1. Quel lien juridique rattache un enfant à chacun de ses parents et peut produire des effets comme l’attribution du nom, l’autorité parentale et les obligations alimentaires ?
2. Quelle réforme a inscrit l’égalité de statut entre les enfants alors qualifiés de légitimes et ceux qualifiés de naturels ?
3. Une femme non mariée accouche et son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Quelle conséquence l’article 311-25 du Code civil attache-t-il à cette désignation ?
Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et chacun de ses parents.
Quels effets juridiques la filiation produit-elle notamment ?
L’attribution du nom, l’autorité parentale et des obligations alimentaires.
Quelle loi a inscrit l’égalité de statut entre enfants légitimes et naturels ?
La loi du 3 janvier 1972.
Selon l’article 311-25 du Code civil, comment la filiation maternelle est-elle établie ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
Selon l’article 312 du Code civil, qui est le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ?
Le mari.
Quelle condition préalable exige la présomption de paternité ?
La filiation maternelle doit être établie.
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