QCM : Personnes et qualification juridique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant naît vivant, mais l’évaluation médicale conclut qu’il n’est pas viable. Selon le principe applicable au commencement de la personnalité juridique, quelle conclusion s’impose ?

La personnalité juridique commence à la naissance
La personnalité juridique ne commence pas
La personnalité juridique commence à la déclaration de naissance
La personnalité juridique commence à la conception

La personnalité juridique ne commence pas

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable; ici, la viabilité fait défaut. La naissance vivante seule ne suffit pas, et la conception ne constitue pas le point de départ ordinaire.

2. Un juge examine le cas d’une personne qui a endommagé un bien et doit déterminer quelle catégorie juridique permet de traiter les faits. Quelle opération réalise-t-il ?

La création législative
La qualification juridique
La constatation factuelle
La définition juridique

La qualification juridique

Explication

La qualification juridique rattache des faits ou des objets à des catégories juridiques afin de déterminer leur traitement en droit. La définition expose le sens d’une notion, la création législative édicte une règle et la constatation factuelle établit les faits.

3. Une personne disparaît lors d’un événement présentant un péril grave, et les circonstances laissent présumer son décès. À quelle situation juridique cela correspond-il ?

À un décès constaté
À une absence
À une présomption d’existence
À une disparition

À une disparition

Explication

La disparition concerne une personne exposée à un péril qui laisse présumer son décès. L’absence correspond au défaut de nouvelles sans certitude quant au fait que la personne soit vivante ou décédée; un décès constaté suppose une certitude, tandis que la présomption d’existence ne décrit pas le péril.

4. Une loi ne prévoit aucune règle précise pour une question juridique portée devant un juge. Quelle conduite le juge doit-il adopter ?

Écarter le litige comme dépourvu de portée juridique
Suspendre toute décision jusqu’à une nouvelle loi
Refuser d’examiner la demande en l’absence de texte
Statuer sur la question, au besoin par interprétation

Statuer sur la question, au besoin par interprétation

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de répondre aux questions juridiques sous peine de déni de justice, même si la loi ne prévoit pas de règle précise. Attendre une nouvelle loi confond le rôle du législateur avec l’obligation de statuer; l’absence de texte ne justifie ni un refus ni l’idée que la question serait sans portée juridique.

5. Que désigne la transidentité dans le cadre de l’identification par le sexe ?

Une variation du développement génital constatée à la naissance
Une absence de mention du sexe dans l’acte de naissance
Une procédure judiciaire visant à modifier la filiation d’une personne
Une discordance entre le sexe biologique et le sexe psychologique ou vécu

Une discordance entre le sexe biologique et le sexe psychologique ou vécu

Explication

La transidentité correspond à une discordance entre le sexe biologique et le sexe psychologique ou vécu. Une variation du développement génital décrit plutôt la situation des personnes intersexuées.

6. Quel tribunal est en principe compétent, selon l’article 42 du Code de procédure civile, pour connaître d’une action civile ?

Le tribunal du domicile du défendeur
Le tribunal du dernier domicile du demandeur
Le tribunal de la résidence du demandeur
Le tribunal du lieu de naissance du défendeur

Le tribunal du domicile du défendeur

Explication

L’article 42 du Code de procédure civile attribue en principe la compétence au tribunal du domicile du défendeur. Le lieu de résidence du demandeur ne constitue pas la règle générale indiquée pour déterminer cette compétence.

7. Quelle fonction juridique la nationalité remplit-elle pour une personne ?

Elle lui confère la capacité d’exercer seule ses droits civils.
Elle fixe le tribunal compétent selon son lieu de résidence.
Elle établit son appartenance à la population constitutive d’un État.
Elle détermine le lieu où s’ouvre sa succession.

Elle établit son appartenance à la population constitutive d’un État.

Explication

La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à la population constitutive d’un État. Le lieu d’ouverture de la succession dépend du dernier domicile du défunt, et non de sa nationalité.

8. À quelle date les lois bioéthiques fondatrices du respect du corps humain ont-elles été adoptées ?

En 2021
En 1994
En 2016
En 1992

En 1994

Explication

Les lois bioéthiques dont sont issus les articles 16 et suivants du Code civil datent de 1994. L’année 1992 concerne la reconnaissance jurisprudentielle de la rectification de la mention du sexe à l’état civil, et non ces lois.

9. Quelle différence distingue le droit du défunt au respect de sa vie privée de l’action que ses proches peuvent exercer après son décès ?

Le droit du défunt s’éteint, mais les proches peuvent agir pour leur propre préjudice lié à sa mémoire ou au respect dû au mort.
Le droit du défunt subsiste au bénéfice de ses proches, qui peuvent poursuivre toute publication portant sur sa vie privée.
Le droit du défunt s’éteint et empêche ses proches d’obtenir réparation, même pour un préjudice personnel.
Le droit du défunt est transmis à ses héritiers, qui peuvent demander réparation en son nom pour l’atteinte subie.

Le droit du défunt s’éteint, mais les proches peuvent agir pour leur propre préjudice lié à sa mémoire ou au respect dû au mort.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est attaché à la personnalité juridique et s’éteint donc au décès, tandis que les proches peuvent agir pour le préjudice personnel causé à leur mémoire ou au respect dû au mort. Ils ne peuvent pas demander réparation au nom du défunt pour l’atteinte à sa vie privée.

10. Pourquoi une nouvelle autorisation est-elle nécessaire lorsqu’une photographie initialement autorisée pour une publicité est ensuite reprise dans un article ?

Parce que toute reproduction d’une photographie exige l’accord conjoint des proches de la personne représentée.
Parce que l’autorisation est limitée à l’exploitation prévue et que l’article constitue une nouvelle exploitation de l’image.
Parce que l’autorisation initiale devient invalide dès qu’une photographie est diffusée une première fois.
Parce que l’utilisation d’une image dans un article relève automatiquement du droit au respect de la vie privée.

Parce que l’autorisation est limitée à l’exploitation prévue et que l’article constitue une nouvelle exploitation de l’image.

Explication

L’autorisation d’utiliser une image doit en principe préciser l’exploitation prévue, de sorte qu’un nouvel usage, comme la reprise dans un article, nécessite une autorisation distincte. Le fait qu’une image puisse aussi relever de la vie privée ne signifie pas que toute publication éditoriale exige automatiquement une autorisation à ce titre.

11. Un patient apte à exprimer sa volonté refuse une intervention chirurgicale proposée par son médecin. Quel principe encadre la conduite à tenir ?

Le médecin peut imposer l’intervention dès lors qu’elle vise à améliorer l’état de santé du patient.
Le patient peut refuser le traitement, car nul ne peut être contraint à subir une intervention chirurgicale.
Les proches du patient peuvent décider à sa place que l’intervention doit être réalisée.
Le refus du patient ne s’applique qu’aux soins palliatifs et non aux interventions chirurgicales.

Le patient peut refuser le traitement, car nul ne peut être contraint à subir une intervention chirurgicale.

Explication

Le droit du patient de refuser un traitement découle du principe selon lequel nul ne peut être contraint à subir une intervention chirurgicale. La possibilité pour le médecin de passer outre un refus concerne certains soins indispensables pour sauver le patient, et non une autorisation générale d’imposer une intervention.

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Que met en relation la qualification juridique pour déterminer le traitement en droit ?

Des faits ou des objets et des catégories juridiques.

Quand commence en principe la personnalité juridique ?

À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.

Quels êtres ont la personnalité juridique en France aujourd’hui ?

Les êtres humains.

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