1. À propos de la force obligatoire et de la liberté contractuelle, quelles propositions sont exactes ?
2. Une propriétaire souhaite vendre un logement loué et un employeur refuse un candidat pour un motif discriminatoire. Concernant les limites à la liberté contractuelle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
3. Une entreprise prépare un contrat complexe destiné à s’exécuter sur plusieurs années. Concernant les négociations précontractuelles, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?
Quelle règle l’article 1103 du Code civil pose-t-il pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles libertés la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 garantit-elle ?
Contracter ou non, choisir le contenu du contrat et choisir son cocontractant.
Que désigne le consensualisme dans la formation du contrat ?
La formation du contrat repose sur l’échange des consentements.
Quand un contrat se forme-t-il ?
Lorsque plusieurs volontés se rencontrent et consentent à créer, éteindre, transformer ou transférer leurs obligations.
Quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles selon l’article 1112 du Code civil ?
L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Dans quelles conditions une partie peut-elle invoquer un manquement à l’obligation précontractuelle d’information ?
Lorsque son ignorance était légitime.
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