Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et chacun de ses parents.
Quels effets juridiques la filiation produit-elle notamment ?
L’attribution du nom, l’autorité parentale et des obligations alimentaires.
Quelle loi a inscrit l’égalité de statut entre enfants légitimes et naturels ?
La loi du 3 janvier 1972.
Selon l’article 311-25 du Code civil, comment la filiation maternelle est-elle établie ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
Selon l’article 312 du Code civil, qui est le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage ?
Le mari.
Quelle condition préalable exige la présomption de paternité ?
La filiation maternelle doit être établie.
Selon l’article 316 du Code civil, comment la filiation peut-elle être établie si la loi ne suffit pas ?
Par reconnaissance maternelle ou paternelle.
Qu’est-ce que la reconnaissance d’enfant ?
Un acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant, établit la filiation et en accepte les conséquences légales.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, quelle autorisation faut-il pour établir une filiation ?
Aucune autorisation de l’autre parent n’est nécessaire.
À quels moments le père peut-il reconnaître son enfant ?
Avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Selon la Cour de cassation du 30 novembre 2022, quand une filiation contradictoire peut-elle être établie ?
Après que la première filiation a été contestée en justice.
Quelle décision précise le sort d’une reconnaissance face à une filiation déjà établie ?
Cour de cassation, 30 novembre 2022.
Quelle preuve biologique faut-il fournir pour reconnaître un enfant ?
Aucune preuve biologique n’est exigée.
Quels motifs peuvent justifier la contestation d’une reconnaissance par le procureur ?
Son invraisemblance ou son caractère frauduleux.
Quelles conditions l’article 458 du Code civil impose-t-il à la reconnaissance par un majeur protégé ?
Elle doit être volontaire, reposer sur un consentement non vicié et rester personnelle au majeur protégé.
À quels moments la reconnaissance peut-elle être faite selon l’article 316 du Code civil ?
Avant ou après la naissance, dans le respect du principe chronologique.
Dans quel document la reconnaissance doit-elle figurer selon l’article 316 du Code civil ?
Dans l’acte de naissance ou dans un autre acte authentique mentionnant l’identité et le domicile du déclarant.
Quand la reconnaissance peut-elle établir une filiation selon l’article 320 du Code civil ?
À titre subsidiaire, lorsque la filiation n’est pas déjà établie par l’effet de la loi.
Qu’est-ce que la possession d’état selon le Code civil ?
Une réunion suffisante de faits révélant un lien de filiation et de parenté avec une famille.
Qui peut demander l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?
Chacun des parents ou l’enfant.
Dans quel délai une personne intéressée peut-elle demander la constatation judiciaire de la possession d’état ?
Dans les dix ans suivant sa cessation ou le décès du parent prétendu.
Selon l’arrêt du 28 mars 2000, quand l’expertise biologique est-elle de droit en matière de filiation ?
Elle est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder.
Que permet l’action en recherche de maternité à l’enfant dépourvu de titre et de possession d’état ?
Elle permet de demander au tribunal judiciaire de reconnaître le lien de filiation maternelle.
À qui l’article 325, alinéa 2, du Code civil réserve-t-il l’action en recherche de maternité ?
À l’enfant.
Que doit prouver l’enfant dans une action en recherche de maternité ?
Qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Que permet l’article 327 du Code civil concernant la paternité hors mariage ?
La déclaration judiciaire de paternité.
À qui l’article 327 du Code civil réserve-t-il l’action en recherche de paternité ?
À l’enfant.
À quelle date l’établissement judiciaire de la filiation paternelle fait-il remonter le lien ?
Au jour de la naissance.
À quelle période la prescription quinquennale de l’article 2224 limite-t-elle la demande d’aliments ?
Aux cinq années précédant l’assignation.
Quelle obligation l’établissement de la filiation crée-t-il au profit de l’enfant ?
Une obligation d’entretien.
Quelles obligations alimentaires la filiation crée-t-elle lorsque l’enfant devient adulte ?
Des obligations alimentaires réciproques.
Quels domaines bénéficient de règles spécifiques grâce au lien de filiation ?
Les domaines fiscal et social.
Quel droit successoral le lien de filiation instaure-t-il ?
Une vocation successorale réciproque.
Quelles étapes suit le cas pratique pour chaque question juridique ?
Il qualifie les faits pertinents, identifie les règles applicables, les applique aux faits et conclut.
Quelles sont les deux formes de filiation ?
La filiation biologique et la filiation adoptive.
Quelle loi garantit les mêmes droits et devoirs aux enfants dont la filiation est établie ?
L’article 310 de la loi du 4 mars 2002.
Quelle ordonnance a poursuivi le principe d’égalité des filiations ?
L’ordonnance du 4 juillet 2005.
Quelle loi a ratifié l’ordonnance de 2005 et confirmé l’égalité entre les enfants et les mères ?
La loi du 16 janvier 2009.
Quelles règles la loi du 16 janvier 2009 a-t-elle aussi prévues ?
Des règles relatives au nom de l’enfant et aux conflits de filiation.
Qui transmet les informations à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance ?
Une tierce personne, notamment le père ou un autre déclarant.
Dans quel cas la filiation maternelle inscrite à l’acte de naissance peut-elle être contestée ?
En cas de supposition d’enfant.
Entre quels jours avant la naissance s’étend la période légale de conception ?
Du 300e au 180e jour avant la naissance.
Selon l’article 313 du Code civil, dans quelle situation la présomption de paternité est-elle écartée ?
Lorsque la naissance survient dans les délais légaux entourant une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Selon l’article 314 du Code civil, que doit indiquer l’acte de naissance pour écarter la présomption de paternité ?
Il ne doit pas désigner le mari comme père.
Qui doit autoriser ou consentir à la reconnaissance d’enfant ?
Personne d’autre que son auteur.
Quelle condition de capacité faut-il remplir pour reconnaître un enfant ?
Aucune ; un mineur peut reconnaître un enfant.
La reconnaissance d’enfant est-elle obligatoire pour son auteur ?
Non, son auteur choisit de l’effectuer.
Quel est le caractère de la reconnaissance paternelle après son établissement ?
Elle est irrévocable.
Entre quelles personnes la reconnaissance paternelle produit-elle ses effets ?
Entre l’enfant et son auteur.
Quels justificatifs faut-il pour une reconnaissance prénatale en mairie ?
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
Quel document de reconnaissance prénatale le père présente-t-il lors de la déclaration de naissance ?
La copie de l’acte de reconnaissance.
Quels renseignements sur le père l’acte de reconnaissance doit-il mentionner ?
Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa profession et son domicile.
Après un accouchement sous X, dans quel délai le père peut-il reconnaître l’enfant ?
Dans les deux mois suivant la naissance.
Que doit faire l’officier d’état civil s’il détecte une fraude lors d’une reconnaissance ?
Il doit alerter le procureur de la République.
Quelle preuve peut conduire à l’annulation d’une reconnaissance de paternité ?
La preuve que l’auteur n’est pas le père.
À quelle condition l’auteur d’une reconnaissance peut-il devoir des dommages et intérêts à l’enfant ?
S’il lui a volontairement causé un préjudice.
Quelle source indique la peine pour une reconnaissance visant un titre de séjour ou la nationalité française ?
service-public.fr
Quelle peine sanctionne une reconnaissance visant uniquement à obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ?
Cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quel effet temporel produit la reconnaissance sur la filiation ?
Elle produit un effet déclaratif rétroactif au jour de la naissance.
Par quelles actions la reconnaissance peut-elle être remise en cause ?
Par une action en nullité de l’acte ou une action en contestation de filiation.
Quel arrêt traite du remboursement des frais après une reconnaissance sciemment mensongère ?
L’arrêt de la Cour de cassation, 21 juillet 1987, pourvoi n° 85-16.887.
Que peut obtenir l’auteur d’une reconnaissance sciemment mensongère après l’anéantissement de la filiation ?
Il ne peut obtenir le remboursement des sommes versées pour l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Depuis quelle loi le notaire délivre-t-il l’acte de notoriété constatant la possession d’état ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Dans quel délai demander la délivrance de l’acte de notoriété ?
Dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état alléguée ou le décès du parent prétendu.
Quelles questions le tribunal tranche-t-il aussi, le cas échéant, lors d’une action en constatation de possession d’état ?
L’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom.
Quels sont les trois éléments de la possession d’état ?
Le nomen, le tractatus et le fama.
Quel arrêt traite de l’absence de lien biologique dans une action en constatation de possession d’état ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, n° 22-70.013.
Que prévoit l’article 310-3, alinéa 2, du Code civil sur la preuve de la filiation ?
La filiation se prouve et se conteste par tous moyens.
Quel arrêt exclut l’expertise biologique pour constater judiciairement la possession d’état ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2005.
Que présument généralement les juges lorsque quelqu’un refuse une expertise biologique ?
Que le résultat aurait été défavorable à la personne qui l’a refusée.
Quel motif légitime d’absence d’expertise biologique reconnaît l’arrêt du 2 décembre 2020 ?
L’impossibilité de localiser le père prétendu.
Depuis 2004, quand l’article 16-11 du Code civil autorise-t-il l’expertise impliquant l’exhumation d’un cadavre ?
Lorsque la personne a manifesté son accord exprès de son vivant.
Quelle action l’article 318 du Code civil exclut-il pour un enfant non né viable ?
Toute action relative à sa filiation.
Quelle juridiction est exclusivement compétente pour les actions relatives à la filiation selon l’article 318-1 ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle condition de filiation préalable impose l’article 320 pour rechercher judiciairement la maternité ?
Aucune filiation maternelle ne doit déjà être établie.
Comment prouver normalement la maternité lorsque les deux personnes sont vivantes ?
Par expertise biologique.
Comment prouver la maternité si l’une des deux personnes est décédée ?
Par tous moyens.
Qui peut exercer l’action en recherche de maternité pendant la minorité de l’enfant ?
Le parent, même mineur.
Jusqu’à quel âge l’enfant peut-il agir en recherche de maternité ?
Jusqu’à 28 ans, le délai décennal étant suspendu pendant sa minorité.
Quelles règles l’action en recherche de paternité suit-elle ?
Les mêmes règles que l’action en recherche de maternité.
Quelle action est plus fréquente en pratique : la recherche de paternité ou de maternité ?
L’action en recherche de paternité.
Qui exerce souvent l’action en recherche de paternité au nom d’un enfant mineur ?
La mère.
Quel objectif financier la mère poursuit-elle souvent par l’action en recherche de paternité ?
Obtenir la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que le paiement des sommes dues.
Quelles conséquences l’établissement judiciaire de la filiation entraîne-t-il pour le statut personnel de l’enfant ?
Il entraîne des conséquences en matière d’entretien et d’éducation.
Dans quel ordre le cas pratique traite-t-il les questions juridiques ?
Dans l’ordre où elles sont posées ou, à défaut, dans leur ordre logique.
Quelles qualifications le cas pratique doit-il employer pour les faits ?
Uniquement des qualifications juridiques indiscutables, sans trancher l’objet du litige.
Comment le cas pratique doit-il citer les règles de droit ?
Avec précision, en ne reprenant que les éléments utiles des textes longs.
Que doit faire le raisonnement si l’application d’une règle soulève une difficulté ?
Exposer la difficulté et avancer les arguments pertinents.
Que doit présenter le cas pratique lorsque les faits sont incomplets ?
Les hypothèses possibles.
Comment le cas pratique doit-il être structuré ?
Question par question, avec une brève introduction des faits pertinents et une partie pour chaque question.
Comment la réponse du cas pratique doit-elle être rédigée ?
Entièrement, clairement, de façon cohérente et justifiée, sans conclusion isolée ni développements inutiles.
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1. Quel lien juridique rattache un enfant à chacun de ses parents et peut produire des effets comme l’attribution du nom, l’autorité parentale et les obligations alimentaires ?
2. Quelle réforme a inscrit l’égalité de statut entre les enfants alors qualifiés de légitimes et ceux qualifiés de naturels ?
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