Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Un groupement défendant les droits et intérêts de ses adhérents et de leur profession.
Qu’est-ce que la représentativité syndicale ?
L’aptitude d’un syndicat professionnel à représenter une collectivité de salariés, au-delà de ses adhérents.
Quels sont les sept critères de représentativité syndicale ?
Valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale, audience électorale, influence, effectifs et cotisations.
Quelle audience électorale minimale faut-il atteindre dans une entreprise pour être représentatif ?
10 % des voix aux dernières élections professionnelles.
Qu’est-ce qu’une section syndicale dans l’entreprise ?
L’antenne d’un syndicat dans l’entreprise.
Quelles conditions permettent à un syndicat de créer une section syndicale ?
Compter au moins deux adhérents et satisfaire à l’un des critères de représentativité, d’affiliation ou d’ancienneté et d’indépendance.
Qui peut désigner un RSS dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire du CSE comme RSS.
Quel est le rôle du RSS en vue des prochaines élections professionnelles ?
Faire vivre la section syndicale pour qu’elle acquière la représentativité.
Combien de délégués syndicaux un syndicat représentatif peut-il désigner dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
Entre un et cinq délégués syndicaux.
Quel score électoral permet à un candidat de devenir délégué syndical ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du CSE.
Que représente le délégué syndical dans l’entreprise ?
Le syndicat.
Quels employeurs doivent mettre en place un CSE sous certaines conditions d’effectif ?
Les employeurs privés implantés en France, les EPIC et les EPA.
Quel effectif impose la mise en place d’un CSE dans une entreprise ?
Au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Comment les salariés en CDI à temps complet sont-ils comptés dans les effectifs du CSE ?
Pour une unité chacun.
Comment les salariés à temps partiel sont-ils comptés dans les effectifs du CSE ?
Au prorata du temps de travail légal ou conventionnel.
Comment les salariés en CDD sont-ils comptés dans les effectifs du CSE ?
Au prorata de leur présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Comment les intérimaires sont-ils comptés dans les effectifs du CSE ?
Au prorata de leur présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Quel est le statut des salariés en CDD remplaçant un salarié absent dans le décompte des effectifs ?
Ils en sont exclus.
À quelle fréquence ont lieu les élections du CSE ?
Tous les 4 ans.
Que fait l’employeur lorsque les seuils de mise en place du CSE sont atteints ?
Il déclenche le processus électoral.
Que fixe le protocole d’accord préélectoral concernant le vote ?
Les modalités d’organisation et de déroulement du vote.
Dans une entreprise de 11 à 50 salariés, le CSE possède-t-il la personnalité morale ?
Non, il n’a pas la personnalité morale.
Quelles réclamations le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés présente-t-il à l’employeur ?
Les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Quel rôle le CSE joue-t-il dans l’expression collective des salariés ?
Il veille à ce que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions de l’entreprise.
Sur quels sujets portent les consultations annuelles obligatoires du CSE ?
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Quel seuil électoral permet aux syndicats de conclure un accord définissant la BDESE ?
Des organisations syndicales représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
Sur quels projets le CSE central est-il informé et consulté ?
Les projets importants de l’entreprise en matière économique et sociale.
Quelles attributions le CSE central exerce-t-il au-delà des pouvoirs du chef d’établissement ?
Celles relatives à la marche générale de l’entreprise.
Comment le conseil d’entreprise est-il institué ?
Par accord d’entreprise à durée indéterminée.
Quelles prérogatives le conseil d’entreprise exerce-t-il sur les accords et conventions ?
Il peut les négocier, les conclure et les réviser.
Combien de temps les représentants élus du personnel sont-ils protégés après la fin de leur mandat ?
Six mois.
Quel accord exige toute modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé ?
L’accord du salarié protégé.
Quelle loi a reconnu la liberté syndicale en France ?
La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.
Que présume-t-on concernant le respect des valeurs républicaines par un syndicat ?
Ce critère est présumé satisfait, sauf preuve contraire de celui qui le conteste.
Qu’implique le respect des valeurs républicaines par un syndicat ?
Le respect de la liberté d’opinion et de la démocratie, ainsi que le refus des discriminations.
Quelle ancienneté minimale un syndicat doit-il justifier pour être représentatif ?
Deux ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Que peut faire un syndicat représentatif dans une entreprise ?
Négocier des accords collectifs, présenter des candidats au premier tour du CSE et constituer une section syndicale.
Que peut faire un syndicat non représentatif pour chercher à le devenir dans l’entreprise ?
Il peut constituer une section syndicale et désigner un représentant parmi les salariés.
Quand la section syndicale peut-elle organiser sa réunion mensuelle ?
Hors du temps de travail.
Quel crédit annuel de délégation la section syndicale obtient-elle à partir de 500 salariés ?
12 heures.
Quel âge minimal le RSS doit-il avoir ?
18 ans.
Qui peut être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Un membre du CSE.
Dans quel délai la désignation d’un délégué syndical peut-elle être contestée ?
Dans les 15 jours suivant la désignation.
Dans quel délai le tribunal judiciaire statue-t-il sur la contestation d’une désignation de délégué syndical ?
Dans les 10 jours, en dernier ressort.
À quelles négociations annuelles le délégué syndical participe-t-il ?
Aux négociations sur les salaires et la durée du travail.
À quel moment prend fin le mandat du délégué syndical ?
Au premier tour des élections renouvelant les membres du CSE ayant permis la reconnaissance de la représentativité de son syndicat.
Quel est le statut des salariés représentant le chef d’entreprise auprès du personnel dans le décompte des effectifs ?
Ils en sont exclus.
Quel est le statut des apprentis dans le décompte des effectifs du CSE ?
Ils en sont exclus.
Pourquoi les apprentis sont-ils exclus du décompte des effectifs du CSE ?
Pour éviter un effet de seuil dissuasif pour l’embauche.
Quels syndicats l’employeur invite-t-il à négocier le protocole préélectoral ?
Les syndicats représentatifs, ceux ayant constitué une section syndicale et ceux remplissant les critères légaux d’indépendance, d’ancienneté et de champ d’application.
Quelle double majorité valide le protocole préélectoral ?
La majorité des syndicats négociateurs et, parmi les signataires, la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections obtenue par les syndicats représentatifs.
Quand un second tour des élections du CSE est-il organisé ?
Lorsque le quorum n’est pas atteint.
Qui préside le CSE et combien de collaborateurs peut-il avoir à ses côtés ?
L’employeur, accompagné de deux collaborateurs au maximum ayant voix consultative.
Que peut faire le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés en cas de plainte ou d’observations des salariés ?
Saisir l’inspecteur du travail.
Quel autre dispositif le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés peut-il exercer ?
Le droit d’alerte.
À quelle mission le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés contribue-t-il en matière de santé au travail ?
À la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Quels moyens matériels l’employeur met-il à la disposition du CSE dans les entreprises de 11 à 50 salariés ?
Un local et des panneaux d’affichage.
Quels équipements l’employeur met-il à disposition du CSE ?
Un local fermé, chauffé et équipé d’outils numériques, ainsi que des panneaux d’affichage.
Quel crédit d’heures mensuel reçoit le CSE de 50 à 74 salariés ?
18 heures.
Quel crédit d’heures mensuel reçoit le CSE de 75 à 99 salariés ?
19 heures.
Sur quelle durée maximale les heures de délégation du CSE peuvent-elles être cumulées ?
12 mois.
Entre quels élus du CSE les heures de délégation peuvent-elles être réparties ?
Entre les élus, y compris les suppléants.
Combien de jours dure la formation SSCT du CSE dans une entreprise de 50 à 300 salariés ?
3 jours.
Quelle est la durée maximale de la formation économique des élus du CSE ?
Jusqu’à cinq jours.
Qui finance la formation économique des élus du CSE ?
Le CSE.
Quelles conséquences la consultation sur les orientations stratégiques examine-t-elle notamment ?
Celles relatives à l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, la GPEC, la formation professionnelle et la recherche et développement.
Qui rémunère l’expert-comptable assistant le CSE pour la consultation économique et financière ?
L’employeur.
Quel sujet la consultation sur la politique sociale, le travail et l’emploi traite-t-elle notamment ?
L’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation, la prévention et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quels documents l’employeur met-il notamment à disposition du CSE ?
Le registre du personnel, le décompte du temps de travail et les registres des accidents du travail.
Que fixe l’employeur unilatéralement en l’absence d’accord sur la BDESE ?
Le contenu de la BDESE.
À partir de combien de CSE d’établissement le CSE central est-il mis en place ?
Au moins deux CSE d’établissement.
Quelles composantes forment le CSE central ?
L’employeur, la délégation élue des CSE et la représentation syndicale.
Combien d’heures de délégation le conseil d’entreprise a-t-il sous 149 salariés, à défaut d’accord ?
12 heures.
Combien d’heures de délégation le conseil d’entreprise a-t-il entre 150 et 499 salariés, à défaut d’accord ?
18 heures.
À partir de quand court la protection des candidats aux élections du CSE ?
À compter de l’envoi des listes à l’employeur.
Combien de temps les représentants syndicaux sont-ils protégés après la fin de leur mandat ?
Douze mois.
Quelles ruptures du contrat relèvent de la protection spécifique du salarié protégé ?
Les ruptures du contrat à l’initiative de l’employeur.
Quelle est la conséquence d’un licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail ?
Le licenciement est nul.
Quelle peine encourt l’employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation ?
Une amende de 3 750 € et un an d’emprisonnement.
Comment la liberté syndicale est-elle reconnue et où est-elle inscrite ?
Comme une liberté fondamentale, dans la Constitution, les conventions internationales et l’article L. 2131-2 du Code du travail.
Après la réunion du CSE, sous quel délai l’inspecteur du travail doit-il être saisi ?
Dans les 15 jours.
Après réception de la demande, sous quel délai l’inspecteur du travail doit-il décider ?
Dans les 2 mois.
Que permet l’article L. 2131-2 du Code du travail aux syndicats professionnels ?
De se constituer librement sous les conditions professionnelles prévues par cet article.
Quel local commun est prévu pour une section syndicale dans une entreprise d’au moins 200 salariés ?
Un local commun.
Quel local est prévu dès 1 000 salariés pour chaque section d’une organisation représentative ?
Un local individuel.
Combien de titulaires le barème prévoit-il pour un CSE de 300 à 999 salariés ?
De 11 à 16 titulaires.
À partir de combien de salariés le barème prévoit-il 35 titulaires au maximum au CSE ?
À partir de 10 000 salariés.
À quelle fréquence l’employeur reçoit-il collectivement les membres du CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Au moins une fois par mois.
Combien d’heures de délégation mensuelles reçoit chaque titulaire du CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Au moins 10 heures.
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1. Dans une entreprise de 11 à 50 salariés, des salariés souhaitent faire remonter à l’employeur une réclamation collective sur leurs conditions de travail. Quel rôle le CSE exerce-t-il ?
2. Un employeur propose une modification du contrat de travail d’un salarié protégé, qui la refuse. Quelle démarche s’impose à l’employeur s’il envisage de le licencier ?
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