Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelles relations le droit commercial régit-il ?
Les relations entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations entre employeurs et salariés.
Que définit le droit pénal ?
Les comportements constitutifs d’infraction et les sanctions applicables.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent la vie en société et s’appliquent généralement à tous.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives qu’une personne peut détenir sur une chose ou contre une autre personne.
Quelle est la source principale du droit privé en France ?
Le droit écrit.
Quels organes élaborent notamment le droit écrit en France ?
Le Parlement et le gouvernement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice interprétant les textes de loi ou précisant leur application.
Quelles sont les sources directes du droit privé ?
La loi et les coutumes.
Que désigne « la Loi » avec une majuscule ?
Le droit écrit au sens large.
Dans quels systèmes le droit privé est-il principalement écrit en France ?
Dans les systèmes de Common Law.
Qu’est-ce que la Common Law ?
Un système où les tribunaux élaborent principalement les règles au fil de décisions individuelles.
Qu’étudie la théorie des sources ?
Les sources du droit, leur importance et leur éventuelle hiérarchie.
Quelle source vient après les sources internationales dans la hiérarchie descendante ?
Les textes parlementaires, c’est-à-dire la loi au sens strict.
Quels textes le préambule de 1958 mentionne-t-il expressément ?
La DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
Quelles conditions l’article 17 de la DDHC impose-t-il à une privation de propriété ?
Une nécessité publique légalement constatée et une indemnité juste et préalable.
Qu’interdit la prohibition des engagements perpétuels ?
Lier indéfiniment une personne ou une entreprise sans possibilité de résiliation ou de révision après un certain temps.
Qu’autorise la question prioritaire de constitutionnalité pendant un procès ?
Contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Que peut-il advenir d’une loi jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ?
Elle peut être modifiée ou abrogée.
Quelle valeur juridique possèdent les droits fondamentaux consacrés par la DDHC ?
Ils ont valeur constitutionnelle.
Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi ?
L’article 34.
Dans les matières partagées de l’article 34, que fixe le Parlement ?
Les grands principes.
Qu’est-ce qu’une ordonnance prise dans le domaine de la loi ?
Une mesure gouvernementale prise selon la procédure législative déléguée prévue par la Constitution.
Qu’est-ce qu’un règlement au sens large ?
Un texte de loi pris par le pouvoir exécutif, et non par le Parlement.
Que précisent les décrets d’application ?
La mise en œuvre des principes posés par le Parlement.
À quoi un décret d’application doit-il se conformer ?
À la loi parlementaire.
Que régit notamment la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises ?
La formation et l’exécution du contrat de vente.
Quelle condition territoriale encadre l’application de la Convention de Vienne aux ventes professionnelles ?
Les professionnels doivent être établis dans deux États différents signataires.
Quel type de vente la Convention de Vienne exclut-elle de son champ d’application ?
Les ventes aux consommateurs pour un usage personnel ou familial.
Quel droit régit une vente internationale relevant de la Convention de Vienne ?
La Convention de Vienne plutôt que le droit de la vente du Code civil.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été signé ?
En 1957.
Quel objectif économique initial poursuivait l’Union européenne ?
Créer un marché commun.
Quelle liberté le marché commun européen devait-il permettre pour les marchandises ?
La libre circulation des marchandises.
Quelle pratique l’article 101 du TFUE interdit-il aux entreprises concernant les marchés ?
La répartition des marchés par des ententes anticoncurrentielles.
Que vise à empêcher l’article 102 du TFUE par l’interdiction de certaines conditions commerciales ?
L’éviction de la concurrence par une entreprise dominante.
Qui le Conseil européen réunit-il ?
Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres.
Quelle est la mission de la Commission européenne concernant les textes de l’Union ?
Elle prépare et propose des textes selon les orientations du Conseil européen.
Qui le Conseil de l’Union européenne réunit-il selon le sujet traité ?
Un ministre par État membre.
Quel tribunal détient le monopole d’interprétation du droit de l’Union ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Que désigne le droit communautaire dérivé ?
Les normes produites par les institutions européennes, sans être inscrites directement dans les traités.
À qui la directive sur les produits défectueux ouvrait-elle l’action en réparation ?
À tout utilisateur ayant subi un dommage, même sans contrat avec le vendeur.
Contre qui la directive sur les produits défectueux permettait-elle d’engager directement la responsabilité ?
Contre le fabricant ou le producteur.
Qu’est-ce que la responsabilité objective ?
Une responsabilité qui ne suppose pas de prouver une faute, mais exige la preuve du dommage causé par le produit.
Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Un traité international signé en 1950, centré sur la protection des droits fondamentaux et complété par des protocoles additionnels.
Quelle différence juridique distingue la Déclaration universelle des droits de l’homme de la CEDH ?
La Déclaration universelle n’a pas de force juridique obligatoire, contrairement à la CEDH, traité ratifié par la France.
Quelle règle la CEDH ratifiée impose-t-elle face aux lois françaises ?
La primauté des normes internationales : elle l’emporte sur le droit interne, y compris les règles législatives.
Quelle organisation regroupe les États ayant ratifié la CEDH ?
Le Conseil de l’Europe.
Combien d’États le Conseil de l’Europe compte-t-il actuellement ?
46 États.
Quelles branches le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit civil, le droit pénal, le droit du travail et le droit commercial.
Quels domaines relèvent notamment du droit commercial ?
Le droit des transports, le droit bancaire, le droit des sociétés et les effets de commerce.
Quel dispositif protège le salarié lors de la résiliation du contrat ?
Un préavis et une compensation financière.
Pourquoi l’appartenance du droit pénal au droit privé est-elle discutée ?
Les poursuites sont exercées au nom de l’État et mettent en jeu l’ordre public et l’intérêt général.
Qu’est-ce que la coutume en droit privé ?
Une source secondaire qui peut créer du droit et à laquelle le droit écrit peut renvoyer.
Quel effet l’interprétation du juge donne-t-elle à la règle de droit ?
Un sens concret et final.
Que recherchent les juges français en cas de doute sur une règle ?
La volonté du législateur.
Quelle est la source principale des systèmes romano-germaniques ?
La loi écrite.
Pourquoi une règle écrite doit-elle être interprétée ?
Parce que sa formulation générale ne prévoit pas tous ses cas d’application.
Que permet l’article 661 du Code civil au propriétaire d’un mur mitoyen ?
D’imposer la mitoyenneté en payant la moitié de la valeur du mur et du sol, sous conditions légales.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé l’article 661 du Code civil conforme ?
Le constructeur conserve la jouissance de son bien, reçoit une indemnité et la règle favorise les rapports de voisinage.
Sur quel article le Conseil constitutionnel ne s’est-il jamais prononcé au regard de l’article 17 de la DDHC ?
L’article 1387-1 du Code civil.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il à la prohibition des engagements perpétuels ?
Une valeur supra-législative, rattachée à l’idée de liberté.
Quelle juridiction suprême filtre les QPC dans l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Que devient l’instance pendant que le Conseil constitutionnel statue sur une QPC ?
Elle est suspendue, puis reprend devant la juridiction d’origine.
Pourquoi les avocats soulèvent-ils fréquemment des QPC, même si la majorité est arrêtée au filtrage ?
Par prudence professionnelle, dans un contexte où les principes de la DDHC sont très généraux et se prêtent à des usages variés du terrain constitutionnel.
Comment l’article 4 de la DDHC définit-il la liberté ?
Comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Jusqu'en 1958, qui détenait la prérogative exclusive de légiférer en droit privé ?
Le Parlement.
Dans les matières intégralement législatives de l’article 34, quels aspects le Parlement peut-il régler ?
Les principes et les détails.
Quel droit figure parmi les matières partagées de l’article 34 ?
Le droit du travail.
Devant quelles juridictions peut-on invoquer l’exception d’illégalité contre un décret réglementant sans autorisation une matière de l’article 34 ?
Les juridictions administratives.
Quel article attribue la compétence réglementaire autonome au pouvoir exécutif ?
L’article 37 de la Constitution.
Quelle voie introduit les articles « L » et les articles « R » ?
La voie législative pour les articles « L » et la voie réglementaire pour les articles « R ».
Qu’est-ce que l’exception d’illégalité ?
Un moyen de défense dénonçant, au cours d’un procès, l’illégalité d’un article réglementaire.
Que devient un règlement qui contredit un principe général voté par le Parlement ?
Il est inapplicable et doit être écarté.
Que sont les textes internationaux en droit privé ?
Des normes élaborées avec d’autres États liés à la France par des traités.
Entre qui la plupart des traités internationaux créent-ils des droits et obligations ?
Entre États.
Dans quelle ville et quel pays la Convention de Vienne a-t-elle été signée ?
À Vienne, en Autriche.
Quel statut la Convention de Vienne a-t-elle en droit privé français ?
Une norme directement applicable en France.
Quel traité a succédé notamment au traité de Rome avec Maastricht et Lisbonne ?
L’Acte unique européen.
À quoi servent les règles des articles 101 et 102 du TFUE ?
À assurer le bon fonctionnement du marché européen.
Quel effet juridique les articles 101 et 102 du TFUE ont-ils devant un tribunal français ?
Ils peuvent fonder une condamnation sans intervention du législateur français.
Quelle différence distingue le Conseil européen du Conseil de l’Europe ?
Le Conseil européen est une institution de l’Union, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte, à l’origine de la CEDH.
Où siège le Parlement européen ?
À Strasbourg.
En quelle année la directive européenne sur les produits défectueux a-t-elle été adoptée ?
En 1985.
Quel régime de responsabilité prévaut par ailleurs en droit français ?
La responsabilité pour faute.
Quel article du Code civil illustre la responsabilité pour faute en droit français ?
L’article 1240, ancien article 1382.
Combien de temps la France a-t-elle mis à transposer formellement la directive sur les produits défectueux ?
Environ treize ans.
Quelles solutions la jurisprudence française avait-elle dégagées avant la transposition formelle de la directive ?
Les trois solutions préconisées par la directive.
Quel texte français est traditionnellement considéré comme à l’origine de la notion de droits de l’homme ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Quel État montre que le Conseil de l’Europe dépasse le continent européen au sens strict ?
La Turquie.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958, son préambule, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les textes auxquels il est renvoyé.
Quel contrôle le juge du litige exerce-t-il lors du premier filtrage d’une QPC ?
Il vérifie notamment que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
Que vérifie la juridiction suprême lors du second filtrage d’une QPC ?
Elle vérifie notamment si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la CEDH ?
En 1974.
Qui peut soulever l’irrecevabilité d’une discussion parlementaire sur des règles de détail en matière partagée ?
Le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie.
Quels sont les règlements exécutifs les plus importants en droit privé ?
Les décrets et les arrêtés.
Qui peut prendre les décrets en droit privé ?
Le Premier ministre ou le président de la République.
Quels sont les cinq types d’actes du droit communautaire dérivé ?
Les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Comment évolue la Convention dans le cadre du Conseil de l’Europe ?
Par l’adoption de protocoles additionnels.
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1. Une association et une personne physique concluent un accord concernant leurs intérêts privés. Quel ensemble de règles gouverne ce type de relation ?
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