Quels biens le droit administratif des biens étudie-t-il ?
Les biens appartenant aux personnes publiques.
Quelle est la nature principale du droit administratif des biens ?
Il est principalement jurisprudentiel, mais aussi écrit et partiellement codifié.
Quel auteur a défendu la propriété administrative ?
Maurice Hauriou.
À quelles dates le Conseil constitutionnel a-t-il étendu la protection constitutionnelle du droit de propriété aux personnes publiques ?
Les 25 et 26 juin 1986.
Quels principes propres s’appliquent à la propriété publique, en plus des règles communes avec la propriété privée ?
L’incessibilité à vil prix et l’insaisissabilité.
Quelle date porte l’arrêt Bergoend contre société ERDF du Tribunal des conflits ?
Le 17 juin 2013.
Quels exemples de biens incorporels publics sont détenus par des personnes publiques ?
Les actions, les créances, les fréquences hertziennes, les logiciels, les marques et les brevets.
Entre quelles catégories se répartissent les biens d’une personne publique ?
Le domaine public et le domaine privé.
Quel droit régit en principe le domaine privé et ses litiges ?
Le droit privé, sous le contrôle du juge judiciaire.
Quel juge détermine si un bien appartient au domaine public ou privé ?
Le juge administratif.
Selon l’article L. 2211-1 du CGPPP, où relèvent les biens publics exclus du domaine public ?
Du domaine privé.
Qu’est-ce qui distingue la qualification énumérative de la qualification conceptuelle ?
La première applique une qualification prévue par un texte ; la seconde repose sur des critères d’appartenance.
Quels critères l’article L. 2112-1 du CGPPP retient-il pour le domaine public mobilier ?
Un intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.
Sous quelle condition les forêts domaniales de l’État peuvent-elles être vendues ?
En vertu d’une loi.
À quelle condition les cours d’eau et lacs appartiennent-ils au domaine public fluvial ?
Ils doivent être classés.
De quoi dépend l’appartenance d’un cours d’eau au domaine public fluvial ?
De son classement, non de ses caractéristiques physiques.
À qui appartiennent les édifices cultuels construits avant la loi de 1905 ?
Au domaine public des communes.
Comment se définit un service public ?
Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée selon la jurisprudence.
Quelle décision permet une gestion privée d’un service public sans prérogatives de puissance publique ?
CE, APREI.
Que confère l’acquisition d’un bien à une personne publique ?
La propriété du bien.
Quelles conditions permettent l’entrée d’un bien dans le domaine public artificiel ?
Il doit appartenir à une personne publique et être affecté à l’usage direct du public ou à un service public, sauf disposition législative contraire.
Quel effet produit l’affectation matérielle d’un bien artificiel à une utilité publique ?
Elle suffit en principe à l’incorporer au domaine public sans classement formel.
Quels actes permettent en règle générale à un bien de sortir du domaine public ?
Sa désaffectation matérielle et un acte exprès de déclassement.
Quelle condition permet le déclassement anticipé d’un bien artificiel ?
La désaffectation doit intervenir dans les trois ans et la vente prévoir une condition résolutoire en cas de dépassement.
À quelle condition une promesse de vente d’un bien public est-elle possible ?
L’autorité compétente décide la désaffectation, différée à une date fixée par la promesse pour les nécessités du service ou de l’usage public.
Selon le Conseil d’État, Préfet de la Meuse, jusqu’à quand un bien reste-t-il dans le domaine public ?
Tant qu’il reste affecté à une utilité publique.
Que change un transfert de gestion par rapport à un transfert de propriété ?
Le transfert de gestion confie la gestion sans transférer la propriété.
Que permet la théorie des mutations domaniales à l’État ?
Modifier unilatéralement l’affectation d’un bien du domaine public d’une collectivité territoriale pour un motif d’intérêt général, sans transfert de propriété ni accord de celle-ci.
Que prohibe le principe d’inaliénabilité sur le domaine public ?
La constitution de servitudes, car elles créent des droits réels sur le bien.
Avant le CGPPP, quelles servitudes étaient interdites sur le domaine public ?
Les servitudes légales et les servitudes conventionnelles.
À qui les aisances de voirie sont-elles reconnues ?
Aux seuls riverains des voies publiques.
Quel droit les aisances de voirie protègent-elles principalement ?
Le droit d’accès à la voie publique.
Quelles fonctions caractérisent la police de la conservation du domaine public ?
C’est une police administrative spéciale et répressive protégeant l’intégrité physique et matérielle du domaine public par des contraventions de voirie.
À quelle condition la police de la conservation s’applique-t-elle ?
Un texte spécial doit l’instituer.
Quels domaines relèvent des contraventions de petite voirie ?
Le domaine public routier uniquement.
Quel principe impose qu’une contravention de grande voirie soit prévue par un texte ?
Le principe de légalité des délits et des peines, posé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelle autorisation correspond à une occupation privative du domaine public avec emprise au sol ?
Une permission de voirie.
Qui délivre l’autorisation d’occupation privative du domaine public sans emprise au sol ?
L’autorité de police de la circulation.
Quelle autorisation expresse exige l’article L. 2122-1 du CGPPP ?
Toute occupation privative du domaine public.
Quelle forme doit revêtir une convention d’occupation du domaine public ?
Une forme écrite.
Quel arrêt du Conseil d’État a admis la cession des titres d’occupation avec l’accord du gestionnaire ?
Conseil d’État, Société prest’air.
Quel recours conteste la validité d’un contrat administratif ?
Le recours de plein contentieux en contestation de sa validité.
Quel arrêt reconnaît le contrôle du juge administratif sur la concurrence et en quelle date ?
CE, Million et marais, le 3 novembre 1997.
Que doit éviter une autorisation d’occupation domaniale ?
Créer ou renforcer une situation anticoncurrentielle.
Qu'impose, dans certains cas, le droit de la commande publique ?
Une publicité et une mise en concurrence préalables.
Depuis quelle ordonnance une occupation domaniale économique nécessite-t-elle une sélection préalable ?
Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017.
Quel régime s’applique selon que l’occupation économique répond à un besoin public ou à une activité propre ?
Marché ou concession pour un besoin public ; procédure domaniale du CGPPP pour une activité propre.
Quand un bien privé devient-il un ouvrage public selon l’usage direct du public ?
Lorsqu’une personne publique en assure l’entretien, la gestion et la surveillance.
Quand un ouvrage privé est-il public au regard du service public ?
Lorsqu’il est directement affecté à une mission de service public.
Que signifie l’autonomie des notions de propriété publique, de domaine public et d’ouvrage public ?
Elles ne recouvrent pas nécessairement les mêmes biens.
Quels droits influencent le droit administratif des biens ?
Le droit privé, le droit européen, le droit constitutionnel et le droit de la concurrence.
Qu’a adopté l’ordonnance du 21 avril 2006 ?
La partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques.
Selon la théorie du domaine de la couronne, quel rôle le roi avait-il ?
Il en avait la garde, sans en être propriétaire.
Selon la théorie du domaine de la nation, quel droit l’État exerçait-il ?
Un droit de garde ou de surintendance au nom du public.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protègent constitutionnellement la propriété des biens publics ?
Les articles 2 et 17.
Quelle action une personne publique peut-elle exercer pour récupérer un bien usurpé de son domaine public ?
Une action en revendication.
Quel juge est compétent pour indemniser une victime de voie de fait ?
Le juge judiciaire.
Quel article permet au juge administratif des référés d’ordonner en urgence la cessation d’une atteinte au droit de propriété ?
L’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Selon l’article 552 du Code civil, que confère la propriété du sol ?
La propriété du dessus et du dessous.
Que fait le juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur la propriété d’un bien ?
Il sursoit à statuer et renvoie la question préjudicielle au juge judiciaire.
Quels biens sociaux relèvent notamment du domaine privé public ?
Les logements sociaux et les résidences universitaires.
Quels exemples de biens mobiliers corporels appartiennent au patrimoine public ?
Les collections d’art, les documents publics et les véhicules publics.
En quelle année l’Agence du patrimoine immatériel de l’État a-t-elle été créée ?
En 2007.
Quel professeur a systématisé la distinction entre domaine public et domaine privé ?
Prudhon, professeur à la faculté de Dijon.
Quels biens figurent parmi les biens mobiliers pouvant relever du domaine public ?
Les archives publiques, les biens culturels maritimes, les collections de musées, les œuvres d’art contemporain et le mobilier national.
Quelles voies relèvent du domaine public par détermination de la loi ?
Les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et les voies communales.
Selon l’article L. 2211-2 du CGPPP, où relèvent les ensembles immobiliers de bureaux publics ?
Du domaine privé, sauf s’ils sont indivisibles avec des biens du domaine public.
Que sont les réserves foncières ?
Des terrains constitués par expropriation ou préemption pour réaliser ultérieurement une opération d’aménagement.
Quelle largeur mesure la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique ?
81,20 mètres en bordure du rivage.
Quels ouvrages relèvent du domaine public routier ?
Les voies ouvertes à la circulation, routes, autoroutes, tunnels et ponts.
Quelles conditions permettent à une personne privée de gérer un service public ?
Une mission d’intérêt général, le contrôle administratif et des prérogatives de puissance publique.
Comment désaffecter un édifice cultuel communal du domaine public ?
Un arrêté préfectoral doit être demandé par le conseil municipal avec l’accord du représentant du culte.
Qui décide la désaffectation d’un bien utilisé par un établissement secondaire, selon le Conseil d’État ?
Le préfet, sur proposition du département ou de la région concernée.
Quel est l’objectif du transfert de gestion prévu à l’article L. 2123-3 du CGPPP ?
Permettre au bénéficiaire de gérer l’immeuble conformément à son affectation.
Quel principe régit la gratuité du transfert de gestion ?
Le transfert de gestion est en principe gratuit.
Que doit faire le propriétaire s’il met fin au transfert de gestion et cause un préjudice ?
Indemniser le gestionnaire du préjudice causé.
Quels arrêts consacrent puis confirment les mutations domaniales ?
L’arrêt Ville de Paris du 16 juillet 1909, puis l’arrêt Commune de Proville du 23 juin 2004.
Quel juge apprécie la compatibilité d’une servitude avec l’affectation du bien public ?
Le juge administratif.
Que peut demander le bénéficiaire d’une servitude préexistante devenue incompatible avec le domaine public ?
La réparation du préjudice causé par l’incorporation du bien au domaine public.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle admis les aisances de voirie pour les riverains des voies publiques ?
L’arrêt Société Escota.
Quelles atteintes peuvent constituer une contravention de petite voirie ?
Une atteinte matérielle au domaine public routier, sans nécessité d’un élément intentionnel.
Dans quel cas le parquet peut-il ne pas poursuivre une contravention de petite voirie ?
Lorsqu’un autre intérêt général, notamment des nécessités d’ordre public, le justifie.
Quelle sanction pécuniaire maximale vise une contravention de petite voirie ?
Le maximum d’une contravention de cinquième classe, sans peine privative de liberté.
Quels actes les contraventions de grande voirie sanctionnent-elles ?
Les atteintes à l’intégrité matérielle du domaine public ou les actes gênant son affectation, commis par toute personne sauf l’État.
Quel arrêt du Conseil d’État a censuré l’autorisation tacite d’occupation du domaine public routier ?
Conseil d’État, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux.
Quel arrêt du Conseil d’État rappelle l’exigence d’un titre pour occuper le domaine public ?
Conseil d’État, Société immobilière du port de Boulogne.
Quel arrêt du Conseil d’État établissait le caractère personnel et incessible de l’autorisation unilatérale ?
Conseil d’État, Munoz.
Quelles autorisations domaniales peuvent être divisées en permissions de voirie et de stationnement ?
Les autorisations unilatérales.
Quel juge connaît des sous-contrats domaniaux conclus hors des cas administratifs ?
Le juge judiciaire.
Quel arrêt du Conseil d’État du 30 mai 1947 admet qu’un bien privé soit un ouvrage public ?
L’arrêt Ville de Rueille.
À quelle condition les voies privées ouvertes à la circulation générale sont-elles souvent des ouvrages publics ?
Lorsque les communes en assurent l’entretien, la gestion et la surveillance.
Quels jugements de 2010 illustrent la qualification d’ouvrage privé affecté directement à un service public ?
L’arrêt ERDF contre Michel et l’avis monsieur et madame Beligot.
Quel arrêt du Tribunal des conflits du 11 octobre 1993 qualifie de privées des conduites de gaz dans le lit d’une rivière domaniale ?
Préfet de la Moselle contre société centrale sidérurgique de Richemont et société Guerling concern.
Quel statut peut conserver un bien désaffecté non déclassé, malgré sa qualification d’ouvrage privé ?
Il peut rester dans le domaine public faute de déclassement.
Quel arrêt reconnaît l’indemnisation de l’ensemble du préjudice après la résiliation d’un contrat d’occupation sans droits réels pour intérêt général ?
Conseil d’État, Société Jonathan loisirs, 31 juillet 2009.
Avant le CGPPP, quelle largeur la servitude légale réservait-elle aux piétons le long du domaine public maritime naturel ?
Trois mètres.
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1. Quel périmètre correspond au droit administratif des biens ?
2. Comment caractériser l’évolution des sources du droit administratif des biens ?
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