QCM : Définition et critères du droit administratif (48 questions)

Explication

Le droit administratif regroupe les règles spécifiques qui encadrent l’organisation, l’action et le contrôle de l’administration. Le droit civil concerne les rapports entre particuliers, tandis que les deux autres réponses réduisent à tort son champ à un seul aspect.

Explication

L’administration doit respecter les règles de droit, rendre compte de son action et pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Un avis consultatif ou un contrôle purement interne ne remplace pas ces exigences.

Explication

L’autolimitation signifie que l’État se soumet lui-même à des droits et à des obligations juridiques. Une contrainte imposée de l’extérieur ou une simple annonce politique ne correspond pas à cette notion.

Explication

Dans l’État de police, le droit sert de régulation interne à l’administration et vise l’efficacité, sans autre finalité, ce qui peut mener à l’arbitraire. L’État de droit vise des garanties plus larges, tandis que le légicentrisme porte sur la loi comme expression de la volonté générale.

Explication

L’État de droit combine notamment une hiérarchie des normes, le contrôle de constitutionnalité des lois, un fonctionnement démocratique, la séparation des pouvoirs et un juge constitutionnel. Une hiérarchie des normes ou la seule présence d’un juge ne suffit pas à réunir ces caractéristiques.

Explication

Au XIXe siècle, le droit administratif organisait l’action de l’administration ; aujourd’hui, il contribue à garantir la continuité de l’État de droit. Inverser ces fonctions ou lui attribuer au XIXe siècle la protection principale des droits fondamentaux déforme cette évolution.

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne la séparation entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif. La séparation des pouvoirs concerne les fonctions de l’État, les degrés de juridiction organisent les recours, et la distinction entre autorités centrales et locales relève de l’organisation administrative.

Explication

Le principe interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges administratifs. Le contrôle général par le juge judiciaire méconnaît cette séparation, tandis que l’interdiction ne supprime pas le règlement juridictionnel par l’ordre administratif.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 fonde le dualisme juridictionnel et répartit les compétences entre les juges judiciaire et administratif. L’édit de 1527 et celui de 1641 sont des textes antérieurs limitant l’intervention des parlements dans les affaires de l’État.

Explication

La théorie du ministre juge désigne le système dans lequel chaque ministre juge les affaires administratives relevant de son domaine. Le Conseil d’État avait notamment une fonction de conseil, tandis que le préfet présidait les conseils de préfecture.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement et de proposer des solutions aux litiges administratifs. Le 5 fructidor an III abolit la collégialité administrative, tandis que la loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfecture.

Explication

Les conseils de préfecture ne peuvent connaître que des litiges que la loi leur attribue expressément. Le caractère administratif du litige ou l’autorisation du préfet ne remplace pas cette attribution légale.

Explication

La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et instaure la justice déléguée. Le retour à la justice retenue inverse cette évolution, l’abandon du ministre-juge renvoie à l’arrêt Cadot, et la reconnaissance constitutionnelle date de 1980.

Explication

La loi de 1872 crée le Tribunal des conflits et marque la proclamation de l’indépendance du Conseil d’État, ainsi que l’avènement de la justice administrative moderne. La reconnaissance constitutionnelle relève de 1980, tandis que la compétence de principe est associée à l’arrêt Cadot.

Explication

L’arrêt Cadot abandonne le système du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État une compétence de principe pour les recours contre les décisions administratives, sauf disposition expresse contraire. La compétence du ministre maintient le système abandonné, et celle du Tribunal des conflits ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des juridictions administratives comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et garantit le caractère spécifique de leurs fonctions. La loi de 1872 concerne la justice déléguée, et l’arrêt Cadot date de 1889.

Explication

Le modèle français associe deux ordres autonomes à un Conseil d’État doté de fonctions consultatives et juridictionnelles, tandis que le modèle britannique repose sur une juridiction unifiée. Le modèle allemand comprend plusieurs ordres, mais ses juridictions administratives n’ont pas de fonction consultative.

Explication

Le modèle allemand comprend plusieurs ordres juridictionnels, mais les juridictions administratives n’y exercent pas de fonction consultative. Le modèle français associe une fonction consultative au Conseil d’État, tandis que le modèle britannique se caractérise par une juridiction unifiée.

Explication

Le dualisme juridique concerne les règles substantielles applicables : celles du droit administratif et celles du droit privé. La coexistence des ordres de juridiction relève du dualisme juridictionnel ; les options réduisant le régime à une seule branche écartent l’une de ces deux catégories.

Explication

Le principe lie le juge compétent au droit applicable : lorsque le litige relève du droit privé, le juge judiciaire est compétent. Retenir le juge administratif en raison de la seule présence de l’administration confond ce critère avec l’identité d’une partie.

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, porte sur la responsabilité extracontractuelle de l’État pour des dommages causés par des employés dans le cadre d’une mission de service public. La responsabilité contractuelle, les dommages hors mission et la date de 1872 ne correspondent pas à cette caractérisation.

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État ne peut pas être régie par les règles du Code civil. Dire que le Code civil la régit directement confond droit privé et règles applicables à cette responsabilité ; l’écarter ne signifie pas supprimer la responsabilité de l’État.

Explication

Le régime dérogatoire se justifie par les contraintes des missions administratives, qui visent à satisfaire le plus grand nombre et à agir dans l’intérêt général. Faire primer les intérêts particuliers, la recherche du profit ou le seul fonctionnement interne déforme cette justification.

Explication

Le droit administratif concilie les droits fondamentaux avec la satisfaction de l’intérêt général et adapte ses règles aux besoins du service. Opposer ces droits à l’intérêt général ou figer les règles néglige l’un des éléments de cette conciliation.

Explication

L’arrêt Blanco est présenté comme un acte fondateur, mais il n’a pas créé à lui seul des règles qui existaient déjà au XIXe siècle. L’inexistence antérieure des règles confond consécration et création, leur apparition ultérieure retarde à tort leur existence, et la codification ne constitue pas le fait en cause.

Explication

L’arrêt Blanco illustre la capacité du juge administratif à dégager des règles, rôle important dans un droit largement jurisprudentiel. L’application mécanique minimise ce pouvoir, le Parlement n’est pas le juge qui dégage ici la règle, et la compétence judiciaire confond les ordres de juridiction.

Explication

L’arrêt Blanco contribue à l’autonomie du droit administratif en permettant au juge de dégager des règles propres, justifiées par l’intérêt général. Une séparation totale nie les influences réciproques, l’intérêt privé inverse le fondement, et l’application automatique du droit civil contredit l’existence de règles administratives autonomes.

Explication

Le dualisme juridique signifie que l’administration est assujettie à deux corpus de règles : le droit administratif et le droit privé. La dualité des juridictions est une question distincte, le droit administratif seul omet l’autre corpus, et la séparation des pouvoirs désigne un autre principe.

Explication

Lorsque l’administration agit comme une personne publique dans l’intérêt général, le droit administratif lui est applicable. L’existence d’une activité concrète n’entraîne pas l’application du droit privé, l’intérêt général ne transforme pas l’administration en particulier, et le choix du droit ne se déduit pas de la saisine préalable d’un juge.

Explication

Lorsque l’administration se comporte comme un particulier, le droit privé peut lui être applicable. La qualité publique ne suffit pas à imposer le droit administratif, l’activité économique ne prouve pas à elle seule une mission d’intérêt général, et la règle n’énonce pas une application automatique du droit privé à toute activité économique.

Explication

L’exploitation du bac est considérée comme une activité de transport comparable à celle d’un industriel ordinaire, ce qui conduit à appliquer en grande partie le droit privé. La qualification de mission publique inverse l’analyse, la date ne détermine pas le droit applicable, et le service public ne rend pas automatiquement le juge administratif compétent.

Explication

Pour Prosper Weil, le droit administratif regroupe les règles qui définissent les droits et les obligations de l’administration. Les « pouvoirs » en donnent une vision trop étroite, les « personnes privées » ne définissent pas l’ensemble du droit administratif, et les « missions de service public » désignent des activités plutôt que des règles juridiques.

Explication

L’approche organique identifie l’administration par ses organes et ses personnes publiques, tandis que l’approche matérielle porte sur son activité. L’approche des autorités renvoie aux personnes physiques qui représentent les personnes morales publiques, et les missions ne définissent pas la composition organique.

Explication

L’approche matérielle définit le droit applicable à l’activité de l’administration, laquelle poursuit un but d’intérêt général et peut mobiliser des moyens exorbitants du droit commun. L’approche organique s’intéresse aux organes, la rentabilité ne remplace pas le critère d’intérêt général, et l’organisation relève de la perspective institutionnelle.

Explication

L’État gendarme limite principalement son intervention aux missions régaliennes et applique un principe de non-intervention dans l’économie. L’État-providence étend au contraire les missions sociales et économiques, tandis que l’État gendarme conserve bien ses missions régaliennes.

Explication

Même dans le modèle libéral de l’État gendarme, l’État peut intervenir dans certains domaines, comme les chemins de fer ou la poste. Ces exemples ne suffisent pas à caractériser un État-providence, et ils ne signifient ni privatisation ni abandon des missions régaliennes.

Explication

Les nécessités des conflits accroissent les missions de l’État et contribuent, avec les besoins de reconstruction, à l’avènement de l’État-providence. Le recul de l’État-providence et certaines privatisations sont associés aux transformations depuis les années 1980, tandis que le retour au principe de non-intervention contredit cette évolution.

Explication

Depuis les années 1980, la mondialisation, la concurrence internationale et la place de la France dans l’Union européenne contribuent à remettre en question l’État-providence et à privatiser certaines entreprises. L’extension des services sociaux et l’avènement de l’État-providence correspondent à une phase antérieure, et cette évolution ne signifie pas l’abandon des missions régaliennes.

Explication

L’école de la puissance publique, associée à Hauriou et à Toulouse, étudie les moyens employés par l’administration, tandis que l’école du service public, associée à Duguit et à Bordeaux, s’intéresse à la finalité. Confondre moyens et finalité inverse cette distinction.

Explication

La puissance publique correspond aux moyens juridiques spécifiques dont dispose l’administration et que les particuliers ne possèdent pas. La finalité d’intérêt général relève plutôt de l’objet de l’action administrative.

Explication

Pour Hauriou, le droit administratif se définit par les moyens employés par l’administration : il privilégie ainsi la puissance publique. Le critère des missions d’intérêt général correspond à l’approche du service public.

Explication

L’acte d’autorité met en œuvre une prérogative de puissance publique et relève du juge administratif ; l’acte de gestion exécute la décision sans cette prérogative et relève du juge judiciaire. Inverser les juridictions revient à inverser la distinction entre les deux actes.

Explication

Dans l’arrêt Terrier de 1903, le Conseil d’État qualifie la destruction des vipères de service public et retient la compétence administrative pour le litige relatif aux primes. La traiter comme une activité privée écarterait à tort cette qualification.

Explication

Dans Terrier, la qualification de service public permet de considérer le contrat entre le particulier et le département comme administratif et de reconnaître la compétence du juge administratif. Qualifier le contrat de privé méconnaît cette conséquence.

Explication

Le service public est un critère central, mais il ne suffit pas à lui seul à établir la compétence administrative dans toutes les situations. Le tenir pour suffisant dans chaque cas confond son importance avec une portée absolue.

Explication

La définition du contrat administratif peut reposer soit sur une clause exorbitante manifestant une prérogative de puissance publique, soit sur un objet lié à l’exécution d’un service public. Exiger les deux critères simultanément transforme à tort ces fondements alternatifs en conditions cumulatives.

Explication

Au sens large, le droit administratif rassemble les règles qui définissent les droits et obligations de l’administration, y compris les règles de droit commun qui lui sont applicables. Le sens strict se limite aux règles administratives exorbitantes, tandis que le droit privé seul ou le droit commun seul ne couvre pas les deux catégories.

Explication

Le sens strict désigne les règles administratives exorbitantes du droit commun applicables lorsque l’administration n’agit pas comme un individu ordinaire. Le sens large inclut aussi les règles de droit commun, et les deux autres réponses confondent ces règles exorbitantes avec le droit privé ou le droit commun.