QCM : Sources des droits et libertés fondamentaux (59 questions)

Explication

La liberté d’association a été reconnue comme PFRLR en 1971, ce qui a ouvert le contrôle de constitutionnalité. 1789 renvoie à la DDHC, 1958 à la Constitution et 1975 à l’arrêt Jacques Vabre.

Explication

La DDHC a valeur constitutionnelle dans l’ordre juridique français. La valeur législative et la valeur réglementaire correspondent à d’autres niveaux de normes, tandis que la valeur conventionnelle caractérise les traités.

Explication

L’article 55 confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, et la CEDH est une source conventionnelle de protection des libertés. Dire que la loi prévaut inverse cette hiérarchie ; l’égalité de valeur et la qualification de la CEDH comme norme constitutionnelle ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori de la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que les deux autres voies relèvent d’autres juridictions ou types de recours.

Explication

Les expressions se rattachent respectivement à la DDHC de 1789, à l’article 34 de la Constitution et au Code de justice administrative. Les autres associations intervertissent au moins un de ces rattachements.

Explication

La distinction oppose les droits économiques et sociaux, qualifiés de droits de créance, aux droits civils et politiques, qualifiés de droits et libertés. Les autres choix inversent cette distinction ou substituent à l’une de ses catégories la notion de droits naturels.

Explication

Selon Karl Marx, ces déclarations sont imprégnées d’individualisme libéral, notamment parce qu’elles consacrent la propriété comme droit naturel. Le collectivisme et l’exclusion de la propriété inversent cette critique, tandis que l’absence de catalogue est une analyse associée à Wachsmann.

Explication

La Constitution mexicaine de 1917 est présentée comme la première à consacrer les droits sociaux. La Constitution allemande et l’année 1919 renvoient à la reconnaissance ultérieure des droits sociaux, tandis que la Constitution française n’est pas l’attribution donnée.

Explication

Un droit créance exige de l’État la réalisation d’une prestation au bénéfice des individus. Le droit civil et le droit absolu ne désignent pas cette exigence de prestation, tandis que le droit de solidarité relève d’une autre génération de droits.

Explication

Les droits environnementaux sont notamment rattachés à la quatrième génération. Les droits sociaux relèvent de la deuxième, les droits de solidarité et de développement de la troisième, et les droits civils et politiques de la première.

Explication

L’interdiction de l’esclavage est sans exception, tandis qu’une exception à l’interdiction du travail forcé peut être admise pour le service militaire obligatoire. Étendre cette exception à l’esclavage, nier toute exception au travail forcé ou assimiler ces interdictions à celle de la torture confond les règles applicables.

Explication

L’État de droit est une organisation politique et sociale qui met en œuvre les principes de la démocratie libérale et soumet l’action étatique au droit, qui la fonde et la limite. La souveraineté sans contrôle juridique, les élections seules ou la séparation des pouvoirs ne suffisent pas à définir cette notion.

Explication

La France est conçue comme un État de droit qui s’autolimite : les forces armées ne peuvent agir hors des prérogatives définies par la loi, malgré l’absence de qualification constitutionnelle explicite. L’absence de cette mention ne supprime pas les limites légales, et l’autolimitation ne suppose pas une déclaration formelle.

Explication

Dans l’État de droit constitutionnel, la Constitution est au centre de l’ordre juridique et le principe de constitutionnalité prend le pas sur celui de légalité. La primauté de la loi confond cette évolution avec l’État de droit législatif, tandis que la place centrale des traités ou du juge n’est pas le principe décrit.

Explication

La conception portée par la diffusion des droits de l’homme fait de la liberté le principe et de sa limitation l’exception. Inverser ce rapport renverse la règle, tandis que l’autorisation législative ou l’effacement des droits ne correspondent pas à cette conception.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet à la justice constitutionnelle d’apprécier la loi au regard d’une norme supérieure qui énonce des normes fondamentales. Le contrôle d’un traité au regard de la loi relève d’une confusion avec le contrôle de conventionnalité, et la vérification procédurale seule ne décrit pas le mécanisme visé.

Explication

Jacques Vabre, rendu le 24 mai 1975, reconnaît au traité instituant la CEE une valeur supra-législative et écarte une loi postérieure au profit du traité ratifié. Nicolo est l’arrêt du Conseil d’État de 1989, tandis que GISTI porte sur l’effet direct et l’invocabilité.

Explication

Nicolo inaugure le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d’État et affirme la supériorité des traités sur les lois antérieures comme postérieures à leur ratification, tout en les maintenant à une valeur infra-constitutionnelle. Jacques Vabre est l’arrêt de la Cour de cassation de 1975, et la primauté sur la Constitution excède la portée de Nicolo.

Explication

L’effet direct permet au destinataire de se prévaloir d’une stipulation devant les autorités internes, alors que l’invocabilité désigne la possibilité pour un sujet de droit d’en revendiquer les bénéfices à l’égard de tiers. L’inversion confond les définitions, et l’écartement d’une loi n’est qu’une forme particulière d’invocabilité.

Explication

L’effet direct s’apprécie en tenant compte de l’intention des parties, de l’économie générale du traité, du contenu et des termes de la stipulation ; celle-ci ne doit pas régir exclusivement les relations entre États ni nécessiter un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. L’acte complémentaire et l’objet exclusivement interétatique contredisent ces critères, tandis que la formulation littérale seule ne suffit pas.

Explication

Les deux Pactes développent le contenu de la Déclaration et leur réunion avec celle-ci forme la Charte internationale des droits de l’homme. L’idée de remplacement écarte à tort la Déclaration, l’association à la CEDH confond les textes concernés et la formule « uniquement les deux Pactes » omet la Déclaration.

Explication

L’article premier commun aux deux Pactes consacre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’égalité devant la loi et le traitement humain en détention sont d’autres droits du Pacte relatif aux droits civils et politiques, tandis que la participation aux affaires publiques relève de l’article 25 et des citoyens.

Explication

Le Pacte interdit notamment la torture et reconnaît le droit à un traitement humain en détention, ce qui répond aux griefs décrits. Les droits de vote concernent la participation citoyenne, la progressivité relève du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l’autodétermination est un droit des peuples.

Explication

La plupart des droits du Pacte appartiennent à tout individu, mais l’article 25 réserve notamment le vote et la participation aux affaires publiques aux citoyens. Étendre ces droits à toute personne méconnaît l’exception, tandis que réserver tous les droits aux citoyens inverse la règle générale.

Explication

La Convention a été adoptée à Rome en novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La date de 1953 correspond à l’entrée en vigueur, Strasbourg n’est pas le lieu d’adoption indiqué, et 1974 est la date de ratification par la France mentionnée dans l’extrait.

Explication

La Convention reprend certains droits énoncés dans la Déclaration universelle, mais ne contient pas de droits économiques et sociaux. Dire qu’elle reprend l’ensemble de la Déclaration exagère sa portée, exclure les droits civils et politiques inverse son contenu, et lui attribuer les droits sociaux confond les instruments.

Explication

Chaque État partie doit garantir à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance des droits énumérés par la Convention, notamment civils et politiques. La garantie n’est pas limitée aux citoyens, ne crée pas de droits économiques et sociaux absents du texte et ne vise pas les personnes hors de la juridiction.

Explication

Le préambule lie la protection des droits de l’homme à un régime réellement démocratique, et la Cour considère la démocratie comme le seul régime compatible avec la Convention. La dissociation du régime politique et la démocratie présentée comme facultative contredisent ce lien; l’exigence d’un régime économique particulier n’est pas établie.

Explication

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont l’autorité de la chose jugée, alors que les constatations du PIDCP ne l’ont pas. La valeur consultative inverse les effets, l’égalité des effets gomme la distinction et l’option sur les décisions nationales confond les mécanismes.

Explication

L’article 34 inscrit le recours individuel dans la Convention : tout État partie l’accepte sans acte supplémentaire. L’acte séparé correspond à l’ancien système, l’accord du gouvernement ajoute une condition absente et l’option du protocole distinct confond le mécanisme avec d’autres procédures.

Explication

La Charte a été adoptée en 1961 afin de consacrer les droits sociaux, culturels et économiques qui ne figuraient pas dans la CEDH lors de sa rédaction. Le remplacement de la CEDH, la création d’une juridiction et l’instauration d’un recours individuel lui attribuent d’autres fonctions.

Explication

La Charte prévoit un engagement à la carte : à la ratification, l’État choisit certains droits auxquels il accepte d’être lié et qui lui seront opposables. Une réserve écarte plutôt une disposition, l’opposabilité aux autres États inverse le destinataire et l’engagement global nie le choix prévu.

Explication

La Charte ne prévoit pas de recours individuel ; un protocole de 1995 a instauré un système de réclamations collectives. Un recours individuel confond les procédures, la Charte ne l’a pas prévu directement et l’année 1961 correspond à son adoption, non à la création de ce mécanisme.

Explication

L’article 66 interdit la détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. La liberté d’aller et venir est un autre droit, l’autorité administrative n’est pas désignée comme gardienne, et l’article 66-1 concerne la peine de mort.

Explication

Jusqu’en 1999, le Conseil constitutionnel rattachait notamment à la liberté individuelle les libertés d’aller et venir et du mariage, ainsi que la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Les droits politiques et les libertés de pensée, de religion ou d’association ne constituent pas le groupe visé.

Explication

Dans sa décision du 16 juin 1999, n° 99-411 DC, le Conseil constitutionnel limite l’article 66 au domaine des privations de liberté, selon un périmètre rapproché de celui de l’article 5 de la CEDH. L’ancienne conception incluait d’autres libertés, tandis que l’article 8 de la CEDH porte notamment sur la vie privée.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de 1946, puis par la Charte de l’environnement de 2004. Le préambule de 1946 ne précède pas la Déclaration dans cette formulation, et la Convention européenne ne remplace pas la Charte.

Explication

Dans la décision n° 70-39 DC de 1970, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule en visant la Constitution et notamment celui-ci. Liberté d’association date de 1971, tandis que l’arrêt Amicale des Annamites de Paris est une décision du Conseil d’État de 1956.

Explication

Dans la décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958, des PFRLR et du préambule de 1946. La décision de 1970 concerne la valeur du préambule, et l’arrêt de 1956 émane du Conseil d’État.

Explication

La liberté individuelle au sens de l’article 66 est ramenée à l’interdiction de la détention arbitraire ; les droits détachés de ce champ ne relèvent donc plus, à ce titre, de la compétence de l’autorité judiciaire. Cela ne signifie pas que le droit à la vie privée disparaît du bloc de constitutionnalité.

Explication

La décision n° 81-132 DC de 1982 reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la DDHC et confirme celle des éléments cités du bloc de constitutionnalité. La décision de 1973 porte sur l’égalité devant la loi, Liberté d’association sur les PFRLR et IVG 2 sur la liberté personnelle.

Explication

Dans IVG 2, le Conseil constitutionnel consacre la liberté personnelle, entendue comme autonomie personnelle, comme fondement du droit de recourir à l’IVG. L’égalité devant la loi, la vie privée et la liberté d’expression sont des notions distinctes.

Explication

La valeur et la fonction complémentaire du préambule de 1946 s’inscrivent dans l’après-guerre, avec la montée des droits sociaux, les crimes commis et la situation coloniale. Le rattacher principalement à 1789 ou à la seule création des PFRLR méconnaît ce contexte.

Explication

Les principes politiques concernent notamment les relations entre peuples et États, tandis que les principes économiques et sociaux concernent les travailleurs; les principes sont aussi classés en égalité, liberté et solidarité. Placer les travailleurs dans les principes politiques ou confondre liberté et solidarité déforme cette organisation.

Explication

La décision n° 74-54 DC de 1975 affirme la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et examine notamment la garantie de la santé de l’enfant par la Nation. IVG 2 porte sur l’autonomie personnelle, tandis que la décision de 1982 concerne les nationalisations.

Explication

Les PFRLR forment une catégorie constitutionnelle dont la liste n’est pas définie dans le bloc de constitutionnalité et qui renvoie essentiellement aux principes posés sous la IIIe République. Les présenter comme une liste exhaustive ou comme les seuls droits sociaux de 1946 confond des notions différentes.

Explication

Les PFRLR ont permis au juge constitutionnel de combler l’absence d’un véritable catalogue de droits dans les textes du bloc de constitutionnalité. Le contrôle des décisions judiciaires, les règles de procédure parlementaire et la création législative de droits ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le principe invoqué comme un PFRLR. La consécration comme PFRLR et l’absence d’examen sont des positions différentes de celle retenue.

Explication

Les critères indiqués satisfont les exigences historiques et de continuité, mais le principe doit aussi concerner une matière constitutionnelle pour être reconnu comme PFRLR. Une confirmation après 1946, une reconnaissance judiciaire ancienne ou un mode particulier d’élection ne remplace pas cette condition.

Explication

La loi de révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a intégré la Charte à la Constitution par renvoi du préambule. Il ne s’agissait ni d’une insertion par loi ordinaire, ni d’une ratification de la Convention d’Aarhus, ni d’un ajout effectué par une décision juridictionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur dans la décision Ligue pour la protection des oiseaux de 2006, puis dans celle relative aux organismes génétiquement modifiés de 2008. Commune d’Annecy est une décision du Conseil d’État, tandis que Société Casuca concerne l’invocabilité du préambule en QPC.

Explication

Selon Société Casuca, le préambule de la Charte n’énonce aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et ne peut donc pas fonder une QPC. Cette règle ne nie pas la valeur constitutionnelle de la Charte ni celle des droits figurant dans ses articles.

Explication

Une restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, en répondant à un besoin social impérieux. Un but légitime ne suffit donc pas à lui seul; un règlement ne remplace pas la loi exigée et la simple commodité administrative ne démontre pas la nécessité.

Explication

L’article 34 place dans le domaine de la loi les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que les articles 72 et 64 portent sur d’autres matières.

Explication

Le régime répressif n’exige aucune formalité préalable et constitue le régime le plus libéral. Le régime préventif suppose une formalité préalable, qui peut prendre la forme d’une autorisation ou d’une déclaration.

Explication

Le régime préventif vise à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public et suppose une déclaration ou une autorisation préalable; il ne peut être instauré que par la loi. Le régime répressif n’exige pas de formalité préalable, et une simple décision municipale ne constitue pas le fondement requis.

Explication

Dans Bergoend, la voie de fait comprend l’exécution forcée irrégulière d’une décision, même régulière, lorsqu’elle porte atteinte à une liberté individuelle ou entraîne l’extinction du droit de propriété. L’exigence d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif relève des critères antérieurs; une simple restriction d’usage ou une exécution judiciaire ne correspond pas aux faits décrits.

Explication

Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Le 23 mars 1976 correspond au Pacte relatif aux droits civils et politiques, tandis que 1966 est l’année d’adoption des Pactes.

Explication

L’article 4 prévoit le devoir de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement, ainsi que le principe pollueur-payeur. L’article 2 concerne le devoir de participer à la préservation, tandis que les articles 3 et 5 portent respectivement sur la prévention et la précaution.