1. Un enfant possède déjà un lien de filiation légalement établi. Au regard de l’article 320 du code civil, une autre personne peut-elle le reconnaître ?
2. Un enfant a fait l’objet d’une adoption simple. Son père biologique souhaite le reconnaître : quel est l’effet de cette adoption sur la reconnaissance ?
3. Une personne souhaite établir une reconnaissance de filiation sans passer par un officier d’état civil ni un notaire. Quelle autre voie peut donner lieu à une reconnaissance valable ?
Quelle condition l’article 320 du code civil impose-t-il à la reconnaissance d’un enfant ?
Aucun lien de filiation ne doit être déjà légalement établi pour l’enfant.
L’adoption simple ou plénière fait-elle obstacle à la reconnaissance par un parent biologique ?
L’adoption simple ne l’empêche pas, tandis que l’adoption plénière y fait obstacle.
Quelle forme doit prendre une reconnaissance de filiation ?
Un acte authentique devant un officier d’état civil ou un notaire, ou un jugement.
Quelles formalités s’appliquent si l’auteur ne peut être présent ?
Une procuration authentique reçue en minute doit être établie.
Quels documents composent le dossier de l’auteur ?
Une pièce d’identité, les actes de naissance et de mariage, le contrat de mariage éventuel et un justificatif de domicile récent.
Quelles informations l’acte unilatéral indique-t-il sur l’auteur ?
Ses prénoms, son nom, sa date de naissance ou son âge, son lieu de naissance et son domicile.
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