★ À maîtriser
📌 L’article 1 du Code pénal distingue les crimes, les délits et les contraventions selon un critère objectif : la peine prévue par la loi.
Les crimes sont punis de réclusion à temps ou à vie, éventuellement assortie d’amendes et d’interdictions qui peuvent être obligatoires.
Les délits sont punis d’emprisonnement, d’amendes supérieures à 250 € et d’interdictions facultatives ; l’emprisonnement n’est pas toujours prononcé.
Les contraventions ne sont pas punies d’emprisonnement et l’amende est en principe inférieure à 250 €, sous réserve d’exceptions légales, notamment certaines amendes de 500 € prévues par le Code de la route.
Compléments
La confiscation de valeur peut obliger le condamné à restituer la valeur des profits tirés de l’infraction, même si les biens concernés ne sont pas retrouvés.
La décriminalisation transforme, dans une affaire donnée, un crime en délit lorsque des circonstances atténuantes sont retenues, tandis que la décorrectionnalisation transforme un délit en contravention.
La flagrance concerne un crime ou un délit commis dans les dernières 24 heures et permet notamment des perquisitions ; elle ne s’applique pas aux contraventions.
Le juge d’instruction est compétent uniquement pour les crimes et les délits, sous réserve de l’exception prévue à l’article 24-1 du Code de procédure pénale.
Les crimes relèvent du tribunal d’arrondissement en chambre criminelle, les délits de sa chambre correctionnelle et les contraventions du tribunal de police.
Les ordonnances pénales concernent uniquement les contraventions, tandis que le jugement sur accord concerne les délits et certains crimes.
★ À maîtriser
📌 La prescription de l’action publique s’apprécie selon la peine prévue par le texte répressif ; la décriminalisation et la décorrectionnalisation ne modifient donc pas le délai applicable.
📌 La loi pénale s’interprète strictement : l’analogie et l’induction ne peuvent servir à établir une infraction, mais une interprétation large ou extensive favorable au prévenu est admise.
📌 Une loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement, tandis qu’une loi pénale plus douce profite au prévenu.
Compléments
📌 La réhabilitation de droit est prévue à l’article 646 du Code de procédure pénale, tandis que la réhabilitation judiciaire peut être demandée 5 ans après une condamnation criminelle et 3 ans après une condamnation correctionnelle, après exécution de la peine.
Le principe de légalité est notamment consacré par l’article 19 de la Constitution, l’article 7 de la CEDH, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 2 du Code pénal.
La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois par la voie d’une question préjudicielle, tandis que chaque juridiction peut écarter un règlement ou un arrêté contraire à la loi dans l’affaire qu’elle juge.
📌 La non-rétroactivité peut aussi s’opposer à l’application d’un revirement jurisprudentiel défavorable qui n’était pas prévisible au moment des faits.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : bénéfice au prévenu.
★ À maîtriser
Pour une infraction simple ou instantanée, la loi applicable dépend du lieu du geste constitutif ; pour une infraction continue, successive ou complexe, la loi luxembourgeoise peut s’appliquer si un élément constitutif ou un effet constitutif se situe au Luxembourg.
Un crime commis à l’étranger par un Luxembourgeois ou une personne résidant habituellement au Luxembourg peut être poursuivi au Luxembourg ; pour un délit, la double incrimination est en principe requise, ainsi qu’une plainte de la victime ou une dénonciation par le parquet étranger compétent.
Le principe non bis in idem interdit de condamner au Luxembourg une personne pour des faits déjà jugés à l’étranger, et les peines subies à l’étranger sont imputées sur la peine prononcée au Luxembourg.
Compléments
📌 La tentative relève de la loi luxembourgeoise si son commencement d’exécution a eu lieu au Luxembourg ; un simple acte préparatoire sur le territoire ne suffit pas.
📌 Selon la règle extrader ou poursuivre, le Luxembourg peut poursuivre une personne pour certaines infractions commises à l’étranger lorsque l’extradition est refusée, notamment en raison d’un risque de peine de mort ou de traitement inhumain.
★ À maîtriser
📌 La tentative de crime est toujours punissable, tandis que la tentative de délit ne l’est que si un texte la prévoit expressément ; la tentative de contravention n’est en principe pas punissable.
📌 La pensée criminelle, la résolution et les actes préparatoires ne constituent pas en eux-mêmes un commencement d’exécution punissable, car les actes préparatoires peuvent être équivoques.
📌 L’article 135-14 du Code pénal réprime la préparation d’un acte terroriste, mais des éléments supplémentaires doivent permettre de distinguer cette préparation d’actes préparatoires équivoques.
📌 Selon l’article 52 du Code pénal, la tentative d’un crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle prévue pour le crime consommé.
Compléments
Les articles 52 et 53 du Code pénal prévoient respectivement la répression générale de la tentative de crime et celle de la tentative de délit lorsque la loi le prévoit ; l’article 496 réprime également la tentative d’escroquerie.
Un acte préparatoire peut constituer une infraction autonome, comme la détention d’une arme prohibée.
La loi réprime comme infractions autonomes certains actes préparatoires, notamment la participation à une organisation criminelle ou à une association de malfaiteurs et la préparation d’actes terroristes visée à l’article 135-14 du Code pénal.
📌 Le repentir actif n’efface pas une tentative ou une infraction consommée déjà qualifiée, mais peut constituer une circonstance atténuante.
Pour une tentative de meurtre, la peine immédiatement inférieure à la réclusion à vie est une réclusion de vingt à trente ans.
Pour une tentative de vol avec violence puni de cinq à dix ans de réclusion, la peine devient un emprisonnement d’au moins trois mois, dans la limite générale de cinq ans.
La tentative de dépassement dangereux constitue une exception à l’absence de répression de la tentative de contravention.
L’acte préparatoire reste équivoque ; la tentative manifeste une volonté d’exécuter l’infraction.
★ À maîtriser
📌 Le coauteur exécute un acte principal sans lequel l’infraction n’aurait pas pu être commise, tandis que le complice joue un rôle accessoire qui n’était pas nécessaire à sa commission.
L’article 67 du Code pénal incrimine : les instructions données pour commettre un crime ou un délit, la fourniture consciente d’armes, d’instruments ou d’autres moyens destinés à servir au crime ou au délit, l’aide ou l’assistance consciente apportée aux faits qui préparent, facilitent ou consomment le crime ou le délit
Pour un délit, la peine du complice ne peut excéder les deux tiers de la peine qui lui serait appliquée s’il était lui-même auteur de ce délit.
Compléments
📌 Une personne qui profite sciemment de violences aggravant un vol peut être retenue comme auteur des violences, même si elle ne les a pas personnellement exercées.
L’acte principal rend coauteur ; l’acte accessoire rend complice.
★ À maîtriser
📌 Le dol général est la volonté consciente de commettre un acte que l’on sait interdit, tandis que le dol spécial est une volonté criminelle spécifique, par exemple celle requise pour l’homicide ou le vol.
Compléments
Le mobile peut être retenu comme circonstance atténuante, notamment lorsqu’une mère vole des denrées alimentaires pour nourrir ses enfants.
Les situations citées où le mobile peut justifier l’acte sont : la légitime défense, l’infraction commandée par la loi ou l’autorité légitime, l’euthanasie, l’aide au suicide
📌 Le dol simple entraîne la peine ordinaire, tandis que le dol aggravé correspond notamment à la préméditation et entraîne une répression plus sévère.
📌 Le dol déterminé vise le résultat effectivement obtenu, tandis que le dol indéterminé correspond à un résultat dépassant l’intention de l’auteur, comme la mort causée sans intention de la donner.
★ À maîtriser
Les deux infractions non intentionnelles mentionnées sont les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire.
La responsabilité pour une infraction non intentionnelle s’apprécie en tenant compte de la faute, du dommage et du lien causal.
La preuve de la faute et du lien de causalité incombe au ministère public, et aucune présomption ne dispense de prouver ce lien causal.
La responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle exige un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.
La responsabilité pénale est personnelle : seules les personnes ayant accompli un acte de participation prévu par la loi ou causé un dommage par défaut de prévoyance ou imprudence engagent leur responsabilité pénale.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée si sa propre faute a contribué à l’infraction commise par un préposé et si cette infraction est liée à l’intérêt de l’entreprise.
Une délégation de pouvoirs valable doit : être effective, être expresse et publique, conférer au délégué des moyens réels pour exercer ses pouvoirs, faire l’objet d’un contrôle effectif
Compléments
📌 La faute avec prévoyance, ou imprudence consciente, implique que l’auteur a perçu le risque, tandis que la faute sans prévoyance correspond à une imprudence inconsciente.
📌 Pour une circonstance aggravante réelle, plusieurs participants peuvent en répondre même si l’on ne peut établir lequel a matériellement produit le résultat aggravant, lorsque les actes commis y ont contribué.
📌 Une délégation de pouvoirs valable exonère le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale pour le domaine délégué.
★ À maîtriser
Selon l’article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée pour un crime ou un délit commis en son nom et dans son intérêt par un organe légal, un dirigeant de fait ou une personne agissant comme membre d’un organe exerçant un pouvoir de direction.
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.
Un acte ordonné par une autorité légitime peut être justifié si l’ordre n’est pas manifestement illégal.
La légitime défense suppose une attaque injuste, une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée, ainsi que la nécessité de défendre soi-même ou autrui.
Une provocation verbale, même grave, ne justifie jamais des coups au titre de la légitime défense, qui exige une attaque physique.
La personne qui invoque la légitime défense doit en apporter la preuve, sauf en présence d’une présomption qui peut être renversée par le parquet.
Compléments
Les pratiques sportives conformes à leurs règles et les actes médicaux accomplis dans le but de soigner sont présentés comme des situations pouvant justifier des actes matériellement répréhensibles.
Pour les crimes de guerre ou d’agression, l’exécution d’un ordre peut justifier l’acte si la personne avait l’obligation légale d’obéir, ignorait l’illégalité de l’ordre et que celui-ci n’était pas manifestement illégal.
La jurisprudence retient rarement la légitime défense.
📌 Une riposte immédiate à une agression peut être concomitante, tandis qu’une revanche différée ne l’est pas.
📌 Une présomption de légitime défense peut jouer lorsqu’une personne entre par effraction, de nuit, dans une maison habitée, mais elle ne rend pas automatiquement la défense légitime.
★ À maîtriser
📌 L’abolition totale du discernement ou du contrôle des actes peut entraîner l’irresponsabilité pénale, tandis que leur simple altération peut seulement atténuer la peine.
Compléments
La perte de discernement doit entraîner une perte de toute lucidité pour conduire à l’irresponsabilité pénale, qui n’exclut pas la responsabilité civile.
En matière criminelle, la nomination d’un expert est systématique, sous réserve d’exceptions telles que le faux et l’usage de faux.
📌 L’ivresse ou la prise volontaire de drogue ne constitue en principe pas un trouble mental exonératoire, car une personne ne peut normalement invoquer une situation d’irresponsabilité qu’elle a elle-même créée.
Si le trouble mental persiste et présente un danger, une mesure de sûreté de placement peut être prise et durer aussi longtemps que le trouble persiste.
Les juridictions de jugement et les juridictions d’instruction, notamment la chambre du conseil, peuvent constater l’irresponsabilité pénale.
📌 L’article 71-1 du Code pénal concerne des circonstances atténuantes sans établir l’irresponsabilité, et le juge du fond n’est pas tenu par le barème de l’article 74 du Code pénal pour fixer la peine.
Abolition du discernement : irresponsabilité pénale ; altération : peine atténuée.
★ À maîtriser
Selon l’article 71-2 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
La force majeure suppose une circonstance imprévisible, irrésistible et insurmontable et exclut la responsabilité pénale ainsi que la responsabilité civile.
L’état de nécessité suppose un danger illégitime, actuel et imminent, qui ne résulte pas d’une faute antérieure, ainsi qu’une réaction nécessaire et proportionnée.
L’erreur de droit peut exonérer si elle est invincible, si l’agent a accompli les diligences nécessaires pour connaître le droit et reçu des informations erronées, et s’il était de bonne foi.
Compléments
La contrainte physique peut être externe, lorsqu’une circonstance de fait ne laisse pas de choix, ou interne, comme un malaise, un endormissement ou une crise d’éternuement.
La contrainte morale peut être externe, lorsqu’une menace déterminante vient d’un tiers, ou interne, lorsqu’elle résulte d’un état craintif ou émotionnel.
La contrainte est retenue pour une victime de traite des êtres humains qui prend part à des activités illicites parce qu’elle y est contrainte.
Une autorisation administrative erronée obtenue après une démarche sérieuse peut permettre d’invoquer l’erreur de droit, contrairement à une autorisation obtenue en trompant l’administration.
L’erreur de droit exclut la responsabilité pénale mais pas la responsabilité civile.
La jurisprudence a refusé l’erreur de droit à un propriétaire qui avait suivi le conseil d’un avocat incompétent, dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2004.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’excuse de paix familiale exclut notamment les poursuites pour vol entre ascendants, descendants et époux, mais ne couvre pas l’abus de faiblesse commis au sein de la famille.
📌 L’article 452 du Code pénal protège de poursuites répressives les discours et écrits d’un avocat prononcés ou produits devant le tribunal, mais pas les insultes ou menaces contre des juges.
📌 Le lanceur d’alerte doit dénoncer des actes ou omissions illicites, ou contraires à l’objet ou à la finalité de dispositions du droit national ou européen d’application directe.
★ À maîtriser
Les délits sont punis en principe de 8 jours à 5 ans d’emprisonnement, avec des exceptions pouvant aller jusqu’à 10 ans, tandis que les contraventions ne comportent aucune peine privative de liberté.
La confiscation spéciale peut porter sur l’objet de l’infraction, les biens ayant servi à la commettre ou les biens qui se sont substitués à son objet, et la confiscation par équivalent peut viser d’autres biens de valeur correspondante lorsque l’objet a disparu ou a été dépensé.
Les peines applicables aux personnes morales selon les articles 35 à 38 du Code pénal sont l’amende, la confiscation spéciale, l’exclusion des marchés publics et la dissolution, sans peine privative de liberté.
Compléments
Les peines privatives de liberté prévues pour les crimes comprennent la réclusion à vie et des peines de 20 à 30, 15 à 20, 10 à 15 et 5 à 10 ans.
Un travail d’intérêt général peut remplacer une peine d’emprisonnement inférieure à 6 mois et durer de 40 à 240 heures ; le prévenu doit être présent à l’audience et consentir à la mesure.
📌 Le travail d’intérêt général doit commencer dans les 6 mois suivant la décision et être exécuté dans les 24 mois, le délai pouvant être suspendu pour un motif médical, familial, professionnel ou social.
Les amendes minimales sont de 251 € pour les crimes et les délits, tandis que l’amende maximale pour les contraventions est de 250 €.
La contrainte par corps correspond à 100 € par jour d’emprisonnement en cas de non-paiement de l’amende.
La confiscation de valeur existe depuis 2022 et permet une confiscation sur des biens tels qu’un salaire ou un héritage lorsque rien ne peut être confisqué par équivalent.
Pour le blocage d’avoirs, la CRF peut bloquer des comptes et transmettre un courrier au parquet afin qu’il saisisse les fonds, ensuite gérés par le Bureau de gestion des avoirs saisis et confisqués sous l’autorité du ministère de la Justice.
Une personne lésée ou un tiers auquel appartient un bien saisi ou confisqué peut en demander la restitution devant la chambre du conseil.
Les peines criminelles applicables aux personnes physiques peuvent comprendre la destitution, certaines interdictions de droits civils et politiques, la fermeture d’établissement, la publication de la décision et l’interdiction d’activités professionnelles ou sociales.
📌 Pour une réclusion prononcée supérieure à 10 ans, certaines interdictions sont obligatoires à vie, notamment celles de devenir fonctionnaire, de siéger dans un conseil de famille, de détenir une arme, d’enseigner dans une école et de voter.
Pour les personnes morales, l’amende criminelle va de 500 € à 750 000 €, tandis que l’amende correctionnelle a un minimum de 500 € et un maximum égal au double de l’amende prévue pour une personne physique.
Le taux de l’amende applicable aux personnes morales est quintuplé pour certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants et le blanchiment.
📌 La dissolution peut être prononcée contre une société créée dans le but de commettre une infraction.
★ À maîtriser
En cas de concours de contraventions, les peines se cumulent, tandis qu’en matière de délits la peine la plus forte est prononcée, avec une possibilité d’élévation jusqu’au double du maximum sous réserve de ne pas dépasser le cumul des peines maximales.
En cas de concours de crimes, seule la peine la plus forte est prononcée, mais le juge peut l’augmenter de 5 ans au maximum.
Les circonstances aggravantes réelles tiennent aux faits, comme les violences, les menaces, la gravité des blessures, la condition de la victime, le lieu, l’escalade, l’effraction ou les fausses clés ; les circonstances aggravantes personnelles tiennent notamment au lien de parenté ou de subordination et à la qualité de l’auteur.
Les circonstances aggravantes réelles se communiquent aux auteurs et coauteurs qui en ont profité, tandis que les circonstances aggravantes personnelles ne s’appliquent qu’à l’auteur concerné.
Les circonstances aggravantes prévues comprennent : l’effraction, l’escalade ou les fausses clés, l’abus des fonctions par un fonctionnaire public, l’usurpation du titre ou des insignes d’un fonctionnaire ou l’allégation d’un faux ordre public, le fait d’agir la nuit à plusieurs, l’emploi ou la présentation d’armes
Compléments
📌 Lorsqu’un concours comprend des délits et des contraventions, les peines des contraventions s’ajoutent à celle du délit ; lorsqu’il comprend un crime, le crime absorbe les délits et les contraventions, sauf si plusieurs crimes justifient l’application des règles de cumul des crimes.
📌 Lorsqu’un même fait relève de plusieurs infractions, la peine la plus forte est retenue si une infraction couvre les autres, comme un délit de coups et blessures involontaires qui couvre les contraventions décrivant la faute de conduite.
Lorsqu’un crime est décriminalisé avant l’audience, il est traité comme un délit pour l’application des règles de concours et est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Pour des délits punissables au maximum de 5 ans, 5 ans et 2 ans, le juge peut doubler le maximum de la peine la plus forte, mais la peine maximale reste 7 ans, qui correspond au cumul des maxima.
Pour le vol à l’aide de violences ou de menaces, une incapacité permanente de travail constitue une circonstance aggravante même si son taux est faible, et la peine peut alors passer à 20 ans.
Pour ce vol, une circonstance aggravante prévue porte la peine à 15 ans de réclusion et deux circonstances aggravantes la portent à 20 ans ; la nuit s’apprécie selon l’heure du coucher du soleil.
Contraventions : cumul ; délits : peine la plus forte ; crimes : peine la plus forte, éventuellement majorée.
★ À maîtriser
📌 La récidive suppose qu’une condamnation définitive précède la nouvelle infraction, tandis que le concours d’infractions concerne plusieurs infractions commises avant toute condamnation pour celles-ci.
📌 Après une première condamnation pour crime, une nouvelle infraction criminelle peut entraîner une augmentation de peine en récidive sans limitation dans le temps ; l’application est obligatoire si la nouvelle infraction est punie de plus de 15 ans de réclusion et facultative si elle est punie de moins de 15 ans.
Compléments
En récidive criminelle, les peines de 5 à 10 ans passent à 10 à 15 ans, celles de 10 à 15 ans passent à 15 à 20 ans, et celles de 15 à 20 ans ont un minimum porté à 17 ans.
Après une première condamnation pour crime, une nouvelle infraction délictuelle peut entraîner une récidive facultative, sans limitation dans le temps, avec doublement du maximum de la peine.
Après une première condamnation pour délit, une nouvelle infraction criminelle ne relève pas d’un régime spécifique de récidive, tandis qu’une nouvelle infraction délictuelle peut entraîner une récidive facultative dans les 5 ans suivant l’exécution ou la prescription de la peine, avec doublement du maximum.
En cas de récidive pour exactement la même contravention, le juge doit prononcer le maximum de l’amende.
Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour la récidive en vertu de l’article 7-5 du CPP.
📌 En cas de récidive d’une personne morale, les amendes prévues pour les personnes physiques peuvent être multipliées par 4, contre 2 en l’absence de récidive.
★ À maîtriser
Les circonstances atténuantes objectives concernent notamment le faible trouble à l’ordre public et le comportement fautif de la victime, tandis que les circonstances subjectives concernent notamment l’absence d’antécédents judiciaires et la situation personnelle de l’auteur.
En matière criminelle, les circonstances atténuantes remplacent la réclusion à vie par une réclusion à temps d’au moins 15 ans ; les peines de 20 à 30 ans deviennent une réclusion d’au moins 10 ans, celles de 15 à 20 ans une réclusion d’au moins 5 ans, celles de 10 à 15 ans une réclusion de 5 à 10 ans ou un emprisonnement d’au moins 3 ans, et celles de 5 à 10 ans un emprisonnement d’au moins 3 mois.
En matière délictuelle, les circonstances atténuantes permettent de ne pas prononcer l’emprisonnement et de réduire l’amende sous 251 €, sans pouvoir la rendre inférieure à 25 €.
Compléments
Les juridictions de fond retiennent principalement les circonstances atténuantes pour réduire la peine, tandis que les juridictions d’instruction peuvent s’en servir pour décriminaliser ou décorrecionnaliser l’affaire.
Le procureur d’État peut :
Lorsque des circonstances atténuantes permettent de substituer un emprisonnement à une peine criminelle, une décriminalisation peut ouvrir la voie au jugement devant le tribunal correctionnel ; le juge peut aussi accorder un sursis.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les juridictions du fond peuvent ordonner la suspension du prononcé d’office, sur réquisition du procureur d’État ou à la demande du prévenu, mais l’accord du prévenu est nécessaire.
📌 La révocation de la suspension est obligatoire après une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de plus de 6 mois et facultative après une peine ferme inférieure à 6 mois ; en cas de révocation, la peine pour l’infraction suspendue ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement.
Les options mentionnées sont : les travaux d’intérêt général, la suspension du prononcé, le remplacement de l’emprisonnement par une amende sur le fondement de l’article 20 du CP, la décorrecionnalisation en contravention
Les peines de substitution mentionnées comprennent : l’interdiction ou la limitation du droit de conduire pendant 5 ans ou plus, la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au prévenu, l’interdiction de détenir une arme
★ À maîtriser
📌 Le sursis simple suspend l’exécution de la peine sans autre condition que l’absence de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, tandis que le sursis probatoire impose en plus des obligations au condamné.
📌 Le sursis probatoire peut être accordé lorsque la peine d’emprisonnement antérieure, avec ou sans sursis, est inférieure à 1 an.
Compléments
📌 Le sursis simple ne peut en principe pas être accordé à une personne déjà condamnée à une peine assortie d’un sursis, selon la règle « pas de sursis sur sursis » ; les personnes morales déjà condamnées à une amende avec ou sans sursis ne peuvent plus en bénéficier.
Les obligations obligatoires sont : répondre aux convocations des agents du SCAS, accepter leurs visites, attester tout changement d’emploi ou de résidence
Les obligations facultatives comprennent : la contribution aux charges familiales, l’établissement de la résidence en un lieu déterminé, la réparation des dommages causés, la recherche d’un emploi
La période probatoire dure de 3 à 5 ans, et les obligations peuvent être modifiées si la situation du condamné change.
Le SCAS informe le parquet général du suivi du condamné et des problèmes éventuels ; le parquet général peut alors l’avertir, puis la peine peut être prononcée si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations.
★ À maîtriser
📌 En concours de délits, la peine la plus forte est retenue et le juge peut la porter jusqu’au double de son maximum, sans dépasser le cumul des maxima des peines encourues.
Compléments
Le grand-duc peut accorder la grâce en vertu de la Constitution, notamment pour aménager une interdiction de conduire en autorisant certains trajets professionnels.
Dans un cas pratique de vol en maison habitée, le fait d’entrer par effraction, d’agir la nuit à plusieurs, d’employer des armes et d’exercer des violences constitue plusieurs circonstances aggravantes réelles qui peuvent s’appliquer au coauteur ayant profité des violences, même s’il n’a pas lui-même frappé.
Dans l’exemple du vol à l’aide d’effraction commis en tentative, la tentative peut ramener la peine maximale de 5 à 10 ans à un emprisonnement maximal de 5 ans ; le blanchiment est puni d’un maximum de 5 ans et les violences volontaires avec ITT d’un maximum de 2 ans.
Dans l’exemple du concours entre tentative de vol avec effraction, blanchiment et violences volontaires avec ITT, le cumul des maxima atteint 12 ans, mais la règle du concours de délits limite la peine maximale à 10 ans.
📌 Une condamnation étrangère à 9 mois d’emprisonnement avec sursis exclut le sursis simple selon l’article 7-5 du CP, mais permet encore le sursis probatoire car la peine est inférieure à 1 an.
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1. Deux infractions sont examinées : l’une est appelée « délit » dans un commentaire, l’autre « crime » dans un rapport. Pour déterminer juridiquement leur catégorie, quel élément faut-il comparer ?
2. Quelle peine principale caractérise la catégorie des crimes ?
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Quel critère l’article 1 du Code pénal utilise-t-il pour distinguer les infractions ?
La peine prévue par la loi.
Quelles peines principales sanctionnent les crimes ?
La réclusion à temps ou à vie.
Quel seuil d’amende caractérise les délits ?
Une amende supérieure à 250 €.
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