Fiche de révision : Établissement judiciaire de la filiation

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution de la filiation
2. Filiation établie par l’effet de la loi
3. Principes de la reconnaissance d’enfant
4. Modalités et effets de la reconnaissance
5. Fraude et contestation de la reconnaissance
6. Validité et effets de la reconnaissance
7. Établissement de la possession d’état
8. Règles communes aux actions en filiation
9. Recherche judiciaire de maternité
10. Recherche judiciaire de paternité
11. Effets de la filiation établie
12. Méthode du cas pratique juridique

📅 Repères chronologiques

1. 3 janvier 1972La loi a réformé le droit de la filiation en inscrivant l’égalité de statut entre les enfants alors qualifiés de légitimes, nés de parents mariés, et naturels, nés de parents non mariés.
2. 4 mars 2002L’article 310 dispose que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère et entrent dans la famille de chacun d’eux.
3. 4 juillet 2005L’ordonnance a poursuivi le principe d’égalité des filiations tout en conservant des modalités d’établissement différentes selon le lien parental.
4. 16 janvier 2009La loi a ratifié l’ordonnance de 2005, confirmé l’égalité entre les enfants et entre les mères, et prévu des règles relatives au nom de l’enfant ainsi qu’aux conflits de filiation.
5. 30 novembre 2022La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé qu’après l’anéantissement judiciaire de la filiation antérieure, la reconnaissance produisait ses effets sans action en établissement de paternité.

📖 1. Définition et évolution de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et chacun de ses parents, qui crée notamment des effets de droit comme l’attribution du nom et de l’autorité parentale ainsi que des obligations alimentaires.

📝 Points essentiels

📌 La filiation peut être biologique ou adoptive.

📖 2. Filiation établie par l’effet de la loi

★ À maîtriser

• Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, qu’elle soit mariée ou non.

• Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

• La présomption de paternité est simple et peut être combattue ; elle suppose que la filiation maternelle soit établie et constitue le seul cas où les filiations maternelle et paternelle sont indivisibles.

Compléments

• La déclaration de naissance est faite devant l’officier d’état civil par une tierce personne, notamment le père ou un autre déclarant, qui lui transmet les informations à enregistrer.

• La filiation maternelle inscrite dans l’acte de naissance peut être contestée en cas de supposition d’enfant, c’est-à-dire lorsqu’un enfant est attribué à une femme qui n’a pas accouché de lui.

• La période légale de conception s’étend du 300e au 180e jour avant la date de naissance, et la conception est présumée avoir eu lieu au moment de cette période le plus favorable à l’intérêt de l’enfant.

• Selon l’article 313 du Code civil, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après l’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, ou après le dépôt notarié de la convention de divorce, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

• Selon l’article 314 du Code civil, la présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, qu’aucun père ou qu’un autre père y soit mentionné.

• Le mari peut rétablir la présomption de paternité par une action en justice ou par la possession d’état, à condition qu’aucune filiation envers un tiers ne soit déjà établie ; en justice, il doit prouver sa paternité.

💡 Astuce mémo

La maternité se lit dans l’acte ; la paternité découle du mariage.

📖 3. Principes de la reconnaissance d’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant, établit le lien de filiation et en accepte les conséquences légales.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 316 du Code civil, lorsque la filiation ne peut pas être établie par l’effet de la loi, elle peut l’être par reconnaissance maternelle ou paternelle, avant ou après la naissance.

Compléments

• La reconnaissance est un acte personnel qui ne nécessite l’autorisation ni le consentement d’une autre personne.

• Aucune condition de capacité n’est exigée pour reconnaître un enfant : un mineur peut le reconnaître.

• La reconnaissance est un acte discrétionnaire : son auteur doit vouloir l’effectuer, mais n’y est pas obligé.

• La reconnaissance paternelle est irrévocable et ne produit d’effets qu’entre l’enfant et son auteur.

• Pour une mère non mariée, la filiation maternelle est établie par la désignation dans l’acte de naissance ; elle peut aussi reconnaître l’enfant avant sa naissance, seule ou conjointement avec le père, notamment pour lui transmettre son nom.

📖 4. Modalités et effets de la reconnaissance

★ À maîtriser

📌 Lorsque les parents ne sont pas mariés, les filiations maternelle et paternelle sont indépendantes : chacun peut établir son lien avec l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

• Le père peut reconnaître l’enfant à trois moments :
  • avant sa naissance
  • dans l’acte de naissance au moment de la déclaration
  • ultérieurement en mairie ou devant un notaire

📌 Selon l’article 320 du Code civil, une filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait tant que la première n’a pas été contestée en justice. - Cour de cassation, 30 novembre 2022

📌 La reconnaissance d’un enfant déjà doté d’une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais demeure privée d’effet tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice. - Cour de cassation, 30 novembre 2022

Compléments

📌 La reconnaissance prénatale peut être effectuée dans n’importe quelle mairie avec un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois ; aucun certificat de grossesse n’est requis.

• 🔄 La reconnaissance prénatale en mairie se déroule ainsi : l’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance, le déclarant signe l’acte, l’officier remet une copie à présenter lors de la déclaration de naissance

• L’acte de reconnaissance mentionne les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile du père, ainsi que les mêmes renseignements sur la mère si le père peut les fournir.

📌 En cas d’accouchement sous X, le père peut reconnaître l’enfant dans les deux mois suivant sa naissance.

📖 5. Fraude et contestation de la reconnaissance

★ À maîtriser

📌 Une personne peut reconnaître un enfant sans prouver de lien biologique, sauf si une filiation paternelle est déjà établie ; l’officier d’état civil ne vérifie pas le lien biologique.

📌 Le procureur de la République peut contester une déclaration invraisemblable, par exemple au regard de l’âge du déclarant, ou frauduleuse, notamment lorsqu’elle vise à obtenir des aides sociales ou la nationalité française.

Compléments

📌 L’officier d’état civil doit alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude lors d’une reconnaissance.

📌 La contestation de la paternité peut conduire à l’annulation de la reconnaissance si la preuve est rapportée que l’auteur n’est pas le père, notamment après un test de paternité ordonné par le juge.

• L’auteur d’une reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant s’il lui a volontairement causé un préjudice.

• Reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. - service-public.fr

💡 Astuce mémo

Reconnaître sans preuve biologique est possible, mais reconnaître pour frauder expose à une contestation.

📖 6. Validité et effets de la reconnaissance

★ À maîtriser

• Selon l’article 458 du code civil, la reconnaissance doit être volontaire et fondée sur un consentement non vicié ; elle demeure personnelle au majeur protégé.

• Selon l’article 316, alinéas 1 et 3, du code civil, la reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, dans le respect du principe chronologique, et doit figurer dans l’acte de naissance ou dans un autre acte authentique comprenant l’identité et le domicile du déclarant.

• La reconnaissance est subsidiaire à l’établissement de la filiation par l’effet de la loi, et l’article 320 du code civil interdit d’établir une filiation qui contredirait une filiation légalement établie tant que celle-ci n’a pas été contestée en justice.

Compléments

• La reconnaissance produit un effet déclaratif rétroactif au jour de la naissance, est opposable à tous et est irrévocable par son auteur.

📌 La reconnaissance peut être remise en cause soit par une action en nullité de l’acte, notamment pour consentement vicié ou défaut de forme, soit par une action en contestation de filiation.

📌 Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1987, pourvoi n° 85-16.887, l’auteur qui a sciemment reconnu un enfant en sachant qu’il n’en était pas le parent ne peut obtenir le remboursement des sommes versées pour son éducation et son entretien après l’anéantissement du lien de filiation.

📖 7. Établissement de la possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Code civil - Réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

★ À maîtriser

• L’acte de notoriété peut être demandé par chacun des parents ou par l’enfant ; il est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document pertinent, puis signé par le notaire et les témoins. - Code civil

📌 La possession d’état peut être constatée judiciairement à la demande de toute personne intéressée dans les dix ans suivant sa cessation ou le décès du parent prétendu. - Code civil

• Les faits principaux caractérisant la possession d’état sont (Code civil) : l’enfant et le parent présumé se traitent mutuellement comme tels, le parent pourvoit à l’éducation, à l’entretien ou à l’installation de l’enfant, l’enfant est reconnu comme le sien par la société et la famille, l’enfant est considéré comme tel par l’autorité publique, l’enfant porte le nom du parent présumé

• La possession d’état doit être (Code civil) :

  • continue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

Compléments

• Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire délivre l’acte de notoriété constatant la possession d’état, lequel fait foi jusqu’à preuve contraire.

📌 La délivrance de l’acte de notoriété doit être demandée dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état alléguée ou le décès du parent prétendu, y compris si ce décès précède la déclaration de naissance. - Code civil

• Lorsqu’il est saisi d’une action en constatation de possession d’état, le tribunal statue aussi, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. - Code civil

• Les trois éléments généralement distingués de la possession d’état sont :

  • le nomen, correspondant au nom porté par l’enfant
  • le tractatus, correspondant au comportement réciproque de parent et d’enfant
  • le fama, correspondant à leur réputation dans la société, la famille et auprès de l’autorité publique

• Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, n° 22-70.013, l’absence de lien biologique entre le demandeur et l’enfant ne fait pas obstacle au succès d’une action en constatation de possession d’état.

💡 Astuce mémo

NTF : nomen, tractatus, fama.

📖 8. Règles communes aux actions en filiation

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. - cour de cassation 1ère chambre civile

• Selon l’article 320 du Code civil, une filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire tant qu’elle n’a pas été contestée en justice.

• Selon l’article 321 du Code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter de la privation de l’état réclamé ou du début de jouissance de l’état contesté, sauf délai légal différent, et le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

Compléments

• L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil prévoit que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens.

📌 L’action judiciaire en constatation de la possession d’état n’est pas soumise à l’expertise biologique, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2005. - cour de cassation 1ère chambre civile

• Le refus de se soumettre à une expertise biologique conduit généralement les juges à présumer que son résultat aurait été défavorable à la personne qui l’a refusée.

• Un motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique peut être l’impossibilité de localiser le père prétendu, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2020. - cour de cassation 1ère chambre civile

📌 Depuis 2004, l’article 16-11 du Code civil interdit l’expertise biologique nécessitant l’exhumation d’un cadavre, sauf si la personne a manifesté son accord exprès de son vivant.

📌 L’article 318 du Code civil exclut toute action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.

• L’article 318-1 du Code civil attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire pour les actions relatives à la filiation.

• Selon l’article 319 du Code civil, en cas d’infraction portant atteinte à la filiation, l’action pénale ne peut être jugée qu’après que le jugement sur la filiation est passé en force de chose jugée.

• L’article 322 du Code civil permet aux héritiers d’une personne décédée d’exercer ou de poursuivre son action dans le délai qui lui était imparti.

• Selon l’article 323 du Code civil, les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’une renonciation et une transaction destinée à prévenir une contestation future est nulle.

• Selon l’article 324 du Code civil, les jugements en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n’y ont pas été parties, lesquelles peuvent former tierce opposition dans le délai de l’article 321 si l’action leur était ouverte.

📖 9. Recherche judiciaire de maternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en recherche de maternité : Action par laquelle l’enfant dépourvu de titre et de possession d’état envers la mère prétendue demande au tribunal judiciaire de reconnaître le lien de filiation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 325, alinéa 2, du Code civil, l’action en recherche de maternité est réservée à l’enfant, qui doit prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Compléments

📌 L’action en recherche de maternité suppose qu’aucune filiation maternelle ne soit déjà établie, conformément à l’article 320 du Code civil.

• La maternité peut normalement être prouvée par expertise biologique si les deux personnes sont vivantes, et par tous moyens si l’une d’elles est décédée.

📌 Le parent, même mineur, peut exercer l’action en recherche de maternité pendant la minorité de l’enfant, conformément à l’article 328 du Code civil.

• L’enfant peut agir en recherche de maternité jusqu’à l’âge de 28 ans, le délai décennal de prescription étant suspendu pendant sa minorité.

📖 10. Recherche judiciaire de paternité

★ À maîtriser

📌 L’article 327 du Code civil permet la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage et réserve l’action en recherche de paternité à l’enfant.

📌 L’effet déclaratif de l’établissement judiciaire de la filiation fait rétroagir le lien au jour de la naissance, mais la prescription quinquennale de l’article 2224 limite la demande de paiement des aliments aux cinq années précédant l’assignation.

Compléments

• L’action en recherche de paternité obéit aux mêmes règles que l’action en recherche de maternité et est plus fréquente en pratique.

• La mère exerce souvent l’action en recherche de paternité au nom de son enfant mineur afin d’obtenir une contribution du père à son entretien et à son éducation ainsi que le paiement des sommes dues.

📖 11. Effets de la filiation établie

★ À maîtriser

• L’établissement du lien de filiation crée une obligation d’entretien au profit de l’enfant et des obligations alimentaires réciproques lorsqu’il devient adulte.

• Le lien de filiation ouvre droit à des règles spécifiques, notamment en matière fiscale et sociale, et instaure une vocation successorale réciproque.

Compléments

• L’établissement judiciaire d’un lien de filiation produit des conséquences sur le statut personnel de l’enfant, notamment en matière d’entretien et d’éducation.

📖 12. Méthode du cas pratique juridique

★ À maîtriser

• Pour chaque question juridique, le cas pratique présente les faits pertinents et les qualifie, identifie les règles applicables, puis applique ces règles aux faits pour en tirer une conclusion.

Compléments

• Le cas pratique doit traiter les questions dans l’ordre où elles sont posées ou, en l’absence de questions, dans l’ordre logique où elles se présentent.

• La qualification des faits doit employer uniquement des qualifications juridiques indiscutables et éviter celles qui constituent précisément l’objet du litige.

• Les règles de droit doivent être citées précisément, en ne reproduisant que les éléments utiles d’un texte particulièrement long.

• Si l’application d’une règle soulève une difficulté, le raisonnement doit exposer la difficulté, avancer les arguments pertinents, évaluer la probabilité de la solution et présenter les hypothèses possibles lorsque les faits sont incomplets.

• Un cas pratique doit être structuré question par question, avec une brève introduction des faits pertinents et une partie consacrée à chaque question, sans séparer les règles applicables de leur application aux faits.

• La réponse doit être entièrement rédigée, claire, correctement enchaînée et justifiée, sans se limiter à la conclusion ou à l’énoncé des textes et sans développements inutiles.

💡 Astuce mémo

Faits → droit → retour aux faits