Selon J.H Robert, comment se définit le droit pénal ?
L’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’État à la sanction pénale.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
Il règle les relations entre l’État et les particuliers en protégeant l’ordre public.
Que requiert le principe de légalité pour poursuivre un comportement ?
Le comportement doit être prévu par un texte, interprété strictement sans extension par analogie.
Quelles règles comprend la procédure pénale ?
Les règles sur la recherche des auteurs d’infractions, les preuves et le déroulement du procès.
Quels tribunaux se partageaient la justice au Moyen Âge ?
Les tribunaux seigneuriaux, royaux et ecclésiastiques.
Quel modèle suivait la justice ecclésiastique, contrairement à la justice seigneuriale ?
Le modèle inquisitoire.
Comment les juges choisissaient-ils les peines à la fin du Moyen Âge ?
Selon la gravité du comportement et les circonstances.
Quels principes inspirent la transformation révolutionnaire du droit pénal ?
Les critiques des cahiers de doléances et les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment la présomption d’innocence.
Quelles juridictions correspondent aux trois catégories d’infractions révolutionnaires ?
Le tribunal de police municipal, le tribunal de police correctionnelle et le tribunal criminel départemental.
Qu’est-ce que l’intime conviction ?
Le système où le juge apprécie les preuves selon la valeur que lui dicte sa conviction.
Qui publie Des délits et des peines en 1764 ?
Cesare Beccaria.
Selon Beccaria, que doit prévoir la loi pour permettre poursuite et peine ?
La loi doit définir le comportement punissable et prévoir la peine applicable à l’infraction.
Quels codes composent les codes napoléoniens ?
Le code d’instruction criminelle de 1808 et le code pénal de 1810.
Comment se déroule le jugement selon le code d’instruction criminelle ?
Il est public, contradictoire et maintient le jury populaire devant la cour d’assises.
Quel régime de peines le code pénal napoléonien substitue-t-il à leur fixité ?
Une fourchette minimale et maximale.
Comment l’école néo-classique conçoit-elle la responsabilité morale ?
Elle varie selon les individus.
Quelle mesure l’école positiviste propose-t-elle pour neutraliser les individus dangereux ?
Des mesures de sûreté.
En quelle année le nouveau code pénal est-il adopté par la voie législative ordinaire ?
En 1992.
Quel événement de 1971 favorise la constitutionnalisation du droit pénal ?
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que permet la QPC depuis 2010 ?
De contester la constitutionnalité de textes déjà en vigueur.
Quelle exigence de rédaction s’impose aux lois d’incrimination ?
Elles doivent être rédigées en termes clairs et précis.
Que menacent les infractions politiques ?
Le régime ou l’intégrité des institutions.
Que regroupe le code de justice militaire ?
Les qualifications pénales, les peines et les procédures propres au droit militaire.
De quoi dépend la variation des règles de procédure militaire ?
Du fait que la procédure se déroule en temps de guerre ou en temps de paix.
Que classe l’article 111-1 du code pénal selon la gravité ?
Les infractions en crimes, délits et contraventions.
Sur quoi la classification tripartite fonde-t-elle la gravité d’une infraction ?
Sur la peine prévue.
Que désigne la peine encourue ?
La peine prévue par le texte pénal.
Que caractérise la peine principale ?
L’infraction.
Quelle peine principale la loi prévoit-elle pour un crime ?
Une peine criminelle, conformément à l’article 131-1 du code pénal.
Quel principe pénal impose d’examiner séparément la situation de chaque personne ?
Le principe de responsabilité pénale personnelle.
À quel texte la situation de chaque personne doit-elle être confrontée en droit pénal ?
À un texte prévoyant le comportement et sa sanction.
Quelle étape ouvre l’examen de la responsabilité pénale ?
L’examen de la culpabilité.
Après la culpabilité, quelles questions précèdent l’éventuel prononcé d’une peine ?
L’aptitude à répondre de l’infraction et l’existence d’une cause d’irresponsabilité.
Quels éléments la personne doit-elle avoir réalisés pour que sa culpabilité soit établie ?
Les éléments matériel et moral de l’infraction.
Quelles dimensions recouvre le principe de légalité criminelle ?
La légalité des infractions, des peines et de la procédure.
À quel moment un comportement doit-il être défini comme punissable pour permettre des poursuites ?
Au moment des faits.
À quel moment la peine doit-elle être prévue par la loi ?
Au moment où l’infraction a été commise.
Quel pouvoir le principe de légalité réserve-t-il au législateur ?
La définition des comportements punissables.
Selon l’article 34 de la Constitution, que fixe la loi en matière pénale ?
Les règles de détermination des crimes et des délits, ainsi que les peines applicables.
Selon l’article 111-2 du code pénal, que détermine le règlement pour les contraventions ?
Les contraventions et leurs peines, dans les limites et distinctions établies par la loi.
Quels textes régissent les crimes et délits, selon la distinction des sources d’incrimination ?
La loi au sens strict ou une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Que vérifie le contrôle de la nécessité d’incriminer ?
Il vérifie si l’incrimination porte une atteinte disproportionnée à un droit ou une liberté constitutionnellement ou conventionnellement protégés.
À quelle condition l’article 10 de la CESDH autorise-t-il une restriction à la liberté d’expression ?
La restriction doit être nécessaire dans une société démocratique.
Pourquoi le droit pénal est-il autonome ?
Il possède notamment une procédure spécifique.
Quelles sont les trois catégories de procédure ?
La procédure civile, la procédure administrative et la procédure pénale.
Que prévoit le droit pénal au sujet d’un acte déterminé ?
Il prévoit que cet acte est sanctionné par une peine.
Qu’est-ce que l’ordalie ?
Une mise en scène du jugement de Dieu pour déterminer la culpabilité.
Que tarifiaient les chartes obtenues auprès des seigneurs par les communautés ?
Les comportements punissables.
Qu’est-ce qui se multiplie sous l’Ancien Régime avec l’affermissement du pouvoir royal ?
Les ordonnances royales.
Pourquoi la justice royale écartait-elle les peines tarifées des chartes ?
Leurs peines pécuniaires étaient jugées trop faibles et insuffisamment exemplaires.
Quelle fonction remplissait une peine exécutée publiquement sous l’Ancien Régime ?
Elle dissuadait en intimidant.
Quelles caractéristiques possède le jugement dans la procédure révolutionnaire ?
Il est oral, public et contradictoire.
À quelles étapes la Révolution introduit-elle un jury populaire ?
Lors de la mise en accusation et lors du jugement.
Selon Beccaria, à quoi la peine doit-elle être proportionnée ?
Au dommage causé à la société.
Selon Bentham, comment le délinquant évalue-t-il une infraction ?
Il compare le profit de l’infraction à la perte imposée par la peine.
Quels principes les codes napoléoniens maintiennent-ils ?
La légalité des délits et des peines, l’égalité et la classification des infractions.
Entre quelles années l’école néo-classique connaît-elle son apogée ?
Entre 1830 et 1870.
Quel défaut caractérise l’ancien code pénal remplacé par le nouveau ?
Il était jugé archaïque, incohérent et incomplet.
Avant la réforme, quelle peine sanctionnait le trafic de stupéfiants ?
Vingt ans d’emprisonnement.
Combien de temps s’écoule entre le début des travaux du nouveau code pénal et son entrée en vigueur ?
Vingt ans.
Sur quelles divisions repose la numérotation du nouveau code pénal ?
Sur le livre, le titre et le chapitre-article.
Quels sujets couvrent les cinq livres du code pénal ?
Le droit pénal général, les personnes, les biens, l’État et les autres matières.
Quelle solution jurisprudentielle le nouveau code pénal intègre-t-il notamment ?
L’état de nécessité.
Quelle peine supprimée a conduit à réorganiser l’échelle des peines ?
La peine de mort.
En 1974, à combien de parlementaires la saisine du Conseil constitutionnel est-elle élargie ?
À 60 députés ou 60 sénateurs.
Quel facteur politique favorise la constitutionnalisation du droit pénal ?
La sécurité.
Que peut contester juridiquement une QPC dans une instance ?
Un texte applicable, sur son fond ou sa procédure.
Quelle décision le Conseil constitutionnel rend-il le 30 juillet 2010 sur l’avocat ?
Il juge contraire à la Constitution l’absence d’assistance de l’avocat lors de l’audition de son client.
Quelle incrimination le Conseil constitutionnel censure-t-il le 4 mai 2012 ?
L’incrimination de harcèlement sexuel.
Quelle particularité distingue la détention criminelle en matière politique ?
Elle ne comporte pas de travail pénitentiaire obligatoire.
Quelle exclusion le régime des infractions politiques prévoit-il ?
L’extradition.
À quelle date la chambre criminelle a-t-elle jugé le mobile politique indifférent ?
Le 20 août 1932.
Qui peut commettre certaines infractions prévues par le code de justice militaire ?
Des civils.
Quelles peines sont propres à l’institution militaire ?
La destitution et la perte de grade.
Quelle peine sert de référence à la classification des infractions ?
La peine maximale encourue.
Quelles peines principales sont citées ?
La détention criminelle, la réclusion criminelle, l’emprisonnement et l’amende.
Quel article autorise certaines peines complémentaires comme peines alternatives délictuelles ?
L’article 131-11 du code pénal.
À la Révolution, à quelle volonté le juge devait-il être soumis par le principe de légalité ?
À la volonté générale, exprimée par la loi.
Quel effet préventif produit la connaissance des comportements punissables et des peines encourues ?
Elle dissuade de commettre des infractions.
Quelle exigence de l’article 8 de la DDHC guide le choix de pénaliser un comportement ?
Les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires.
Quels textes consacrent nationalement le principe de légalité des délits et des peines ?
L’article 8 de la DDHC et l’article 111-3 du code pénal.
Selon l’article R. 610-1 du code pénal, quels textes déterminent les contraventions et leurs classes ?
Les décrets en Conseil d’État.
Selon l’article 111-2 du code pénal, quelle source détermine les crimes et les délits ?
La loi.
Quelle amende prévoit l’article L. 474-1 du code du travail pour le manquement visé ?
10 000 €, soit une peine correctionnelle.
Que sanctionne l’article R. 610-5 du code pénal par une peine contraventionnelle ?
Le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Quelle limite constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue le 10 novembre 1982 concernant les obligations incriminées ?
Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit d’incriminer le manquement à des obligations ne résultant pas de la loi.
Qui apprécie l’opportunité des incriminations et sur quel fondement leur nécessité est-elle contrôlée ?
Le législateur apprécie leur opportunité ; leur nécessité est contrôlée au regard de l’article 8 de la DDHC.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré en 1996 l’aide à l’immigration irrégulière à dessein terroriste ?
Des qualifications existantes, notamment le recel de malfaiteur, permettaient déjà de sanctionner les faits visés.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il consacré en 2017 pour l’aide humanitaire au séjour ?
Le principe de fraternité.
Quelle peine la Cour européenne a-t-elle jugée non nécessaire dans l’arrêt Colombani contre France de 2002 ?
Le renforcement de la peine de diffamation lorsque la victime était un chef d’État étranger.
Quel droit la sanction des relations homosexuelles consenties entre adultes a-t-elle violé selon Dudgeon contre Royaume-Uni ?
Le droit au respect de la vie privée.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme statue-t-elle sur les droits de la personne concernée ?
In concreto.
Que définit le droit pénal de fond ?
Les infractions, les conditions de la responsabilité pénale et les peines encourues.
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1. Quelle définition J.H. Robert donne-t-il du droit pénal ?
2. Comment expliquer que le droit pénal relève de la fonction du droit public tout en étant classé en France parmi les branches du droit privé ?
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