Quel travail hebdomadaire faut-il rendre pour réussir les TD ?
Un travail intégralement rédigé à la main.
Quelles conséquences faut-il examiner dans un commentaire d’arrêt ?
Les conséquences pratiques de la solution.
Quels auteurs définissent l’entreprise comme un ensemble de moyens au service d’une activité économique ?
Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy.
Quelle forme juridique peut prendre une entreprise ?
Une entreprise individuelle ou une société.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel objectif poursuivent les associés en constituant une société ?
Partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui peut résulter de l’entreprise commune.
Selon l’article 1871 du Code civil, quel est le statut d’une société en participation non immatriculée ?
Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité.
Selon l’article 1842 du Code civil, à quel moment les sociétés concernées acquièrent-elles la personnalité morale ?
À compter de leur immatriculation.
Quelle conception de la société domine de 1804 à la fin du XIXe siècle ?
La conception libérale, qui présente la société comme un contrat voulu par les associés.
Sur quoi la théorie institutionnelle de la société met-elle l’accent ?
Sur des règles durables et impératives orientées vers un but commun.
Quelle forme de société unipersonnelle la loi de juillet 1985 a-t-elle permis de créer ?
Une SARL unipersonnelle par acte juridique unilatéral.
Qu’impose l’article 1833, alinéa 2, du Code civil à la gestion des sociétés ?
Elle doit servir l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité.
Quelles finalités peuvent motiver la création d’une société ?
Exploiter une entreprise, organiser un partenariat ou gérer un patrimoine.
Dans une société à risque illimité, quand les créanciers peuvent-ils se retourner contre les associés ?
Si la société ne paie pas ses dettes, à titre subsidiaire.
Quelles règles encadrent les sociétés en tant que types nommés ?
Des règles spéciales complétées par les règles communes du droit des sociétés.
Quelle loi a permis de créer une SARL par une seule personne ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle responsabilité les associés d’une société en nom collectif ont-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire.
Quel risque les commanditaires d’une société en commandite encourent-ils ?
Un risque limité.
Quelles années correspondent à la création et à la libéralisation de la SAS ?
1994 pour sa création et 1999 pour sa libéralisation.
Qu’est-ce qu’une société civile ?
Une société qui n’est commerciale ni par sa forme ni par son objet.
Selon l’article 1845 du Code civil, quand une société est-elle civile ?
Lorsqu’elle n’est commerciale ni par la forme ni par l’objet.
Quelles formes l’article L210-1 du Code de commerce qualifie-t-il de commerciales ?
Les SNC, les commandites simples, les SARL et les sociétés par actions.
Une société commerciale par la forme est-elle commerçante si son activité est civile ?
Oui, elle demeure commerçante.
À qui s’adresse la contribution aux pertes dans une société ?
Aux associés, qui supportent leur part des pertes sociales.
Comment un créancier réclame-t-il les dettes aux associés d’une société civile ?
Il réclame à chacun sa part, car leur obligation est conjointe.
Dans les sociétés de personnes, que rend déterminant l’intuitu personae ?
L’identité des associés et leur accord à la cession.
Quelles sont les principales sources internes du droit des sociétés ?
Le Code civil, le Code de commerce et les lois spéciales codifiées dans ce dernier.
Quelles sources externes comprennent le droit des sociétés ?
Le droit international, le droit de l’Union européenne, le TFUE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelles conditions de validité des contrats s’appliquent à la constitution d’une société selon l’article 1128 ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
Le programme d’activité qu’elle a vocation à exercer, déterminé dans ses statuts.
Qu’est-ce qui distingue l’objet social statutaire de l’objet réel ?
Le premier est inscrit dans les statuts ; le second correspond à l’activité effectivement exercée.
Quelle condition l’article 1833 du Code civil impose-t-il à l’objet d’une société ?
Il doit être licite.
Dans une SARL, quelle preuve permet d’écarter l’engagement de la société par un acte dépassant l’objet social ?
La preuve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement, la seule publication des statuts ne suffisant pas.
Quand un acte du dirigeant peut-il être annulé pour défaut de capacité ?
Lorsqu’il modifie l’objet social ou rend absolument impossible sa poursuite.
Depuis la loi Pacte de 2019, que prévoit l’article 1833 du code civil sur l’objet et la constitution d’une société ?
Elle doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
Qu’est-ce que la raison d’être selon l’article 1835 du code civil ?
Les principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans son activité.
Quels éléments les statuts doivent-ils préciser pour qu’une société commerciale devienne société à mission ?
Une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi par un comité de mission distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié.
Selon l’article 1832 du code civil, combien de personnes constituent normalement une société ?
Deux ou plusieurs personnes, sauf si la loi autorise une constitution unipersonnelle.
Que peut demander tout intéressé si toutes les parts sociales sont réunies en une main sans régularisation sous un an ?
La dissolution de la société.
Que désigne l’apport en droit des sociétés ?
L’acte d’affecter de l’argent, un bien ou son industrie à une société contre des droits sociaux, ainsi que la valeur apportée.
Quels sont les trois types d’apports à une société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quelle différence distingue la souscription de la libération d’un apport ?
La souscription est l’engagement de réaliser l’apport ; la libération exécute cet engagement par le versement promis.
Quel minimum d’apports en numéraire les sociétés par actions libèrent-elles à leur constitution ?
Au moins 50 % immédiatement, le solde pouvant être versé dans les cinq ans.
Quel minimum d’apports en numéraire une SARL libère-t-elle à sa constitution ?
Au moins 20 % immédiatement, le solde pouvant être versé dans les cinq ans.
Quelle est la nature de l’avance en compte courant d’associé ?
Un prêt de somme d’argent, et non un apport au capital.
Quel rôle l’associé joue-t-il dans l’avance en compte courant ?
Il est le prêteur.
Quand l’associé peut-il demander le remboursement de son avance, sauf clause contraire ?
À tout moment.
Quelle est la durée de l’avance en compte courant, sauf clause contraire ?
Une durée indéterminée.
Quel accord exige une clause statutaire limitant le remboursement des avances en compte courant ?
L’accord unanime des associés.
Quel article du Code civil encadre l’accord unanime pour limiter le remboursement des avances ?
L’article 1836 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
La mise à disposition de la société d’un bien autre qu’une somme d’argent.
Quelles formes de propriété peut porter un apport en nature ?
La pleine propriété, la jouissance, l’usufruit ou la nue-propriété.
Quand la société acquiert-elle la propriété d’un bien apporté en pleine propriété ?
Lorsqu’elle acquiert la personnalité morale par son immatriculation.
Quelle obligation incombe à l’apporteur en jouissance selon l’article 1843-3 du Code civil ?
Assurer à la société la jouissance paisible du bien, comme un bailleur.
Quels apports sont inclus dans le capital social selon l’article 1843-2 du Code civil ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quelles qualités faut-il vérifier dans un cas pratique ?
Les qualités de dirigeant et d’associé.
Quelle part de la note de TD représente le galop d’essai ?
50 %.
Quel bien la loi de 2003 a-t-elle rendu insaisissable pour l’entrepreneur individuel ?
Sa résidence principale.
Quel dispositif la loi de 2010 a-t-elle créé pour séparer les patrimoines de l’entrepreneur ?
L’EIRL.
Qu’a instauré la loi de 1867 sur les sociétés anonymes ?
Des règles impératives d’ordre public encadrant notamment les dirigeants.
Quelles formes juridiques la société peut-elle désigner ?
Un acte fondateur, un groupement ou la personne morale qui en résulte.
Depuis 2017, que doivent établir certaines grandes entreprises pour prévenir les risques liés à leur activité ?
Un plan de vigilance.
Quel est l’objet de la directive européenne CSDDD de 2024 ?
Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Comment une société cotée peut-elle financer une entreprise sur le marché primaire ?
En émettant des titres.
Que partagent les professionnels libéraux dans une société civile de moyens ?
Des coûts professionnels, comme ceux du secrétariat.
Quel était le nombre maximal d’associés d’une SARL selon la loi de 1966 ?
50 associés.
À combien le plafond d’associés d’une SARL a-t-il été porté en 2004 ?
À 100 associés.
Quel accord exige la cession de parts sociales dans une société en nom collectif ?
L’accord unanime des autres associés.
Quelle loi a modernisé le régime des sociétés civiles en 1978 ?
La loi du 4 janvier 1978.
Pourquoi la SARL est-elle difficile à classer exclusivement ?
Elle combine des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Quelle loi constitue une grande loi sur les sociétés par actions ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle loi a réorganisé les règles relatives aux sociétés commerciales ?
La loi du 24 juillet 1966.
À quelle date le nouveau Code de commerce a-t-il été adopté ?
Le 18 septembre 2000.
Quel texte réforme les règles relatives aux nullités en matière de sociétés ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
En quelle année le GEIE a-t-il été créé ?
En 1985.
Quel texte européen a institué la société européenne le 8 octobre 2001 ?
Le règlement du 8 octobre 2001.
Quels vices ne doivent pas affecter le consentement à un contrat de société selon l’article 1130 ?
L’erreur, le dol et la violence.
En cas de simulation, quel contrat produit effet entre les parties selon l’article 1201 ?
Le contrat occulte.
Comment un mineur peut-il constituer une société ?
Par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Selon l’article 1837 du Code civil, que doit préciser l’objet social ?
Les statuts doivent le déterminer suffisamment précisément pour encadrer l’activité de la société.
Le 23 novembre 2023, que décide la Cour de cassation sur la vente d’un immeuble par le gérant d’une société civile ?
La société n’est pas engagée si l’objet social ne prévoit pas la vente.
Quelle différence distingue la nullité de l’inopposabilité d’un acte juridique ?
La nullité anéantit l’acte, tandis que l’inopposabilité le laisse valable entre les parties mais empêche de l’invoquer contre certaines personnes.
Selon l’article 1156 du code civil, quel effet produit la ratification d’un acte accompli sans pouvoir ?
Elle empêche d’invoquer les sanctions prévues pour le défaut de pouvoir.
Que prévoit l’article 1145 du code civil sur la capacité des personnes morales ?
Leur capacité est limitée par les règles qui leur sont applicables.
Pourquoi la vente d’une boucherie en vue d’en acheter une autre ne rend-elle pas impossible la poursuite de l’objet social ?
L’interruption de l’activité n’est que temporaire.
Que doit faire une société dont les statuts inscrivent une raison d’être ?
La respecter, sous peine de violer le contrat de société.
Quelles sociétés peuvent être instituées par une seule personne ?
La SARL, la SAS et la société européenne.
Que consiste à apporter en numéraire à une société ?
Affecter une somme d’argent à son activité contre des droits sociaux.
Que constate la signature des statuts concernant un apport en numéraire ?
La souscription, c’est-à-dire l’engagement de réaliser l’apport, sans constater que la somme a été versée.
Qui fixe les modalités de libération des apports en numéraire dans les sociétés à risque illimité ?
Les statuts les fixent ; à défaut, le dirigeant décide.
Quelles limites une clause peut-elle imposer au remboursement de l’avance en compte courant ?
Un préavis ou un blocage pendant une durée déterminée.
Au profit de qui l’avance en compte courant peut-elle produire des intérêts ?
Au profit de l’associé prêteur.
Qui supporte les risques du bien après un apport en pleine propriété ?
La société, une fois propriétaire du bien.
Que peut récupérer l’apporteur en jouissance à la dissolution de la société ?
Le bien dont il est resté propriétaire.
Quelle est la durée maximale de l’usufruit accordé à une personne morale ?
30 ans.
Quelle part des salariés en France représente l’économie sociale et solidaire ?
10 %.
Quel acte confère la personnalité morale à une société ?
Son immatriculation au RCS.
Dans une société civile, quand le gérant engage-t-il la société envers les tiers ?
Par les actes entrant dans l’objet social.
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1. Quelle définition correspond à l’entreprise au sens économique ?
2. Une société civile immobilière détient un immeuble sans exercer d’activité économique, tandis qu’un artisan exploite seul son atelier. Quelle analyse distingue correctement ces deux situations ?
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