★ À maîtriser
📌 Une entreprise conserve pendant une durée minimale tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité, selon sa nature et les obligations légales applicables.
Compléments
📌 Une entreprise peut archiver les documents au-delà de leur durée minimale, sauf s’ils contiennent des données personnelles.
Un contrat ou une convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale et la correspondance commerciale, sur papier ou électronique, se conservent 5 ans.
Un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur pour un montant d’au moins 120 € se conserve 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation.
Un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers se conserve 30 ans.
1. Une société reçoit une facture dans le cadre de son activité. Quel principe détermine la durée minimale pendant laquelle elle doit la conserver ?
2. Une entreprise est encore dans la période de conservation obligatoire d’un dossier professionnel. Quelle conséquence cela peut-il avoir concernant l’administration ?
3. Une société classe une convention conclue dans le cadre d’une relation commerciale ainsi que des courriels échangés avec son partenaire. Combien de temps doit-elle les conserver ?
Quels documents une entreprise doit-elle conserver pendant une durée minimale ?
Tout document émis ou reçu dans le cadre de son activité.
De quoi dépend la durée minimale de conservation des documents d’une entreprise ?
De leur nature et des obligations légales applicables.
Combien de temps conserver un contrat ou une convention conclu dans une relation commerciale ?
5 ans.
Combien de temps conserver un contrat électronique conclu avec un consommateur pour au moins 120 € ?
10 ans après la livraison ou la prestation.
Combien de temps conserver un contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers ?
30 ans.
Combien de temps les livres et registres comptables se conservent-ils après la clôture de l’exercice ?
10 ans.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Conservation des documents d’entreprise. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 14 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (14 questions) →Revizly propose 36 flashcards interactives sur Conservation des documents d’entreprise. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 36 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.