Quels sont les trois sens du terme « justice » ?
Une valeur, les organes qui tranchent les litiges ou un principe d’organisation.
Quel cadre encadre la justice comme pouvoir public ?
La Constitution et un cadre administratif.
En quelle année la séparation des pouvoirs est-elle affirmée pour les diviser et les affaiblir ?
En 1789.
Que permet la séparation des pouvoirs non totale, et que doit-elle empêcher ?
Un organe peut exercer plusieurs fonctions, mais aucun ne doit détenir tous les pouvoirs.
À qui est confiée la fonction législative ?
Au Parlement.
Que doit faire le juge face à une loi qu’il juge injuste ou inopportune ?
Il doit l’appliquer.
Quand le juge peut-il écarter une loi contraire à un traité international ?
Lorsqu’elle est contraire à un traité international.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises.
Quel statut la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle au Conseil d’État ?
Celui d’une juridiction indépendante.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire dans le dualisme juridictionnel ?
Les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif dans le dualisme juridictionnel ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils dans les litiges ?
Ils tranchent les litiges.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils concernant l’ordre public et la loi ?
Ils veillent au respect de l’ordre public et à la bonne application de la loi.
Les magistrats du parquet jugent-ils les affaires ?
Ils ne jugent pas les affaires.
Quels articles de la Constitution du 4 octobre 1958 concernent le CSM ?
Les articles 64 et 65.
Quelle est la mission essentielle du Conseil supérieur de la magistrature ?
Garantir l’indépendance des magistrats judiciaires vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Qui préside la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet ?
Le procureur général près la Cour de cassation.
Que prévoient les débats sur le CSM concernant la majorité dans ses formations ?
Le rétablissement d’une majorité de magistrats.
Qui devrait nommer les personnalités extérieures au CSM ?
Des autorités indépendantes de l’exécutif.
Quels pouvoirs du CSM devraient être renforcés pour les magistrats du parquet ?
Les pouvoirs concernant leur nomination et leur discipline.
En quelle année les deux chambres ont-elles adopté le projet de loi constitutionnelle sur le CSM ?
En 2016.
Pourquoi la révision constitutionnelle du CSM n’a-t-elle pas abouti ?
Le Congrès n’a pas été convoqué.
Quelle protection constitutionnelle distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité constitutionnelle.
Que prévoit la loi du 25 juillet 2013 concernant les instructions ministérielles ?
Elle interdit les instructions dans les affaires individuelles, mais autorise les instructions générales.
Comment le Conseil constitutionnel qualifie-t-il le ministère public ?
Il le considère comme membre de l’autorité judiciaire.
Comment est prononcé l’avancement des membres des TA et des CAA ?
Par décret présidentiel, à partir d’un tableau établi par le Conseil supérieur selon les compétences et les aptitudes.
Comment la justice française est-elle juridiquement qualifiée ?
D’autorité, et non de pouvoir.
Quelles étapes marquent la construction du monopole étatique de la justice ?
De la vengeance privée illimitée à la justice privée, puis à la justice publique.
Que fait du monopole étatique de la violence physique légitime le droit à la violence ?
L’État en est l’unique source.
Par qui la justice est-elle rendue dans le cadre du monopole étatique ?
Par des tribunaux étatiques légalement institués.
Quelle obligation le monopole étatique impose-t-il à l’État en matière de justice ?
L’État a l’obligation de rendre justice.
Quelle est la nature de l’arbitrage ?
Une justice privée, d’origine conventionnelle, de nature juridictionnelle et encadrée.
Comment définir la transaction ?
Un accord destiné à mettre fin à une contestation née ou éventuelle par des concessions réciproques.
Quel effet la transaction produit-elle sur les actions en justice entre les parties ?
Elle éteint toute action ayant le même objet entre elles.
Quel rôle joue le tiers en conciliation et en médiation ?
Il aide les parties à rechercher un accord dans un cadre confidentiel.
Qu’interdit le principe d’égalité dans le service public de la justice ?
Les privilèges de juridiction fondés sur le rang des justiciables.
Qu’exige le principe de continuité du service public de la justice ?
Un fonctionnement sans interruption toute l’année.
Quelle partie de la procédure judiciaire demeure secrète malgré la publicité de la justice ?
Le délibéré.
Comment s’exprime la hiérarchie entre juridictions du premier et du second degré ?
Par le double degré de juridiction.
Quels professionnels composent notamment les institutions judiciaires ?
Les magistrats, les greffiers et les avocats.
Quel principe d’égalité la Révolution française introduit-elle en justice ?
L’égalité devant la justice par l’abolition des privilèges.
Quel penseur théorise la séparation des pouvoirs et le pouvoir qui arrête le pouvoir ?
Montesquieu.
Que garantit l’article 16 de la DDHC sur la constitution et quelle valeur possède la DDHC ?
Sans garantie des droits ni séparation déterminée des pouvoirs, une société n’a pas de constitution ; la DDHC a valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’un arrêt de règlement ?
Une décision judiciaire à portée générale.
Qui peut faire l’objet d’une décision judiciaire selon l’interdiction des arrêts de règlement ?
Les parties au litige uniquement.
Les juges sont-ils liés par les décisions antérieures ?
Non, ils ne sont pas liés par les décisions antérieures.
Quelle valeur contraignante ont les énonciations de principe ?
Elles n’ont pas de valeur contraignante, sauf pour la juridiction de renvoi après un renvoi ordonné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 concernant le juge ?
Elle lui interdit de se mêler de l’action administrative.
Quels recours le décret du 2 septembre 1795 interdit-il au juge d’examiner ?
Les recours contre les actes de l’administration.
Quel recours le système du ministre-juge permet-il au justiciable contestant un acte administratif ?
Un recours hiérarchique auprès des ministres.
En quelle année le Conseil d’État est-il créé ?
En 1799.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il dans le système du ministre-juge ?
Il participe à la résolution des litiges impliquant l’administration.
Quelles catégories composent les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire ?
Les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
Quel statut les juges non professionnels ont-ils dans certaines juridictions d’exception ?
Un statut spécial.
Quel texte fixe le statut commun des magistrats du siège et du parquet ?
L’ordonnance du 22 décembre 1958.
Quel est le statut institutionnel commun des magistrats du siège et du parquet ?
Ils appartiennent à un corps unique.
De quoi dépend l’efficacité du Conseil supérieur de la magistrature ?
De l’indépendance réelle de ses membres et de pouvoirs suffisamment étendus.
Comment le CSM évolue-t-il de la IIIe à la Ve République ?
Créé comme formation disciplinaire de la Cour de cassation, il devient distinct sous la IVe République et est maintenu sous la Ve.
À quelle date la loi constitutionnelle réforme-t-elle le CSM ?
Le 27 juillet 1993.
Quelle loi constitutionnelle réforme le Conseil supérieur de la magistrature ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Qui préside la formation plénière du CSM ?
Le premier président de la Cour de cassation.
Où s’exerce la hiérarchie du ministère public ?
À la fois au sein des juridictions et du ministère public.
À qui un procureur général de cour d’appel peut-il adresser des instructions écrites ?
Aux avocats généraux, aux substituts généraux et aux membres des parquets de première instance de son ressort.
Quel est le statut hiérarchique du parquet général de la Cour de cassation ?
Il n’est pas hiérarchisé : ses avocats généraux ne sont pas subordonnés au procureur général, qui n’est pas supérieur aux parquets des cours d’appel.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il validé les dispositions contestées de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ?
Le 8 décembre 2017.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il validé les dispositions sur les remontées d’information des parquets ?
Le 14 septembre 2021.
Jusqu’à quelle date les membres du Conseil d’État étaient-ils recrutés à la sortie de l’ENA ?
Jusqu’au 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, quelle expérience minimale permet de candidater comme auditeur au Conseil d’État ?
Deux ans d’expérience comme administrateur de l’État ou dans un corps répertorié.
Comment les membres des tribunaux administratifs et des CAA peuvent-ils intégrer le Conseil d’État ?
Comme maîtres des requêtes, par intégration ou par le tour extérieur.
Par quelles voies les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont-ils recrutés ?
À la sortie de l’INSP, par concours direct ou par tour extérieur.
Comment s’effectue en pratique l’avancement des membres du Conseil d’État ?
À l’ancienneté, conformément à l’usage.
Quelle est la source de l’inamovibilité des membres du Conseil d’État ?
L’usage.
Qui prononce les sanctions disciplinaires les moins importantes au Conseil d’État ?
Le vice-président.
Quelle réforme de la justice D. Rousseau préconise-t-il en 2021 ?
La refonder comme institution démocratique fondée sur l’indépendance.
Qui préconise en 2021 de refonder la justice comme institution démocratique indépendante ?
D. Rousseau, en 2021.
Quelles réformes sont proposées pour renforcer l’indépendance de la justice ?
Une réforme profonde du CSM.
Quel transfert de compétence est proposé entre le Conseil d’État et la Cour de cassation ?
Transférer la fonction contentieuse du Conseil d’État à la Cour de cassation.
Quelle juridiction nouvelle est proposée parmi les pistes de réforme ?
Une véritable Cour constitutionnelle.
De quelle obligation de l’État découlent les droits d’accès à un tribunal et d’obtenir une décision ?
De l’obligation de rendre justice.
Quel droit permet à une personne de saisir un tribunal ?
Le droit d’accès à un tribunal.
Quel droit garantit l’obtention d’une décision de justice ?
Le droit d’obtenir une décision de justice.
Quels avantages l’arbitrage offre-t-il aux parties ?
Une justice rapide, confidentielle et de qualité.
Quelle formalité rend exécutoire un accord issu d’une conciliation ou d’une médiation ?
Son homologation.
Quelle procédure amiable la loi du 22 décembre 2010 a-t-elle introduite ?
La convention de procédure participative.
Quel mécanisme le décret du 29 juillet 2023 a-t-il créé ?
L’audience de règlement amiable.
Qu’interdit le principe de neutralité aux magistrats et dans les lieux de justice ?
L’expression d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Quelle loi régit l’aide juridique en France ?
La loi du 10 juillet 1991.
Quelle exception à la publicité des débats existe en matière pénale ?
Le huis clos.
Quels exemples de plateformes relèvent de l’open data des décisions de justice ?
Judilibre et opendata.conseil-etat.fr.
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1. En 2024, le ministre de la Justice souhaite intervenir dans un dossier pénal précis et adresser une consigne générale aux procureurs. Quelles interventions la loi du 25 juillet 2013 lui permet-elle ?
2. Une réforme veut modifier l’organisation des tribunaux et les règles administratives qui encadrent leur fonctionnement. Quels cadres caractérisent la justice comme pouvoir public ?
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