Quel critère l’article 1 du Code pénal utilise-t-il pour distinguer les infractions ?
La peine prévue par la loi.
Quelles peines principales sanctionnent les crimes ?
La réclusion à temps ou à vie.
Quel seuil d’amende caractérise les délits ?
Une amende supérieure à 250 €.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne les contraventions ?
Aucune peine d’emprisonnement.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique selon l’infraction ?
Dix ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Selon quel critère s’apprécie la prescription de l’action publique ?
Selon la peine prévue par le texte répressif.
Quels sont les délais de prescription des peines selon l’infraction ?
Vingt ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et deux ans pour les contraventions.
Qu’exige le principe de légalité en matière pénale ?
Toute infraction doit être prévue par une loi avant que le fait soit commis.
Quelles interprétations de la loi pénale sont admises au bénéfice du prévenu ?
Une interprétation large ou extensive favorable au prévenu est admise.
Qu’impose le principe de territorialité au juge pénal luxembourgeois ?
Il doit vérifier sa compétence.
Quel critère détermine la loi applicable à une infraction simple ou instantanée ?
Le lieu du geste constitutif.
À quelles conditions un délit commis à l’étranger peut-il être poursuivi au Luxembourg ?
La double incrimination est en principe requise, ainsi qu’une plainte de la victime ou une dénonciation du parquet étranger compétent.
Que prévoit le principe non bis in idem au Luxembourg pour des faits déjà jugés à l’étranger ?
Il interdit une nouvelle condamnation au Luxembourg.
Quel régime s’applique aux tentatives de crime, de délit et de contravention ?
La tentative de crime est toujours punissable, celle de délit l’est si un texte le prévoit, et celle de contravention ne l’est en principe pas.
Pourquoi les actes préparatoires ne constituent-ils pas un commencement d’exécution punissable ?
Ils peuvent être équivoques.
L’adhésion à une organisation criminelle exige-t-elle qu’un crime ait déjà été commis ?
Non, elle peut constituer une infraction avant la commission de tout crime.
Quelle distinction l’article 135-14 du Code pénal exige-t-il pour réprimer la préparation terroriste ?
Des éléments supplémentaires doivent la distinguer d’actes préparatoires équivoques.
Quelles conditions la corréité pénale suppose-t-elle ?
Une volonté de participation, un acte positif, un acte principal punissable et un mode de participation incriminé par le Code pénal.
Qu’est-ce qui distingue le coauteur du complice dans leur rôle ?
Le coauteur exécute un acte principal nécessaire à l’infraction, tandis que le complice joue un rôle accessoire non nécessaire.
Quelles conditions la complicité pénale suppose-t-elle ?
Une volonté de participation, un acte positif, un fait punissable auquel la personne coopère et un mode de complicité incriminé par le Code pénal.
Quelles formes de complicité l’article 67 du Code pénal incrimine-t-il ?
Les instructions, la fourniture consciente de moyens et l’aide ou l’assistance consciente aux faits préparatoires, facilitateurs ou consommatoires.
Quel rôle le mobile joue-t-il pour la discrimination, le terrorisme et l’association de malfaiteurs ?
Un élément de qualification.
Qu’est-ce qui distingue le dol général du dol spécial ?
Le dol général est la volonté consciente d’un acte interdit ; le dol spécial est une volonté criminelle spécifique.
Quelles infractions non intentionnelles sont mentionnées ?
Les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire.
Quels éléments sont pris en compte pour apprécier une infraction non intentionnelle ?
La faute, le dommage et le lien causal.
À qui incombe la preuve de la faute et du lien causal ?
Au ministère public.
Quel lien causal exige la responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle ?
Un lien certain entre la faute et le dommage.
Quel principe régit la responsabilité pénale des personnes ?
La responsabilité pénale est personnelle.
Selon l’article 34 du Code pénal, quand la responsabilité pénale d’une personne morale peut-elle être engagée ?
Pour un crime ou un délit commis en son nom et dans son intérêt par un organe légal, un dirigeant de fait ou un membre d’un organe dirigeant.
La responsabilité pénale d’une personne morale exclut-elle celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions ?
Non, leur responsabilité pénale peut aussi être engagée.
Quand un acte ordonné par une autorité légitime peut-il être justifié ?
Lorsque l’ordre n’est pas manifestement illégal.
Quelles conditions la légitime défense exige-t-elle pour une riposte ?
Une attaque injuste, une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée, et la nécessité de défendre soi-même ou autrui.
Qu’est-ce qu’un trouble mental au sens pénal ?
Un trouble psychique ou neuropsychique susceptible d’influer sur le discernement ou le contrôle des actes.
Que vérifie le juge pour apprécier un trouble mental ?
Son existence au moment des faits, ses effets sur le discernement et sa persistance lors de l’instruction ou du jugement.
Quelle conséquence peut entraîner l’abolition totale du discernement ou du contrôle des actes ?
L’irresponsabilité pénale.
Selon l’article 71-2 du Code pénal, quand une contrainte exonère-t-elle pénalement ?
Lorsqu’elle est irrésistible pour la personne qui agit.
Quelles qualités la circonstance de force majeure doit-elle réunir ?
Elle doit être imprévisible, irrésistible et insurmontable.
Quelles conditions la réaction doit-elle remplir en état de nécessité ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée.
Quelles démarches peuvent permettre d’invoquer une erreur de droit ?
Accomplir les diligences nécessaires, recevoir des informations erronées et être de bonne foi.
Qu’est-ce qu’une excuse absolutoire ?
Une disposition légale écartant la poursuite de certaines personnes pour des faits déterminés, sans effacer toute infraction commise dans ce contexte.
Quelle loi transpose la directive UE 2019/1937 et protège pénalement les lanceurs d’alerte ?
La loi du 16 mai 2023.
Quelle peine privative de liberté sanctionne en principe les délits ?
L’emprisonnement de 8 jours à 5 ans, avec des exceptions pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Quels biens la confiscation spéciale peut-elle viser ?
L’objet de l’infraction, les biens ayant servi à la commettre ou ceux qui se sont substitués à son objet.
Que peut imposer la confiscation de valeur au condamné ?
La restitution de la valeur des profits tirés de l’infraction.
Que transforme la décriminalisation dans une affaire donnée ?
Un crime en délit.
À quelles infractions la flagrance s’applique-t-elle ?
Aux crimes et aux délits commis dans les dernières 24 heures.
Quelles infractions relèvent du juge d’instruction ?
Les crimes et les délits, sous réserve de l’exception de l’article 24-1 du Code de procédure pénale.
Quel effet un acte de procédure produit-il sur la prescription de l’action publique ?
Il interrompt le délai et en fait courir un nouveau.
Quand peut-on demander une réhabilitation judiciaire après une condamnation criminelle ?
Cinq ans après la condamnation, une fois la peine exécutée.
Quels textes consacrent notamment le principe de légalité pénale ?
Les articles 19 de la Constitution, 7 de la CEDH, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 2 du Code pénal.
Quels espaces flottants ou aériens relèvent du territoire luxembourgeois ?
Les territoires flottant et volant relevant du Luxembourg.
Quand la tentative relève-t-elle de la loi pénale luxembourgeoise ?
Lorsque son commencement d’exécution a eu lieu au Luxembourg.
Quels types d’infractions graves commises à l’étranger peuvent être poursuivis au Luxembourg ?
Certains actes terroristes, crimes contre l’humanité, actes de torture, faits de traite des êtres humains et de pédopornographie.
Quand le Luxembourg peut-il poursuivre une infraction étrangère après un refus d’extradition ?
Pour certaines infractions, notamment si l’extradition est refusée en raison d’un risque de peine de mort ou de traitement inhumain.
Quels articles prévoient la répression générale de la tentative de crime et de délit ?
Les articles 52 et 53 du Code pénal.
Quel acte préparatoire peut constituer une infraction autonome ?
La détention d’une arme prohibée.
Quelle préparation d’actes terroristes est réprimée comme infraction autonome ?
La préparation visée à l’article 135-14 du Code pénal.
Comment les coauteurs sont-ils réprimés par rapport à l’auteur de l’infraction ?
De la même façon que l’auteur de l’infraction.
Quand une personne peut-elle être retenue comme auteur de violences aggravant un vol ?
Lorsqu’elle profite sciemment de ces violences, même sans les avoir personnellement exercées.
Dans quel ordre s’appliquent les réductions de peine pour la tentative d’un crime commise par un complice ?
D’abord celle liée à la tentative, puis celle liée à la complicité.
Qu’est-ce que le mobile d’une infraction ?
La cause impulsive et déterminante de sa commission.
Comment le mobile peut-il influencer la peine lorsqu’une mère vole des aliments pour nourrir ses enfants ?
Il peut être retenu comme circonstance atténuante.
Dans quelles situations le mobile peut-il justifier l’acte ?
En légitime défense, sur ordre légal ou légitime, dans l’euthanasie ou l’aide au suicide.
Quelle peine entraîne le dol simple, par opposition au dol aggravé ?
La peine ordinaire.
Que vise le dol déterminé, par opposition au dol indéterminé ?
Le résultat effectivement obtenu.
Quelle approche du dol éventuel la jurisprudence luxembourgeoise écarte-t-elle ?
Le dol fondé sur l’acceptation des risques.
Que perçoit l’auteur en cas de faute avec prévoyance ?
Le risque.
Quelles catégories de participants peuvent engager leur responsabilité pénale ?
L’auteur ou le coauteur, le complice et l’auteur d’une infraction non intentionnelle.
Quelles situations peuvent justifier des actes matériellement répréhensibles selon les exemples cités ?
Les pratiques sportives conformes à leurs règles et les actes médicaux accomplis dans le but de soigner.
Quelles conditions permettent de justifier l’exécution d’un ordre pour un crime de guerre ou d’agression ?
La personne devait légalement obéir, ignorait l’illégalité de l’ordre et celui-ci n’était pas manifestement illégal.
À quelle fréquence la jurisprudence retient-elle la légitime défense ?
Elle la retient rarement.
Quelle différence distingue une riposte concomitante d’une revanche différée ?
La riposte immédiate peut être concomitante, contrairement à la revanche différée.
Quel degré de perte de lucidité permet l’irresponsabilité pénale ?
La perte de toute lucidité.
Quand la nomination d’un expert est-elle systématique ?
En matière criminelle, sous réserve d’exceptions comme le faux et l’usage de faux.
Pourquoi l’ivresse ou la prise volontaire de drogue n’exonère-t-elle normalement pas de responsabilité pénale ?
La personne ne peut normalement invoquer une situation d’irresponsabilité qu’elle a elle-même créée.
Quelle mesure peut être prise si un trouble mental persistant présente un danger ?
Une mesure de sûreté de placement peut être prise et durer tant que le trouble persiste.
Quels exemples illustrent une contrainte physique interne ?
Un malaise, un endormissement ou une crise d’éternuement.
Quand la contrainte morale est-elle externe ?
Lorsqu’une menace déterminante vient d’un tiers.
Quand la contrainte est-elle retenue pour une victime de traite ?
Lorsqu’elle prend part à des activités illicites parce qu’elle y est contrainte.
Quelle autorisation administrative peut permettre d’invoquer l’erreur de droit ?
Une autorisation erronée obtenue après une démarche sérieuse.
Quelles infractions peuvent relever des excuses absolutoires liées à la parenté ?
L’entraide familiale peut concerner l’évasion de détenus ou le recel de cadavre, et la paix familiale certains vols, abus de confiance ou escroqueries.
Quels vols l’excuse de paix familiale exclut-elle des poursuites ?
Les vols entre ascendants, descendants et époux.
Quels articles du Code pénal prévoient des excuses absolutoires liées à la dénonciation ?
Les articles 136, 192, 326, 135-7, 135-8 et 134.
Quels propos d’un avocat l’article 452 du Code pénal protège-t-il ?
Les discours et écrits prononcés ou produits devant le tribunal.
Quels faits un lanceur d’alerte doit-il dénoncer ?
Des actes ou omissions illicites, ou contraires à l’objet ou à la finalité de dispositions nationales ou européennes d’application directe.
Quelles durées de réclusion sont prévues pour les crimes ?
La réclusion à vie ou des peines de 20 à 30, 15 à 20, 10 à 15 ou 5 à 10 ans.
Quelle durée peut avoir un travail d’intérêt général substitué à l’emprisonnement ?
De 40 à 240 heures.
Dans quels délais le travail d’intérêt général doit-il être exécuté ?
Il doit commencer dans les 6 mois et être exécuté dans les 24 mois, sauf suspension pour motif médical, familial, professionnel ou social.
À combien d’euros par jour d’emprisonnement correspond la contrainte par corps ?
100 € par jour d’emprisonnement.
Depuis quand la confiscation de valeur existe-t-elle ?
Depuis 2022.
Quelle tentative de contravention constitue une exception à l’absence de répression ?
La tentative de dépassement dangereux.
Qu’a jugé le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 octobre 2012 sur l’ébriété au volant ?
Le lien causal entre l’ébriété du conducteur et l’accident devait être établi.
Quels troubles la jurisprudence cite-t-elle parmi ceux susceptibles d’être examinés ?
La cleptomanie, la pyromanie, l’idée fixe, les crises d’épilepsie et l’état de choc post-traumatique.
Pour un délit, quel plafond s’applique à la peine du complice ?
Les deux tiers de la peine qui lui serait appliquée s’il était l’auteur du délit.
Quand la Cour de cassation a-t-elle annulé la condamnation d’Antoine Deltour dans l’affaire LuxLeaks ?
En janvier 2018.
Quel est le montant minimal des amendes pour les crimes et les délits ?
251 €.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Responsabilité pénale et peines.
1. Deux infractions sont examinées : l’une est appelée « délit » dans un commentaire, l’autre « crime » dans un rapport. Pour déterminer juridiquement leur catégorie, quel élément faut-il comparer ?
2. Quelle peine principale caractérise la catégorie des crimes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité pénale et peines.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards