QCM : Classification des contrats (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion d’obligation :

Une obligation consiste en un lien de droit sans exigence possible de prestation.
Une obligation morale peut être sanctionnée par les tribunaux au même titre qu’une obligation civile.
L’obligation désigne un lien de fait qui permet au débiteur d’exiger une prestation du créancier.
Un créancier peut exiger du débiteur une prestation ou un transfert de propriété.
Le créancier est la personne tenue de réaliser la prestation au profit du débiteur.

Un créancier peut exiger du débiteur une prestation ou un transfert de propriété.

Explication

L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou un transfert de propriété. L’obligation morale relève de la conscience et n’est pas sanctionnée par les tribunaux; le débiteur, et non le créancier, est tenu d’exécuter la prestation.

2. Parmi les propositions suivantes concernant le contrat et l’engagement unilatéral de volonté, lesquelles sont exactes ?

Le contrat est un accord de volontés entre deux personnes ou davantage.
Le contrat peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Depuis la réforme de 2016, l’engagement unilatéral est consacré lorsqu’il se superpose à une obligation naturelle.
L’engagement unilatéral constitue une source d’obligation même sans obligation naturelle sous-jacente.
Le contrat est défini comme un accord destiné à créer des obligations, sans pouvoir les modifier.

Le contrat est un accord de volontés entre deux personnes ou davantage. · Le contrat peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. · Depuis la réforme de 2016, l’engagement unilatéral est consacré lorsqu’il se superpose à une obligation naturelle.

Explication

Selon l’article 1101, le contrat est un accord entre deux personnes ou davantage destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Depuis la réforme de 2016, l’engagement unilatéral est consacré comme source d’obligation lorsqu’il se superpose à une obligation naturelle; il ne suffit donc pas en l’absence de celle-ci.

3. Concernant les sources des obligations :

La responsabilité civile vise principalement le fait profitable à une personne.
Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire à l’origine.
Un fait juridique produit des effets de droit que les parties n’ont pas recherchés.
Les quasi-contrats concernent une situation dans laquelle une personne tire profit.
La responsabilité civile porte sur un fait dommageable et ouvre droit à réparation.

Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire à l’origine. · Un fait juridique produit des effets de droit que les parties n’ont pas recherchés. · Les quasi-contrats concernent une situation dans laquelle une personne tire profit. · La responsabilité civile porte sur un fait dommageable et ouvre droit à réparation.

Explication

Un fait juridique peut être voulu ou non et engendre des effets non recherchés par les parties. La responsabilité civile traite du dommage et permet à la victime de demander réparation, tandis que les quasi-contrats portent sur le fait profitable ; attribuer ce dernier à la responsabilité civile inverse la distinction.

4. Parmi les propositions suivantes concernant les sources du droit des obligations, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’ordonnance de réforme des contrats date du 10 février 1804.
Les règles contractuelles sont restées inchangées entre 2016 et 2022.
Bertrand Fages décrit le droit des obligations comme une branche du droit public.
Le Code civil, notamment ses articles 1100 et suivants, est une source principale.
Le Code de commerce constitue la principale source du droit des obligations.

Le Code civil, notamment ses articles 1100 et suivants, est une source principale.

Explication

Le Code civil, notamment les articles 1100 et suivants, est la principale source, même si d’autres textes contribuent aussi au droit des obligations. Le Code de commerce n’est pas la source principale ; l’ordonnance date du 10 février 2016, Fages parle de « colonne vertébrale du droit privé », et la période de stabilité s’étend de 1804 à 2016.

5. Un contrat d’abonnement comporte des clauses imposées et doit être apprécié au regard des objectifs du droit français des contrats. Quelles propositions sont exactes ?

La loi et la Constitution sont subordonnées au contenu du contrat conclu.
La sécurité juridique et la justice contractuelle sont deux objectifs du droit français des contrats.
Le juge peut contrôler le contenu contractuel au regard de sources supérieures.
La justice contractuelle conduit à soustraire le contrat à tout contrôle du juge.
En sécurisant l’avenir, le contrat contribue à la sécurité juridique recherchée.

La sécurité juridique et la justice contractuelle sont deux objectifs du droit français des contrats. · Le juge peut contrôler le contenu contractuel au regard de sources supérieures. · En sécurisant l’avenir, le contrat contribue à la sécurité juridique recherchée.

Explication

Les deux objectifs sont la sécurité juridique et la justice contractuelle ; le contrat sécurise l’avenir et le contrôle judiciaire du contenu contribue à la justice contractuelle. Le contrat n’est pas soustrait à ce contrôle et demeure subordonné à des sources supérieures, notamment la loi et la Constitution.

6. Dans une négociation, deux parties sont présumées égales et chacune recherche son intérêt ; quelle analyse correspond à l’approche classique du contrat ?

L’approche classique suppose que les parties sont libres de contracter ou non.
L’autonomie de la volonté rattache la force obligatoire aux volontés échangées et accordées.
La formule de Fouillée affirme que tout contrat est socialement injuste.
Alfred Fouillée exprime l’idéal classique par la formule « Qui dit contractuel, dit juste ».
L’approche classique fonde la force obligatoire sur la décision du juge plutôt que sur les volontés.

L’approche classique suppose que les parties sont libres de contracter ou non. · L’autonomie de la volonté rattache la force obligatoire aux volontés échangées et accordées. · Alfred Fouillée exprime l’idéal classique par la formule « Qui dit contractuel, dit juste ».

Explication

L’approche classique présume la liberté des parties, qui agissent dans leur intérêt, et l’autonomie de la volonté fonde la force obligatoire sur leurs volontés accordées. Fouillée formule l’idée que le contrat négocié est socialement juste ; la décision judiciaire n’est pas le fondement classique de sa force obligatoire.

7. Un contrat de franchise révèle une dépendance économique et contient une clause contestée. Quelles propositions décrivent les approches classique et renouvelée ?

L’approche renouvelée considère que les rapports de dépendance sont étrangers aux contrats.
Les tribunaux peuvent écarter certaines clauses au nom de la bonne foi ou de l’équité.
La théorie de l’imprévision s’applique à l’approche classique lorsque la loi évolue.
L’approche classique autorise la révision des termes selon l’évolution économique.
L’approche renouvelée reconnaît les rapports de force et justifie une intervention rééquilibrante.

Les tribunaux peuvent écarter certaines clauses au nom de la bonne foi ou de l’équité. · L’approche renouvelée reconnaît les rapports de force et justifie une intervention rééquilibrante.

Explication

L’approche renouvelée reconnaît les rapports de force et permet l’intervention du juge ou du législateur pour rééquilibrer la relation ; les tribunaux peuvent aussi écarter des clauses ou compléter le contrat au nom de la bonne foi ou de l’équité. Dans l’approche classique, les termes restent figés malgré l’évolution économique ou législative, et la théorie de l’imprévision ne s’applique pas.

8. Une entreprise négocie un contrat sur plusieurs mois, puis l’exécute pendant une période d’inflation. Concernant l’approche renouvelée du contrat :

Elle considère que les changements de contexte ne peuvent créer de déséquilibre contractuel.
La réforme de 2016 a supprimé tout cadre juridique applicable aux négociations.
Elle tient compte du temps de formation, mais pas de celui de l’exécution.
La réforme du 10 février 2016 a inscrit dans le Code civil des règles jurisprudentielles.
Elle prend en compte le temps nécessaire à la formation du contrat.

La réforme du 10 février 2016 a inscrit dans le Code civil des règles jurisprudentielles. · Elle prend en compte le temps nécessaire à la formation du contrat.

Explication

L’approche renouvelée tient compte du temps requis pour former et exécuter le contrat. La réforme de 2016 a intégré des règles issues de la jurisprudence et établi un cadre pour les négociations ; les changements de contexte ou l’inflation peuvent provoquer des déséquilibres, et le temps d’exécution est également pris en considération.

9. Concernant la distinction entre contrats nommés et innommés, quelles propositions sont exactes ?

Un contrat nommé se caractérise par l’absence de régime particulier.
La vente constitue un exemple de contrat nommé en droit civil.
Le prêt figure parmi les contrats innommés faute de dénomination propre.
Un contrat innommé n’entre dans aucune catégorie définie par le législateur.
Un contrat nommé possède une dénomination propre et relève d’un régime particulier.

La vente constitue un exemple de contrat nommé en droit civil. · Un contrat innommé n’entre dans aucune catégorie définie par le législateur. · Un contrat nommé possède une dénomination propre et relève d’un régime particulier.

Explication

Les contrats nommés ont une dénomination propre et un régime particulier ; la vente en est un exemple. Les contrats innommés ne relèvent d’aucune catégorie définie par le législateur, tandis que le prêt est nommé et que l’absence de régime particulier ne caractérise pas un contrat nommé.

10. Une commerçante achète un canapé pour son domicile, tandis que deux particuliers concluent une vente. Concernant les contrats civils et commerciaux :

L’achat domestique de la commerçante relève d’un contrat civil.
Un contrat civil suppose que l’un des contractants soit commerçant.
L’achat domestique de la commerçante constitue un contrat commercial.
La vente entre les deux particuliers relève d’un contrat civil.
Un contrat commercial est conclu entre particuliers pour leurs besoins personnels.

L’achat domestique de la commerçante relève d’un contrat civil. · La vente entre les deux particuliers relève d’un contrat civil.

Explication

Le contrat conclu par une commerçante hors de son activité est civil, comme celui conclu entre deux personnes non commerçantes. Un contrat commercial suppose des commerçants contractant pour les besoins de leur commerce ; le seul statut de commerçant ne suffit donc pas.

11. Un commerçant conclut un contrat avec une personne non commerçante et un litige porte sur la preuve. Quelles propositions sont exactes au sujet des contrats civils et commerciaux ?

Le régime commercial du contrat mixte s’applique aussi au non-commerçant.
La preuve commerciale exige en principe un écrit au-delà de 1 500 euros.
La preuve est libre dans les contrats commerciaux selon l’article L210 du Code de commerce.
Le non-commerçant relève du droit civil pour ce contrat mixte.
Le régime commercial s’applique au commerçant dans ce contrat mixte.

La preuve est libre dans les contrats commerciaux selon l’article L210 du Code de commerce. · Le non-commerçant relève du droit civil pour ce contrat mixte. · Le régime commercial s’applique au commerçant dans ce contrat mixte.

Explication

Dans un contrat mixte, le commerçant relève du régime commercial et le non-commerçant du droit civil. La preuve est libre en matière commerciale selon l’article L210 du Code de commerce ; l’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 euros concerne en principe la matière civile.

12. Deux débiteurs sont poursuivis pour une dette commerciale de 100 euros. Parmi les propositions suivantes concernant les contrats civils et commerciaux, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le Tribunal de commerce ne tranche pas les litiges relatifs aux contrats commerciaux.
En matière commerciale, chacun des débiteurs peut être tenu de payer 100 euros.
En matière civile, la dette de 100 euros est répartie à raison de 100 euros chacun.
Un litige relatif au contrat commercial relève du Tribunal judiciaire.
En matière civile, chacun des débiteurs peut être tenu de la totalité des 100 euros.

En matière commerciale, chacun des débiteurs peut être tenu de payer 100 euros.

Explication

En matière commerciale, la solidarité passive est présumée : chacun des débiteurs peut être tenu de la totalité, soit 100 euros. En matière civile, la dette est divisée entre les débiteurs ; le contentieux relatif au contrat commercial relève du Tribunal de commerce, non du Tribunal judiciaire.

13. Un contrat de vente relie une entreprise française à un partenaire étranger, tandis que les marchandises sont destinées au commerce international. Quelles propositions caractérisent un contrat international ?

Le caractère international suppose que les deux parties exercent une activité commerciale.
La nationalité étrangère d’un partenaire suffit à définir un contrat international.
Le rattachement à un seul système juridique suffit à caractériser l’internationalité.
Le rattachement des éléments contractuels aux systèmes juridiques de plusieurs pays caractérise un contrat international.
Le contrat est international lorsque son objet concerne un commerce national.

Le rattachement des éléments contractuels aux systèmes juridiques de plusieurs pays caractérise un contrat international.

Explication

Un contrat est international lorsque son objet touche au commerce international ou que ses éléments se rattachent aux systèmes juridiques de plusieurs pays. La seule nationalité d’une partie, l’exercice d’une activité commerciale par les deux parties ou un rattachement à un seul système juridique ne suffit pas à caractériser l’internationalité. Un objet relevant du commerce national ne répond pas, à lui seul, au critère du commerce international.

14. Deux entreprises concluent un contrat international et veulent déterminer le droit qui le régira. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les parties peuvent choisir la loi applicable en la désignant implicitement dans le contrat.
Le choix de la loi applicable dépend de la nationalité commune des parties.
Le choix de la loi applicable revient au débiteur de l’obligation essentielle.
Les parties doivent retenir la loi du pays où le contrat a été signé.
Les parties peuvent choisir explicitement la loi qui régira leur contrat international.

Les parties peuvent choisir explicitement la loi qui régira leur contrat international.

Explication

Les parties à un contrat international sont libres de choisir explicitement la loi applicable : une désignation implicite ne suffit pas. Ce choix ne dépend pas de leur nationalité commune et n’est pas imposé par le lieu de signature. Le débiteur de l’obligation essentielle intervient pour déterminer la loi applicable lorsque les parties n’en ont pas choisi une, non pour décider de ce choix à leur place.

15. Dans un contrat international sans clause de choix de loi, le débiteur de l’obligation essentielle est établi en Italie. Quelles propositions sont exactes ?

La loi applicable est déterminée par le domicile du créancier de l’obligation essentielle.
La loi du débiteur de l’obligation essentielle peut régir le contrat.
La loi applicable est celle du pays où le contrat a été signé.
La loi applicable est recherchée parmi celles présentant les liens les plus étroits avec le contrat.
La qualification du contrat dépend de l’obligation essentielle considérée.

La loi du débiteur de l’obligation essentielle peut régir le contrat. · La loi applicable est recherchée parmi celles présentant les liens les plus étroits avec le contrat. · La qualification du contrat dépend de l’obligation essentielle considérée.

Explication

Sans choix des parties, le contrat est régi par la loi qui entretient les liens les plus étroits avec lui, identifiée par la loi du débiteur de l’obligation essentielle. Cette obligation est celle dont dépend la qualification du contrat; le lieu de signature et le domicile du créancier ne constituent pas le critère indiqué.

16. Une entreprise fait signer en ligne un acte authentique et doit établir sa force probante. Quelles propositions sont exactes ?

Un contrat conclu par internet et signé électroniquement relève de la définition du contrat électronique.
Un écrit électronique peut satisfaire une formalité requise pour la validité d’un acte authentique.
Un acte authentique ne peut être passé que sous forme papier, même après la loi.
La force probante du contrat électronique équivaut à celle d’un contrat signé sur papier.
La loi du 13 mars 2000 a intégré les contrats électroniques au Code dès 2016.

Un contrat conclu par internet et signé électroniquement relève de la définition du contrat électronique. · Un écrit électronique peut satisfaire une formalité requise pour la validité d’un acte authentique. · La force probante du contrat électronique équivaut à celle d’un contrat signé sur papier.

Explication

Le contrat électronique est conclu par internet et signé électroniquement; il possède la même force probante qu’un contrat papier. La loi du 13 mars 2000, complétée en 2004, a intégré ces contrats au Code, et l’écrit électronique peut satisfaire une formalité de validité, y compris pour un acte authentique.

17. Un contrat civil est conclu par échange de consentements pour un intérêt de 1 800 euros, sans exception à l’exigence de preuve. Quelles propositions sont exactes ?

L’ordonnance de 2016 a instauré le principe du consensualisme en droit français.
Un écrit est obligatoire pour prouver un droit lorsque l’intérêt dépasse 1 500 euros.
La rencontre des consentements suffit à former un contrat consensuel.
Un contrat consensuel exige un écrit pour être valablement formé.
En droit français, un contrat est en principe consensuel, sauf disposition légale contraire.

Un écrit est obligatoire pour prouver un droit lorsque l’intérêt dépasse 1 500 euros. · La rencontre des consentements suffit à former un contrat consensuel. · En droit français, un contrat est en principe consensuel, sauf disposition légale contraire.

Explication

Le contrat consensuel se forme par la rencontre des consentements, et le consensualisme est le principe en droit français sauf disposition contraire. Pour prouver un droit portant sur un intérêt supérieur à 1 500 euros, un écrit est obligatoire hors exception; l’ordonnance de 2016 concerne la formation des contrats électroniques, et l’écrit probatoire n’est pas une condition de formation du contrat consensuel.

18. Un accord est conclu, mais la chose prévue n’est pas remise : quelles propositions décrivent correctement les formes contractuelles concernées ?

Le formalisme d’un contrat solennel peut protéger une partie ou répondre à l’ordre public.
Dans un contrat réel, la seule rencontre des volontés suffit à former valablement le contrat.
Après l’omission de la formalité, le contrat solennel ne peut faire l’objet d’une régularisation.
Dans un contrat réel, la remise de la chose participe à la formation avec l’échange des volontés.
L’omission de la formalité requise rend le contrat solennel nul, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

Le formalisme d’un contrat solennel peut protéger une partie ou répondre à l’ordre public. · Dans un contrat réel, la remise de la chose participe à la formation avec l’échange des volontés. · L’omission de la formalité requise rend le contrat solennel nul, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

Explication

Le contrat réel se forme par l’échange des volontés et la remise de la chose, dont l’absence empêche ici sa formation. Le formalisme solennel peut être de protection ou de direction ; son non-respect entraîne la nullité, mais les parties peuvent régulariser ensuite.

19. Parmi les propositions suivantes concernant les contrats intuitu personae, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ce contrat est conclu en considération des qualités propres du cocontractant et n’est pas repris dans le Code civil.
Un contrat initialement dépourvu de ce caractère peut l’acquérir si les parties le stipulent.
Un rapport de confiance entre contractants exclut que la nature du contrat révèle son caractère intuitu personae.
La nature du contrat peut révéler son caractère intuitu personae lorsqu’elle implique un rapport de confiance.
La transmission d’un contrat intuitu personae requiert la notification au cocontractant dont la personne a été prise en considération.

Ce contrat est conclu en considération des qualités propres du cocontractant et n’est pas repris dans le Code civil. · Un contrat initialement dépourvu de ce caractère peut l’acquérir si les parties le stipulent. · La nature du contrat peut révéler son caractère intuitu personae lorsqu’elle implique un rapport de confiance.

Explication

Le contrat intuitu personae est conclu en considération des qualités propres du cocontractant et n’est pas repris dans le Code civil. Un contrat initialement dépourvu de ce caractère peut l’acquérir si les parties le stipulent, et la nature du contrat peut le révéler lorsqu’elle implique un rapport de confiance. La transmission d’un tel contrat requiert l’accord du cocontractant dont la personne a été prise en considération, et non une simple notification.

20. Un contrat comporte des clauses prédéterminées non négociables, mais quelques stipulations ont été discutées : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
La négociation de quelques stipulations suffit à qualifier le contrat de gré à gré.
Dans un contrat de gré à gré, les stipulations sont négociables entre les parties.
Certaines stipulations d’un contrat d’adhésion peuvent être négociées malgré des clauses soustraites à la négociation.
Un contrat de gré à gré comporte un ensemble de clauses non négociables fixé à l’avance par une partie.

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. · Dans un contrat de gré à gré, les stipulations sont négociables entre les parties. · Certaines stipulations d’un contrat d’adhésion peuvent être négociées malgré des clauses soustraites à la négociation.

Explication

Le contrat d’adhésion comprend un ensemble de clauses non négociables fixées à l’avance, même si certaines stipulations ont pu être négociées. Dans un contrat de gré à gré, les stipulations sont négociables ; la négociation de quelques clauses ne suffit donc pas à qualifier le contrat de gré à gré.

21. Un juge examine un contrat d’adhésion dont une clause non négociable crée un déséquilibre significatif : quelles propositions décrivent correctement le régime applicable ?

Les contrats d’adhésion présentent souvent un caractère égalitaire du fait de leurs clauses prédéterminées.
L’article 1171 permet au juge d’écarter une clause négociable créant un déséquilibre significatif.
Le juge peut écarter la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les parties.
Le juge peut écarter une clause non négociable dès qu’elle crée un déséquilibre entre les parties.
Un contrat de gré à gré ne peut présenter de caractère inégalitaire lorsque ses clauses ont été négociées.

Le juge peut écarter la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Explication

Un contrat d’adhésion est souvent inégalitaire parce qu’une partie peut imposer des clauses, mais certains contrats d’adhésion ne sont pas inégalitaires et un contrat de gré à gré peut l’être. L’article 1171 permet au juge d’écarter une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; un simple déséquilibre ne répond donc pas au critère légal. Le juge ne peut pas écarter sur ce fondement une clause négociable.

22. Une vente prévoit que le vendeur transfère un bien et que l’acheteur en paie le prix. Les caractéristiques de cette opération comprennent :

Un contrat unilatéral est un acte juridique manifestant la volonté d’une seule partie.
Le contrat synallagmatique se distingue par la réciprocité des obligations contractuelles.
Un contrat unilatéral engage une partie sans engagement réciproque de l’autre.
La vente est synallagmatique, car vendeur et acheteur s’obligent réciproquement.
Le transfert du bien par le vendeur répond au paiement effectué par l’acheteur.

Le contrat synallagmatique se distingue par la réciprocité des obligations contractuelles. · Un contrat unilatéral engage une partie sans engagement réciproque de l’autre. · La vente est synallagmatique, car vendeur et acheteur s’obligent réciproquement. · Le transfert du bien par le vendeur répond au paiement effectué par l’acheteur.

Explication

La vente est synallagmatique : le vendeur transfère le bien en contrepartie du paiement de l’acheteur, et les obligations sont réciproques. Un contrat unilatéral engage une partie sans engagement réciproque de l’autre, mais demeure un contrat, c’est-à-dire une rencontre de volontés, et non un acte unilatéral.

23. Une donation d’une maison impose au donataire de l’entretenir. Concernant sa qualification et les formalités des contrats :

La donation est un contrat synallagmatique dès lors que le donataire reçoit un bien immobilier.
Pour un contrat synallagmatique, l’article 1375 exige un original par partie contractante.
La donation comporte un engagement du donataire équivalent au transfert du bien par le donateur.
La charge d’entretien transforme la donation en contrat synallagmatique, car elle impose une obligation au donataire.
La charge d’entretien ne rend pas la donation synallagmatique, car elle ne constitue pas un engagement réciproque.

La charge d’entretien ne rend pas la donation synallagmatique, car elle ne constitue pas un engagement réciproque.

Explication

La charge d’entretien ne constitue pas un engagement réciproque et ne modifie donc pas le caractère unilatéral de la donation. Une donation sans contrepartie n’est pas synallagmatique, et l’article 1375 prévoit autant d’originaux que d’intérêts distincts, non un original par partie.

24. Concernant la distinction entre contrats à titre onéreux et à titre gratuit :

Dans un contrat unilatéral portant sur une somme d’argent, le débiteur écrit de sa main le montant en lettres et en chiffres.
Un contrat est à titre onéreux dès qu’une partie procure un avantage à l’autre sans contrepartie.
Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage considéré comme équivalent à celui fourni.
Un contrat est à titre gratuit lorsque chaque partie reçoit une contrepartie équivalente à son avantage fourni.
Un contrat est à titre gratuit lorsque l’avantage fourni est réputé équivalent à celui reçu.

Dans un contrat unilatéral portant sur une somme d’argent, le débiteur écrit de sa main le montant en lettres et en chiffres. · Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage considéré comme équivalent à celui fourni.

Explication

Le contrat à titre onéreux repose sur des avantages réciproques considérés comme équivalents, tandis que le contrat gratuit comporte un avantage sans contrepartie. Pour le contrat unilatéral portant sur une somme, l’article 1376 impose à la partie qui s’oblige d’inscrire elle-même le montant en lettres et en chiffres.

25. Parmi les propositions suivantes concernant les contrats commutatifs et aléatoires, lesquelles sont exactes ?

Dans un contrat commutatif, la portée des prestations dépend d’un événement futur et incertain.
Dans un contrat aléatoire, chaque partie connaît définitivement son avantage dès la conclusion.
Dans un contrat commutatif, l’avantage attendu par chaque partie est définitivement déterminé lors de la conclusion.
Dans un contrat aléatoire, l’événement incertain concerne l’exécution après la conclusion, sans affecter les prestations.
Dans un contrat commutatif, les prestations dépendent par leur principe d’un événement futur incertain.

Dans un contrat commutatif, l’avantage attendu par chaque partie est définitivement déterminé lors de la conclusion.

Explication

Dans un contrat commutatif, les avantages sont considérés comme équivalents et sont définitivement déterminés à la conclusion. La dépendance des prestations à un événement futur et incertain caractérise au contraire le contrat aléatoire.

26. Concernant les contrats à exécution instantanée et successive :

Un contrat de bail échelonne des prestations dans le temps, notamment le paiement des loyers.
Un contrat de vente peut prévoir que les obligations s’exécutent en une prestation unique.
Un contrat à exécution instantanée suppose que les obligations soient réparties dans le temps.
Un contrat à exécution successive se caractérise par une prestation unique pour chaque partie.
Un contrat à exécution instantanée exige plusieurs prestations successives d’au moins une partie.

Un contrat de bail échelonne des prestations dans le temps, notamment le paiement des loyers. · Un contrat de vente peut prévoir que les obligations s’exécutent en une prestation unique.

Explication

La vente illustre l’exécution en une prestation unique, tandis que le bail comporte des prestations échelonnées, comme les loyers périodiques. Les propositions qui inversent ces caractéristiques confondent les deux catégories.

27. Un acheteur demande la rupture rétroactive d’une vente, tandis qu’un locataire demande la fin du bail pour l’avenir. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le bail est un exemple d’exécution successive, avec des loyers versés périodiquement.
La rupture du bail demandée pour l’avenir correspond à une résiliation du contrat.
La résolution remet en cause le contrat dans sa globalité, y compris pour le passé.
La rupture rétroactive de la vente constitue une résolution anéantissant le contrat globalement.
La vente relève de l’exécution instantanée, car ses obligations peuvent s’accomplir en une prestation unique.

Le bail est un exemple d’exécution successive, avec des loyers versés périodiquement. · La rupture du bail demandée pour l’avenir correspond à une résiliation du contrat. · La résolution remet en cause le contrat dans sa globalité, y compris pour le passé. · La rupture rétroactive de la vente constitue une résolution anéantissant le contrat globalement. · La vente relève de l’exécution instantanée, car ses obligations peuvent s’accomplir en une prestation unique.

Explication

La résolution anéantit rétroactivement le contrat dans sa globalité, et la vente est l’exemple d’un contrat à exécution instantanée. Le bail comporte des loyers périodiques et sa rupture pour l’avenir est une résiliation.

28. Des parties concluent un contrat cadre destiné à organiser des échanges sur la durée sans fixer le prix à l’avance. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

L’article 1164 impose au contrat cadre de déterminer son prix avant les échanges.
La durée du contrat cadre exclut toute dérogation à la détermination du prix.
L’article 1164 permet au contrat cadre de déroger à l’obligation de détermination du prix.
L’article 1111 permet au contrat cadre de déroger à l’obligation de détermination du prix.
L’article 1164 permet au contrat d’application de déroger à l’obligation de détermination du prix.

L’article 1164 permet au contrat cadre de déroger à l’obligation de détermination du prix.

Explication

L’article 1164 permet au contrat cadre de déroger à l’obligation de détermination du prix, notamment parce que ce contrat s’exécute sur la durée. Les autres propositions attribuent cette règle à un autre article ou type de contrat, ou inversent son effet.

Révisez avec les flashcards

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Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger une prestation ou un transfert de propriété d’un débiteur.

Qu’est-ce qui distingue l’obligation morale de l’obligation civile quant à leur sanction ?

L’obligation morale n’est pas sanctionnée par les tribunaux, contrairement à l’obligation civile.

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?

Un devoir de conscience envers autrui, situé entre l’obligation morale et l’obligation civile.

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