Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger une prestation ou un transfert de propriété d’un débiteur.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation morale de l’obligation civile quant à leur sanction ?
L’obligation morale n’est pas sanctionnée par les tribunaux, contrairement à l’obligation civile.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience envers autrui, situé entre l’obligation morale et l’obligation civile.
Quel article du Code civil envisage l’obligation naturelle ?
L’article 1100 du Code civil.
Que peut réclamer un débiteur après avoir volontairement exécuté une obligation naturelle ?
Il ne peut pas obtenir restitution de la prestation.
Quel est l’effet de l’engagement unilatéral d’exécuter une obligation naturelle ?
Il transforme l’obligation naturelle en obligation civile.
Quelles sources d’obligations civiles l’article 1100 du Code civil identifie-t-il ?
La loi, les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels sont les deux objectifs principaux du droit français des contrats ?
La sécurité juridique et la justice contractuelle.
Quelles hypothèses sur les parties fonde l’approche classique du contrat ?
Les parties sont égales, libres de contracter et agissent chacune dans leur intérêt.
Que désigne l’autonomie de la volonté en matière contractuelle ?
La théorie selon laquelle les volontés individuelles échangées et accordées fondent la force obligatoire du contrat.
Quelle intervention l’approche renouvelée du contrat justifie-t-elle face aux rapports de force ?
L’intervention du juge ou du législateur pour rééquilibrer les relations.
À l’égard des tiers, quelle valeur probatoire le contrat peut-il avoir dans la conception renouvelée ?
Il peut constituer un fait juridique servant de preuve.
Selon l’article 1105 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise les contrats nommés ?
Ils ont une dénomination propre et un régime particulier.
Selon l’article 1105 du Code civil, qu’est-ce qui caractérise les contrats innommés ?
Ils n’entrent dans aucune catégorie définie par le législateur.
Selon l’article 1105 du Code civil, à quoi déroge le régime spécial des contrats nommés ?
Au régime général du droit des contrats.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
Un contrat conclu entre commerçants pour les besoins de leurs commerces.
Qu’est-ce qu’un contrat civil ?
Un contrat conclu entre non-commerçants ou par des commerçants hors de leur activité.
Quel droit s’applique à chaque partie d’un contrat mixte ?
Le régime commercial au commerçant et le droit civil au non-commerçant.
Comment se prouve un contrat commercial selon l’article L210 du Code de Commerce ?
La preuve y est libre.
Comment la solidarité passive fonctionne-t-elle en matière commerciale ?
Elle est présumée et chacun peut être tenu de la totalité de la dette.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat international par son objet ?
Son objet touche au commerce international.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat international par ses éléments ?
Ses éléments se rattachent aux systèmes juridiques de plusieurs pays.
Que peuvent choisir explicitement les parties à un contrat international ?
La loi applicable au contrat.
Quelle loi régit un contrat international sans clause de choix de loi ?
La loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat.
Selon quel critère détermine-t-on la loi la plus étroitement liée au contrat ?
La loi du débiteur de l’obligation essentielle dont dépend sa qualification.
Quelle force probante ont les contrats électroniques ?
La même que les contrats signés sur papier.
Comment se forme un contrat consensuel selon l’article 1109, alinéa 1 ?
Par la seule rencontre des consentements.
Au-delà de quel intérêt un écrit est-il obligatoire en matière civile ?
Au-delà de 1 500 € pour prouver un droit.
Qu’est-ce qu’un contrat intuitu personae ?
Un contrat conclu en considération des qualités propres du cocontractant.
Quel code ne reprend pas le contrat intuitu personae ?
Le Code civil.
Quel accord exige la transmission d’un contrat intuitu personae ?
L’accord du cocontractant dont la personne a été prise en considération.
Quelles stipulations caractérisent un contrat de gré à gré ?
Des stipulations négociables entre les parties.
Quelles clauses caractérisent un contrat d’adhésion selon l’article 1110 du Code civil ?
Des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Pourquoi un contrat d’adhésion est-il souvent inégalitaire ?
Une partie peut imposer des clauses.
Quel est le lien entre contrat d’adhésion et inégalité ?
Un contrat d’adhésion n’est pas toujours inégalitaire, et un contrat de gré à gré peut l’être.
Quelles clauses le juge peut-il écarter selon l’article 1171 du Code civil ?
Les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Qu’est-ce qu’un consommateur au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique qui contracte en dehors de ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Qu’est-ce qu’un professionnel au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique ou morale, privée ou publique, contractant dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Pourquoi le droit protège-t-il le consommateur et le non-professionnel face au professionnel ?
Parce qu’ils sont considérés comme étant en position de faiblesse.
Qu’est-ce qu’un contrat de dépendance ?
Un contrat entre professionnels dont l’un domine ou rend l’autre dépendant.
Que sanctionne l’article 1143 du Code civil en cas d’abus de dépendance ?
Un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation du contrat si la dépendance sert à obtenir des avantages excessifs.
Selon l’article 1106 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les contractants s’obligent réciproquement.
Selon l’article 1106 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
Un contrat où une partie s’oblige sans engagement réciproque de l’autre.
Selon l’article 1107 du Code civil, quand un contrat est-il à titre onéreux ?
Lorsque chaque partie reçoit de l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle fournit.
Quelle sanction judiciaire peut résulter de l’inexécution d’une obligation civile ?
L’exécution forcée de la prestation ou le versement d’une indemnité.
Combien de volontés caractérisent un acte juridique unilatéral ?
Une seule volonté.
Combien de volontés caractérisent un acte juridique conventionnel ?
Deux volontés ou plus.
À quelle condition l’engagement unilatéral de volonté est-il une source d’obligation depuis la réforme de 2016 ?
Lorsqu’il se superpose à une obligation naturelle.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un fait voulu ou non qui produit des effets de droit que les parties n’ont pas recherchés.
Quel fait les quasi-contrats traitent-ils ?
Le fait profitable.
Quelle est la principale source du droit des obligations ?
Le Code civil, notamment ses articles 1100 et suivants.
Quels autres textes sont des sources du droit des obligations ?
Le Code de la consommation, le Code de commerce et la CEDH.
Quelle ordonnance a codifié des jurisprudences existantes en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Qui décrit le droit des obligations comme « la colonne vertébrale du droit privé » ?
Bertrand Fages.
Pourquoi la sécurité juridique est-elle un objectif du droit des contrats ?
Parce que le contrat permet de sécuriser l’avenir.
Qu’implique la justice contractuelle concernant le contenu du contrat ?
Le juge peut exercer un contrôle sur son contenu.
À quelles sources supérieures le contrat reste-t-il subordonné ?
À la loi et à la Constitution.
Qui a prononcé la formule « Qui dit contractuel, dit juste » ?
Alfred Fouillée.
Quel principe l’approche classique applique-t-elle aux termes convenus du contrat ?
Les termes convenus sont figés et ne sont modifiés ni par l’évolution économique ni par celle de la loi.
Quel pouvoir les tribunaux exercent-ils sur certaines clauses dans l’approche renouvelée ?
Ils peuvent écarter certaines clauses.
Quelle obligation la Cour de cassation a-t-elle créée au nom de la bonne foi ?
Une obligation de sécurité des personnes.
Quels contrats sont des exemples de contrats nommés ?
La vente, le prêt et le bail.
Dans le cadre de la liberté contractuelle, que ne possèdent pas les contrats innommés ?
Une dénomination propre ni un régime légal particulier.
Quelle juridiction tranche le contentieux d’un contrat commercial ?
Le Tribunal de commerce.
Quelle clause de compétence peut être prévue dans un contrat commercial, mais est prohibée en matière civile ?
La clause attributive de compétence territoriale.
Quel régime propre aux contrats entre professionnels autorise notamment les clauses compromissoires ?
Un régime qui permet certaines clauses spécifiques, comme les clauses compromissoires.
Comment se conclut et se signe un contrat électronique ?
Il se conclut par internet et se signe électroniquement.
Quelle loi a intégré les contrats électroniques dans le Code ?
La loi du 13 mars 2000, complétée en 2004.
À quelle formalité l’écrit électronique peut-il satisfaire ?
À une formalité dont dépend la validité d’un acte.
Qu’a encadré l’ordonnance de 2016 pour les contrats électroniques ?
Le processus de leur formation.
Quel est le principe de formation des contrats en droit français ?
Tout contrat est en principe consensuel, sauf disposition légale contraire.
Quel rapport peut révéler le caractère intuitu personae d’un contrat ?
Un rapport de confiance entre les contractants.
Comment un contrat non intuitu personae par nature peut-il le devenir ?
Les parties peuvent le stipuler.
Dans quels contrats l’erreur sur la personne peut-elle entraîner la nullité ?
Dans les contrats intuitu personae.
Que reste-t-il à négocier dans un contrat d’adhésion ?
Certaines clauses peuvent être négociées, mais un ensemble de clauses est soustrait à la négociation.
Comment interpréter une clause ambiguë d’un contrat d’adhésion selon l’article 1190 du Code civil ?
Au détriment de celui qui l’a imposée.
Qu’est-ce qu’un non-professionnel au sens du droit de la consommation ?
Une personne morale agissant hors du cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Comment les contrats de dépendance sont-ils traités par le Code civil et le Code de commerce ?
Ils ne sont pas visés comme catégorie, malgré quelques dispositions les concernant.
Pourquoi la vente est-elle un contrat synallagmatique ?
Le vendeur transfère le bien contre le paiement de l’acheteur.
Pourquoi la donation est-elle un contrat unilatéral ?
Le donateur transfère un bien sans contrepartie du donataire.
Une donation avec obligation d’entretien devient-elle synallagmatique ?
Non, la charge ne constitue pas un engagement réciproque.
Combien d’originaux exige l’article 1375 du Code civil pour un contrat synallagmatique ?
Autant d’originaux que d’intérêts distincts.
Quelle formalité l’article 1376 du Code civil impose-t-il pour certains contrats unilatéraux ?
La partie qui s’oblige écrit de sa main la somme due en lettres et en chiffres, ou la quantité de choses due.
Quels articles du Code de la consommation protègent contre les clauses abusives ?
Les articles L212-1 et L212-2.
Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Classification des contrats.
1. Concernant la notion d’obligation :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le contrat et l’engagement unilatéral de volonté, lesquelles sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Classification des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards