QCM : Droit pénal international et évolution (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un comportement est moralement réprouvé, mais aucun texte ne prévoit de peine à son encontre. Quelle analyse de sa qualification pénale est exacte ?

La réprobation morale suffit à qualifier pénalement ce comportement d’infraction.
Sans peine prévue, le comportement moralement blâmable ne constitue pas une infraction.
La définition pénale commence par décrire le comportement visé par l’incrimination.
La peine est fixée avant que le texte définisse le comportement incriminé.
Après l’incrimination, le texte prévoit la peine qui sanctionne le comportement.

Sans peine prévue, le comportement moralement blâmable ne constitue pas une infraction. · La définition pénale commence par décrire le comportement visé par l’incrimination. · Après l’incrimination, le texte prévoit la peine qui sanctionne le comportement.

Explication

Un comportement moralement blâmable ne constitue pas une infraction si aucune peine ne le sanctionne. La démarche pénale définit d’abord le comportement par l’incrimination, puis prévoit la peine ; l’ordre inverse et la seule réprobation morale ne suffisent pas.

2. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 221-1 du Code pénal, lesquelles sont exactes ?

L’article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
La sanction prévue pour ce meurtre est une amende de trente ans.
L’article qualifie de meurtre le fait de causer involontairement la mort d’autrui.
Le texte associe la définition du meurtre à une peine de réclusion criminelle.
La peine prévue pour le meurtre défini est de trente ans de réclusion criminelle.

L’article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. · Le texte associe la définition du meurtre à une peine de réclusion criminelle. · La peine prévue pour le meurtre défini est de trente ans de réclusion criminelle.

Explication

L’article 221-1 définit le meurtre par le fait de donner volontairement la mort à autrui et prévoit trente ans de réclusion criminelle. Il ne vise pas ici la mort involontaire, et la peine indiquée n’est pas une amende.

3. À propos de la criminologie :

La démarche scientifique en criminologie s’est développée au XIXe siècle.
Les réflexions antiques sur le crime n’étaient pas véritablement scientifiques.
La criminologie est une branche du droit consacrée aux infractions pénales.
La criminologie étudie les causes du crime et les remèdes envisageables.
La criminologie recherche les sanctions juridiques applicables aux infractions.

La démarche scientifique en criminologie s’est développée au XIXe siècle. · Les réflexions antiques sur le crime n’étaient pas véritablement scientifiques. · La criminologie étudie les causes du crime et les remèdes envisageables.

Explication

La criminologie recherche les causes du crime et les remèdes possibles, et sa démarche scientifique se développe au XIXe siècle. Les réflexions antiques n’étaient pas véritablement scientifiques ; la criminologie n’est pas une branche du droit et ne se définit pas par l’étude des sanctions juridiques.

4. Concernant les conceptions de Cesare Lombroso sur la criminalité, cochez les propositions exactes :

Sa théorie attribuait la criminalité à des facteurs principalement sociaux.
Il reliait la criminalité biologique à des traits morphologiques observés.
Il expliquait le crime comme une résurgence atavique et une maladie.
Lombroso, médecin italien, est considéré comme le père de la criminologie.
Il préconisait de traiter le crime comme une disposition héréditaire normale.

Il reliait la criminalité biologique à des traits morphologiques observés. · Il expliquait le crime comme une résurgence atavique et une maladie. · Lombroso, médecin italien, est considéré comme le père de la criminologie.

Explication

Lombroso, médecin italien, est associé à la théorie du criminel né, qui relie la criminalité biologique à des traits morphologiques. Il interprétait aussi le crime comme une résurgence atavique et une maladie, à traiter comme telle ; son explication n’était pas principalement sociale.

5. Lors d’une enquête, une équipe étudie des traces digitales, un profil ADN, des lésions et le discernement du suspect. À propos de ces examens, quelles propositions sont exactes ?

L’étude des lésions d’une victime vivante échappe à la médecine légale.
L’analyse des empreintes digitales relève des outils de la criminalistique.
L’expertise psychiatrique peut porter sur le discernement de l’auteur des faits.
L’analyse de l’ADN fait partie des examens mobilisables en criminalistique.
L’expertise du discernement relève de la médecine légale plutôt que de la psychiatrie.

L’analyse des empreintes digitales relève des outils de la criminalistique. · L’expertise psychiatrique peut porter sur le discernement de l’auteur des faits. · L’analyse de l’ADN fait partie des examens mobilisables en criminalistique.

Explication

Les empreintes digitales et l’ADN font partie des domaines de la criminalistique, et l’expertise psychiatrique peut évaluer le discernement de l’auteur. L’analyse du corps, y compris celui d’une personne vivante victime de violences, relève de la médecine légale ; le discernement est associé à l’expertise psychiatrique.

6. Un étudiant compare l’étude transversale de la tentative et de la complicité avec l’analyse détaillée de chaque infraction. Concernant les branches du droit pénal :

Le droit pénal spécial étudie surtout les règles communes de tentative applicables à plusieurs infractions.
La tentative et la complicité relèvent notamment des notions étudiées en droit pénal général.
Le droit pénal spécial détermine les éléments constitutifs et le régime propre de chaque infraction.
Le droit pénal général traite de règles communes applicables à toutes les infractions ou à certaines d’entre elles.
Le droit pénal général étudie séparément les éléments constitutifs propres à chaque infraction.

La tentative et la complicité relèvent notamment des notions étudiées en droit pénal général. · Le droit pénal spécial détermine les éléments constitutifs et le régime propre de chaque infraction. · Le droit pénal général traite de règles communes applicables à toutes les infractions ou à certaines d’entre elles.

Explication

Le droit pénal général porte sur les règles communes, notamment la tentative et la complicité, applicables à toutes les infractions ou à certaines d’entre elles. Le droit pénal spécial examine chaque infraction et en précise les éléments constitutifs ainsi que le régime propre.

7. Concernant les branches du droit pénal et la procédure pénale :

Le droit pénal général étudie chaque infraction avec son vocabulaire spécifique.
La procédure pénale définit les éléments constitutifs propres à chaque infraction.
Le droit pénal général étudie les notions communes à plusieurs infractions.
La procédure pénale encadre les poursuites permettant l’application d’une peine.
Le droit pénal spécial analyse la grammaire commune des infractions.

Le droit pénal général étudie les notions communes à plusieurs infractions. · La procédure pénale encadre les poursuites permettant l’application d’une peine.

Explication

Le droit pénal général porte sur les règles communes, tandis que le droit pénal spécial examine chaque infraction. La procédure pénale encadre les poursuites nécessaires à l’application de la peine ; la définition des éléments propres à chaque infraction relève du droit pénal spécial.

8. Une infraction comporte un élément commis à l’étranger, ou son auteur est étranger sur le territoire national. Concernant les règles pertinentes :

Le droit pénal international peut concerner un fait commis en partie à l’étranger.
Le Code de procédure pénale de 1959 rassemble les règles du droit pénal spécial.
Le droit pénal international permet à une justice nationale d’agir malgré les frontières étatiques.
Le droit pénal international concerne les crimes créés par le droit international.
Les règles de procédure pénale sont rassemblées dans le Code de procédure pénale de 1959.

Le droit pénal international peut concerner un fait commis en partie à l’étranger. · Le droit pénal international permet à une justice nationale d’agir malgré les frontières étatiques. · Les règles de procédure pénale sont rassemblées dans le Code de procédure pénale de 1959.

Explication

Le droit pénal international permet l’exercice d’une justice pénale nationale malgré la séparation territoriale et politique, notamment en cas d’extranéité. Les règles de procédure figurent dans le Code de procédure pénale de 1959 ; le droit pénal spécial et le droit international pénal désignent d’autres objets.

9. Un Français commet un meurtre en Thaïlande. Quelles propositions décrivent correctement la portée possible du droit pénal français ?

La nationalité française de la victime fonde ici l’application du droit pénal français.
La nationalité française de l’auteur peut justifier l’application du droit pénal français.
La commission du meurtre en France constitue l’élément d’extranéité de cette situation.
Le droit pénal français peut s’appliquer en raison de la nationalité thaïlandaise de l’auteur.
La situation présente un élément d’extranéité lié au lieu de commission.

La nationalité française de l’auteur peut justifier l’application du droit pénal français. · La situation présente un élément d’extranéité lié au lieu de commission.

Explication

Le meurtre est commis à l’étranger et son auteur est français : la situation comporte donc un élément d’extranéité et le droit français peut s’appliquer en raison de la nationalité de l’auteur. Les substitutions de nationalité ou de lieu ne correspondent pas au cas décrit.

10. Concernant le droit international pénal et les crimes qui en relèvent, quelles propositions sont exactes ?

Le droit international pénal étudie les crimes créés par le droit international.
Le droit international pénal organise l’application d’une justice nationale face à l’extranéité.
Le génocide figure parmi les quatre crimes de droit international identifiés.
Le crime de terrorisme figure parmi les quatre crimes de droit international identifiés.
Les juridictions nationales peuvent réprimer des crimes de droit international.

Le droit international pénal étudie les crimes créés par le droit international. · Le génocide figure parmi les quatre crimes de droit international identifiés. · Les juridictions nationales peuvent réprimer des crimes de droit international.

Explication

Le droit international pénal concerne les crimes créés par le droit international ; les quatre catégories comprennent notamment le génocide. Ces crimes peuvent être réprimés par des juridictions nationales ou internationales. L’organisation de la justice nationale face à l’extranéité relève du droit pénal international, et le terrorisme ne figure pas dans la liste des quatre crimes.

11. À propos de la création et du statut de la Cour pénale internationale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le traité de Rome créant la Cour pénale internationale date du 17 juillet 1998.
La Cour pénale internationale est instituée comme un organe de l’ONU.
La Cour pénale internationale est instituée par un traité international.
Le traité de Rome créant la Cour pénale internationale date du 17 juillet 2000.
La Cour pénale internationale est instituée par une décision du Conseil de sécurité.

Le traité de Rome créant la Cour pénale internationale date du 17 juillet 1998. · La Cour pénale internationale est instituée par un traité international.

Explication

La Cour pénale internationale est instituée par un traité, et sa création par le traité de Rome date du 17 juillet 1998. Elle n’est pas un organe de l’ONU et sa création n’est pas attribuée à une décision du Conseil de sécurité.

12. Un crime est commis sur le territoire d’un État partie par un ressortissant d’un État non partie. Concernant la compétence de la CPI :

La CPI siège à Genève, en Suisse.
La CPI peut être compétente en raison du territoire où le crime a été commis.
La CPI siège à La Haye, aux Pays-Bas.
La CPI peut être compétente en raison de la nationalité de la victime.
La CPI peut être compétente seulement si l’auteur est ressortissant d’un État partie.

La CPI peut être compétente en raison du territoire où le crime a été commis. · La CPI siège à La Haye, aux Pays-Bas.

Explication

La compétence peut découler du lieu des faits, même si l’auteur vient d’un État non partie. La Cour siège à La Haye ; la nationalité de l’auteur ou de la victime ne remplace pas le critère territorial ici.

13. Des crimes sont commis en Ukraine par des ressortissants russes et un mandat d’arrêt est envisagé. Quelles propositions concernant la CPI sont exactes ?

La CPI est incompétente dès lors que les ressortissants mis en cause viennent d’un État non partie.
La CPI exécute ses mandats grâce à sa propre force de police.
L’Ukraine doit être non partie au traité pour que la CPI puisse connaître des faits.
La CPI peut connaître des crimes commis en Ukraine, même si la Russie n’est pas partie au traité.
Pour exécuter un mandat, la CPI dépend de la coopération des États.

La CPI peut connaître des crimes commis en Ukraine, même si la Russie n’est pas partie au traité. · Pour exécuter un mandat, la CPI dépend de la coopération des États.

Explication

Le lieu des faits en Ukraine, État partie, peut fonder la compétence malgré la non-participation de la Russie. La Cour ne possède pas sa propre police et dépend de la coopération étatique pour exécuter les mandats.

14. Concernant les rameaux spécialisés du droit pénal :

Le droit pénal des mineurs constitue un rameau spécialisé du droit pénal.
Le droit pénal des affaires constitue un rameau spécialisé du droit pénal.
Le droit pénal fiscal figure parmi les rameaux spécialisés cités.
Le droit pénal de la famille figure parmi les rameaux spécialisés cités.
Le droit pénal de l’environnement constitue un rameau spécialisé du droit pénal.

Le droit pénal des mineurs constitue un rameau spécialisé du droit pénal. · Le droit pénal des affaires constitue un rameau spécialisé du droit pénal. · Le droit pénal de l’environnement constitue un rameau spécialisé du droit pénal.

Explication

Le droit pénal des affaires, de l’environnement et des mineurs font partie des rameaux spécialisés mentionnés. Les rameaux cités comprennent aussi le droit pénal du travail et le droit de l’exécution des peines, pas ceux de la famille ou du droit fiscal.

15. Parmi les rameaux spécialisés du droit pénal, lesquels figurent dans la liste enseignée ?

Le droit pénal des contrats figure parmi les rameaux spécialisés cités.
Le droit de l’exécution des peines est un rameau spécialisé du droit pénal.
Le droit pénal de l’environnement est un rameau spécialisé du droit pénal.
Le droit pénal des étrangers figure parmi les rameaux spécialisés cités.
Le droit pénal du travail est un rameau spécialisé du droit pénal.

Le droit de l’exécution des peines est un rameau spécialisé du droit pénal. · Le droit pénal de l’environnement est un rameau spécialisé du droit pénal. · Le droit pénal du travail est un rameau spécialisé du droit pénal.

Explication

Le droit pénal du travail, le droit de l’exécution des peines et le droit pénal de l’environnement sont des rameaux spécialisés. Le droit pénal des contrats et celui des étrangers ne figurent pas dans la liste donnée.

16. Lorsqu’on retrace les formes de justice pénale avant la Révolution, quelles propositions sont exactes ?

Après un meurtre, l’abandon noxal livre le meurtrier au clan de la victime comme esclave.
La loi du talion cherche à proportionner la riposte à l’agression subie.
La loi du talion vise à rendre la riposte plus sévère que l’agression.
L’évolution est présentée comme un passage de la vengeance privée à la justice privée, puis publique.
La justice publique précède la vengeance privée dans l’évolution présentée.

Après un meurtre, l’abandon noxal livre le meurtrier au clan de la victime comme esclave. · La loi du talion cherche à proportionner la riposte à l’agression subie. · L’évolution est présentée comme un passage de la vengeance privée à la justice privée, puis publique.

Explication

L’évolution décrite va de la vengeance privée à la justice privée, puis à la justice publique, et le talion impose une proportionnalité. L’abandon noxal livre le meurtrier au clan de la victime, où il devient esclave ; la justice publique ne précède pas ces formes, et le talion n’impose pas une riposte aggravée.

17. Dans une affaire, un juge envisage une peine non prévue par une loi antérieure aux faits. Concernant la rupture pénale révolutionnaire :

La prévisibilité du droit pénal découle de la liberté du juge de fixer la peine.
L’article 8 de la DDHC autorise une peine fondée sur une loi promulguée après les faits.
Le code pénal révolutionnaire de 1791 laisse au juge une fourchette de peines criminelles.
L’égalité révolutionnaire lie le juge à une loi pénale écrite à l’avance, rendant le droit prévisible.
L’article 8 de la DDHC rattache la punition à une loi établie après l’infraction.

L’égalité révolutionnaire lie le juge à une loi pénale écrite à l’avance, rendant le droit prévisible.

Explication

La Révolution instaure l’égalité et soumet le juge à une loi pénale préalable, ce qui rend le droit prévisible. L’article 8 exige une loi antérieure aux faits, tandis que le code de 1791 prévoit des peines fixes pour les crimes, et non une fourchette laissée au juge.

18. Un juriste examine la réforme pénale adoptée en 1992 et son calendrier d’application. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La numérotation indique le chapitre par le deuxième chiffre et le titre par le troisième.
Le nouveau code pénal entre en vigueur le 1er mars 1994, après son adoption en 1992.
Le nouveau code pénal est adopté par quatre lois du 22 juillet 1994.
Dans un numéro d’article, le deuxième chiffre désigne le livre et le premier le titre.
Le nouveau code pénal entre en vigueur le 22 juillet 1992, date de son adoption.

Le nouveau code pénal entre en vigueur le 1er mars 1994, après son adoption en 1992.

Explication

Le code est adopté par quatre lois du 22 juillet 1992 et entre en vigueur le 1er mars 1994. Dans sa numérotation, le premier chiffre indique le livre, le deuxième le titre et le troisième le chapitre.

19. Un étudiant compare plusieurs évolutions législatives du code pénal depuis 1994. Quelles propositions sont exactes ?

Les modifications importantes des infractions non intentionnelles résultent d’une loi de 2018.
Une incrimination « tête d’épingle » vise un comportement précis, rarement susceptible d’être appliqué.
La définition du viol a été modifiée par des lois adoptées en 2020 et en 2021.
La loi de 2020 augmente la peine d’emprisonnement de l’abus de confiance et incrimine sa tentative.
La loi de 2000 augmente la peine de l’abus de confiance et incrimine sa tentative.

Une incrimination « tête d’épingle » vise un comportement précis, rarement susceptible d’être appliqué. · La loi de 2020 augmente la peine d’emprisonnement de l’abus de confiance et incrimine sa tentative.

Explication

Les incriminations « tête d’épingle » portent sur des comportements si précis qu’elles ont peu d’occasions d’être appliquées. La loi de 2020 augmente la peine d’emprisonnement de l’abus de confiance et incrimine sa tentative ; la définition du viol a été modifiée en 2018 et 2021, et les infractions non intentionnelles ont été modifiées en 2000.

20. Concernant la structure de la partie législative du code pénal depuis 1994 :

Les infractions contre les biens sont rassemblées dans le livre II du code pénal.
Elle comprend huit livres, dont un consacré aux crimes et délits de guerre, le livre IV bis.
Les crimes et délits de guerre figurent dans le livre V consacré aux autres crimes et délits.
Le livre IV bis regroupe les dispositions relatives aux contraventions et à l’outre-mer.
Les dispositions relatives à l’outre-mer constituent le livre VI, consacré aux contraventions.

Elle comprend huit livres, dont un consacré aux crimes et délits de guerre, le livre IV bis.

Explication

La partie législative compte huit livres, avec notamment le livre IV bis consacré aux crimes et délits de guerre. Les contraventions relèvent du livre VII et l’outre-mer du livre VIII ; les infractions contre les biens figurent au livre III, tandis que les autres crimes et délits relèvent du livre VI.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 71 flashcards sur Droit pénal international et évolution.

Qu’est-ce qu’une peine ?

Une sanction juridique punitive prononcée au nom de la société.

Qu’est-ce qui distingue la peine d’une sanction réparatrice ?

Son caractère afflictif et infamant.

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Un comportement défini et sanctionné par une peine.

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