Quelles règles le droit administratif regroupe-t-il ?
Les règles spécifiques applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration.
Quelle obligation juridique l’administration doit-elle respecter ?
Elle doit respecter les règles de droit.
Quelle obligation de reddition l’administration doit-elle remplir ?
Elle doit rendre compte de son action.
Quel contrôle juridictionnel l’administration peut-elle subir ?
Elle peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Que désigne l’autolimitation de l’État ?
Le fait que l’État se soumette lui-même à des droits et obligations juridiques.
À quelle fin l’État de police utilise-t-il le droit dans l’administration ?
À l’efficacité de l’administration.
Quel risque l’usage du droit dans l’État de police peut-il entraîner ?
L’arbitraire administratif.
Quel principe impose une organisation des normes dans l’État de droit ?
Une hiérarchie des normes.
Quel contrôle des lois l’État de droit implique-t-il ?
Un contrôle de constitutionnalité.
Quel rôle le droit administratif remplissait-il au XIXe siècle ?
Il organisait l’action de l’administration.
Qu’est-ce que le dualisme juridictionnel ?
La séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Qu’interdit le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives aux juges judiciaires ?
Trancher les litiges administratifs.
Que fonde la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Le dualisme juridictionnel et la répartition des compétences entre les juges judiciaire et administratif.
Que désigne la théorie du ministre juge ?
Le système dans lequel le ministre juge les affaires administratives relevant de son domaine.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
À quels litiges les conseils de préfecture peuvent-ils se limiter ?
Aux litiges que la loi leur attribue expressément.
À quelle date la loi Jules Dufaure met-elle fin à la justice retenue ?
Le 24 mai 1872.
Quel régime la loi Jules Dufaure instaure-t-elle en 1872 ?
La justice déléguée.
Quelle institution la loi Jules Dufaure crée-t-elle en 1872 ?
Le Tribunal des conflits.
Quel changement institutionnel la loi Jules Dufaure proclame-t-elle pour le Conseil d’État ?
Son indépendance.
À quelle date l’arrêt Cadot abandonne-t-il le système du ministre-juge ?
Le 13 décembre 1889.
Quelle compétence l’arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d’État ?
La compétence de principe pour connaître des recours contre les décisions administratives.
À quelle date le Conseil constitutionnel reconnaît-il l’indépendance des juridictions administratives ?
Le 22 juillet 1980.
Combien d’ordres juridictionnels autonomes le modèle français comporte-t-il ?
Deux ordres juridictionnels autonomes.
Quelles fonctions le Conseil d’État français exerce-t-il ?
Des fonctions consultatives et juridictionnelles.
Quelle juridiction caractérise le modèle britannique ?
Une juridiction unifiée.
Que désigne le dualisme juridique dans l’ordre administratif ?
L’application de règles de droit administratif et de règles de droit privé.
Quel juge est compétent lorsque le litige relève du droit administratif ?
Le juge administratif.
À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il été rendu ?
Le 8 février 1873.
Sur quelle responsabilité porte l’arrêt Blanco ?
La responsabilité extracontractuelle de l’État pour des dommages causés par des employés en mission de service public.
Quelle règle le Tribunal des conflits écarte-t-il pour régir la responsabilité de l’État dans l’arrêt Blanco ?
Les règles du Code civil.
Quelles contraintes justifient le régime administratif dérogatoire au droit commun ?
L’administration doit satisfaire le plus grand nombre et agir dans l’intérêt général.
Quels objectifs le droit administratif doit-il concilier ?
Les droits fondamentaux et la satisfaction de l’intérêt général.
À quoi le droit administratif doit-il adapter ses règles ?
Aux besoins du service.
Quel rôle l’arrêt Blanco joue-t-il dans la naissance du droit administratif et du dualisme juridique ?
Il est présenté comme leur acte de naissance.
Quel pouvoir l’arrêt Blanco illustre-t-il pour le juge administratif ?
Le pouvoir normatif.
Quelle justification l’arrêt Blanco donne-t-il aux règles propres du droit administratif ?
L’intérêt général.
Quel droit s’applique lorsque l’administration agit comme personne publique dans l’intérêt général ?
Le droit administratif.
Quel droit peut s’appliquer lorsque l’administration se comporte comme un particulier ?
Le droit privé.
Comment l’exploitation du bac est-elle caractérisée dans l’arrêt Colonie de la Côte d’Ivoire ?
Comme une activité de transport comparable à celle d’un industriel ordinaire.
La qualification de service public suffit-elle toujours à rendre le juge administratif compétent ?
Non, elle ne suffit pas toujours.
Selon Prosper Weil, quelle définition du droit administratif est retenue ?
L’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration.
Que désigne l’approche organique de l’administration ?
L’ensemble des organes et personnes publiques dotés de la personnalité morale qui assurent la tâche matérielle d’administrer.
Que définit l’approche matérielle du droit administratif ?
Le droit applicable à l’activité de l’administration.
Quel but poursuit l’activité de l’administration selon l’approche matérielle ?
Un but d’intérêt général.
Depuis quand l’évolution du droit administratif accompagne-t-elle celle du rôle de l’État ?
Depuis 1789.
À quelles missions l’État gendarme limite-t-il principalement son intervention ?
Aux missions régaliennes.
Quelles nécessités contribuent à l’avènement de l’État-providence à la fin de la Première Guerre mondiale ?
Les nécessités des conflits et de la reconstruction.
Depuis quelle décennie la mondialisation contribue-t-elle à remettre en question l’État-providence ?
Depuis les années 1980.
Quelles entités l’administration comprend-elle ?
L’État et les collectivités locales, notamment les départements et les régions.
Quel juriste a conceptualisé l’État de police ?
Carré de Malberg.
Quel dogme le légicentrisme défend-il ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Depuis quelle période la France est-elle présentée comme un État de droit ?
Au moins depuis les années 1970.
Que défend l’édit du 24 juillet 1527 aux parlements ?
S’entremettre des affaires de l’État autres que la justice.
Que défend l’édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641 aux cours souveraines ?
Connaître des affaires de l’État, de l’administration et du gouvernement.
Quel effet la centralisation progressive de l’État a-t-elle eu sur les juridictions administratives ?
Elle les a renforcées, notamment les justices des intendants.
Quelles juridictions la centralisation progressive de l’État a-t-elle affaiblies ?
Les juridictions ordinaires.
Qu’abolit la Constitution du 5 fructidor an III ?
La collégialité administrative.
Qu’est-ce que la justice retenue ?
Un système où l’administration conserve le pouvoir de trancher les litiges.
Quelles compétences du Conseil d’État contribuent à établir les bases de la juridiction administrative ?
La compétence consultative et la compétence juridictionnelle.
Qui réglait les conflits de compétence sous la justice retenue ?
Le pouvoir exécutif.
Combien d’ordres juridictionnels le modèle allemand comprend-il ?
Plusieurs ordres juridictionnels.
Quelle fonction les juridictions administratives allemandes n’exercent-elles pas ?
Une fonction consultative.
La présence de l’administration suffit-elle à déterminer l’ordre juridictionnel compétent ?
Non, un litige impliquant l’administration peut relever du juge judiciaire s’il est régi par le droit privé.
Quelle conséquence les intérêts particuliers peuvent-ils avoir face à la mission administrative ?
Ils peuvent s’incliner devant cette mission.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs reconnus à l’administration pour mener ses missions d’intérêt général.
Pourquoi le droit administratif ne se réduit-il pas à la jurisprudence ?
Le nombre de textes écrits qui lui sont applicables a augmenté.
Quel code le juge administratif peut-il appliquer à l’administration ?
Le Code pénal.
À quelle date le Tribunal des conflits rend-il l’arrêt Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain ?
Le 22 janvier 1921.
Qu’est-ce qu’un service public industriel et commercial ?
Un service public exploité comme une activité industrielle ou commerciale ordinaire.
Quelles fonctions caractérisent les services publics administratifs ?
Les fonctions publiques naturelles ou régaliennes, comme l’enseignement, la défense et la justice.
Quelles réalités le terme « administration » désigne-t-il ?
L’action de servir ou gérer des affaires, la tâche d’administrer et l’organisation qui l’accomplit.
Qui sont les autorités administratives, comme les maires ?
Des personnes physiques représentant des personnes morales publiques.
Qui peut être chargé d’une mission de service public ?
Des personnes privées.
Une activité d’intérêt général est-elle nécessairement dépourvue d’intérêt financier ?
Non, elle n’est pas nécessairement dépourvue d’intérêt financier.
Quel principe économique l’État gendarme applique-t-il ?
Le principe de non-intervention dans l’économie.
À partir de quelle année les droits sociaux se développent-ils avec l’État-providence ?
À partir de 1946.
Quelle entreprise énergétique l’État nationalise-t-il ?
EDF.
Quels pays le cours cite-t-il comme proches du modèle français ?
L’Italie, la Belgique, le Sénégal et la République centrafricaine.
À quoi sert l’expropriation pour les projets de l’administration ?
À acquérir de force les terrains nécessaires.
Dans quel contentieux le Code du travail peut-il s’appliquer à l’administration ?
Le contentieux des salariés protégés.
Quand l’arrêt La Flandria de la Cour de cassation belge a-t-il été rendu ?
Le 5 novembre 1920.
Combien d’agents l’administration compte-t-elle environ à l’époque de l’État gendarme ?
Environ 30 000 agents.
Qu’institue la loi du 28 pluviôse an VIII ?
Les préfets et les conseils de préfecture.
Edwige
pons
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1. Quel ensemble de règles constitue le droit administratif ?
2. Une administration prend une décision, mais refuse d’en rendre compte et soutient qu’aucun juge ne peut contrôler sa conformité au droit. Quelle exigence de l’État de droit méconnaît-elle ?
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