★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article L. 2131-2 du Code du travail permet aux syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, de se constituer librement.
★ À maîtriser
Les sept critères de représentativité syndicale sont :
L’audience électorale minimale est de 10 % des voix aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise et de 8 % dans la branche ou au niveau interprofessionnel.
Compléments
Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion et de la démocratie ainsi que le refus des discriminations, et ce critère est présumé satisfait sauf preuve contraire de celui qui le conteste.
L’ancienneté minimale requise est de deux ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Un syndicat représentatif peut négocier des conventions et accords collectifs, présenter des candidats au premier tour des élections du CSE et constituer une section syndicale d’entreprise.
Un syndicat non représentatif, ou qui ne l’est plus, peut être présent dans l’entreprise, constituer une section syndicale et désigner un représentant parmi les salariés afin de chercher à devenir ou redevenir représentatif.
★ À maîtriser
📌 Un syndicat peut créer une section syndicale s’il compte au moins deux adhérents dans l’entreprise et s’il est représentatif, affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise tout en respectant les valeurs républicaines et l’indépendance.
📌 Dans une entreprise de plus de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) ; dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut désigner comme RSS un membre titulaire du CSE.
Compléments
Les moyens de la section syndicale comprennent un local commun dans les entreprises d’au moins 200 salariés et, dans celles d’au moins 1 000 salariés, un local individuel pour chaque section constituée par une organisation syndicale représentative.
La section syndicale peut organiser une réunion mensuelle hors du temps de travail, collecter les cotisations pendant le travail avec l’accord de l’employeur, afficher librement sur des panneaux dédiés et diffuser des tracts aux entrées et sorties, éventuellement par courriel.
📌 La section syndicale dispose d’un crédit annuel de délégation de 12 heures à partir de 500 salariés et de 18 heures à partir de 1 000 salariés.
📌 Le RSS doit avoir au moins 18 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an et ne pas être frappé d’une déchéance ou incapacité liée à ses droits civiques.
📌 Le mandat du RSS prend fin à l’issue des élections professionnelles suivant sa désignation, sans durée minimale ni maximale fixée.
★ À maîtriser
📌 Un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut désigner entre un et cinq délégués syndicaux (DS).
📌 Le syndicat représentatif désigne ses DS parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du CSE ou, à défaut, parmi les candidats si aucun ne satisfait cette condition.
Compléments
📌 Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un membre du CSE peut être désigné comme délégué syndical.
📌 La désignation d’un DS peut être contestée devant le tribunal judiciaire par l’employeur, un autre syndicat ou un salarié dans les 15 jours suivant la désignation, et le tribunal statue en dernier ressort dans les 10 jours.
📌 Le mandat du DS prend fin au premier tour des élections renouvelant les membres du CSE qui a permis la reconnaissance de la représentativité de son syndicat, après quoi le syndicat doit renouveler sa désignation.
Les employeurs du secteur privé implantés en France, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) doivent mettre en place un CSE sous certaines conditions d’effectif.
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
★ À maîtriser
Les salariés en CDI à temps complet comptent pour une unité, tandis que les salariés à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail légal ou conventionnel.
Les salariés en CDD et les intérimaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Les salariés en CDD ou intérimaires qui remplacent un salarié absent sont exclus du décompte des effectifs.
Compléments
📌 Les salariés qui représentent le chef d’entreprise auprès du personnel ou exercent ce rôle par délégation sont exclus du décompte des effectifs.
Le remplacement d’un absent sort du décompte, même pour un CDD ou un intérimaire.
★ À maîtriser
📌 Lorsque les seuils sont atteints, l’employeur déclenche le processus électoral ; à défaut, un syndicat ou un salarié peut demander la mise en place du CSE, et le refus de l’employeur constitue un délit d’entrave.
Compléments
📌 La validité du protocole préélectoral exige la signature de la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation et, parmi les signataires, des organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
Le vote a lieu pendant le temps et sur le lieu de travail, de manière classique ou électronique ; les sièges sont attribués par collège à la proportionnelle, un second tour est organisé si le quorum n’est pas atteint, et les résultats sont transmis à l’inspecteur du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur, qui peut être accompagné de 2 collaborateurs ayant voix consultative, et la délégation élue comprend autant de titulaires que de suppléants.
Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est de 1 pour 11 à 24 salariés, 2 pour 25 à 49, 4 pour 50 à 74, 5 pour 75 à 99, 6 pour 100 à 124, 7 pour 125 à 149, 8 pour 150 à 174, 9 pour 175 à 199, 10 pour 200 à 249 et 11 pour 250 à 299 salariés.
Le barème prévoit de 11 à 16 titulaires entre 300 et 999 salariés, avec autant de suppléants, et de 17 à 35 titulaires à partir de 1 000 salariés, avec autant de suppléants, le maximum de 35 étant atteint à partir de 10 000 salariés.
📌 En dessous de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE ; à partir de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité morale et existe par l’activité de ses membres, qui exercent des attributions propres.
Le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Compléments
Le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés peut saisir l’inspecteur du travail en cas de plainte ou d’observations des salariés et exercer le droit d’alerte.
Le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et est consulté en cas d’inaptitude d’un salarié.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois et, en cas d’urgence, sur leur demande ; chaque titulaire dispose d’au moins 10 heures de délégation par mois.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, l’employeur met à disposition du CSE un local et des panneaux d’affichage, et les élus disposent d’une liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise.
★ À maîtriser
Compléments
Le CSE dispose d’un local fermé, chauffé et équipé d’outils numériques, ainsi que de panneaux d’affichage mis à disposition par l’employeur.
Le crédit d’heures mensuel est de 18 heures pour 50 à 74 salariés, 19 heures pour 75 à 99 salariés et 21 heures pour 100 à 149 salariés.
📌 Les heures de délégation peuvent être cumulées sur une période maximale de 12 mois ou réparties entre les élus, y compris avec les suppléants.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure 3 jours dans les entreprises de 50 à 300 salariés et 5 jours à partir de 300 salariés, et elle est financée par l’employeur.
La formation économique peut durer jusqu’à 5 jours et est financée par le CSE.
★ À maîtriser
Le CSE assure l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
Les consultations annuelles obligatoires portent sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
📌 Un accord d’entreprise signé par des organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et le fonctionnement de la BDESE ; en l’absence de délégué syndical, l’accord peut être adopté entre l’employeur et le CSE.
Compléments
Son périmètre comprend : les conséquences sur l’activité, les conséquences sur l’emploi, les conséquences sur l’organisation du travail, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle, la politique de recherche et développement de l’entreprise
Pour la consultation sur la situation économique et financière, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable payé par l’employeur.
Son périmètre comprend : l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les documents comprennent notamment : le registre du personnel, le décompte du temps de travail, les registres relatifs aux accidents du travail
L’accord sur la BDESE définit notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place dans les entreprises à établissements distincts, le support et les modalités de consultation et d’utilisation.
Les thèmes de la BDESE comprennent : l’investissement social, matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement et les impôts, les rémunérations des salariés, des dirigeants et des financeurs, les activités sociales et culturelles, les conséquences environnementales de l’activité
📌 En l’absence d’accord sur la BDESE, l’employeur en fixe le contenu par décision unilatérale.
★ À maîtriser
Le CSE central est informé et consulté sur les projets importants de l’entreprise en matière économique et sociale et exerce les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise qui dépassent les pouvoirs du chef d’établissement.
Le conseil d’entreprise est institué par accord d’entreprise à durée indéterminée ; il exerce les attributions du CSE et peut négocier, conclure et réviser les accords et conventions d’entreprise ou d’établissement.
Compléments
Le CSE central est mis en place dans les entreprises comportant au moins 2 CSE d’établissement.
Le CSE central est composé de l’employeur, de la délégation élue des CSE et de la représentation syndicale.
À défaut d’accord, le conseil d’entreprise dispose de 12 heures de délégation si l’effectif est inférieur à 149 salariés, de 18 heures entre 150 et 499 salariés et de 24 heures au-delà de 500 salariés.
★ À maîtriser
📌 Aucun changement des conditions de travail ni aucune modification du contrat de travail d’un salarié protégé ne peut intervenir sans son accord ; en cas de refus, le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail, et la même règle s’applique au transfert du contrat.
Compléments
Les candidats aux élections du CSE sont protégés pendant 6 mois à compter de l’envoi des listes à l’employeur, et les salariés ayant demandé l’organisation des élections sont protégés pendant 6 mois à compter de leur demande.
Les représentants syndicaux, notamment les DS et RSS, sont protégés pendant leur mandat et durant les 12 mois qui suivent sa fin.
Les ruptures concernées comprennent :
📌 Un licenciement prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail est nul et le salarié peut demander sa réintégration ; si elle n’est pas effective, il a droit aux salaires qui auraient été perçus jusqu’à la fin de la période de protection.
Teste tes connaissances sur Représentation élue et protection du personnel avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une entreprise de 11 à 50 salariés, des salariés souhaitent faire remonter à l’employeur une réclamation collective sur leurs conditions de travail. Quel rôle le CSE exerce-t-il ?
2. Un employeur propose une modification du contrat de travail d’un salarié protégé, qui la refuse. Quelle démarche s’impose à l’employeur s’il envisage de le licencier ?
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Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un groupement défendant les droits et intérêts de ses adhérents et de leur profession.
Qu’est-ce que la représentativité syndicale ?
L’aptitude d’un syndicat professionnel à représenter une collectivité de salariés, au-delà de ses adhérents.
Quels sont les sept critères de représentativité syndicale ?
Valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale, audience électorale, influence, effectifs et cotisations.
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