QCM : Dévolution et paiement des successions (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant possède déjà un lien de filiation légalement établi. Au regard de l’article 320 du code civil, une autre personne peut-elle le reconnaître ?

Oui, si la reconnaissance est faite devant un notaire.
Non, car un lien de filiation est déjà légalement établi.
Oui, si l’enfant accepte expressément la reconnaissance.
Oui, si l’autre parent consent à la reconnaissance.

Non, car un lien de filiation est déjà légalement établi.

Explication

L’article 320 du code civil permet la reconnaissance lorsqu’aucun lien de filiation n’est déjà légalement établi. Le passage devant notaire, le consentement de l’autre parent ou celui de l’enfant ne supprime pas l’obstacle d’un lien préexistant.

2. Un enfant a fait l’objet d’une adoption simple. Son père biologique souhaite le reconnaître : quel est l’effet de cette adoption sur la reconnaissance ?

Elle suspend la reconnaissance jusqu’à la fin de l’adoption.
Elle empêche la reconnaissance, comme une adoption plénière.
Elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le père biologique.
Elle autorise la reconnaissance seulement si l’autre parent y consent.

Elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le père biologique.

Explication

L’adoption simple n’empêche pas le père ou la mère biologique de reconnaître l’enfant, contrairement à l’adoption plénière. L’assimilation à l’adoption plénière et l’exigence d’un accord préalable de l’autre parent sont donc erronées.

3. Une personne souhaite établir une reconnaissance de filiation sans passer par un officier d’état civil ni un notaire. Quelle autre voie peut donner lieu à une reconnaissance valable ?

Un jugement.
Une déclaration privée signée par les intéressés.
Une lettre adressée à l’officier d’état civil.
Un accord oral reçu par deux témoins.

Un jugement.

Explication

La reconnaissance doit prendre la forme d’un acte authentique, reçu par un officier d’état civil ou un notaire, ou résulter d’un jugement. Une déclaration privée, une lettre ou un accord oral ne constitue pas l’une de ces voies.

4. Un officier public reçoit un acte de reconnaissance et doute que la personne désignée soit le parent biologique. Quelle obligation lui incombe à ce sujet ?

Il doit obtenir le consentement de l’autre parent pour poursuivre.
Il doit établir la vérité biologique avant de recevoir l’acte.
Il n’est pas tenu de vérifier la conformité à la vérité biologique.
Il doit suspendre l’acte jusqu’à l’obtention d’un test génétique.

Il n’est pas tenu de vérifier la conformité à la vérité biologique.

Explication

L’officier public qui reçoit la reconnaissance n’est pas tenu de vérifier sa conformité à la vérité biologique. Exiger une enquête ou un test génétique confond la réception de l’acte avec une vérification biologique obligatoire.

5. Que signifie le caractère strictement personnel de la reconnaissance pour un mineur ou un majeur soumis à un régime de protection ?

Il peut reconnaître son enfant avec l’assistance obligatoire d’un tuteur.
Il peut reconnaître son enfant sans autorisation, assistance ni représentation.
Il doit être représenté par un notaire lors de la reconnaissance.
Il doit obtenir l’autorisation préalable de son représentant légal.

Il peut reconnaître son enfant sans autorisation, assistance ni représentation.

Explication

La reconnaissance est un acte strictement personnel : la personne protégée peut donc l’accomplir seule, sans autorisation, assistance ni représentation. L’exigence d’une autorisation ou d’une représentation relève d’une confusion avec d’autres actes accomplis sous un régime de protection.

6. Quels articles du code civil le notaire doit-il avoir lus à l’auteur lors de la signature de l’acte de reconnaissance ?

Les articles 371-1 et 371-2, sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Les articles 373-2 et 373-3, sur l’exercice de l’autorité parentale après séparation
Les articles 311-1 et 311-2, sur la possession d’état et la preuve de la filiation
Les articles 320 et 321, sur l’établissement et la contestation du lien de filiation

Les articles 371-1 et 371-2, sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Explication

Ces deux articles portent respectivement sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les articles relatifs à la possession d’état concernent un autre mode d’établissement de la filiation.

7. Quel rôle joue la possession d’état dans l’établissement de la filiation ?

Elle sert à contester un lien de filiation déjà établi en démontrant l’absence de lien biologique.
Elle permet au notaire de désigner un parent lorsque les témoins ne s’accordent pas sur l’identité de l’enfant.
Elle remplace la déclaration de naissance lorsque les parents omettent de la faire dans les délais.
Elle permet d’établir la filiation à partir d’une réunion suffisante de faits témoignant d’un lien affectif.

Elle permet d’établir la filiation à partir d’une réunion suffisante de faits témoignant d’un lien affectif.

Explication

La possession d’état permet d’établir la filiation en s’appuyant sur la vérité affective et sur une réunion suffisante de faits. Elle ne constitue pas une procédure de contestation d’un lien déjà établi.

8. Depuis quelle date le notaire établit-il l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?

Depuis la loi du 23 mars 2019, qui a confié cette tâche à l’officier d’état civil.
Depuis la loi du 23 mars 2018, qui a confié cette tâche au notaire.
Depuis la loi du 23 mars 2020, qui a confié cette tâche au notaire.
Depuis la loi du 23 mars 2019, qui a confié cette tâche au notaire.

Depuis la loi du 23 mars 2019, qui a confié cette tâche au notaire.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a transféré au notaire l’établissement de l’acte de notoriété, auparavant délivré par le juge. La date de 2018 est une période proche, mais elle ne correspond pas à la réforme mentionnée.

9. Quelle différence distingue l’autorité parentale exercée lors d’une mesure d’assistance éducative de celle d’un parent auquel elle a été totalement retirée ?

Lors de l’assistance éducative, les parents perdent la gestion des biens, tandis qu’un retrait total leur permet de conserver les décisions éducatives.
Lors de l’assistance éducative, l’autorité parentale prend fin à la majorité, tandis qu’un retrait total la maintient jusqu’à l’émancipation de l’enfant.
Lors de l’assistance éducative, l’autorité parentale passe au tuteur, tandis qu’un retrait total la transfère automatiquement à l’aide sociale à l’enfance.
Lors de l’assistance éducative, les parents conservent l’autorité parentale malgré des mesures particulières, tandis qu’un retrait total les prive du pouvoir de décision concernant l’enfant.

Lors de l’assistance éducative, les parents conservent l’autorité parentale malgré des mesures particulières, tandis qu’un retrait total les prive du pouvoir de décision concernant l’enfant.

Explication

Une mesure d’assistance éducative prévoit des dispositions particulières sans mettre fin à l’exercice de l’autorité parentale par les parents. Le retrait total, contrairement à cette mesure, empêche le parent concerné de prendre des décisions pour l’enfant.

10. Si les filiations de deux parents sont établies simultanément et qu’ils ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, quel nom l’enfant reçoit-il ?

Le nom de la mère
Le nom du père
Les noms des deux parents dans l’ordre alphabétique
Les noms des deux parents dans l’ordre choisi par l’officier d’état civil

Le nom du père

Explication

En l’absence de déclaration conjointe, des filiations établies simultanément conduisent à attribuer à l’enfant le nom du père. La règle des noms accolés dans l’ordre alphabétique s’applique en cas de désaccord entre les parents, et non du seul fait de l’absence de déclaration conjointe.

11. Un enfant a établi sa filiation à l’égard de son parent, dont les propres parents sont dans le besoin. Quelle obligation peut incomber à l’enfant en pratique ?

Apporter une aide matérielle à son parent et à ses ascendants dans le besoin, y compris ses grands-parents.
Apporter une aide matérielle à ses grands-parents, mais pas à son parent, qui doit solliciter ses propres enfants.
Apporter une aide matérielle aux proches dans le besoin, y compris les collatéraux jusqu’au sixième degré.
Apporter une aide matérielle à son parent, mais pas à ses ascendants, qui relèvent d’une obligation distincte.

Apporter une aide matérielle à son parent et à ses ascendants dans le besoin, y compris ses grands-parents.

Explication

Le lien de filiation légalement établi fonde une obligation alimentaire envers le parent et ses ascendants dans le besoin, sans limite de degré en ligne directe. Les collatéraux, contrairement aux grands-parents et arrière-grands-parents, ne relèvent pas de cette obligation.

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Quelle condition l’article 320 du code civil impose-t-il à la reconnaissance d’un enfant ?

Aucun lien de filiation ne doit être déjà légalement établi pour l’enfant.

L’adoption simple ou plénière fait-elle obstacle à la reconnaissance par un parent biologique ?

L’adoption simple ne l’empêche pas, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.

Quelle forme doit prendre une reconnaissance de filiation ?

Un acte authentique devant un officier d’état civil ou un notaire, ou un jugement.

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