Quelles conditions permettent à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Comment définit-on la viabilité d’un enfant ?
C’est son aptitude à vivre hors de l’organisme maternel grâce à un développement suffisant et aux organes nécessaires.
De quoi découle la personnalité juridique, indépendamment de la déclaration à l’état civil ?
De la naissance vivante et viable.
Quel acte n’est pas délivré à l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable ?
Un acte de naissance.
Que permet l’adage infans conceptus lorsque l’intérêt de l’enfant conçu l’exige ?
Il permet de le considérer comme né pour lui attribuer un droit ou un avantage.
Quand l’enfant doit-il avoir été conçu pour bénéficier d’un droit ?
Au moment où ce droit prend naissance.
Quelle période est présumée être celle de la conception légale ?
Entre le 10e et le 6e mois précédant la naissance, au moment le plus favorable à l’enfant.
À quelles conditions les droits acquis par l’enfant conçu sont-ils consolidés ?
S’il naît vivant et viable.
Quel statut la Cour de cassation applique-t-elle à l’embryon et au fœtus en refusant l’homicide ?
Le statut de chose.
Jusqu’à quand l’IVG de convenance personnelle est-elle autorisée selon l’article L. 2212-1 ?
Avant la fin de la 14e semaine de grossesse.
Dans quels cas une interruption médicale de grossesse peut-elle être pratiquée à tout moment ?
Si deux médecins attestent un péril grave pour la santé de la femme ou une forte probabilité d’affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître.
Quelles peines sanctionnent le clonage humain reproductif selon l’article 214-2 du Code pénal ?
Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.
Quels signes l’article R. 1232-1 exige-t-il pour constater un décès après arrêt cardiaque ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Qu’impose l’article 16-1-1 du Code civil après la mort ?
Le respect dû au corps humain.
Quand la Cour de cassation a-t-elle interdit l’exposition commerciale Our Body ?
Le 16 septembre 2010.
Sur quel principe repose le prélèvement d’organes ?
Le consentement présumé.
Quelle loi garantit la liberté des funérailles en France ?
La loi du 15 novembre 1887.
Quelles conditions caractérisent la présomption d’absence prévue à l’article 112 du Code civil ?
La personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et n’a plus donné de nouvelles.
Quel statut juridique l’absent conserve-t-il pendant la présomption d’absence ?
Il conserve sa personnalité juridique et son patrimoine.
Qui peut administrer les biens de l’absent pendant la présomption d’absence ?
Un ou plusieurs représentants désignés par le juge, sous son contrôle.
Après quel délai peut-on demander la déclaration d’absence selon l’article 122 du Code civil ?
Après dix ans suivant le jugement de présomption, ou vingt ans sans nouvelles en l’absence de présomption constatée.
Que recouvre l’absent après l’annulation du jugement déclaratif d’absence ?
Les biens qui existent, tandis que son mariage demeure dissous.
Qu’est-ce que la disparition au sens juridique ?
Une situation où le péril rend le décès plus probable que l’absence, même sans corps retrouvé.
Sur quels articles repose la déclaration judiciaire du décès d’une personne disparue ?
Les articles 88 à 92 du Code civil.
Qu’est-ce que l’état des personnes ?
L’ensemble des qualités juridiques permettant d’identifier les personnes et de déterminer leur situation juridique.
Quel caractère ont en principe les règles relatives à l’état des personnes ?
Elles sont impératives.
Que constatent les actes de l’état civil ?
Les événements marquants de la vie civile.
Jusqu’à quelle procédure les constatations personnelles de l’officier font-elles foi ?
Jusqu’à inscription de faux.
Quel article du Code civil fonde l’authenticité des actes de l’état civil ?
L’article 1371 du Code civil.
Quand la loi du 4 mars 2002 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2005.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir si la filiation est établie envers les deux ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Qu’ajoute l’adoption simple à la situation familiale de l’adopté ?
Une filiation, tout en maintenant son appartenance à sa famille d’origine.
Quel consentement faut-il pour que la modification de filiation change le nom d’une personne majeure ?
Le consentement de la personne majeure.
Selon l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil, que peuvent faire les parents après l’établissement d’un second lien de filiation ?
Par déclaration conjointe, substituer le nom du second parent ou accoler les deux noms.
Quel intérêt permet de changer de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Un intérêt légitime, par décret du ministre de la Justice.
Qu’exige le Conseil d’État pour relever un nom menacé d’extinction ?
Le nom doit avoir été porté par des personnes de nationalité française et sa menace doit être démontrée dans la famille du demandeur.
Depuis quelle loi une personne majeure peut-elle choisir un nom prévu par la loi ?
Depuis la loi du 2 mars 2022.
Combien de fois peut-on exercer la procédure simplifiée de changement de nom ?
Une seule fois.
Quand la demande simplifiée de changement de nom peut-elle être confirmée ?
Au plus tôt après un mois.
Quel arrêt illustre le droit de porter un nom par usage loyal et prolongé ?
L’arrêt Sainte-Catherine du 15 mars 1988.
Qu’est-ce que l’usurpation du nom ?
L’utilisation sans droit du nom d’autrui.
Quand le titulaire d’un nom peut-il en faire cesser l’utilisation par autrui ?
Lorsque cette utilisation crée un risque de confusion.
Quelle peine l’article 434-23 du Code pénal prévoit-il pour la prise du nom d’un tiers dans des circonstances pénales compromettantes ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Dans quelles conditions une personne peut-elle utiliser son nom professionnellement ou commercialement ?
L’usage ne doit être ni déloyal ni créer un risque de confusion.
Comment reconnaît-on qu’un enfant est né vivant ?
Il a respiré à la naissance.
Quel est le délai ordinaire pour déclarer une naissance selon l’article 55 du Code civil ?
Cinq jours après l’accouchement.
Quelle loi a instauré l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil ?
La loi de 1993.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 6 février 2008 concernant l’acte d’enfant sans vie ?
Il ne peut être subordonné au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Quels avantages l’enfant simplement conçu peut-il recevoir ?
Une succession en vertu de l’article 725 du Code civil et une donation.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle dégagé le principe général de l’enfant conçu ?
Le 10 décembre 1985.
Dans quelle limite l’enfant conçu peut-il être traité comme né ?
Seulement si cette considération lui procure un intérêt.
Quelle obligation peut être imposée à l’enfant conçu ?
Aucune obligation ne peut lui être imposée.
Que désigne le terme « embryon » ?
Un être humain en développement.
À quel stade commence la période dite « fœtale » ?
Au-delà de dix semaines.
Quelle personne potentielle le comité consultatif national d’éthique décrit-il en 1984 ?
Une personne humaine potentielle dont le respect s’impose à tous.
Quelle conception Jean Carbonnier défend-il au sujet des êtres humains et du droit ?
Les êtres humains peuvent être des non-sujets de droit.
Quel point la CEDH a-t-elle laissé à l’appréciation des États dans l’arrêt Vo contre France ?
La détermination du point de départ de la vie.
À quelle date la CEDH a-t-elle rendu l’arrêt Vo contre France ?
Le 8 juillet 2004.
Que peut faire le législateur malgré le refus de qualifier la mort d’un fœtus d’homicide ?
Protéger pénalement l’embryon ou le fœtus sans leur reconnaître la personnalité juridique.
Que comprend l’assistance médicale à la procréation selon l’article 2141-1 ?
La conception in vitro, la conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
Quelles options existent pour les embryons surnuméraires ?
Ils peuvent être détruits, donnés à un autre couple ou utilisés pour la recherche.
Comment se définit la mort cérébrale ?
La destruction irréversible du cerveau.
Qui constate le décès et à qui celui-ci est-il déclaré ?
Un médecin le constate et le décès est déclaré à l’officier d’état civil du lieu du décès.
Quelle forme doit prendre le consentement au don du corps à des fins médicales ?
Un consentement écrit, daté et signé à la main.
Comment le consentement au don du corps peut-il être modifié ?
Il est révocable à tout moment.
Quel est le statut de la cryogénisation comme mode de sépulture en France ?
Elle n’est pas autorisée.
Que peut faire le juge si la volonté funéraire du défunt est absente ou ambiguë ?
Il recherche cette volonté et peut désigner la personne de l’entourage la mieux placée pour organiser les funérailles.
Qui peut demander une présomption d’absence et quel délai minimal la loi impose-t-elle ?
Toute personne intéressée ou le ministère public peut la demander, sans délai minimal légal.
Quand le jugement déclaratif d’absence produit-il les effets du décès ?
Après sa transcription.
Quels effets successoraux et matrimoniaux produit le jugement déclaratif d’absence après transcription ?
Il ouvre la succession et dissout le mariage.
Qui peut demander la déclaration judiciaire du décès d’une personne disparue ?
Le procureur de la République ou toute personne intéressée.
Quel effet produit à l’état civil le jugement déclaratif de décès transcrit ?
Il tient lieu d’acte de décès et produit les mêmes conséquences que le décès.
Que peut-il advenir du jugement déclaratif de décès si la personne réapparaît ?
Il peut être annulé.
Que prohibe l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Le vendre, l’abandonner ou l’acquérir par convention.
Qui établit les actes de l’état civil ?
Les officiers d’état civil.
Qui exerce la fonction d’officier d’état civil en France ?
Le maire et ses adjoints.
Sous le contrôle de qui les officiers d’état civil établissent-ils les actes ?
Sous le contrôle du procureur de la République.
Quel délai limite la consultation des actes récents de naissance ?
75 ans.
Que désigne et identifie le nom de famille ?
Une personne avec son prénom.
Quel nom porte l’enfant en cas de désaccord entre ses parents ?
Les deux premiers noms parentaux dans l’ordre alphabétique.
À quels enfants communs s’applique en principe le nom choisi pour le premier ?
Aux autres enfants communs, mais pas à ceux issus d’une précédente union.
Comment la priorité chronologique détermine-t-elle le nom si un seul parent a établi sa filiation ?
Le nom transmis suit l’ordre chronologique d’établissement de la filiation.
Quel nom porte l’adopté en adoption plénière par une personne ?
Le nom de l’adoptant.
Que décide le juge lorsqu’il accueille une action établissant un lien de filiation ?
Il statue également sur l’attribution du nom.
Quelle loi a posé le principe d’immutabilité du nom ?
La loi du 23 août 1794.
Quelle possibilité la loi de 1803 a-t-elle prévue pour le changement de nom ?
Une autorisation par voie administrative.
Quelles références peuvent rendre un nom difficile à porter selon la jurisprudence administrative ?
Une référence à des animaux, à un métier ou à une célébrité tristement connue.
Qu’est-ce que la francisation d’un nom ?
Sa traduction ou sa modification pour lui faire perdre son apparence ou sa consonance étrangère.
Comment la francisation du nom est-elle autorisée ?
Par décret.
Qui peut demander la francisation de son nom ?
Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française.
Le non-usage seul fait-il perdre un nom ?
Non, le nom ne se perd pas par le seul non-usage.
Pourquoi l’usage publicitaire du nom Leclerc par une entreprise de pompes funèbres a-t-il été jugé déloyal ?
Il pouvait faire croire à un lien avec les supermarchés Leclerc.
Que peut devenir un nom intégré aux statuts d’une société ?
Un signe distinctif incorporel attaché à l’entreprise.
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1. Après un accouchement, les médecins évaluent un nouveau-né qui décède quelques heures plus tard. Quel critère leur permet d’apprécier sa viabilité ?
2. Un enfant est mort-né après un accouchement. Quel document d’état civil ne peut-il pas recevoir ?
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