Quelle condition l’article 320 du code civil impose-t-il à la reconnaissance d’un enfant ?
Aucun lien de filiation ne doit être déjà légalement établi pour l’enfant.
L’adoption simple ou plénière fait-elle obstacle à la reconnaissance par un parent biologique ?
L’adoption simple ne l’empêche pas, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.
Quelle forme doit prendre une reconnaissance de filiation ?
Un acte authentique devant un officier d’état civil ou un notaire, ou un jugement.
Quelles formalités s’appliquent si l’auteur ne peut être présent ?
Une procuration authentique reçue en minute doit être établie.
Quels documents composent le dossier de l’auteur ?
Une pièce d’identité, les actes de naissance et de mariage, le contrat de mariage éventuel et un justificatif de domicile récent.
Quelles informations l’acte unilatéral indique-t-il sur l’auteur ?
Ses prénoms, son nom, sa date de naissance ou son âge, son lieu de naissance et son domicile.
Quelle mention l’acte comporte-t-il concernant les articles 371-1 et 371-2 du code civil ?
Le notaire les a lus à l’auteur.
Sur quel principe affectif repose la possession d’état comme mode d’établissement de la filiation ?
Sur la vérité affective.
Depuis quelle loi le notaire établit-il l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quel document établit l’identité et la filiation de l’enfant à reconnaître ?
Une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance indiquant la filiation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Dévolution et paiement des successions.
1. Un enfant possède déjà un lien de filiation légalement établi. Au regard de l’article 320 du code civil, une autre personne peut-elle le reconnaître ?
2. Un enfant a fait l’objet d’une adoption simple. Son père biologique souhaite le reconnaître : quel est l’effet de cette adoption sur la reconnaissance ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Dévolution et paiement des successions.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards