★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Compléments
La liberté contractuelle connaît des limites lorsque la loi impose de contracter, limite le choix du cocontractant ou interdit certains refus de contracter, notamment pour discrimination.
La vente d’un mur mitoyen peut être forcée, ce qui constitue une atteinte plus grave à la liberté contractuelle.
La liberté choisit de contracter ; la force obligatoire impose le contrat légalement formé.
★ À maîtriser
Un contrat se forme lorsque deux ou plusieurs volontés se rencontrent et que les parties consentent à créer, éteindre, transformer ou transférer leurs obligations.
Les négociations précontractuelles sont facultatives : certains contrats, comme l’achat d’une baguette de pain, ne nécessitent pas de négociation.
Compléments
Le Code civil de 1804 ne prévoyait pas de règles sur le processus de formation du contrat.
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit le traitement de la formation du contrat aux articles 1112 et suivants du Code civil.
Les parties peuvent négocier progressivement les termes d’un contrat lorsque son objet est complexe et qu’il est destiné à s’exécuter dans la durée.
★ À maîtriser
L’article 1112 du Code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Dès les négociations, les parties doivent communiquer les informations déterminantes du consentement de l’autre, conformément à l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil.
L’obligation précontractuelle d’information ne porte pas sur la valeur de la prestation : une partie n’a pas à révéler que le prix négocié est inférieur ou supérieur à la valeur de marché.
Compléments
Les négociations libres sont des discussions sur les termes d’un futur contrat que les parties ont choisi de ne pas encadrer par un contrat.
Les règles applicables aux négociations libres reposent sur l’équilibre entre la liberté contractuelle prévue à l’article 1102 et le devoir de bonne foi prévu à l’article 1104 du Code civil.
📌 Selon l’article 1112-1, les informations déterminantes ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
📌 L’obligation d’information porte sur les informations que la partie connaît ; elle ne sanctionne pas l’absence de révélation d’une information qu’elle ignorait, mais peut sanctionner la dissimulation d’une information connue.
★ À maîtriser
📌 Une partie ne peut invoquer un manquement à l’obligation précontractuelle d’information que si son ignorance était légitime, parce que l’information n’était pas facilement accessible ou parce qu’elle pouvait attendre de l’autre partie qu’elle la lui délivre, notamment en raison de rapports familiaux.
Cinq conditions doivent être réunies :
La personne qui allègue un manquement à l’obligation d’information doit prouver que les cinq conditions de cette obligation sont réunies ; si elle y parvient, le défendeur peut prouver qu’il a satisfait à son obligation.
Compléments
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut entraîner la nullité du contrat lorsque le consentement n’a pas été éclairé par une information déterminante.
La victime d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut demander des dommages-intérêts en réparation du dommage subi, ce qui engage la responsabilité civile de l’auteur du manquement.
📌 La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle relève des articles 1240 et suivants, tandis que la responsabilité civile contractuelle relève des articles 1231 et suivants.
📌 Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information pendant des négociations libres relève de la responsabilité quasi délictuelle, car aucun contrat n’a encore été conclu.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 1112-2 ne précise pas quelles informations sont couvertes par le devoir de confidentialité, et la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur cette question.
La doctrine propose de considérer comme confidentielles les informations présentées comme telles et de faire dépendre leur caractère confidentiel de la volonté des parties.
📌 Le manquement au devoir de confidentialité engage la responsabilité civile quasi délictuelle.
★ À maîtriser
La liberté contractuelle permet aux parties de mettre fin aux négociations, mais les conditions de la rupture des pourparlers peuvent être sanctionnées.
Entrer en négociation ou la poursuivre de mauvaise foi en sachant qu’elle ne pourra pas aboutir constitue un comportement sanctionnable.
La rupture des pourparlers imputable à une faute de mauvaise foi peut engager la responsabilité civile et donner lieu à des dommages-intérêts limités aux frais engagés dans les négociations.
Compléments
📌 La rupture brutale des négociations après les avoir poursuivies pendant un certain temps peut être abusive en l’absence de motif légitime.
📌 L’intérêt négatif correspond à ce que la victime aurait eu en n’entrant pas en négociation et peut être indemnisé, tandis que l’intérêt positif correspond au bénéfice qu’elle aurait tiré de la conclusion du contrat et ne peut pas être réparé.
★ À maîtriser
📌 Dans un accord de négociation, le manquement à l’obligation précontractuelle d’information, au devoir de confidentialité ou au devoir de bonne foi relève de la responsabilité contractuelle, puisqu’un contrat encadre les négociations.
Compléments
★ À maîtriser
Le pacte de préférence à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par une partie, sous réserve d’un préavis raisonnable.
En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou se substituer à celui-ci dans le contrat.
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou la substitution du bénéficiaire exige de prouver que le tiers connaissait le pacte de préférence et savait que le bénéficiaire entendait exercer son droit.
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le tiers qui connaît le pacte peut interroger par écrit le bénéficiaire sur son intention de s’en prévaloir ; si le bénéficiaire ne répond pas dans un délai raisonnable, il perd la possibilité de demander la nullité ou la substitution.
Compléments
📌 Pour être valable, le pacte de préférence doit porter sur une obligation dont l’objet est déterminé ou déterminable et qui ne dépend plus de la volonté des parties après la conclusion du contrat.
📌 Le pacte de préférence ne recueille pas le consentement définitif d’une partie au contrat futur, contrairement aux promesses de contrat.
La violation du pacte de préférence engage la responsabilité civile contractuelle du promettant, qui peut être condamné à indemniser le bénéficiaire.
L’action interrogatoire prévue à l’article 1123 du Code civil vise à protéger les tiers, mais l’absence de précisions sur le contenu de la demande écrite et sur la durée du délai raisonnable peut provoquer des contentieux.
★ À maîtriser
📌 Dans une promesse unilatérale de contrat, le promettant a déjà donné son consentement définitif et le bénéficiaire dispose d’un droit d’option, tandis que le pacte de préférence n’accorde qu’une priorité.
📌 La rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la conclusion du contrat, conformément à l’article 1124, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
📌 Si la promesse unilatérale n’est assortie d’aucun délai, le régime du contrat à durée indéterminée s’applique et le promettant peut se retirer en le notifiant au bénéficiaire avec un préavis.
★ À maîtriser
Un contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale est nul si le tiers connaissait l’existence de cette promesse.
Dans une promesse synallagmatique, les deux parties ont donné leur consentement définitif au futur contrat, tandis que dans une promesse unilatérale, une seule partie l’a donné.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique de vente vaut vente.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 permet l’exécution forcée de la promesse unilatérale.
La promesse synallagmatique de contrat n’est pas régie par le droit commun des obligations.
Dans une vente immobilière, les parties peuvent convenir que le contrat ne sera conclu qu’après reprise de leur accord dans un acte authentique devant notaire.
La rédaction d’une promesse synallagmatique dépend de la volonté des parties, ce qui explique que le Code civil n’impose pas de conditions générales à sa rédaction.
La connaissance du tiers rend le contrat nul ; la promesse peut être exécutée de force.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
📌 Pour constituer une offre, une manifestation de volonté doit être ferme et suffisamment précise quant aux éléments essentiels du contrat projeté.
Compléments
Les éléments essentiels d’un contrat nommé sont déterminés par la loi, tandis que ceux d’un contrat innommé sont choisis par les contractants.
Selon l’article 1583 du Code civil, les éléments essentiels de la vente sont la chose et le prix.
📌 Une manifestation de volonté qui n’est pas ferme ou précise constitue une invitation à entrer en pourparlers plutôt qu’une offre.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1115 du Code civil, une offre faite à une personne déterminée est librement révocable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
📌 Selon l’article 1116 du Code civil, après réception de l’offre, sa révocation avant la fin du délai fixé ou d’un délai raisonnable engage la responsabilité de son auteur.
Compléments
La date de réception d’une offre correspond à son arrivée chez le destinataire et non au moment où celui-ci en prend connaissance.
La révocation injustifiée d’une offre engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur, mais empêche néanmoins la formation du contrat.
Selon l’article 1117, alinéa 2, du Code civil, le décès du destinataire entraîne aussi la caducité de l’offre.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, une offre électronique sans délai ne devient caduque par l’écoulement du temps que si elle n’est plus accessible en ligne du fait de son auteur.
Le refus d’une offre n’a pas d’effet, sauf s’il constitue une offre nouvelle, conformément à l’article 1118, alinéa 3, du Code civil.
★ À maîtriser
Selon l’article 1118 du Code civil, il y a acceptation lorsque le destinataire de l’offre marque son accord sans réserve.
Lorsque le destinataire accepte certains termes de l’offre mais pas tous, l’offre n’est pas acceptée et l’acceptation partielle constitue une nouvelle offre.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut en principe pas acceptation, même si l’offre prévoit le contraire.
L’article 1120 du Code civil prévoit quatre exceptions au principe :
📌 Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales entrent dans le champ contractuel si elles ont été portées à la connaissance de la partie avant la conclusion et explicitement acceptées par elle.
Compléments
L’acceptation peut être écrite ou orale, expresse ou tacite.
Selon l’article 1738 du Code civil, si le locataire reste dans les lieux à la fin du bail sans congé du bailleur, un nouveau bail est réputé conclu entre les parties.
📌 Selon l’article 1119 du Code civil, les clauses contradictoires des conditions générales sont réputées ne pas avoir été acceptées.
Accord sans réserve : acceptation ; accord partiel : offre nouvelle
★ À maîtriser
Selon la théorie de l’émission, le contrat est formé à la date et au lieu où l’acceptation est émise, tandis que selon la théorie de la réception, il est formé à la date et au lieu où l’acceptation est reçue.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat à distance est conclu au jour où l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
Selon l’article 1127 du Code civil, l’offre électronique doit notamment préciser le processus de formation du contrat, les moyens de corriger les erreurs de saisie avant la conclusion, les conditions d’archivage et les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur est soumis.
Selon l’article 1127-2 du Code civil, la formation du contrat électronique suit les étapes suivantes :
Compléments
Le lieu de conclusion peut déterminer la compétence juridictionnelle ; l’article R1412 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié portent leurs différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
En présence d’une clause ambiguë, les tribunaux appliquent les usages en vigueur au lieu de conclusion du contrat.
📌 Selon l’article 1127-2 du Code civil, le destinataire doit pouvoir vérifier sa commande avant de la confirmer.
📌 L’article 1127-2 du Code civil contient des dispositions renvoyant à la théorie de l’émission au premier alinéa et à la théorie de la réception au troisième alinéa, ce qui rend incertain le moment de conclusion du contrat électronique.
Vérifier la commande, confirmer sa réception, rendre les éléments accessibles
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1172 du Code civil, les contrats sont en principe consensuels.
Compléments
Le consensualisme accélère les échanges et favorise le respect de la parole donnée, mais il peut entraîner des engagements pris sans mesurer leur portée et rendre difficile la preuve d’un contrat oral en cas de litige.
Pour certains contrats, le législateur impose une forme obligatoire afin que le contrat soit valablement conclu, notamment pour protéger une partie en situation de faiblesse.
Pour les contrats les plus importants, les règles de preuve exigent le recours à l’écrit afin d’assurer la sécurité juridique.
Si la forme prévue par la loi ou par un avant-contrat n’est pas respectée, le contrat solennel n’est pas valablement formé.
Consensualisme : échange des consentements ; contrat solennel : forme obligatoire
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1174 du Code civil, les contrats solennels peuvent être conclus par voie électronique, sauf les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et au droit des successions.
📌 Selon l’article 1172 du Code civil, le non-respect des formes imposées entraîne la nullité de l’acte, mais son irrégularité peut être régularisée a posteriori et la nullité peut être limitée à une clause si la loi le prévoit.
Compléments
La forme imposée pour un contrat solennel peut concerner le contrat entier ou seulement une ou plusieurs clauses.
Selon l’article 1176 du Code civil, un écrit électronique soumis à des conditions de forme ou de présentation doit respecter les mêmes exigences que l’écrit papier.
Lorsque la loi exige un écrit sans préciser qu’il est requis à peine de nullité, cette seule exigence ne permet pas de conclure à la nullité du contrat : il faut déterminer si l’écrit est exigé pour sa validité ou pour sa preuve.
Solennel : la forme ; réel : la remise.
★ À maîtriser
Selon l’article 1173 du Code civil, les formes ad probationem ne conditionnent pas la validité du contrat, mais leur non-respect rend sa preuve difficile devant les tribunaux.
Selon l’article 1359 du Code civil, un contrat dont l’objet dépasse 1 500 € doit être établi par écrit, même si la demande du créancier ou le solde restant à payer est inférieur à 1 500 €.
En l’absence d’écrit, les articles 1360 et 1361 du Code civil permettent au créancier d’invoquer un commencement de preuve par écrit émanant de la personne contre qui l’action est engagée.
Compléments
📌 La preuve d’un contrat de plus de 1 500 € peut être rapportée par tous moyens en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, lorsqu’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
📌 Lorsque l’écrit est exigé à titre de preuve, l’original doit être produit en justice, mais une copie fiable et durable peut le remplacer si l’original ne peut pas être présenté.
★ À maîtriser
📌 La force probante de l’acte sous seing privé est limitée, car un écrit en sens contraire suffit à contester le contrat.
📌 La contestation d’un acte authentique exige une action en inscription de faux, dont l’échec expose le demandeur à une amende civile.
Compléments
Selon l’article 1375 du Code civil, un contrat synallagmatique sous seing privé doit être établi en autant d’originaux qu’il y a d’intérêts distincts.
Selon l’article 1376 du Code civil, un contrat unilatéral peut être établi en un seul original remis au créancier.
Un contrat unilatéral portant sur le paiement d’une somme d’argent ou la livraison d’une chose tangible doit mentionner manuscritement la somme ou la quantité en lettres et en chiffres pour constituer une preuve valable.
La force probante renforcée de l’acte authentique ne porte que sur les éléments que l’officier public a pu vérifier, comme l’identité des personnes et la date de l’acte.
📌 Si un acte authentique a été instrumenté ou rédigé par un officier public incompétent, le contrat est requalifié en acte sous seing privé.
Formes ad validitatem et ad probationem
| Forme | Effet | Non-respect |
|---|---|---|
| Ad validitatem | Conditionne la validité du contrat | Nullité, sous réserve de régularisation |
| Ad probationem | Conditionne la preuve du contrat | Contrat valable, preuve difficile |
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1. À propos de la force obligatoire et de la liberté contractuelle, quelles propositions sont exactes ?
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Quelle règle l’article 1103 du Code civil pose-t-il pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles libertés la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 garantit-elle ?
Contracter ou non, choisir le contenu du contrat et choisir son cocontractant.
Que désigne le consensualisme dans la formation du contrat ?
La formation du contrat repose sur l’échange des consentements.
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