre d’une mission de service public.
7. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot abandonne le système du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État la compétence de principe pour connaître des recours contre les décisions administratives, sauf disposition expresse contraire.
8. 22 janvier 1921Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, relatif à l’exploitation d’un bac et à la responsabilité pour un dommage causé à un bac automobile appartenant à la société qui l’exploitait.
9. années 1970La France est présentée comme un État de droit au moins.
10. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et garantit le caractère spécifique de leurs fonctions.

📖 1. Administration et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Regroupe les règles spécifiques applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration.
• Autolimitation de l’État : Désigne le fait que l’État se soumet lui-même à des droits et obligations juridiques.

★ À maîtriser

• L’administration doit respecter les règles de droit, rendre compte de son action et pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Compléments

• L’administration comprend l’État et les collectivités locales, notamment les départements et les régions.

💡 Astuce mémo

L’État de police commande ; l’État de droit se soumet au droit.

📖 2. De l’État de police à l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de police : Utilise le droit comme un système de régulation interne à l’administration visant l’efficacité, sans autre finalité, ce qui peut conduire à l’arbitraire administratif.
• Légicentrisme : Modèle qui défend le dogme de la loi comme expression de la volonté générale.

★ À maîtriser

• L’État de droit implique :
  • une hiérarchie des normes
  • un contrôle de constitutionnalité des lois
  • un fonctionnement démocratique
  • la séparation des pouvoirs
  • l’existence d’un juge constitutionnel

📌 Au XIXe siècle, le droit administratif organisait l’action de l’administration, tandis qu’il contribue aujourd’hui à garantir la continuité de l’État de droit.

Compléments

• Carré de Malberg a conceptualisé l’État de police.

💡 Astuce mémo

La hiérarchie des normes → l’administration est soumise au droit.

📖 3. Origines du dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Séparation entre l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif.

★ À maîtriser

📌 Le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges administratifs.

• La loi des 16 et 24 août 1790 fonde le dualisme juridictionnel et la répartition des compétences entre les juges judiciaire et administratif.

Compléments

• La centralisation progressive de l’État a renforcé les juridictions administratives, notamment les justices des intendants, au détriment des compétences des juridictions ordinaires.

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, dite « Conseil de la concurrence », est associée à une interprétation de la séparation des pouvoirs concernant la justice administrative.

📖 4. Du ministre juge au Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre juge : Système dans lequel le ministre juge les affaires administratives relevant de son domaine.
• Justice retenue : Système dans lequel l’administration conserve le pouvoir de trancher les litiges, même si le Conseil d’État rend des avis suivis le plus souvent par l’exécutif.

★ À maîtriser

📌 Les conseils de préfecture ne peuvent connaître que des litiges que la loi leur attribue expressément.

Compléments

• La Constitution du 5 fructidor an III abolit la collégialité administrative, confiant le jugement des litiges administratifs à des administrateurs agissant seuls.

• La coexistence d’une compétence consultative et d’une compétence juridictionnelle, permettant de trancher des litiges, contribue à établir les bases de la juridiction administrative.

💡 Astuce mémo

Ministre juge → Conseil d’État → conseils de préfecture.

📖 5. Indépendance de la justice administrative

★ À maîtriser

• La loi Jules Dufaure de 1872 crée le Tribunal des conflits et marque la proclamation de l’indépendance du Conseil d’État ainsi que l’avènement de la justice administrative moderne.

Compléments

• Sous la justice retenue, les conflits de compétence étaient réglés par le pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

Justice retenue → justice déléguée → abandon du ministre-juge.

📖 6. Modèles de juridiction administrative

★ À maîtriser

📌 Le modèle français repose sur deux ordres juridictionnels autonomes et un Conseil d’État exerçant des fonctions consultatives et juridictionnelles, tandis que le modèle britannique repose sur une juridiction unifiée.

Compléments

• Le modèle allemand comprend plusieurs ordres juridictionnels, mais les juridictions administratives n’y exercent pas de fonction consultative.

• Le cours cite l’Italie, la Belgique, le Sénégal et la République centrafricaine parmi les pays proches du modèle français.

💡 Astuce mémo

France : deux ordres et un Conseil d’État consultatif ; Royaume-Uni : une juridiction unifiée.

📖 7. Dualisme juridique et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Désigne l’application de deux types de règles substantielles à l’ordre administratif : des règles de droit administratif et des règles de droit privé.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de liaison de la compétence et du fond, le juge administratif est compétent lorsque le litige relève du droit administratif, tandis que le juge judiciaire l’est lorsque le droit privé doit être appliqué.

• Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État ne peut pas être régie par les règles du Code civil.

Compléments

📌 La présence de l’administration dans un litige ne suffit pas à déterminer l’ordre juridictionnel compétent, car l’administration peut relever du juge judiciaire lorsqu’un litige est régi par le droit privé.

💡 Astuce mémo

Le droit applicable au litige détermine l’ordre juridictionnel compétent.

📖 8. Justification du régime administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs reconnus à l’administration pour mener à bien ses missions d’intérêt général.

★ À maîtriser

• Le régime administratif dérogatoire au droit commun est justifié par les contraintes des missions de l’administration, qui doit satisfaire le plus grand nombre et agir dans l’intérêt général.

• Le droit administratif doit concilier les droits fondamentaux avec la satisfaction de l’intérêt général et adapter ses règles aux besoins du service.

Compléments

• Les intérêts particuliers peuvent s’incliner devant la mission administrative, ce qui explique un droit inégalitaire, vertical et exorbitant du droit commun.

• Le privilège du préalable est une prérogative d’action de l’administration.

• L’expropriation est un moyen juridique d’acquérir de force des terrains nécessaires aux projets de l’administration.

💡 Astuce mémo

Contraintes du service et intérêt général → régime juridique particulier

📖 9. Autonomie et sources du droit administratif

★ À maîtriser

• L’arrêt Blanco est présenté comme l’acte de naissance du droit administratif et du dualisme juridique, mais les règles administratives existaient déjà au XIXe siècle.

• L’arrêt Blanco illustre le pouvoir normatif du juge administratif, particulièrement important dans un droit administratif largement jurisprudentiel.

• L’arrêt Blanco contribue à affirmer l’autonomie du droit administratif en permettant au juge de dégager des règles propres, justifiées par l’intérêt général.

Compléments

• Le droit administratif ne se réduit pas à la jurisprudence, car le nombre de textes écrits qui lui sont applicables a augmenté.

📌 L’autonomie du droit administratif n’exclut pas les influences réciproques entre droit public et droit privé ni l’application de règles de droit privé à l’administration.

• Le Code pénal s’applique à l’administration et le juge administratif peut en tenir compte.

• Le Code du travail peut également s’appliquer à l’administration, notamment dans le contentieux des salariés protégés.

• L’arrêt La Flandria de la Cour de cassation belge, rendu le 5 novembre 1920, est cité comme une voie différente à l’étranger.

• L’arrêt Administration des postes c. Depeyre du 1er avril 1845 est présenté comme une décision dans laquelle la Cour de cassation a retenu l’application du Code civil, solution qui n’a pas perduré.

💡 Astuce mémo

Droit autonome ne signifie pas droit isolé : droit public et droit privé s’influencent

📖 10. Dualisme juridique et services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Le dualisme juridique signifie que l’administration est assujettie à deux corpus de règles, le droit administratif et le droit privé.
• SPIC : Un service public exploité dans des conditions comparables à celles d’une activité industrielle ou commerciale ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’administration agit comme une personne publique dans l’intérêt général, le droit administratif lui est applicable.

📌 Lorsque l’administration se comporte comme un particulier, le droit privé peut lui être applicable.

• Dans l’arrêt Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, l’exploitation du bac est considérée comme une activité de transport exercée dans des conditions comparables à celles d’un industriel ordinaire, ce qui conduit à appliquer en grande partie le droit privé.

• La qualification de service public ne suffit pas toujours à rendre le juge administratif compétent.

Compléments

📌 Les services publics administratifs correspondent aux fonctions publiques présentées comme naturelles ou régaliennes, telles que l’enseignement, la défense et la justice, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent d’une logique de gestion comparable à celle d’une entreprise.

💡 Astuce mémo

Service administratif : droit public ; activité comparable à celle d’un particulier : droit privé

📖 11. Approches organique et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : prospère weil - L’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration.
• Approche matérielle : Définit le droit applicable à l’activité de l’administration, qui poursuit un but d’intérêt général et peut recourir à des moyens exorbitants du droit commun.
• Administration : Le terme « administration » renvoie à l’action de servir ou de gérer des affaires, ainsi qu’à la tâche d’administrer et à l’organisation chargée de cette tâche.

★ À maîtriser

📌 L’approche organique définit l’administration comme l’ensemble des organes et personnes publiques, nécessairement dotées de la personnalité morale, qui assurent la tâche matérielle d’administrer.

Compléments

• Les autorités administratives sont les personnes physiques qui représentent les personnes morales publiques, comme les maires.

• Des personnes privées peuvent être chargées d’une mission de service public.

• Une activité d’intérêt général n’est pas nécessairement dépourvue d’intérêt financier.

💡 Astuce mémo

Organique : qui agit ; matérielle : quelle activité est exercée

📖 12. Évolution du rôle de l’État

★ À maîtriser

• Depuis 1789, l’évolution du droit administratif accompagne les transformations du rôle et du degré d’intervention de l’État.

• L’État gendarme limite principalement son intervention aux missions régaliennes, notamment la défense, la justice, la fiscalité et la religion, et applique un principe de non-intervention dans l’économie.

• À la fin de la Première Guerre mondiale, les nécessités des conflits accroissent les missions de l’État et contribuent à l’avènement de l’État-providence, renforcé par les besoins de reconstruction.

• Depuis les années 1980, la mondialisation et la concurrence internationale, ainsi que la place de la France dans l’Union européenne, conduisent à remettre en question l’État-providence et à privatiser certaines entreprises.

Compléments

• L’État intervient notamment dans les domaines suivants :

  • les chemins de fer
  • la poste
  • le Crédit foncier
  • la manufacture des tabacs

• Le développement de l’État-providence s’accompagne notamment : de services publics dans l’enseignement et la culture, de droits sociaux à partir de 1946, d’un accès aux soins, de politiques de l’emploi, d’interventions dans le monde agricole, d’aides aux exportations

• L’État nationalise notamment des entreprises, dont EDF, la Banque de France et Air France.

• Le contexte de crise sanitaire lié à la Covid-19 renforce de nouveau le rôle de l’État dans la vie économique et la protection des populations.

• À cette époque, l’administration compte environ 30 000 agents et les interventions de l’État restent limitées, notamment à la régulation et au maintien des grands équilibres économiques.

💡 Astuce mémo

État gendarme → État-providence → privatisations puis retour interventionniste

📖 13. Critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Désigne les moyens juridiques spécifiques dont dispose l’administration et que les particuliers ne possèdent pas.
• Service public : Pour Léon Duguit, le service public est une mission d’intérêt général assurée par un organisme, mais la définition rapportée dans la zone est incomplète.

★ À maîtriser

📌 Au début du XXe siècle, deux écoles proposent un critère du droit administratif : l’école de la puissance publique, associée à Hauriou et à Toulouse, et l’école du service public, associée à Duguit et à Bordeaux.

• Pour Maurice Hauriou, fondateur de l’école de la puissance publique à la faculté de Toulouse, le droit administratif se définit par les moyens employés par l’administration.

📌 Dans la distinction de Hauriou, les actes d’autorité mettent en œuvre une prérogative de puissance publique et relèvent du juge administratif, tandis que les actes de gestion exécutent ces décisions sans mobiliser une telle prérogative et relèvent du juge judiciaire.

Compléments

• La distinction entre actes de gestion publique et actes de gestion privée remplace ensuite la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion.

• La conception de la puissance publique associe le droit administratif à la souveraineté et à des rapports inégaux entre l’administration et les administrés, mais les pouvoirs de l’administration restent limités par les droits fondamentaux.

• Le 31 juillet 1912, le Conseil d’État rend l’arrêt « Sté des granits porphyroïdes des Vosges ».

• Le Tribunal des conflits rend la décision Feutrie le 29 février 1908, à propos de la responsabilité d’un département après l’incendie causé par l’évasion d’un patient d’un asile départemental.

• Dans la décision Feutrie, le Tribunal des conflits applique la solution de Blanco à la responsabilité extracontractuelle d’un département pour les dommages causés par un service public et reconnaît la compétence du juge administratif.

• Dans l’affaire Terrier, un particulier réclame au département de Saône-et-Loire le paiement de primes promises pour la destruction de vipères et saisit le Conseil d’État après que le conseil de préfecture s’est déclaré incompétent.

• L’arrêt Bac d’Eloka est cité comme autre exemple relatif à la distinction entre droit public et droit privé.

• Le Conseil d’État rend l’arrêt « Monpeurt » le 31 juillet 1942.

• Le Conseil d’État rend l’arrêt « Bouguen » le 2 avril 1943.

💡 Astuce mémo

Hauriou regarde les moyens ; Duguit regarde la finalité

📖 14. Les limites et la combinaison des critères

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Terrier, rendu en 1903, le Conseil d’État qualifie la destruction des vipères de service public et retient la compétence du juge administratif pour le litige contractuel relatif aux primes.

• Dans l’arrêt Terrier, la qualification de service public permet de conclure que le contrat liant le particulier au département est administratif et relève du juge administratif.

• Le critère du service public, central pour identifier le droit administratif, ne suffit pas à lui seul à fonder la compétence du juge administratif dans toutes les situations.

• La puissance publique renvoie aux moyens d’action de l’administration, tandis que le service public renvoie aux missions et à l’objet de son action.

• La définition du contrat administratif peut reposer sur une clause exorbitante de droit commun manifestant une prérogative de puissance publique, ou sur son objet lié à l’exécution d’un service public.

Compléments

• Dans l’affaire de la concession accordée par la commune de Montpellier à M. Thérond pour la capture et la mise en fourrière des chiens, le Conseil d’État reconnaît la compétence administrative en qualifiant cette mission de service public.

• L’arrêt Blanco est mobilisé par les deux courants doctrinaux, celui de la puissance publique et celui du service public, pour soutenir leurs conceptions du droit administratif.

💡 Astuce mémo

La puissance publique vise les moyens d’action ; le service public vise la mission.

📖 15. Droit administratif et droit de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif au sens large : Ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, qu’il s’agisse de règles administratives ou de règles de droit commun applicables à celle-ci.
• Droit administratif au sens strict : Règles administratives exorbitantes du droit commun qui s’appliquent à l’administration lorsqu’elle n’agit pas comme un individu ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’administration agit comme un individu ordinaire, des règles de droit commun, notamment de droit privé, peuvent s’appliquer ; le cours retient principalement le droit administratif au sens strict.

💡 Astuce mémo

Au sens large, tout droit applicable à l’administration ; au sens strict, les règles administratives dérogatoires.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de juridiction