Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet titulaire de droits et d’obligations, doté de la personnalité juridique.
Qui sont les personnes physiques ?
Les êtres humains.
Quelles entités sont des personnes morales ?
Notamment les sociétés, les associations et l’État.
Quel est le statut juridique de l’animal ?
Il n’est pas un sujet de droit et n’a pas de personnalité juridique.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal ?
D’être vivant doué de sensibilité.
Qu’acquiert une personne uniquement à partir de sa naissance, en principe ?
La personnalité juridique.
Quelles conditions l’enfant doit-il réunir pour acquérir la personnalité juridique ?
Être né vivant et viable.
Quel effet juridique la mort produit-elle sur la personnalité juridique ?
Elle met fin à la personnalité juridique.
À quel officier faut-il déclarer tout décès selon l’article 78 du Code civil ?
À l’officier d’état civil.
Quel traitement l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il aux restes des personnes décédées ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
La situation d’une personne sans nouvelles dont on ignore si elle reviendra ou si elle est décédée.
Qui peut demander l’ouverture d’une présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?
Le procureur de la République ou toute personne intéressée.
Quel juge peut être saisi pour ouvrir une présomption d’absence ?
Le juge des tutelles.
Que publie le juge au répertoire civil lorsqu’il ouvre une présomption d’absence ?
Sa décision.
Quand le jugement déclaratif d’absence peut-il intervenir après le jugement ouvrant la présomption d’absence ?
Dix ans après, si la personne n’a pas réapparu.
Où la requête en déclaration judiciaire d’absence est-elle publiée avant le jugement ?
Dans deux journaux d’annonces légales du département.
Quel délai sépare la publication de la requête du jugement déclaratif d’absence ?
Un an.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence après sa publication et sa transcription ?
Il produit les effets d’un acte de décès.
Que peut demander l’absent qui revient après un jugement déclaratif d’absence ?
L’annulation du jugement, qui est publiée.
Quel patrimoine l’absent qui revient récupère-t-il ?
L’intégralité de son patrimoine.
Quel est le statut du mariage de l’absent qui revient après le jugement déclaratif d’absence ?
Son mariage reste dissous.
Quelle double nature caractérise le nom ?
Le nom relève de l’identité personnelle et familiale et contribue à l’ordre public.
Qu’a permis la loi du 4 mars 2002 pour le choix du nom de famille ?
Les parents peuvent transmettre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.
Quel nom reçoit l’enfant en l’absence de choix parental ?
Le nom du père.
Comment les noms sont-ils attribués en cas de désaccord parental ?
Les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.
Comment chaque époux peut-il utiliser le nom de l’autre ?
En le substituant à son propre nom ou en l’y accolant.
Quel droit au nom l’époux divorcé conserve-t-il, sous quelle condition ?
Il peut conserver le nom de son ex-conjoint avec l’autorisation du juge.
Quel nom une personne majeure peut-elle porter à titre d’usage depuis la loi de 2022 ?
L’un des noms prévus lors du choix initial.
Depuis quelle loi les parents choisissent-ils librement le prénom de leur enfant ?
Depuis la loi de 1993.
Que peut faire l’officier de l’état civil face à un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il peut le signaler au procureur.
Quelle mesure le juge aux affaires familiales peut-il ordonner pour un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Son retrait de l’acte de naissance.
Depuis quelle loi toute personne peut-elle demander un changement de prénom pour intérêt légitime ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
À quel officier s’adresse une demande de changement de prénom pour intérêt légitime ?
À l’officier de l’état civil du lieu de l’acte de naissance.
Qui peut s’opposer au changement de prénom après le refus de l’officier de l’état civil ?
Le procureur de la République.
Depuis quelle année le Code pénal sanctionne-t-il les mauvais traitements envers les animaux ?
Depuis 1850.
En quelle année l’esclavage est-il aboli en France ?
En 1848.
Quels articles permettent à l’enfant conçu de bénéficier d’une succession ou d’un testament ?
Les articles 725 et 906.
Quels types de prérogatives la Cour de cassation reconnaît-elle à l’enfant conçu ?
Des droits, mais non des obligations.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être faite selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours suivant la naissance.
Qui doit déclarer la naissance à la mairie selon l’article 56 du Code civil ?
Le père de l’enfant.
Quel jugement permet d’établir un acte de naissance si la naissance n’a pas été déclarée ?
Un jugement déclaratif de naissance.
À quelle fonction l’arrêt est-il lié pour le prélèvement d’organes ?
À la fonction cérébrale.
Que peut organiser une personne par testament pour après sa mort ?
Sa succession, ses funérailles et son opposition au prélèvement de ses organes.
Que peut faire la personne vivante si l’autre demandeur meurt pendant une procédure d’adoption ?
Poursuivre la procédure d’adoption.
À quelle date l’article 16-1-1 du Code civil a-t-il consacré le respect du corps après la mort ?
Le 19 décembre 2008.
Quel principe protège le cadavre contre l’appropriation ?
Le cadavre n’est pas appropriable.
Comment une personne disparue sans nouvelles était-elle présumée avant la procédure d’absence ?
Elle était présumée vivante.
Quel était le sort du patrimoine d’une personne disparue avant la procédure d’absence ?
Son patrimoine restait gelé et pouvait être administré par un tuteur.
Au bout de combien de temps le décès d’une personne disparue était-il présumé ?
Au bout de 30 ans.
Quand la présomption d’absence prend-elle fin ?
Au retour de la personne, à la preuve de son décès ou au prononcé d’un jugement déclaratif d’absence.
Quel nom chacun doit-il porter selon le principe d’obligation du nom ?
Le nom sous lequel il est enregistré à l’état civil.
Quel principe caractérise le nom, malgré les changements prévus par la loi ?
Le nom est immuable en principe.
Dans quelles conditions le nom peut-il être changé ?
Dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.
Que signifie l’indisponibilité du nom pour son titulaire ?
Il ne peut pas en disposer librement.
Que signifie l’imprescriptibilité du nom des ancêtres ?
Le temps ne fait pas perdre le droit de le revendiquer.
Quel nom les autres enfants du même couple portent-ils ?
Le nom attribué au premier enfant.
Combien de noms un parent portant un double nom peut-il transmettre ?
Un seul de ses noms.
Que devient le dernier prénom si la filiation est établie ultérieurement ?
Il redevient un prénom.
Quel consentement l’enfant de plus de 13 ans doit-il donner concernant un nom ajouté ?
Il doit consentir à l’usage du nom ajouté par un parent.
Quelles conditions encadrent le changement de nom par décret ?
Un intérêt légitime et le contrôle du ministre de la Justice sont requis.
Comment peut être relevé le nom d’un citoyen mort pour la France ?
Par adjonction au nom d’un successeur.
À quel tribunal la demande de relèvement du nom doit-elle être présentée ?
Au tribunal judiciaire du lieu de la succession.
Quand peut-on demander la francisation du nom ?
Lors d’une demande de naturalisation ou dans l’année suivant l’acquisition de la nationalité française.
À quoi sert le prénom dans une famille ?
Il individualise chaque personne et évite les confusions entre personnes portant le même nom.
Quel consentement faut-il pour changer le prénom d’un mineur âgé de 13 ans ou plus ?
Le consentement du mineur.
Que signifie l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » ?
L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
À quelles conditions l’enfant conçu bénéficie-t-il de cette fiction juridique ?
Il doit naître vivant et viable.
Comment la filiation maternelle est-elle établie dans l’acte de naissance ?
Par l’indication du nom de la mère.
Comment la filiation paternelle est-elle établie à défaut de présomption de paternité ?
Notamment par la reconnaissance de l’enfant.
En quelle année la mort civile disparaît-elle en France ?
En 1854.
De quoi la mort civile privait-elle les condamnés frappés de peines perpétuelles ?
De leurs droits civils.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une personne juridique ?
2. Une société commerciale et un être humain relèvent-ils de la même catégorie de personnes juridiques ?
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