QCM : Établissement judiciaire de la filiation (29 questions)

Explication

La filiation est le lien juridique entre l’enfant et chacun de ses parents, dont découlent notamment des droits et des obligations. La parenté biologique désigne un lien de nature biologique, l’état civil enregistre des éléments d’identité et l’autorité parentale est un effet juridique distinct.

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a inscrit l’égalité de statut entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés. La loi du 4 mars 2002 et son article 310 énoncent les droits et devoirs communs des enfants dont la filiation est établie.

Explication

La désignation de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation maternelle, qu’elle soit mariée ou non. Exiger le mariage ou une reconnaissance distincte ajoute une condition absente de l’article 311-25; la désignation ne suffit pas à établir la filiation paternelle.

Explication

L’article 312 attribue la paternité au mari lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage; ici, la conception a eu lieu pendant celui-ci. Le conjoint à la naissance et la reconnaissance volontaire ne remplacent pas ce critère légal.

Explication

La présomption de paternité est simple, donc elle peut être combattue, et elle suppose que la filiation maternelle soit établie. La qualifier d’irréfragable confond deux types de présomption; l’absence de filiation maternelle établie méconnaît sa condition, tandis que ce cas est précisément l’exception où les filiations sont indivisibles.

Explication

La reconnaissance est un acte juridique volontaire par lequel le parent se déclare auteur de l’enfant, établit le lien de filiation et en accepte les conséquences légales. La décision judiciaire imposée confond la reconnaissance avec un jugement, tandis qu’une simple information ou autorisation ne crée pas le lien décrit.

Explication

Chez des parents non mariés, les filiations maternelle et paternelle sont indépendantes et chacun peut établir son lien sans l’accord de l’autre. L’indivisibilité liée à la présomption de paternité concerne un contexte différent ; l’autorisation et l’ordre obligatoire entre les démarches ne sont pas requis.

Explication

Le père peut reconnaître l’enfant ultérieurement en mairie ou devant un notaire, en plus des possibilités avant la naissance et lors de la déclaration de naissance. Réserver cette démarche à un seul de ces deux lieux confond les modalités prévues.

Explication

L’article 320 prévoit qu’une filiation légalement établie empêche l’établissement d’une filiation contradictoire tant que la première n’a pas été contestée en justice. Cet obstacle ne signifie pas que la reconnaissance contradictoire annule ou remplace d’elle-même le lien existant.

Explication

La reconnaissance d’un enfant déjà doté d’une filiation légalement établie n’est pas nulle : elle demeure privée d’effet tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice. La confondre avec un acte nul efface la distinction entre validité de l’acte et effets juridiques.

Explication

L’absence de filiation paternelle déjà établie permet la reconnaissance sans preuve d’un lien biologique, que l’officier d’état civil ne vérifie pas. Exiger une preuve biologique confond reconnaissance et vérification ; exiger l’annulation suppose une filiation antérieure ; attribuer cette vérification à l’officier méconnaît son rôle.

Explication

Le procureur peut contester une déclaration invraisemblable au regard de l’âge du déclarant ou frauduleuse, notamment lorsqu’elle vise des aides sociales. Exiger un test biologique confond fraude et preuve de paternité ; l’annulation automatique attribue au procureur un pouvoir qui relève d’une contestation ; le simple signalement ne décrit pas son pouvoir de contestation.

Explication

L’article 458 exige une reconnaissance volontaire fondée sur un consentement non vicié, et elle demeure personnelle au majeur protégé. Le défaut de forme concerne l’acte authentique ; la date dépend d’une autre condition ; la filiation antérieure relève de l’article 320, et non du consentement.

Explication

La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance si le principe chronologique est respecté et si elle figure dans l’acte de naissance ou dans un autre acte authentique indiquant l’identité et le domicile du déclarant. Exiger qu’elle soit postérieure à la naissance écarte à tort la reconnaissance prénatale ; exclure l’acte authentique méconnaît la forme admise ; substituer le lien biologique au domicile confond les conditions.

Explication

L’article 320 rend la reconnaissance subsidiaire : une filiation légalement établie fait obstacle à une filiation contradictoire tant que la première n’a pas été contestée en justice. La reconnaissance n’est pas immédiatement effective malgré cet obstacle ; elle n’est pas pour autant automatiquement nulle ; le dépôt d’une contestation ne suffit pas à anéantir la filiation.

Explication

La possession d’état repose sur une réunion suffisante de faits qui révèle un lien de filiation et de parenté vécu au sein d’une famille. Le « lien biologique » confond cette notion avec la parenté génétique, le « lien juridique » la réduit à une filiation déjà établie, et le « lien de résidence » ne suffit pas à caractériser une filiation.

Explication

L’acte est demandé à un notaire et établi sur la foi d’au moins trois témoins ainsi que de tout document pertinent ; le notaire et les témoins le signent. Le « tribunal » confond les voies notariale et judiciaire, les « documents sans témoignages » omettent une condition, et « deux témoins » ne respecte pas le minimum requis.

Explication

Parmi les faits caractérisant la possession d’état figure la reconnaissance de l’enfant comme sien par la société et la famille. Le « traitement réciproque » est présent dans le cas, la « prise en charge » concerne un autre fait et la « considération par l’autorité publique » constitue un critère distinct.

Explication

La possession d’état doit être continue : ses faits doivent être habituels et s’échelonner sur une période suffisamment longue, sans devoir être constants. La « présence constante » impose à tort une permanence, tandis que la « publicité » et l’« absence d’équivoque » décrivent d’autres conditions, ici indiquées comme remplies.

Explication

En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Le « consentement des deux parties » ajoute une condition absente de la règle, l’« exclusion sauf motif » inverse celle-ci, et l’« exclusion pour toute action » étend à tort l’exception liée à la constatation judiciaire de la possession d’état.

Explication

Une filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire tant qu’elle n’a pas été contestée en justice. Une « inscription à l’état civil » ne lève pas cet obstacle, une « expertise biologique » ne remplace pas la contestation judiciaire et l’« expiration du délai » n’est pas la démarche requise.

Explication

Cette action permet à l’enfant dépourvu de titre et de possession d’état envers la mère prétendue de demander au tribunal judiciaire de reconnaître le lien maternel. La contestation vise un lien existant, la contribution alimentaire est une demande distincte et le lien paternel relève d’une autre action.

Explication

L’action est réservée à l’enfant, qui doit établir qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Confondre le titulaire avec un parent représentant, substituer l’éducation à la preuve de l’accouchement ou invoquer une paternité hors mariage méconnaît cette règle.

Explication

L’article 327 permet la déclaration judiciaire de la paternité hors mariage et réserve l’action en recherche de paternité à l’enfant. La recherche de maternité concerne le lien avec la mère prétendue, tandis que la mère peut agir au nom de son enfant mineur sans devenir titulaire de l’action à son propre titre.

Explication

Le lien de filiation établi judiciairement rétroagit au jour de la naissance, mais la prescription quinquennale limite la demande d’aliments aux cinq années précédant l’assignation : ici, à partir du 1er septembre 2020. Une rétroactivité sans limite, un délai de dix ans ou un calcul depuis la naissance méconnaît cette distinction.

Explication

L’établissement de la filiation oblige à contribuer à l’entretien de l’enfant et entraîne des obligations alimentaires réciproques lorsqu’il devient adulte. La confusion avec la succession omet l’obligation d’entretien, tandis que les autres réponses déplacent son bénéficiaire ou le moment des obligations réciproques.

Explication

Le lien de filiation instaure une vocation successorale réciproque et ouvre aussi droit à des règles spécifiques, notamment fiscales et sociales. L’obligation d’entretien est un autre effet, les règles fiscales ne résument pas ces conséquences et la vocation successorale n’est pas présentée comme unilatérale.

Explication

Le cas pratique suit une démarche qui présente et qualifie les faits, identifie les règles applicables, puis les applique aux faits pour conclure. S’arrêter à la citation des règles omet leur application, tandis que reformuler ou requalifier les faits ne répond pas à la question.

Explication

Lorsque l’énoncé comporte plusieurs questions, elles sont traitées dans l’ordre où elles sont posées. Le choix fondé sur la difficulté, les conséquences financières ou les règles citées substitue un autre critère à cet ordre.