QCM : Droit privé (57 questions)

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Le droit civil est une branche du droit privé, le droit public concerne notamment les autorités publiques, et le droit commercial vise un champ professionnel particulier.

Explication

Le droit commercial régit les relations entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle et constitue une branche autonome du droit privé. L’idée qu’il vise les rapports avec les clients confond ces derniers avec les relations entre commerçants ; le droit du travail concerne les employeurs et les salariés, tandis que le droit pénal porte sur les infractions et les sanctions.

Explication

Le droit du travail gouverne les relations entre employeurs et salariés et constitue une branche autonome. Le droit commercial vise les relations professionnelles entre commerçants, le droit civil joue le rôle de droit commun, et le droit pénal définit les infractions et les sanctions.

Explication

Le droit civil est le droit commun et a vocation à s’appliquer lorsque les autres branches du droit privé ne prévoient pas de règle. Le droit commercial concerne les relations entre commerçants, le droit pénal les infractions et leurs sanctions, et le droit du travail les relations entre employeurs et salariés.

Explication

Le droit objectif désigne les règles générales de conduite qui gouvernent la vie en société et s’appliquent à tous. Les droits subjectifs sont des prérogatives détenues par des titulaires déterminés, la jurisprudence regroupe les décisions de justice et la coutume correspond à un usage.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative dont une personne peut être titulaire sur une chose ou contre une autre personne, comme le droit de propriété. Le droit objectif correspond aux règles générales, la jurisprudence aux décisions de justice et la coutume à un usage.

Explication

Le droit écrit, élaboré notamment par le Parlement et le gouvernement et comprenant aussi les traités internationaux et la Constitution, constitue la source principale du droit privé en France. La jurisprudence interprète les textes, la coutume est une source secondaire et les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

Explication

Les sources directes du droit privé sont la loi et les coutumes, tandis que la jurisprudence est une source indirecte parce qu’elle interprète les textes ou en précise l’application. Classer la jurisprudence comme directe confond l’interprétation judiciaire avec la production directe de règles ; les deux autres classements inversent la place de la coutume ou de la loi.

Explication

La Loi avec une majuscule désigne le droit écrit au sens large, tandis que la loi au sens strict est votée par le Parlement. La loi au sens strict réduit à tort la notion au texte parlementaire, le règlement exécutif confond l’autorité qui édicte le texte, et la jurisprudence renvoie aux décisions des tribunaux.

Explication

En France, le droit privé est principalement écrit, contrairement aux systèmes de Common Law, dont le Canada anglophone. Les précédents judiciaires et l’élaboration des règles par les tribunaux caractérisent davantage la Common Law, tandis que la prédominance des coutumes ne correspond pas à la caractéristique donnée.

Explication

La Common Law se caractérise par l’élaboration des règles par les tribunaux au fil des décisions et par la règle du précédent, qui impose de suivre les décisions antérieures dans des situations similaires. Le droit écrit français met l’accent sur les textes, tandis que la hiérarchie des normes et la théorie des sources désignent d’autres notions.

Explication

La théorie des sources étudie ce qui peut être source de droit, quelle source est principale et s’il existe une hiérarchie entre les sources. L’interprétation judiciaire porte sur le sens des règles, la hiérarchie constitutionnelle n’est qu’un aspect plus restreint, et la procédure législative concerne l’adoption des lois.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, ce qui lui reconnaît une valeur constitutionnelle. La réduire à une loi ordinaire sous-estime cette valeur, tandis que le préambule de 1946 complète la référence sans remplacer la DDHC ni la priver d’effet juridique.

Explication

L’article 17 de la DDHC permet la privation de propriété pour nécessité publique légalement constatée, à condition d’une indemnité juste et préalable. Une indemnité postérieure omet l’exigence de préalable, une somme symbolique ne répond pas à l’exigence de justice, et l’intérêt public ne dispense pas d’indemniser.

Explication

La prohibition des engagements perpétuels interdit de lier indéfiniment une personne ou une entreprise sans possibilité de résiliation ou de révision après un certain temps. La responsabilité civile concerne la réparation d’un dommage, tandis que la protection de la propriété et l’indemnité préalable visent la privation de biens.

Explication

La QPC permet à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le recours abstrait hors procès écarte le contexte requis, l’exception d’illégalité vise un règlement et le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux.

Explication

Lorsqu’une loi est jugée inconstitutionnelle, elle peut être modifiée ou abrogée. Une simple interprétation ne correspond pas à cette conséquence, et ni le juge du litige ni la juridiction suprême ne réécrivent la loi.

Explication

Les droits fondamentaux consacrés par la DDHC ont valeur constitutionnelle et encadrent le droit privé, directement ou indirectement. Les considérer comme une simple référence politique nie cette valeur, et leur effet n’est pas limité aux rapports avec les autorités publiques.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi et attribue au Parlement la compétence législative dans les matières qu’il énumère. Le gouvernement intervient pour le surplus, tandis que l’autorisation du gouvernement ne constitue pas le fondement de la compétence parlementaire.

Explication

Dans une matière partagée, le Parlement pose les grands principes et l’exécutif règle les détails. Fixer aussi les détails confond cette catégorie avec les matières où le Parlement peut régler principes et détails; attribuer les principes au gouvernement inverse la répartition.

Explication

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, selon la procédure législative déléguée prévue par la Constitution. Une loi est votée par le Parlement, tandis qu’un décret ordinaire relève du pouvoir réglementaire.

Explication

Un règlement est un texte de loi au sens large pris par le pouvoir exécutif. La loi parlementaire est adoptée par le Parlement, l’ordonnance relève d’une autre procédure et le traité est conclu avec d’autres États.

Explication

Le décret d’application précise les modalités de mise en œuvre des principes posés par le Parlement. Le règlement autonome concerne les matières hors de la liste de l’article 34, tandis qu’une loi est votée par le Parlement et qu’une ordonnance relève d’un autre mécanisme.

Explication

Un décret d’application doit se conformer à la loi et ne peut contredire ses principes; le règlement incompatible doit donc être écarté. Le faire prévaloir inverse la hiérarchie, le qualifier d’autonome méconnaît son rôle et un décret ne modifie pas la loi.

Explication

La Convention de Vienne de 1980 régit notamment la formation et l’exécution du contrat de vente, la preuve des engagements et les garanties dues à l’acheteur. La coopération judiciaire concerne un autre objet, et ni un règlement européen ni le Code civil ne sont cette convention internationale.

Explication

La Convention vise essentiellement les ventes entre professionnels établis dans deux États différents signataires, lorsque les marchandises franchissent la frontière. Une vente à usage personnel ou familial est exclue; une vente intérieure ou impliquant un seul État signataire ne répond pas aux critères décrits.

Explication

Pour les ventes internationales relevant de son champ, la Convention de Vienne s’applique plutôt que le droit de la vente du Code civil prévu pour les ventes internes, même si ses règles diffèrent du droit national. Le Code civil correspond ici aux ventes internes; la différence de règles n’écarte pas la Convention.

Explication

Le traité de Rome, signé en 1957, a fondé la Communauté économique européenne. Maastricht, l’Acte unique et Lisbonne sont des traités ultérieurs qui ont fait évoluer son fonctionnement.

Explication

Le marché commun visait à abolir les frontières afin de permettre la libre circulation des marchandises et de développer les échanges entre entreprises des États membres. La monnaie commune, la circulation des personnes et l’unification des contrats ne définissent pas cet objectif.

Explication

L’article 101 TFUE interdit aux entreprises de se répartir les marchés par une entente anticoncurrentielle. L’abus de position dominante relève de l’article 102, tandis que la libre circulation et l’adoption des textes sont d’autres sujets.

Explication

L’article 102 TFUE vise les conditions illégales proposées par une entreprise en position dominante afin d’évincer la concurrence. L’article 101 concerne les ententes entre entreprises, et non la pratique individuelle décrite.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et fixe les grandes orientations politiques de l’Union. Le Conseil de l’Union réunit des ministres, la Commission prépare les textes, et le Conseil de l’Europe est une organisation distincte.

Explication

La Commission européenne est l’organe permanent composé d’un commissaire par État qui prépare et propose les textes en fonction des orientations fixées. Le Conseil de l’Union adopte ou rejette ces textes, tandis que le Conseil européen fixe les orientations.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit un ministre par État selon le sujet traité et adopte ou rejette les textes proposés par la Commission. La Commission les prépare, le Conseil européen fixe les orientations et la Cour tranche les litiges.

Explication

Le règlement européen est rédigé pour avoir un effet direct et s’applique dans chaque État membre sans transposition. La directive demande aux États de faire évoluer leur législation, tandis qu’une disposition de traité et une interprétation juridictionnelle sont d’autres catégories.

Explication

La directive ouvre l’action en réparation à tout utilisateur ayant subi un dommage, même sans contrat avec le vendeur. Réserver l’action à l’acheteur confond victime et acheteur, exiger un contrat avec le fabricant ajoute une condition, et viser le seul détaillant restreint à tort les personnes mises en cause.

Explication

La directive permet de rechercher directement la responsabilité du fabricant ou du producteur, et pas seulement celle du détaillant. Limiter l’action au détaillant néglige cette possibilité, mettre en cause l’utilisateur confond victime et responsable, et exiger un contrat ajoute une condition étrangère à la règle.

Explication

La responsabilité objective ne suppose pas de prouver une faute : il suffit d’établir le dommage causé par le produit. Exiger une faute précise relève de la responsabilité pour faute, tandis qu’un contrat ou une faute du détaillant ne sont pas les conditions indiquées pour ce principe.

Explication

La CEDH est un traité international signé en 1950, consacré à la protection des droits fondamentaux et complété par des protocoles additionnels. La déclaration de l’ONU renvoie à la DUDH de 1948, le texte français à la Déclaration de 1789, et l’absence de protocoles contredit l’évolution de la CEDH.

Explication

La DUDH adoptée par l’ONU en 1948 n’a pas de force juridique obligatoire, tandis que la CEDH est un traité international ratifié par la France. Attribuer le statut de traité à la DUDH inverse la distinction, nier la force de la CEDH l’efface, et assimiler les deux à des déclarations ignore leur différence de nature.

Explication

La CEDH ratifiée par la France l’emporte sur le droit interne, y compris sur les règles législatives. La primauté ne dépend pas du caractère parlementaire ou de la date de la loi, et elle ne se limite pas aux actes réglementaires.

Explication

Une interdiction proscrit un acte, tandis qu’une prescription oblige l’État à garantir un droit. L’inversion des catégories confond ces deux fonctions ; les droits individuels ne désignent pas ces catégories ; une prescription n’est pas une sanction.

Explication

La Convention interdit la torture, les traitements inhumains ou dégradants, les peines et emprisonnements arbitraires, et la peine de mort fait l’objet d’un protocole additionnel spécifique. Une peine sévère n’est pas nécessairement arbitraire ; l’omission des traitements inhumains ou la mauvaise attribution de l’interdiction de la peine de mort déforme cette liste.

Explication

Le droit garanti comprend notamment un procès dans un délai raisonnable, en plus de la publicité et de l’indépendance et l’impartialité de la juridiction. La publicité concerne l’accès aux débats ; l’indépendance et l’impartialité sont des qualités de la juridiction, non des règles de durée.

Explication

La Convention garantit le droit à l’éducation, le droit de se marier et de fonder une famille, ainsi que le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Le droit au divorce ne remplace pas celui de se marier ; la liberté d’entreprendre et la propriété ne constituent pas les éléments de cette garantie énumérée.

Explication

L’application directe permet à tout justiciable d’invoquer les dispositions de la Convention devant les juridictions internes sans texte national préalable. L’exigence d’une loi nationale nie l’effet direct ; la saisine de Strasbourg et la restriction à la Cour de cassation ne correspondent pas à cette possibilité.

Explication

Les juges judiciaires doivent faire respecter la Convention et peuvent écarter une règle interne qu’ils jugent contraire à ses dispositions. Écarter une règle dans un litige ne revient pas à l’abroger ; le juge national ne modifie pas la Convention, et cette compétence ne suppose pas une saisine de Strasbourg.

Explication

La Cour européenne ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes, notamment après le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation. Il faut achever les recours, non obtenir gain de cause ; l’appel ne clôt pas le parcours décrit et une juridiction administrative n’est pas exigée ici.

Explication

Lorsqu’elle constate une violation, la Cour peut condamner l’État à verser au requérant une satisfaction équitable, essentiellement financière. Une amende pénale n’est pas cette réparation ; la Cour ne peut pas exiger une modification législative ni annuler automatiquement une décision interne.

Explication

La Cour de cassation a admis que l’état physique pouvait justifier la modification de la mention du sexe à l’état civil. L’affaire Christine Goodwin est une comparaison ultérieure, la Cour européenne avait condamné la France et le changement de prénom ne suffisait pas à décrire cette décision.

Explication

L’application horizontale de la CEDH concerne les relations entre personnes privées, notamment entre un particulier et une société. L’application verticale vise la relation entre une personne et l’État ; le fait qu’un juge tranche le litige ne transforme pas les parties en juridictions ou en autorités publiques.

Explication

Le bloc réunit les articles 1 à 89 de la Constitution de 1958, son préambule, les textes de 1789, 1946 et 2004, ainsi que les autres textes auxquels il est renvoyé. La réduction aux textes de 1958 omet les textes historiques, tandis que les lois organiques et ordinaires ne remplacent pas ces éléments du bloc.

Explication

Après le premier filtrage, la juridiction suprême de l’ordre concerné examine à son tour la QPC et décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel. La saisine directe omet ce second filtre, et le juge du litige ne tranche pas lui-même la constitutionnalité de la loi.

Explication

Dans une matière partagée, le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut soulever l’irrecevabilité de la discussion portant sur des règles de détail. Cette irrecevabilité n’annule pas automatiquement les articles adoptés, et le pouvoir en question n’est pas attribué au juge constitutionnel ni au président de la République seul.

Explication

Les arrêtés peuvent être pris par une autorité municipale ou préfectorale, tandis que les décrets sont pris par le Premier ministre ou le président de la République. L’arrêté ministériel relève d’un ministre, et le maire ne signe pas un décret présidentiel ou gouvernemental.

Explication

Le droit communautaire dérivé comprend cinq types d’actes : règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Les traités ne font pas partie de cette liste, tandis que la Commission, le Conseil et le Parlement sont des institutions.

Explication

Le Conseil de l’Europe réunit des États représentés dans une assemblée délibérante qui peut faire évoluer la Convention, notamment en adoptant des protocoles additionnels. Les directives relèvent du cadre de l’Union européenne, tandis que les arrêts de la Cour et les lois nationales ne sont pas le moyen décrit ici.