QCM : Conservation des documents d’entreprise (14 questions)

Question 1

1. Une société reçoit une facture dans le cadre de son activité. Quel principe détermine la durée minimale pendant laquelle elle doit la conserver ?

Le fait que l’entreprise ait émis le document plutôt que reçu

La nature du document et les obligations légales applicables

Une durée identique pour tous les documents professionnels

Le support utilisé pour produire ou transmettre le document

Explication

La durée minimale concerne tout document émis ou reçu dans l’activité et varie selon sa nature et les obligations légales. Une durée uniforme confond les différents délais, la distinction entre documents émis et reçus exclut à tort les documents reçus, et le support n’est pas le principe déterminant ici.

Answer

La nature du document et les obligations légales applicables

Question 2

2. Une entreprise est encore dans la période de conservation obligatoire d’un dossier professionnel. Quelle conséquence cela peut-il avoir concernant l’administration ?

L’entreprise doit détruire les documents dès qu’un contrôle est annoncé

L’administration peut examiner les documents après la fin de cette période

L’administration peut contrôler les documents pendant cette période

L’entreprise doit transmettre spontanément chaque document à l’administration

Explication

Pendant la durée de conservation, l’administration peut effectuer des contrôles sur les documents de l’entreprise. La conservation n’impose pas une transmission spontanée, le contrôle peut avoir lieu durant la période et il ne signifie pas que le dossier doit être détruit.

Answer

L’administration peut contrôler les documents pendant cette période

Question 3

3. Une société classe une convention conclue dans le cadre d’une relation commerciale ainsi que des courriels échangés avec son partenaire. Combien de temps doit-elle les conserver ?

2 ans

30 ans

5 ans

10 ans

Explication

Les contrats ou conventions commerciaux et la correspondance commerciale, sur papier ou par voie électronique, se conservent 5 ans. Le délai de 2 ans concerne notamment les garanties, celui de 30 ans les contrats immobiliers, et celui de 10 ans certains contrats électroniques conclus avec un consommateur.

Answer

À compter de la livraison du bien

Answer

Jusqu’au 31 décembre 2035

Answer

Dix ans à partir de la clôture de l’exercice

Answer

Le 15 mars 2028

Answer

Jusqu’au 31 décembre 2034

Answer

Jusqu’au 30 juin 2028

Answer

50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié

Answer

Jusqu’au 15 septembre 2027

Question 4

4. Un consommateur conclut en ligne un contrat de 150 € et reçoit le bien le 12 mars 2025. À partir de quand court la période de conservation de 10 ans ?

À compter de la fin du mandat juridique

À compter de la résiliation du contrat

À compter de la livraison du bien

À compter de la conclusion du contrat

Explication

Pour un contrat électronique avec un consommateur d’un montant d’au moins 120 €, les 10 ans courent à partir de la livraison ou de la prestation. Le point de départ n’est donc ni la signature, ni la résiliation — qui concerne le délai d’assurance —, ni la fin d’un mandat d’avocat.

Question 5

5. Quelle durée de conservation s’applique à un contrat d’acquisition ou de cession d’un bien immobilier ou foncier ?

30 ans

2 ans

5 ans

10 ans

Explication

Un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers se conserve 30 ans. Le délai de 5 ans concerne notamment les contrats commerciaux, celui de 10 ans certains contrats électroniques avec un consommateur, et celui de 2 ans les garanties.

Question 6

6. Une entreprise clôture son exercice le 31 décembre 2025. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver son grand livre au titre de la durée prévue pour les livres comptables ?

Jusqu’au 31 décembre 2035

Jusqu’au 31 décembre 2036

Jusqu’au 31 décembre 2031

Jusqu’au 31 décembre 2030

Explication

Les livres et registres comptables se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice : une clôture au 31 décembre 2025 conduit au 31 décembre 2035. Le délai fiscal de six ans concerne les documents fiscaux, et non le grand livre.

Question 7

7. Une facture fournisseur et un bon de livraison sont classés comme pièces justificatives comptables. Quelle durée de conservation s’applique à ces deux documents ?

Dix ans à partir de la date d’émission

Cinq ans à partir de la clôture de l’exercice

Dix ans à partir de la clôture de l’exercice

Six ans à partir de la dernière opération inscrite

Explication

Les pièces justificatives comptables, comme les factures et les bons de livraison, se conservent dix ans à partir de la clôture de l’exercice. Le délai fiscal de six ans et le point de départ à la date d’émission ne correspondent pas à cette règle.

Question 8

8. Un registre soumis au contrôle de l’administration fiscale porte comme dernière opération une écriture datée du 15 mars 2022. À quelle date prend fin le délai ordinaire de conservation de ce registre ?

À la date de clôture du contrôle

Le 15 mars 2028

Le 15 mars 2032

Le 31 décembre 2028

Explication

Le délai fiscal ordinaire est de six ans à compter de la dernière opération mentionnée sur le registre : six ans après le 15 mars 2022, il prend fin le 15 mars 2028. La clôture de l’exercice et la durée comptable de dix ans ne déterminent pas ce délai.

Question 9

9. Une entreprise n’a pas déclaré une activité imposable, ce qui constitue une activité occulte. Quelle durée de conservation doit-elle appliquer aux documents fiscaux concernés ?

Six ans

Dix ans

Deux ans

Cinq ans

Explication

En cas d’activité occulte, notamment d’absence de déclaration, le délai de conservation des documents fiscaux est porté à dix ans. Le délai ordinaire de six ans ne tient pas compte de cette exception.

Question 10

10. Une société commerciale clôture son exercice le 31 décembre 2024. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver le bilan, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice ?

Jusqu’au 31 décembre 2030

Jusqu’au 31 décembre 2027

Jusqu’au 31 décembre 2034

Jusqu’au 31 décembre 2029

Explication

Les comptes annuels d’une société commerciale se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice : pour une clôture au 31 décembre 2024, le délai arrive à échéance le 31 décembre 2034. Le délai de 5 ans concerne notamment les statuts, celui lié au dépôt n’est pas le point de départ indiqué, et les documents conservés trois exercices sont une autre catégorie.

Question 11

11. Une association est dissoute et perd sa personnalité morale le 30 juin 2023. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver ses statuts et leurs pièces modificatives ?

Jusqu’au 30 juin 2033

Jusqu’au 30 juin 2026

Jusqu’au 30 juin 2029

Jusqu’au 30 juin 2028

Explication

Les statuts et leurs pièces modificatives se conservent 5 ans à compter de la perte de personnalité morale ou de la radiation du RCS. Un délai de 10 ans concerne les comptes annuels, tandis que la création et la dernière modification ne déterminent pas le point de départ.

Question 12

12. Une entreprise conserve une copie papier du bulletin de paie d’une salariée. Quel délai de conservation s’applique à cette copie détenue par l’employeur ?

3 ans

5 ans

5 ans à partir du départ de la salariée

50 ans ou jusqu’aux 75 ans de la salariée

Explication

Le double papier ou électronique du bulletin de paie est conservé par l’employeur pendant 5 ans. La durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans concerne la disponibilité du bulletin électronique pour le salarié, le départ du salarié fixe le point de départ du délai du registre du personnel, et les charges sociales relèvent d’un délai de 3 ans.

Question 13

13. Un employeur met les bulletins de paie à disposition d’un salarié sous forme électronique. Quelle garantie de disponibilité doit-il respecter ?

5 ans à partir du départ du salarié

5 ans

3 ans

50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié

Explication

La disponibilité du bulletin de paie électronique doit être garantie pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans. Le délai de 5 ans concerne le double conservé par l’employeur et certains documents de gestion du personnel; le registre a son propre point de départ, le départ du salarié.

Question 14

14. Un salarié quitte une entreprise le 15 septembre 2022. Jusqu’à quelle date l’employeur doit-il conserver l’inscription le concernant dans le registre unique du personnel ?

Jusqu’au 15 septembre 2025

Jusqu’au 15 septembre 2026

Jusqu’au 15 septembre 2027

Jusqu’au 15 septembre 2025, avec un délai partant de l’embauche

Explication

Le registre unique du personnel se conserve 5 ans à partir du départ du salarié : après un départ le 15 septembre 2022, le délai prend fin le 15 septembre 2027. Le délai ne part pas de l’embauche, et les délais de 5 ans pour les bulletins ou de 3 ans pour les charges sociales concernent d’autres documents.

QCM : Conservation des documents d’entreprise (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société reçoit une facture dans le cadre de son activité. Quel principe détermine la durée minimale pendant laquelle elle doit la conserver ?

2. Une entreprise est encore dans la période de conservation obligatoire d’un dossier professionnel. Quelle conséquence cela peut-il avoir concernant l’administration ?

3. Une société classe une convention conclue dans le cadre d’une relation commerciale ainsi que des courriels échangés avec son partenaire. Combien de temps doit-elle les conserver ?

4. Un consommateur conclut en ligne un contrat de 150 € et reçoit le bien le 12 mars 2025. À partir de quand court la période de conservation de 10 ans ?

5. Quelle durée de conservation s’applique à un contrat d’acquisition ou de cession d’un bien immobilier ou foncier ?

6. Une entreprise clôture son exercice le 31 décembre 2025. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver son grand livre au titre de la durée prévue pour les livres comptables ?

7. Une facture fournisseur et un bon de livraison sont classés comme pièces justificatives comptables. Quelle durée de conservation s’applique à ces deux documents ?

8. Un registre soumis au contrôle de l’administration fiscale porte comme dernière opération une écriture datée du 15 mars 2022. À quelle date prend fin le délai ordinaire de conservation de ce registre ?

9. Une entreprise n’a pas déclaré une activité imposable, ce qui constitue une activité occulte. Quelle durée de conservation doit-elle appliquer aux documents fiscaux concernés ?

10. Une société commerciale clôture son exercice le 31 décembre 2024. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver le bilan, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice ?

11. Une association est dissoute et perd sa personnalité morale le 30 juin 2023. Jusqu’à quelle date doit-elle conserver ses statuts et leurs pièces modificatives ?

12. Une entreprise conserve une copie papier du bulletin de paie d’une salariée. Quel délai de conservation s’applique à cette copie détenue par l’employeur ?

13. Un employeur met les bulletins de paie à disposition d’un salarié sous forme électronique. Quelle garantie de disponibilité doit-il respecter ?

14. Un salarié quitte une entreprise le 15 septembre 2022. Jusqu’à quelle date l’employeur doit-il conserver l’inscription le concernant dans le registre unique du personnel ?

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