1. Deux infractions sont examinées : l’une est appelée « délit » dans un commentaire, l’autre « crime » dans un rapport. Pour déterminer juridiquement leur catégorie, quel élément faut-il comparer ?
2. Quelle peine principale caractérise la catégorie des crimes ?
3. Un texte prévoit pour un comportement une amende de 300 € et une interdiction facultative, sans que l’emprisonnement soit prononcé dans le cas jugé. Quelle catégorie correspond à ce régime ?
Quel critère l’article 1 du Code pénal utilise-t-il pour distinguer les infractions ?
La peine prévue par la loi.
Quelles peines principales sanctionnent les crimes ?
La réclusion à temps ou à vie.
Quel seuil d’amende caractérise les délits ?
Une amende supérieure à 250 €.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne les contraventions ?
Aucune peine d’emprisonnement.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique selon l’infraction ?
Dix ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Selon quel critère s’apprécie la prescription de l’action publique ?
Selon la peine prévue par le texte répressif.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
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