QCM : Introduction au droit public (11 questions)

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, notamment contractuels, tandis que le droit public concerne l’intérêt général et l’action des pouvoirs publics. Confondre le contrat avec l’action publique inverse la distinction ; assimiler l’intérêt général à une relation privée et classer les deux cas d’après la seule présence d’un particulier négligent respectivement l’intérêt général et la nature de chaque relation.

Explication

Le droit constitutionnel énonce les principes et les règles relatifs à l’organisation des pouvoirs publics dans l’État, principalement dans la Constitution. Le droit pénal porte sur les infractions, le droit privé sur les rapports entre particuliers et la gestion administrative quotidienne ne définit pas à elle seule le champ constitutionnel.

Explication

La souveraineté signifie que l’État n’est soumis à aucune autorité supérieure ; elle n’empêche pas les engagements qu’il choisit librement. L’absence de toute limite confond souveraineté et pouvoir illimité, l’imposition aux autres États ne définit pas l’indépendance, et l’interdiction de tout engagement contredit le consentement volontaire.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme une puissance indépendante et absolue dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576. Hobbes, Montesquieu et Rousseau sont des penseurs politiques importants, mais ils ne sont pas l’auteur de cette définition dans l’ouvrage indiqué.

Explication

Le territoire étatique est l’espace géographique borné par des frontières sur lequel s’exerce le pouvoir de l’État et où celui-ci peut revendiquer ses compétences. Le groupe d’individus rattachés à un territoire correspond à la population, et non au territoire.

Explication

La révision du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 1er de la Constitution que l’organisation de la République est décentralisée. Les lois Deferre de 1982 ont transféré des compétences aux collectivités, mais elles n’ont pas effectué cette inscription constitutionnelle.

Explication

Une juridiction fédérale règle les conflits de compétences entre les niveaux de gouvernement et participe ainsi à la construction du fédéralisme. La représentation diplomatique relève plutôt des autorités chargées des relations extérieures, et non de la fonction juridictionnelle.

Explication

John Locke défend la séparation des pouvoirs au XVIIe siècle pour limiter le pouvoir. Le XVIIIe siècle correspond notamment à la publication de l’ouvrage de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient pour créer une constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé sert à la réviser selon les règles constitutionnelles établies. Le contrôle de la conformité des lois relève d’une fonction juridictionnelle distincte, et non du pouvoir constituant originaire.

Explication

John Marshall a défendu le contrôle juridictionnel en affirmant que la Constitution, norme suprême, devait être protégée contre les violations. Kelsen est associé à la défense de la hiérarchie des normes et à la création d’une cour constitutionnelle en Autriche, et non à cette justification américaine.

Explication

En contrôlant la conformité des lois aux règles constitutionnelles, ce contrôle affirme la soumission de l’État au droit et contribue à protéger les droits fondamentaux. La modification de la Constitution relève d’une procédure constituante, et non du contrôle juridictionnel des lois.