Le droit objectif
Explication
Le droit objectif rassemble les règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes dans une société. Le droit écrit désigne une forme de règles, la jurisprudence les décisions des tribunaux et les sources réelles les facteurs qui inspirent le contenu du droit.
Source formelle, puis sources réelles
Explication
La source formelle correspond au procédé juridiquement reconnu de création du droit, tandis que les facteurs économiques et techniques inspirent le contenu et constituent des sources réelles. Inverser ces catégories confond procédé et facteur d’inspiration ; la jurisprudence et le droit objectif ne désignent pas ces facteurs.
Au nord, des coutumes développées ; au sud, des pays de droit écrit influencés par le droit romain
Explication
Les coutumes se développent particulièrement au nord de cette ligne, tandis que le sud forme les pays de droit écrit, marqués par le droit romain. L’inversion géographique confond les deux zones, le droit canonique n’est pas la caractéristique régionale indiquée et les nombres distinguent les coutumes générales des coutumes locales.
La disparition ou la fusion des coutumes locales les moins importantes
Explication
L’ordonnance de Montil-les-Tours de 1454 décide la rédaction des coutumes, entreprise de longue durée qui fait disparaître ou fusionner les coutumes locales moins importantes. Cette rédaction ne transforme pas les coutumes en ordonnances et n’abolit pas l’ensemble du droit coutumier.
Le tribunal de cassation
Explication
Le tribunal de cassation est créé par la Révolution pour contrôler la conformité des décisions de justice. Le Conseil constitutionnel, en revanche, intervient dans le contrôle de constitutionnalité des lois.
L’article 544
Explication
L’article 544 affirme la propriété individuelle et, selon le contenu présenté, son texte n’a pas été modifié depuis 1804. L’article 1240 concerne plutôt l’obligation extracontractuelle, anciennement visée par l’article 1382.
Elle justifie des contrôles vérifiant que les normes inférieures respectent les normes supérieures.
Explication
La hiérarchie des normes ordonne les règles selon leur valeur et justifie des contrôles destinés à assurer leur conformité, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois. La répartition des matières entre loi et règlement relève plutôt de l’article 34 de la Constitution.
Par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans l’article 61-1
Explication
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori a été instauré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et intégré à l’article 61-1. La Constitution de 1958 date bien du 4 octobre, mais cette date ne correspond pas à la création de ce contrôle.
Le premier vérifie la conformité à la Constitution, tandis que le second examine la compatibilité avec les traités.
Explication
Le contrôle de constitutionnalité confronte les lois à la Constitution, alors que le contrôle de conventionnalité vérifie leur compatibilité avec les engagements internationaux. Le contrôle des actes administratifs au regard des lois relève plutôt du contrôle de légalité.
Les matières non attribuées à la loi relèvent du pouvoir réglementaire.
Explication
L’article 34 délimite le domaine de la loi, et les matières qui n’y figurent pas relèvent du domaine réglementaire. À l’inverse, l’absence d’une matière dans cet article ne la réserve pas au Parlement.
Si la pratique répétée est tenue pour obligatoire dans les relations commerciales concernées.
Explication
Une coutume commerciale peut faire présumer la solidarité entre commerçants même en l’absence de clause, si elle repose sur une pratique constante considérée comme obligatoire. La règle légale générale excluant la présomption de solidarité ne fait donc pas obstacle à cet usage reconnu.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit civil et hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée.
Que désigne la source formelle du droit ?
Les procédés juridiquement reconnus de création du droit.
Quel rôle la doctrine a-t-elle joué dans la connaissance des coutumes sous l’Ancien Régime ?
Elle a contribué à faire connaître les coutumes.
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