QCM : Élaboration des actes nationaux (39 questions)

Explication

L’article 89 prévoit l’initiative du Président sur proposition du Premier ministre ou d’un parlementaire, le vote des deux assemblées en termes identiques, puis l’adoption par référendum ou par le Congrès. La commission mixte paritaire appartient à une autre procédure parlementaire; les deux assemblées doivent voter avant l’adoption finale.

Explication

La Constitution interdit toute révision en cas de vacance ou d’intérim de la présidence. Le vote identique des assemblées et le choix du Congrès ou du référendum ne lèvent pas cette limite.

Explication

Le 4 mars 2024, le Congrès a adopté la 25e révision, qui insère à l’article 34 une disposition selon laquelle la loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG. L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que l’article 11 fonde notamment les lois référendaires.

Explication

Les lois organiques précisent l’organisation des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution et s’imposent aux lois ordinaires. Les considérer comme subordonnées inverse cette relation; leur attribuer le même rang ou le domaine réglementaire confond des catégories distinctes.

Explication

Les lois ordinaires sont adoptées selon les règles communes dans les matières énumérées à l’article 34. Une loi organique précise l’organisation des pouvoirs publics dans les cas constitutionnellement prévus; une ordonnance relève de l’article 38 et une loi référendaire est adoptée par référendum.

Explication

La ratification d’une ordonnance de l’article 38 lui confère valeur législative; sans ratification, elle reste au niveau administratif. L’absence de ratification ne lui donne donc pas valeur législative et ne signifie pas à elle seule qu’elle disparaît.

Explication

Depuis 1958, la loi a un domaine d’attribution défini par l’article 34, tandis que l’article 37 confie au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le domaine illimité de la loi et le domaine résiduel du règlement caractérisent la répartition antérieure à 1958.

Explication

La procédure ordinaire comprend cinq étapes dans cet ordre : initiative, examen en commission, séance publique, vote et navette jusqu’à l’adoption définitive. Placer le vote avant la séance inverse deux étapes, tandis que commencer par la séance ou intervertir vote et navette déforme l’enchaînement.

Explication

Depuis la réforme de 2008, la séance publique s’ouvre sur le texte de la commission, sauf pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles. Le texte initial correspond à l’ancienne règle, et les exceptions ne s’appliquent pas à ce projet ordinaire.

Explication

Une proposition de loi émane du Parlement et peut être déposée par tout député ou sénateur. La qualifier de projet confond l’initiative parlementaire avec celle du Gouvernement, tandis que l’organe de dépôt ne change pas l’origine du texte.

Explication

Pour les ressources, l’article 40 apprécie la diminution au pluriel, ce qui permet une compensation entre ressources. L’interdiction stricte de compenser concerne la création ou l’aggravation d’une charge, appréciée au singulier; une hausse de ressource ne soustrait pas pour autant le texte à l’article 40.

Explication

L’article 40 interdit de créer ou d’aggraver une charge publique; la charge étant appréciée au singulier, une économie ailleurs ne permet pas de la compenser. L’admission d’une compensation entre ressources relève d’une règle distincte et ne s’étend pas aux charges.

Explication

Après le dépôt, le texte est transmis à la commission permanente compétente; le rapporteur l’analyse, conduit des auditions et propose des amendements avant l’établissement du texte de la commission. La navette et l’adoption définitive interviennent à d’autres étapes de la procédure.

Explication

La procédure prévoit un vote article par article, suivi d’un vote global sur le texte. Inverser ces votes méconnaît leur ordre ; confondre le vote global avec l’examen en commission ou l’omettre écarte une étape prévue.

Explication

Le texte est adopté dès lors que les voix favorables dépassent les voix défavorables parmi les suffrages exprimés ; ici, 61 voix contre 59 suffisent. La règle ne requiert pas la majorité de tous les membres, ne fixe pas d’écart minimal et ne compte pas les abstentions comme suffrages exprimés.

Explication

Après l’échec de la CMP, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement, mais seulement après une nouvelle lecture dans chaque chambre. Attribuer cette décision à la CMP ou au Sénat confond l’autorité compétente ; l’échec de la CMP ne rejette pas automatiquement le texte.

Explication

La CMP comprend à parts égales sept députés et sept sénateurs. Quatorze membres d’une seule chambre ou un effectif déséquilibré modifie cette répartition, tandis que l’ajout de ministres ne correspond pas à la composition indiquée.

Explication

Depuis 2008, le recours au 49-3 est permis pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et un seul autre texte par session. Autoriser deux autres textes oublie cette limite ; traiter les textes financiers comme soumis à la même limite méconnaît les catégories prévues ; raisonner par chambre confond chambre et session.

Explication

La motion de censure du 4 décembre 2024 a recueilli 331 voix sur 574 contre le gouvernement de Michel Barnier, après le recours au 49-3 sur le PLFSS pour 2025. Le nombre 243 correspond au complément de 331 sur 574, tandis que 574 est le total indiqué, non le nombre de voix de censure ; 280 ne correspond pas au résultat donné.

Explication

Après le vote, la loi peut faire l’objet d’un contrôle a priori, puis elle est promulguée, publiée au Journal officiel et mise en vigueur. Placer la publication avant la promulgation inverse les étapes ; faire entrer la loi en vigueur avant sa promulgation confond deux actes distincts ; différer la publication méconnaît sa place dans la séquence.

Explication

Le Président promulgue la loi par décret dans les 15 jours. Le délai d’un mois et celui de huit jours concernent le contrôle du Conseil constitutionnel, respectivement en régime normal et en urgence ; six semaines n’est pas le délai de promulgation indiqué.

Explication

La saisine est facultative pour les lois ordinaires et peut être effectuée par 60 députés ou sénateurs depuis 1974. La rendre obligatoire confond les lois ordinaires avec les lois organiques et les règlements des assemblées ; exclure les sénateurs méconnaît les personnes habilitées à saisir le Conseil.

Explication

Même en procédure accélérée, un délai spécifique de quinze jours subsiste pour l’élaboration d’une loi organique. Les six semaines correspondent au délai commun avec les lois ordinaires, tandis que huit jours et un mois ne sont pas les délais indiqués.

Explication

En dernière lecture, l’Assemblée nationale statue à la majorité absolue de ses membres. La majorité des suffrages exprimés ou des membres présents ne désigne pas ce seuil, et le vote conforme concerne les lois organiques relatives au Sénat.

Explication

La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour une loi organique, et sa conformité doit être déclarée avant toute promulgation. Une saisine facultative ou un contrôle postérieur ne satisfait pas cette exigence ; le vote conforme des deux chambres concerne les lois organiques relatives au Sénat.

Explication

La procédure comprend une loi d’habilitation, l’avis obligatoire du Conseil d’État, puis la délibération en Conseil des ministres et la signature du Président, avant la ratification par la loi. La séquence qui place l’avis après la signature inverse les étapes, tandis que la ratification intervient après l’élaboration.

Explication

La loi d’habilitation précise la finalité des mesures et les domaines dans lesquels elles pourront intervenir, sans fixer leur teneur. La teneur détaillée des mesures est donc la confusion centrale, tandis que les autres propositions portent sur des étapes ou des détails qu’elle n’a pas à déterminer.

Explication

Avant l’expiration du délai d’habilitation, l’ordonnance est un acte administratif réglementaire dont le Conseil d’État contrôle la totalité, en premier et dernier ressort. Le contrôle partagé et l’assimilation à des dispositions législatives pour l’article 61-1 concernent la période après l’expiration du délai.

Explication

Après l’expiration du délai et avant la ratification, les dispositions intervenues dans le domaine de la loi sont assimilées à des dispositions législatives pour l’application de l’article 61-1 : le Conseil constitutionnel examine les droits et libertés, tandis que le Conseil d’État contrôle le surplus. Le contrôle intégral du Conseil d’État concerne la période antérieure, et l’ordonnance n’est pas encore ratifiée.

Explication

L’article 21 fait du Premier ministre l’autorité réglementaire de droit commun. Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général et le maire exerce une compétence locale.

Explication

L’arrêt Jamart de 1936 reconnaît aux ministres la compétence nécessaire à l’organisation de leurs services, sans leur conférer un pouvoir réglementaire général. L’article 21 concerne le Premier ministre, les délibérations relèvent des assemblées délibérantes et l’article 13 attribue la signature de certains décrets au président de la République.

Explication

L’exécutif local, comme le maire, prend des arrêtés, tandis que l’assemblée délibérante adopte des délibérations. La délibération n’est pas la forme de l’acte du maire, et le décret ne remplace pas les formes propres aux organes locaux.

Explication

Les décrets simples, en Conseil d’État ou en Conseil des ministres ont une valeur juridique identique et se distinguent par leur procédure. Leur circuit ne crée donc pas de hiérarchie de valeur entre ces catégories.

Explication

L’acte administratif unilatéral comprend l’auteur, les visas, les consultations, les considérants, le dispositif et la signature. La publication, la notification et la transmission sont des opérations de publicité distinctes, non des éléments de cette architecture.

Explication

La publication concerne les actes réglementaires, les rend opposables et fait courir le délai de recours de deux mois. La notification vise les actes individuels, tandis que la transmission au préfet rend exécutoires certains actes locaux et ouvre le délai du déféré préfectoral.

Explication

La notification concerne les actes individuels et peut notamment être faite par recommandé avec accusé de réception ; la date établie par cette notification fait courir le délai de recours. La publication concerne les règlements, et la transmission au préfet vise certains actes locaux.

Explication

Pour les actes locaux les plus importants visés par l’article L. 2131-2 du CGCT, la transmission au préfet confère le caractère exécutoire et ouvre le délai de deux mois du déféré préfectoral. La publication rend les règlements opposables, tandis que le contrôle de légalité s’exerce a posteriori.

Explication

Le texte est réputé adopté sans vote si la motion de censure déposée dans les 24 heures n’est pas adoptée. Le dépôt seul ne suffit pas à faire tomber le Gouvernement, et l’absence de vote ou le rejet de la motion n’annule pas le texte.

Explication

Lorsque la consultation obligatoire a bien eu lieu, l’omission de la mention dans les visas ne suffit pas, à elle seule, à annuler le décret. L’annulation se rattache à l’absence de consultation requise, et non à la seule omission de cette mention.