QCM : Les sociétés commerciales (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel but une ou plusieurs personnes créent-elles une société autour d’un projet économique commun ?

Pour exercer une activité individuelle sans projet commun
Pour mener une mission d’intérêt général sans objectif économique
Pour réaliser un projet économique commun dans un but lucratif
Pour mettre des biens en commun sans rechercher de bénéfice

Pour réaliser un projet économique commun dans un but lucratif

Explication

La société est constituée pour porter un projet économique commun avec un objectif lucratif. La mission d’intérêt général, l’activité individuelle et la mise en commun sans recherche de bénéfice ne correspondent pas à cette définition.

2. Une société conclut un contrat avec un fournisseur et engage une action en justice en son propre nom. Quelle caractéristique rend ces actes possibles ?

Sa personnalité morale distincte
L’importance de son capital investi
La confiance entre ses associés
La limitation de la responsabilité des associés

Sa personnalité morale distincte

Explication

La personnalité morale permet à la société d’exister juridiquement de façon autonome, de contracter et d’agir en justice. La confiance entre associés relève des sociétés de personnes, le capital investi caractérise davantage les sociétés de capitaux, et la responsabilité limitée concerne l’exposition des associés.

3. Deux entreprises recherchent de nouveaux associés : dans la première, la confiance entre associés est déterminante ; dans la seconde, le montant du capital investi prime. À quelles familles appartiennent-elles, respectivement ?

Société de personnes, puis forme hybride
Société de capitaux, puis société de personnes
Forme hybride, puis société de capitaux
Société de personnes, puis société de capitaux

Société de personnes, puis société de capitaux

Explication

Dans une société de personnes, les associés et la confiance entre eux sont déterminants, tandis que dans une société de capitaux, le capital investi compte davantage. L’inversion des critères, ainsi que les formes hybrides, ne correspondent pas à cette distinction.

4. Dans une SNC, quelle situation décrit correctement le statut et la responsabilité des associés ?

Tous sont commerçants et responsables selon leur part dans le capital
Tous sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement
Tous sont commerçants et responsables dans la limite de leurs apports
Seul le gérant est commerçant et responsable indéfiniment et solidairement

Tous sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement

Explication

Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. La responsabilité limitée aux apports et la responsabilité proportionnelle au capital ne décrivent pas ce régime ; la qualité de commerçant ne concerne pas seulement le gérant.

5. Deux associés d’une SNC veulent céder leurs parts à une personne extérieure au groupement. Quelle caractéristique de cette forme doivent-ils prendre en compte ?

La cession des parts est facilitée comme celle des actions de SA
La cession des parts est interdite dans tous les cas
La cession des parts suit le régime des parts de SARL
La cession des parts est très encadrée

La cession des parts est très encadrée

Explication

La cession des parts sociales d’une SNC est très encadrée, ce qui limite la liberté de faire entrer un nouvel associé. La cession facilitée des actions renvoie notamment à la SA ; l’encadrement ne signifie pas une interdiction absolue, et la SNC ne se confond pas avec la SARL.

6. Une grande entreprise cherche une forme sociale adaptée à son envergure et accepte un cadre de fonctionnement fortement réglementé. Quelle forme correspond à ces caractéristiques ?

La société à responsabilité limitée
La société en nom collectif
La société par actions simplifiée
La société anonyme

La société anonyme

Explication

La SA est destinée aux grandes entreprises et son fonctionnement est très encadré. La souplesse statutaire caractérise la SAS, la stabilité est associée à la SARL et la responsabilité indéfinie à la SNC.

7. Des fondateurs veulent créer une SA et prévoient un capital de 35 000 €. Quel montant minimal doivent-ils réunir pour atteindre le capital minimum requis ?

35 000 €
Aucun minimum légal
37 000 €
40 000 €

37 000 €

Explication

Le capital minimum d’une SA est de 37 000 €, donc les fondateurs doivent réunir 2 000 € de plus que leur prévision initiale. Le montant de 35 000 € est insuffisant, 40 000 € surestime le seuil et l’absence de minimum concerne la SAS.

8. Une société anonyme envisage une introduction en bourse. Quel nombre minimal d’actionnaires doit-elle compter ?

7 actionnaires
2 actionnaires
1 associé
100 associés

7 actionnaires

Explication

Une SA cotée doit compter au moins 7 actionnaires. Le seuil de 2 correspond à une SA non cotée, 1 est le nombre d’associés d’une forme unipersonnelle et 100 renvoie au plafond d’associés d’une SARL.

9. Deux entrepreneurs créent ensemble une société et veulent éviter tout capital minimum légal, tout en conservant une grande liberté pour rédiger les statuts. Quelle forme répond à ces critères ?

La SA
La SAS
La SARL
La SASU

La SAS

Explication

La SAS compte au moins deux associés, n’a pas de capital minimum et offre une grande liberté statutaire. La SASU est unipersonnelle, tandis que la SA a un capital minimum et un fonctionnement encadré.

10. Dans une SAS, quelle combinaison décrit la responsabilité des associés et le statut social du président ?

Responsabilité limitée aux apports et président assimilé salarié
Responsabilité limitée aux apports et président travailleur non salarié
Responsabilité indéfinie et président travailleur non salarié
Responsabilité indéfinie et président assimilé salarié

Responsabilité limitée aux apports et président assimilé salarié

Explication

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et le président est assimilé salarié. La responsabilité indéfinie contredit la protection prévue, et le statut de travailleur non salarié est ici une confusion avec le gérant majoritaire de SARL.

11. Une personne veut entreprendre seule, avec une grande liberté de fonctionnement et une responsabilité limitée. Quelle forme est adaptée à son projet ?

La SNC
L’EURL
La SASU
La SAS

La SASU

Explication

La SASU compte un seul associé, permet une grande liberté de fonctionnement et limite sa responsabilité. La SAS suppose au moins deux associés, l’EURL est une autre forme unipersonnelle et la SNC comporte une responsabilité indéfinie.

12. Deux entrepreneurs créent une SARL et souhaitent fixer son capital social à un montant très faible. Quelle règle s’applique au nombre d’associés et au capital minimum légal ?

Elle compte de 2 à 100 associés et n’a pas de capital minimum légal.
Elle compte de 2 à 100 associés et doit respecter un capital minimum légal.
Elle compte de 2 à 100 associés et engage leur responsabilité au-delà des apports.
Elle compte un seul associé et n’a pas de capital minimum légal.

Elle compte de 2 à 100 associés et n’a pas de capital minimum légal.

Explication

La SARL peut réunir de 2 à 100 associés et aucun capital minimum légal n’est exigé. Le capital minimum obligatoire relève d’une confusion avec d’autres formes, l’associé unique renvoie à l’EURL, et la responsabilité au-delà des apports contredit la règle applicable à la SARL.

13. Dans une SARL, le gérant détient la majorité des parts. Quel statut social et quel compromis caractérisent sa situation ?

TNS, avec davantage de charges et une protection sociale plus forte.
TNS, avec moins de charges et une protection sociale plus faible.
Assimilé salarié, avec davantage de charges et une protection sociale plus forte.
Assimilé salarié, avec moins de charges et une protection sociale plus faible.

TNS, avec moins de charges et une protection sociale plus faible.

Explication

Le gérant majoritaire relève du régime TNS, associé à moins de charges et à une protection sociale plus faible. Le statut assimilé salarié correspond au gérant minoritaire ou égalitaire, tandis que les deux autres réponses inversent le compromis entre charges et protection.

14. Une entrepreneuse veut créer seule une société de la même famille juridique que la SARL, avec une responsabilité limitée. Quelle forme correspond à ce projet ?

L’EURL, version unipersonnelle de la SARL avec un associé unique.
La SARL, version pluripersonnelle avec un associé unique.
L’EURL, version unipersonnelle avec une responsabilité illimitée.
La SASU, version unipersonnelle de la SARL avec un associé unique.

L’EURL, version unipersonnelle de la SARL avec un associé unique.

Explication

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL : elle compte un associé unique et sa responsabilité est limitée. La SARL pluripersonnelle ne correspond pas au projet seule, la responsabilité illimitée est erronée, et la SASU est une forme unipersonnelle distincte.

15. Une associée apporte son savoir-faire à une société et souhaite savoir si cet apport entre dans le capital social et peut lui ouvrir des droits. Quelle réponse convient ?

Il forme le capital social et peut donner des droits selon la forme choisie.
Il ne forme pas le capital social, mais peut donner des droits selon la forme choisie.
Il forme le capital social, mais ne peut donner des droits selon la forme choisie.
Il ne forme pas le capital social et ne peut donner aucun droit dans la société.

Il ne forme pas le capital social, mais peut donner des droits selon la forme choisie.

Explication

L’apport en industrie correspond au savoir-faire : il ne forme pas le capital social, mais peut donner des droits selon la forme de la société. L’inclure dans le capital confond les catégories d’apports, et lui nier toute possibilité de droits écarte la nuance prévue.

16. Deux associés élaborent un projet et veulent choisir une forme sociale en fonction de leurs priorités. Quels éléments doivent-ils comparer avant de conclure ?

Le statut social et la souplesse, sans tenir compte de la responsabilité
Le nombre d’associés et le financement, sans examiner le statut social
La responsabilité et le montant du capital, sans examiner les autres critères
La responsabilité, le nombre d’associés, le statut social et la souplesse

La responsabilité, le nombre d’associés, le statut social et la souplesse

Explication

Le choix de la forme sociale dépend du projet et doit intégrer la responsabilité, le nombre d’associés, le statut social et la souplesse. Se limiter à la responsabilité, au financement ou à deux critères seulement laisse de côté des dimensions utiles à la décision.

17. Une entrepreneuse choisit une forme sociale où sa responsabilité est limitée aux apports. Quelle conclusion peut-elle en tirer concernant son exposition au risque ?

La limitation signifie que seuls les créanciers supportent les pertes
Elle assume une responsabilité indéfinie pour les dettes de la société
Son risque est encadré, mais cette limitation ne supprime pas toute exposition
Elle ne peut subir aucun risque lié à son activité ou à ses décisions

Son risque est encadré, mais cette limitation ne supprime pas toute exposition

Explication

Une responsabilité limitée réduit l’exposition liée aux apports, mais ne signifie pas une absence totale de risque. La responsabilité indéfinie confond cette règle avec un autre régime, tandis que l’absence de tout risque ou le transfert intégral des pertes va au-delà de la protection décrite.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 47 flashcards sur Les sociétés commerciales.

Qu’est-ce qu’une société ?

Un groupement créé par une ou plusieurs personnes pour réaliser un projet économique commun dans un but lucratif.

Quelle personnalité une société possède-t-elle ?

Une personnalité morale distincte.

Quel patrimoine une société possède-t-elle ?

Un patrimoine propre.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les sociétés commerciales.

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