QCM : Responsabilité pénale et peines (59 questions)

Explication

La classification tripartite repose sur un critère objectif : la peine prévue par la loi. La gravité du dommage, les termes employés par les enquêteurs et la situation personnelle de l’auteur ne déterminent pas cette catégorie.

Explication

Les crimes sont punis de réclusion à temps ou à vie, éventuellement assortie d’amendes et d’interdictions. L’emprisonnement correspond aux délits, l’amende contraventionnelle aux contraventions, et l’interdiction peut accompagner une peine sans constituer ici la peine principale caractéristique.

Explication

Le régime décrit correspond au délit : l’amende dépasse 250 € et l’interdiction peut être facultative, même si l’emprisonnement n’est pas prononcé. La contravention est en principe sous ce seuil et ne comporte pas d’emprisonnement ; l’absence de peine d’emprisonnement prononcée ne change pas la catégorie prévue par la loi.

Explication

La contravention ne comporte pas d’emprisonnement, et certaines exceptions légales, notamment en matière routière, permettent une amende de 500 €. Le montant ne suffit donc pas à imposer une requalification en délit, et le seuil ordinaire connaît des exceptions.

Explication

L’action publique se prescrit en principe par cinq ans pour un délit. Dix ans correspond au délai des crimes, un an à celui des contraventions, tandis que deux ans est le délai de prescription des peines contraventionnelles.

Explication

La prescription de l’action publique s’apprécie d’après la peine prévue par le texte répressif ; la décriminalisation ne modifie donc pas le délai applicable. Se fonder sur la catégorie retenue dans l’affaire ou sur la peine prononcée confond ce principe avec d’autres critères ou avec la prescription de la peine.

Explication

La prescription des peines est de cinq ans pour les délits. Vingt ans concerne les peines criminelles, tandis que le délai de deux ans concerne les peines contraventionnelles ; reprendre le délai de l’action publique confond deux prescriptions distinctes.

Explication

Une loi pénale plus douce profite au prévenu, contrairement à une loi plus sévère, qui ne s’applique pas rétroactivement. Limiter toute loi nouvelle aux faits futurs ignore la rétroactivité favorable ; faire prévaloir systématiquement la loi du jugement ou attribuer cet effet à la loi plus sévère inverse la règle.

Explication

L’article 7-2 du Code de procédure pénale permet l’application de la loi luxembourgeoise lorsqu’un élément constitutif de l’infraction a été commis au Luxembourg. La nationalité de l’auteur relève d’un autre fondement, tandis que l’exigence de tous les éléments ou l’absence de lien territorial déforme la règle.

Explication

Pour une infraction complexe, la loi luxembourgeoise peut s’appliquer si un élément constitutif ou un effet constitutif se situe au Luxembourg. Le seul geste initial correspond au critère d’une infraction instantanée, et la résidence de la victime ou la localisation de tous les actes ne remplace pas le rattachement constitutif.

Explication

Un crime commis à l’étranger par un Luxembourgeois ou par une personne résidant habituellement au Luxembourg peut être poursuivi au Luxembourg. La double incrimination et la plainte ou dénonciation sont des conditions en principe applicables aux délits, pas aux crimes.

Explication

Le principe non bis in idem interdit une nouvelle condamnation au Luxembourg pour des faits déjà jugés à l’étranger, et toute peine subie à l’étranger est imputée sur la peine prononcée au Luxembourg. Une double incrimination ne supprime pas cette interdiction, et l’imputation n’équivaut pas à une remise automatique.

Explication

La tentative d’un délit n’est punissable que si un texte la prévoit expressément. La punissabilité générale concerne les tentatives de crime, tandis que les contraventions obéissent à une règle distincte et ne constituent pas le bon critère pour le délit.

Explication

La pensée, la résolution et les actes préparatoires ne constituent pas en eux-mêmes un commencement d’exécution punissable, notamment parce qu’ils peuvent être équivoques. Un acte préparatoire peut parfois constituer une infraction autonome, mais cela ne le transforme pas automatiquement en tentative de l’infraction projetée.

Explication

L’adhésion à une organisation criminelle ou à une association de malfaiteurs peut constituer une infraction même si aucun crime n’a encore été commis. Exiger un crime préalable confond cette incrimination autonome avec la tentative, tandis que la réduire à une pensée ou à un acte préparatoire méconnaît cette exception.

Explication

L’article 135-14 du Code pénal réprime la préparation d’un acte terroriste, mais des éléments supplémentaires doivent la distinguer d’actes préparatoires équivoques. La construction d’une bombe peut rester ambiguë à elle seule; la consultation de sites faisant l’apologie du terrorisme apporte un élément de contexte, tandis que la tentative suppose un commencement d’exécution.

Explication

La corréité suppose une volonté de participation, un acte positif, un acte principal punissable et un mode de participation incriminé. La complicité désigne un mode de participation distinct, la simple présence ne constitue pas un acte positif et la responsabilité pénale ne repose pas sur la responsabilité civile pour autrui.

Explication

Le coauteur exécute un acte principal sans lequel l’infraction n’aurait pas pu être commise, alors que le complice apporte une contribution accessoire non nécessaire. Qualifier le guet d’acte principal confond l’aide accessoire avec l’acte indispensable; la seule présence ne rend pas coauteur.

Explication

L’article 67 incrimine notamment la fourniture consciente de moyens ainsi que l’aide ou l’assistance consciente aux faits préparatoires, facilitateurs ou consommatoires. La détention sans lien et la simple connaissance ne sont pas ces actes de participation; l’aide peut aussi intervenir avant la consommation.

Explication

Le mobile est un élément de qualification pour la discrimination, le terrorisme et l’association de malfaiteurs. Le vol et l’homicide ne font pas partie de cette liste; une circonstance atténuante est un autre rôle possible du mobile.

Explication

Le dol général est la volonté consciente de commettre un acte que l’on sait interdit; le dol spécial correspond à une volonté criminelle spécifique, requise notamment pour l’homicide ou le vol. Le mobile explique pourquoi l’auteur agit et ne se confond avec aucun de ces deux degrés d’intention.

Explication

Le 25 février 2010, la Cour de cassation a abandonné la catégorie des infractions matérielles et admis que toute infraction requiert un élément moral en plus de l’élément matériel, même sans mention expresse dans l’incrimination. Le maintien d’infractions sans élément moral et l’exigence d’une mention expresse contredisent cette évolution.

Explication

Les deux infractions non intentionnelles citées sont les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire. Les blessures volontaires relèvent d’une intention, le vol vise les biens et l’homicide volontaire est intentionnel.

Explication

L’appréciation repose sur la faute, le dommage et le lien causal entre eux. L’imprudence ne rend pas la responsabilité automatique, et l’intention de nuire n’est pas un élément requis de cette infraction non intentionnelle.

Explication

La preuve de la faute et du lien de causalité incombe au ministère public, et aucune présomption ne dispense d’établir ce lien. Présumer la causalité à partir de la faute ou du seul dommage méconnaît cette exigence.

Explication

La responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle exige un lien de causalité certain entre faute et dommage. La simple coexistence des deux ou une causalité seulement possible ne suffit pas; cela n’exclut pas en soi la responsabilité pour imprudence.

Explication

La légitime défense suppose une attaque injuste et une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée, destinée à défendre soi-même ou autrui. Une riposte tardive, disproportionnée ou limitée à la défense de la personne qui riposte ne satisfait pas l’ensemble de ces conditions.

Explication

La légitime défense exige une attaque physique; une provocation verbale, même grave, ne justifie pas des coups. La gravité des paroles et l’immédiateté de la réaction ne les transforment pas en attaque physique.

Explication

Un ordre d’une autorité légitime peut justifier l’acte à condition de ne pas être manifestement illégal. L’autorité de l’émetteur ne suffit donc pas lorsque l’illégalité de l’ordre est manifeste; inversement, les ordres ne sont pas tous exclus comme justification.

Explication

Un trouble mental pertinent est psychique ou neuropsychique et peut influer sur le discernement ou le contrôle des actes. Un diagnostic sans effet sur ces capacités est insuffisant, tandis que l’atteinte peut concerner l’une ou l’autre capacité et ne rend pas automatiquement irresponsable.

Explication

L’appréciation porte sur l’existence du trouble au moment des faits, sur l’abolition ou la simple altération du discernement, puis sur sa persistance au moment du jugement ou de l’instruction. Se concentrer sur le jugement néglige le moment des faits; confondre altération et abolition omet une distinction essentielle; retenir la responsabilité civile ou l’après-condamnation substitue d’autres questions à la persistance pendant la procédure.

Explication

La simple altération du discernement peut atténuer la peine, tandis que l’irresponsabilité peut résulter de son abolition totale ou de celle du contrôle des actes. Assimiler une diminution à une abolition confond les deux degrés; l’existence d’un trouble ne suffit pas à entraîner l’irresponsabilité; l’égalité nécessaire des peines ne découle pas de cette distinction.

Explication

La personne qui agit sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister n’est pas pénalement responsable. Exiger qu’elle ait pu résister inverse la règle; réduire la contrainte à une circonstance atténuante méconnaît son effet; l’exclusion de responsabilité civile est spécifiquement liée à la force majeure.

Explication

La force majeure suppose une circonstance imprévisible, irrésistible et insurmontable et exclut les responsabilités pénale et civile. Maintenir la responsabilité civile omet l’un de ses effets; une simple menace relève de la contrainte morale; le danger et la proportionnalité renvoient à l’état de nécessité.

Explication

L’état de nécessité exige, en plus des caractéristiques du danger, une réaction nécessaire et proportionnée. L’imprévisibilité et le caractère insurmontable relèvent de la force majeure; une menace d’un tiers évoque la contrainte morale; une information juridique erronée concerne l’erreur de droit.

Explication

L’erreur de droit peut exonérer si elle est invincible, si l’agent a accompli les diligences nécessaires et reçu des informations erronées, et s’il était de bonne foi. La simple ignorance ne suffit pas, pas plus qu’une information sciemment tenue pour fausse ou une erreur évitable.

Explication

L’excuse absolutoire écarte la poursuite pour certains faits déterminés, mais ne fait pas disparaître toute infraction commise dans le contexte. L’effacement de toutes les infractions généralise l’excuse, la réduction de peine la confond avec une atténuation, et l’exonération civile mélange responsabilité pénale et responsabilité civile.

Explication

La loi du 16 mai 2023, qui transpose la directive UE 2019/1937, protège pénalement le lanceur d’alerte remplissant les conditions légales, y compris au regard du secret professionnel. L’exclusion de la protection en raison du secret professionnel méconnaît cette portée; l’immunité civile et disciplinaire et la réserve liée à l’intérêt général ne sont pas établies par cette règle.

Explication

Les contraventions ne comportent aucune peine privative de liberté. La fourchette de huit jours à cinq ans correspond en principe aux délits, l’exception pouvant aller jusqu’à dix ans concerne certains délits, et la réclusion relève des crimes.

Explication

Lorsque l’objet de l’infraction a disparu ou a été dépensé, la confiscation par équivalent peut porter sur d’autres biens de valeur correspondante. La confiscation de l’objet vise ce qui subsiste, celle des instruments porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, et la disparition de l’objet n’empêche pas la confiscation par équivalent.

Explication

Les peines prévues pour les personnes morales comprennent notamment l’amende, la confiscation spéciale, l’exclusion des marchés publics et la dissolution, mais aucune peine privative de liberté. L’emprisonnement ne peut donc pas être imposé à la société; l’interdiction personnelle du dirigeant vise une personne physique, et la suspension temporaire ne figure pas dans la liste visée.

Explication

Les peines se cumulent en matière contraventionnelle ; pour les délits, la peine la plus forte est prononcée et peut être élevée jusqu’au double du maximum, sans dépasser le cumul des peines maximales. Le choix de la peine la plus forte pour les contraventions transpose la règle des délits, tandis que le cumul intégral des peines délictuelles omet ses limites.

Explication

En concours de crimes, seule la peine la plus forte est prononcée, mais le juge peut l’augmenter de cinq ans au maximum. Le cumul intégral confond concours criminel et cumul contraventionnel, le doublement applique une règle délictuelle, et l’absence d’augmentation possible écarte le pouvoir reconnu au juge.

Explication

Une circonstance aggravante est un fait expressément prévu par la loi auquel celle-ci attache une augmentation de peine. L’appréciation du juge ne remplace pas cette base légale, la jurisprudence ne crée pas la circonstance, et un élément constitutif relève de la définition de l’infraction.

Explication

Les circonstances réelles tiennent aux faits, comme l’effraction, tandis que les circonstances personnelles tiennent notamment au lien de parenté ou à la qualité de l’auteur. Qualifier l’effraction de personnelle confond un mode opératoire avec une caractéristique de l’auteur ; ranger le lien de parenté parmi les circonstances réelles confond la relation personnelle avec les faits de l’infraction.

Explication

La récidive suppose une condamnation définitive avant la nouvelle infraction ; le concours concerne plusieurs infractions commises avant toute condamnation pour celles-ci. Assimiler la pluralité d’actes au concours ignore la condamnation intermédiaire, tandis que qualifier les deux infractions de récidive ne tient pas compte de leur chronologie.

Explication

Après une première condamnation pour crime, la récidive criminelle est obligatoire lorsque le nouveau crime est puni de plus de quinze ans de réclusion, et elle n’est pas limitée dans le temps. La faculté concerne les peines inférieures à ce seuil, tandis qu’une condition de proximité temporelle est absente de la règle.

Explication

Les antécédents judiciaires relèvent de la situation personnelle de l’auteur, donc des circonstances subjectives, tandis que le comportement fautif de la victime est un élément objectif. L’inversion des catégories confond ces deux types ; classer les antécédents comme objectifs ou la provocation comme subjective attribue à chaque fait la mauvaise catégorie.

Explication

Pour une peine criminelle initialement comprise entre 20 et 30 ans, les circonstances atténuantes permettent une réclusion d’au moins 10 ans. Le seuil de 5 ans correspond à la tranche de 15 à 20 ans, la peine de 5 à 10 ans ou l’emprisonnement à celle de 10 à 15 ans, et le seuil de 15 ans au remplacement de la réclusion à vie.

Explication

La suspension du prononcé retient la culpabilité sans prononcer de peine. Le sursis concerne l’exécution d’une peine prononcée, l’acquittement ne retient pas la culpabilité, et la remise de peine intervient sur une peine déjà prononcée.

Explication

La suspension exige notamment que le prévenu n’ait jamais été condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende sans sursis : cette condamnation antérieure fait donc obstacle à la mesure. La distinction entre amende avec et sans sursis est déterminante, et le consentement ne dispense pas du respect des autres conditions.

Explication

Le sursis simple suspend l’exécution de la peine sous condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire ajoute des obligations. Inverser les conditions confond les deux régimes, la peine ferme n’est pas suspendue, et des obligations identiques ne distinguent pas les deux formes.

Explication

Le délai d’épreuve du sursis simple est de cinq ans pour une peine délictuelle. Sept ans correspond aux peines criminelles, deux ans aux peines de police, et la durée du délai ne se confond pas avec celle de la peine prononcée.

Explication

Une peine d’emprisonnement antérieure inférieure à un an, avec ou sans sursis, permet d’envisager le sursis probatoire. La condamnation antérieure n’exclut donc pas cette possibilité, la limite concerne les peines inférieures à un an, et la règle « pas de sursis sur sursis » vise le sursis simple.

Explication

Le grand-duc peut accorder une grâce en vertu de la Constitution, notamment pour aménager une interdiction de conduire en autorisant certains trajets professionnels. Le juge et le parquet n’exercent pas ce pouvoir de grâce, et une autorisation administrative ordinaire n’est pas la mesure décrite.

Explication

En concours de délits, le juge retient la peine la plus forte et peut la porter jusqu’au double de son maximum, dans la limite du cumul des maxima des peines encourues. Dépasser ce cumul méconnaît le plafond, le cumul des peines prononcées n’est pas la référence, et le maximum initial peut être relevé jusqu’à son double.

Explication

Pour un délit, la peine du complice est plafonnée aux deux tiers de celle qui lui serait appliquée comme auteur : les deux tiers de trois ans correspondent à deux ans. La réduction d’un tiers confond le plafond avec une autre réduction, tandis que la peine entière ou deux ans et six mois dépassent la limite.

Explication

En janvier 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation d’Antoine Deltour, lui a reconnu le statut de lanceur d’alerte et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel ; elle a rejeté le pourvoi de Raphaël Halet. L’inversion des décisions attribue à chacun le résultat de l’autre, tandis que la confirmation de la condamnation ou l’annulation des deux condamnations ne correspond pas à cette décision.

Explication

Pour les délits, l’amende minimale est de 251 €, tandis que l’amende maximale des contraventions est de 250 €. Un plafond de 250 € pour le délit confond les deux catégories, et les autres réponses inversent ou égalisent à tort leurs limites.