QCM : Domaine public et patrimoine public (70 questions)

Explication

La matière porte à la fois sur les biens des personnes publiques et sur les règles encadrant les opérations administratives concernant des biens privés, dont les travaux publics et l’expropriation. La réduction aux seuls biens publics néglige ce second objet, tandis que l’affectation au service public et la saisie ne définissent pas son périmètre.

Explication

Le droit administratif des biens a d’abord été principalement élaboré par la jurisprudence, mais il est aussi devenu écrit et partiellement codifié. Dire qu’il est entièrement codifié exagère la portée de la codification, tandis que les réponses qui minimisent ou nient son caractère jurisprudentiel inversent le principe.

Explication

Maurice Hauriou défend une propriété administrative réunissant l’usus, le fructus et l’abusus ; l’inaliénabilité du domaine public cesse lorsque le bien n’est plus affecté à l’utilité publique. La persistance de l’inaliénabilité méconnaît cette limite, tandis que les autres réponses retranchent à tort un attribut de la propriété.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette protection les 25 et 26 juin 1986, en l’étendant aux personnes publiques. Le 21 avril 2006 correspond à l’ordonnance portant la partie législative du code, tandis que les dates de 1987 et de 2013 renvoient à d’autres étapes jurisprudentielles.

Explication

La propriété publique partage certaines protections et règles avec la propriété privée, mais elle est aussi soumise à des principes spécifiques, notamment l’incessibilité à vil prix et l’insaisissabilité. Écarter les principes propres ou attribuer les protections communes à la seule propriété privée confond ces deux niveaux de règles.

Explication

Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, la voie de fait suppose une atteinte manifestement illégale à la liberté individuelle ou l’extinction d’un droit de propriété. Une atteinte à la propriété qui ne l’éteint pas ne répond donc pas au critère, et les deux branches de la définition ne sont pas cumulatives.

Explication

Une cession à vil prix à une personne privée poursuivant un intérêt privé peut être légale si elle répond à un motif d’intérêt général et comporte des contreparties effectives proportionnées à l’écart entre le prix et la valeur. L’intérêt général seul ne suffit pas, et une contrepartie non proportionnée ne satisfait pas la règle.

Explication

L’article L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit l’insaisissabilité des biens des personnes publiques et leur soustraction aux voies d’exécution de droit commun, dont les saisies et les procédures collectives. La règle ne se limite pas aux biens du domaine public et ne dépend pas du caractère certain de la créance.

Explication

Les créances, les logiciels et les brevets détenus par une personne publique sont des biens incorporels. Les biens mobiliers corporels sont des objets matériels, tandis que les biens immobiliers et les placements financiers ne recouvrent pas l’ensemble de ces exemples.

Explication

Les biens d’une personne publique appartiennent soit au domaine public, soit au domaine privé : il n’existe pas de troisième catégorie. Une catégorie patrimoniale supplémentaire ou l’absence de classement contredirait cette distinction binaire.

Explication

Le domaine privé relève en principe du droit privé, et ses litiges relèvent du juge judiciaire. Le régime protecteur de droit public caractérise le domaine public, et la propriété publique ne rend pas à elle seule le droit public applicable.

Explication

Le juge administratif est compétent pour qualifier un bien et déterminer son appartenance au domaine public ou privé. Le juge judiciaire peut connaître des litiges relevant du domaine privé, mais cette compétence ne lui attribue pas la qualification domaniale.

Explication

L’article L. 2211-1 rattache au domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public en application des règles prévues. L’absence de qualification publique ne crée pas une troisième catégorie et ne retire pas au bien son propriétaire public.

Explication

La qualification énumérative applique une qualification prévue par un texte, tandis que la qualification conceptuelle s’appuie sur des critères. Inverser les noms confond ces méthodes; les démarches décrites ne désignent pas des catégories administratives ou juridictionnelles.

Explication

Les bois et forêts publics soumis au régime forestier relèvent du domaine privé, mais une forêt domaniale de l’État ne peut être vendue qu’en vertu d’une loi. Les assimiler à certains bois du domaine public ou écarter cette exigence législative constitue une erreur.

Explication

L’article L. 2111-1 inclut dans le domaine public les biens d’une personne publique affectés à l’usage direct du public, ou à un service public avec un aménagement indispensable. Exiger cet aménagement dans le cas de l’usage direct confond les deux voies d’affectation.

Explication

Le domaine public fluvial comprend les cours d’eau et les lacs appartenant à une personne publique à condition qu’ils soient classés. La propriété publique ne remplace pas le classement, et la navigabilité n’est pas le critère déterminant.

Explication

L’appartenance au domaine public fluvial dépend du classement, et non des caractéristiques physiques du cours d’eau comme sa navigabilité ou sa flottabilité. La navigabilité et la propriété publique seule ne remplacent donc pas ce critère.

Explication

Les édifices cultuels construits après la loi de 1905 appartiennent aux personnes privées qui les ont construits ou acquis. Le domaine public communal concerne les édifices construits avant cette loi.

Explication

Une personne privée peut gérer un service public sans prérogatives de puissance publique si l’intérêt général, sa création, son organisation et son fonctionnement, ainsi que les obligations imposées sous contrôle administratif, le justifient. Exiger des prérogatives ou une gestion directe publique écarte à tort cette possibilité.

Explication

L’acquisition confère à la personne publique la propriété du bien ; l’incorporation correspond à son entrée dans le domaine public. Assimiler l’une à l’autre confond propriété et statut domanial.

Explication

En principe, l’affectation matérielle à une utilité publique suffit à incorporer un bien artificiel au domaine public ; le classement formel ne fait que constater cette appartenance. La décision de classement n’est donc pas une condition de l’incorporation.

Explication

En règle générale, la sortie du domaine public suppose à la fois la désaffectation matérielle et un acte exprès de déclassement. La désaffectation seule ne suffit donc pas à faire entrer le bien dans le domaine privé.

Explication

Le déclassement anticipé permet de déclasser le bien avant sa désaffectation matérielle, mais celle-ci doit intervenir dans les trois ans et l’acte de vente doit prévoir une condition résolutoire en cas de dépassement. Les réponses qui omettent le délai ou cette clause ne respectent pas les conditions.

Explication

Selon la théorie de la continuité du domaine public, un bien qui reste affecté à une utilité publique demeure dans le domaine public malgré le changement d’affectation. Le déclassement, le transfert à l’État et la sortie automatique du domaine public confondent changement d’affectation et changement de statut ou de propriétaire.

Explication

Le transfert de gestion confie la gestion à une autre personne publique sans modifier la propriété. Le transfert de propriété change le propriétaire, tandis que la mutation domaniale modifie l’affectation et l’échange ne découle pas des faits décrits.

Explication

La théorie des mutations domaniales autorise l’État à modifier unilatéralement, pour un motif d’intérêt général, l’affectation d’un bien appartenant à une collectivité territoriale sans transfert de propriété ni accord de celle-ci. L’accord requis, le transfert de propriété et l’absence de motif méconnaissent cette règle.

Explication

L’indemnisation liée à une mutation domaniale couvre les dépenses ou la privation de revenus causées par le changement d’affectation, mais pas la seule perte de gestion. Assimiler cette perte à des revenus perdus ou appliquer le régime du transfert lié à l’expropriation confond des situations distinctes.

Explication

L’inaliénabilité interdit les servitudes sur le domaine public parce qu’elles constituent des droits réels sur le bien. Une autorisation d’occupation ou un transfert de gestion n’est pas la raison de cette interdiction, et l’incompatibilité avec l’affectation relève d’une question distincte.

Explication

Avant le CGPPP, l’interdiction visait les servitudes légales et conventionnelles, mais une servitude antérieure pouvait subsister si elle était compatible avec l’affectation du bien. L’incorporation ne la supprimait donc pas automatiquement, et cette exception ne permettait pas de créer sans condition une nouvelle servitude.

Explication

Les aisances de voirie sont des servitudes reconnues aux riverains des voies publiques. Les usagers, les propriétaires publics et les occupants du domaine public ne bénéficient pas de cette qualité du seul fait de leur statut.

Explication

Depuis le CGPPP, les servitudes antérieures ou postérieures à l’incorporation sont autorisées si elles sont compatibles avec l’affectation du bien, notamment au titre de l’article L. 2122-4. L’interdiction automatique, la restriction aux servitudes postérieures et l’exigence d’un accord exprès ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La police de la conservation est une police administrative spéciale et répressive qui protège l’intégrité physique et matérielle du domaine public. La police administrative générale vise l’ordre public, la police judiciaire de droit commun n’est pas cette police spéciale, et la gestion du domaine privé ne protège pas le domaine public.

Explication

La police de la conservation n’existe que lorsqu’un texte spécial l’institue pour le domaine concerné. L’appartenance à une personne publique, la décision du gestionnaire ou l’analogie avec un domaine expressément protégé ne remplace pas ce texte.

Explication

Les contraventions de petite voirie concernent le domaine public routier et relèvent du tribunal de police ; les contraventions de grande voirie relèvent du juge administratif et ne concernent que les domaines protégés par un texte. Assimiler les deux régimes ou inverser leurs juridictions méconnaît cette distinction.

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines, posé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, exige qu’une contravention de grande voirie soit prévue par un texte. La gravité de l’atteinte, la décision du gestionnaire ou la protection générale du domaine ne suffisent pas à instituer l’infraction.

Explication

Une occupation privative sans emprise, comme une terrasse qui ne modifie pas le sol, relève d’un permis de stationnement. La permission de voirie concerne une occupation avec emprise, par exemple une installation qui modifie le sol.

Explication

En cas d’emprise au sol, le gestionnaire du domaine délivre l’autorisation. L’autorité de police de la circulation est compétente pour les occupations sans emprise ; les juridictions ne délivrent pas ce titre.

Explication

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite : l’occupation effective, même tolérée et assortie de redevances, ne suffit pas à établir des relations contractuelles ; la convention doit être écrite. La durée, le paiement ou la tolérance ne remplacent donc pas l’écrit.

Explication

L’occupation du domaine public est temporaire, et son titre est précaire et révocable en vertu des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du CGPPP. La demande de permanence et d’irrévocabilité est incompatible avec ces caractéristiques.

Explication

Une autorisation unilatérale se conteste par un recours pour excès de pouvoir. Le recours en contestation de validité vise un contrat, le recours indemnitaire porte sur une demande de réparation et la mise en concurrence concerne la procédure d’attribution.

Explication

L’arrêt Million et Marais affirme la compétence du juge administratif pour contrôler le respect du droit de la concurrence par une autorisation domaniale. Ville de Rueille concerne la qualification d’ouvrage public, tandis que les autres choix renvoient à d’autres questions juridiques.

Explication

La durée des droits exclusifs et les avantages accordés doivent être justifiés et limités afin d’éviter de créer ou de renforcer une situation anticoncurrentielle. La gratuité, le transfert de propriété et la qualification de marché ne découlent pas automatiquement de ces droits.

Explication

Le droit de la concurrence prohibe notamment les ententes, les abus de position dominante et les prix prédateurs, tandis que la commande publique prévoit, dans certains cas, une publicité et une mise en concurrence préalables. Inverser ces fonctions confond les deux régimes.

Explication

Un bien privé peut être un ouvrage public s’il est affecté à l’usage direct du public et qu’une personne publique en assure l’entretien, la gestion et la surveillance. La propriété privée n’exclut donc pas la qualification, et l’entretien communal ne suffit pas à établir l’appartenance au domaine public.

Explication

Un ouvrage appartenant à une personne privée peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il est directement affecté à une mission de service public. Cette qualification ne suppose pas une propriété publique ni l’incorporation automatique au domaine public.

Explication

La propriété publique, le domaine public et l’ouvrage public sont des notions autonomes et ne recouvrent pas nécessairement les mêmes biens. Assimiler l’ouvrage public au domaine public ou exclure cette qualification en raison de la propriété privée confond ces notions.

Explication

Un dommage permanent découle de la présence ou du fonctionnement normal de l’ouvrage, ou encore de son dysfonctionnement durable et structurel. Le fait unique et passager correspond au dommage accidentel, tandis que la faute n’est pas un critère définissant le caractère permanent.

Explication

Pour un dommage permanent causé par un ouvrage public, la victime peut agir sans démontrer de faute, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques. La présomption de défaut d’entretien concerne le dommage accidentel subi par un usager, et la faute prouvée n’est pas exigée ici.

Explication

La victime doit établir que l’ouvrage est à l’origine du dommage et que son préjudice est à la fois anormal et spécial. La faute n’est pas une condition de ce régime sans faute, et le caractère spécial renvoie à un cercle restreint de victimes plutôt qu’à toute la population.

Explication

Depuis l’arrêt du 11 février 2015, une modification de la circulation peut être indemnisée lorsqu’elle interdit ou rend excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique. Un simple changement d’itinéraire ne suffit pas, et il ne s’agit pas pour autant d’un dommage accidentel à l’ouvrage.

Explication

Le dommage accidentel résulte d’un fait unique et passager, imprévu et ponctuel, souvent lié à l’ouvrage public. Un trouble durable ou un dysfonctionnement structurel relève de la notion de dommage permanent; le statut de la victime détermine un régime distinct, pas la nature du dommage.

Explication

La catégorie des usagers comprend la personne qui utilise effectivement l’ouvrage au moment du dommage, mais aussi celle qui n’est encore qu’un candidat à cet usage. Un tiers est entièrement étranger à l’ouvrage et ne l’utilise pas; la légalité de l’usage n’est pas déterminante.

Explication

Pour un dommage accidentel subi par un usager, le défaut d’entretien normal est présumé; il revient donc à la personne publique de démontrer qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage. La preuve du défaut ne pèse pas sur l’usager, et ce régime ne se confond pas avec celui du tiers.

Explication

L’expropriation contraint à céder un immeuble ou des droits réels immobiliers dans un but d’utilité publique ou d’intérêt général, selon des règles et contre indemnisation. La vente volontaire nie la contrainte, la sanction sans indemnité décrit la confiscation et les biens mobiliers ne correspondent pas à l’objet indiqué.

Explication

La préemption s’exerce lorsque le propriétaire a spontanément mis son bien en vente et permet de remplacer l’acquéreur envisagé. L’expropriation intervient sans volonté de vendre, la confiscation est une sanction et une cession amiable repose sur un accord direct.

Explication

Les immeubles du domaine privé des personnes publiques peuvent faire l’objet d’une expropriation, tandis que ceux du domaine public sont protégés par l’inaliénabilité. Étendre cette protection au domaine privé ou l’inverser confond les deux catégories de biens.

Explication

L’État est seul titulaire du pouvoir d’exproprier, mais les collectivités territoriales peuvent en prendre l’initiative en le sollicitant. Prononcer elles-mêmes l’expropriation confond l’initiative avec le pouvoir, tandis que l’État n’est pas réduit à un rôle d’indemnisation.

Explication

Le contrôle examine d’abord le but d’intérêt général, puis la nécessité de recourir à l’expropriation, et enfin le bilan entre avantages et inconvénients. Les autres enchaînements déplacent la nécessité ou le bilan, ou omettent une étape.

Explication

Un avantage privé n’exclut pas l’intérêt général : il n’y a pas détournement de pouvoir lorsque les deux buts coexistent. Le détournement suppose un but exclusivement privé ; la seule présence d’un bénéficiaire privé ne suffit donc pas à le caractériser.

Explication

L’expropriation est nécessaire lorsque le projet ne peut être réalisé dans des conditions équivalentes sans y recourir, notamment à partir des terrains déjà détenus par l’expropriant. L’intérêt général ne suffit pas à établir cette nécessité, et la règle n’impose pas que tout projet utilise un terrain déjà possédé.

Explication

Le juge annule la déclaration d’utilité publique lorsque les inconvénients de l’opération sont excessifs par rapport à ses avantages. Le contrôle du bilan ne valide donc pas une opération au motif qu’elle présente un intérêt général, et il ne se confond pas avec le contrôle de nécessité.

Explication

Le contrôle du bilan conduit le plus souvent au maintien de la déclaration d’utilité publique, tout en pouvant inciter l’administration à prévenir les inconvénients par des mesures protectrices. Le contrôle de la nécessité porte sur la disponibilité d’un autre terrain, l’annulation n’est pas automatique et l’avis d’enquête ne constitue pas ce mécanisme.

Explication

Le principe de précaution concerne un risque incertain et exige une évaluation ainsi que des mesures permettant d’éviter le dommage. Le principe de prévention vise un risque certain ; le contrôle du bilan et l’indemnisation préalable relèvent d’autres questions.

Explication

Le juge administratif ne contrôle pas le choix d’opportunité entre plusieurs tracés, mais il vérifie si l’expropriation était nécessaire alors que l’administration disposait déjà d’un terrain approprié. Comparer les tracés dépasse ce contrôle, et la fixation de l’indemnité ne répond pas à la question de nécessité.

Explication

Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur ou la commission ; le public consulte le dossier et formule ses observations, puis l’enquêteur remet un rapport et un avis motivé. La désignation ne revient pas au préfet ou à la collectivité, et l’avis motivé appartient à l’enquêteur.

Explication

Dans l’arrêt Yvon contre France du 24 avril 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au sujet de l’égalité des armes et de la présence du commissaire du gouvernement. STOP THT concerne le principe de précaution, tandis que la rétrocession et le choix du tracé sont d’autres questions.

Explication

Le juge de l’expropriation constate que les actes administratifs nécessaires existent et ne sont pas caducs ; il ne contrôle ni leur légalité ni l’opportunité de l’opération, qui relèvent du juge administratif. Le contrôle du montant de l’indemnité ne remplace pas cette vérification préalable.

Explication

L’ordonnance transfère la propriété dès son prononcé, tandis que l’expropriant ne peut prendre possession du bien qu’après le paiement préalable de l’indemnité. Le paiement ne conditionne donc pas le transfert, et la publication ne retarde pas celui-ci.

Explication

Si le bien n’a pas reçu la destination prévue dans les cinq ans, l’ancien propriétaire peut demander au juge judiciaire sa rétrocession au prix correspondant à sa valeur au moment de la restitution ; si elle est impossible, il a droit à une indemnité. L’annulation de l’ordonnance et le prix initial ne constituent pas la règle de rétrocession.