QCM : Fondements et évolution du droit pénal (62 questions)

Explication

Pour J.H. Robert, le droit pénal encadre le recours de l’État à la sanction pénale. La recherche des auteurs et le procès relèvent de la procédure pénale, tandis que la réparation des dommages renvoie à la responsabilité civile.

Explication

Sa fonction de protection de l’ordre public et ses rapports avec l’État le rattachent au droit public, tandis que son classement français dans le droit privé tient à l’histoire commune des responsabilités pénale et civile. Les juridictions et la procédure ne fondent pas cette explication historique.

Explication

La légalité exige qu’un comportement soit prévu par un texte pour pouvoir être poursuivi, et interdit d’étendre ce texte par analogie. La ressemblance avec une infraction ou la gravité du comportement ne remplace pas cette exigence.

Explication

La procédure pénale régit la recherche des auteurs d’infractions, les preuves et le déroulement du procès. Le droit de la peine concerne les peines, le droit pénal général les règles communes aux infractions et le droit pénal spécial leur étude détaillée.

Explication

La justice médiévale était répartie entre les tribunaux seigneuriaux, royaux et ecclésiastiques. Les juridictions urbaines ou communales ne remplacent pas les trois catégories constitutives de cette répartition.

Explication

La justice ecclésiastique suit le modèle inquisitoire, tandis que la justice seigneuriale suit le modèle accusatoire. La justice royale ne constitue pas ici le terme de comparaison indiqué.

Explication

Les peines arbitraires laissent au juge le choix d’adapter la peine à la gravité du comportement et aux circonstances. Une charte tarifant les comportements relève au contraire d’un tarif préétabli.

Explication

Dans la procédure inquisitoire de l’Ancien Régime, l’instruction est secrète et non contradictoire, et vise la recherche de la vérité. Une procédure contradictoire permettrait au suspect de discuter les éléments retenus contre lui.

Explication

La transformation révolutionnaire du droit pénal s’inspire des critiques des cahiers de doléances et des principes de la Déclaration, notamment de la présomption d’innocence. La légalité relève ici des propositions de Beccaria, la classification concerne les infractions et l’individualisation est associée à l’école néo-classique.

Explication

La classification révolutionnaire associe les délits au tribunal de police correctionnelle. Le tribunal municipal traite les contraventions, le tribunal criminel départemental les crimes, et la cour d’assises appartient à l’organisation ultérieure.

Explication

L’intime conviction permet au juge d’apprécier les preuves et de leur attribuer la valeur que lui dicte sa conviction. Les preuves légales prédéfinissent leur valeur, la règle des deux témoins concerne un ancien mode de preuve et le contradictoire caractérise la procédure.

Explication

Cesare Beccaria publie *Des délits et des peines* en 1764 et y défend le principe de légalité. Rousseau est associé au contrat social, Bentham à l’utilitarisme et Lombroso à l’école positiviste.

Explication

Les codes napoléoniens sont le code d’instruction criminelle de 1808 et le code pénal de 1810; les deux entrent en vigueur en 1811. Les confusions proposées portent sur l’inversion des dates, l’année d’entrée en vigueur ou le code de 1791.

Explication

Le code combine une instruction écrite, secrète et non contradictoire menée par des professionnels avec un jugement public et contradictoire où le jury est maintenu devant la cour d’assises. Étendre l’un des deux régimes à l’ensemble de la procédure méconnaît ce compromis.

Explication

Le code pénal napoléonien rétablit des peines sévères, dont des peines corporelles, et remplace la fixité par une fourchette minimale et maximale. La peine fixe et l’adoucissement caractérisent plutôt le code de 1791; la dangerosité et la détermination par le jury ne décrivent pas cette règle.

Explication

L’école positiviste fonde la responsabilité sur la dangerosité sociale et propose des mesures de sûreté pour neutraliser les individus dangereux. La responsabilité morale repose sur le libre arbitre, l’école néo-classique défend une répression modérée et individualisée, et la légalité des peines est un principe distinct.

Explication

Le nouveau code pénal est adopté par la voie législative ordinaire en 1992 et entre en vigueur en mars 1994. L’inversion des dates confond les deux étapes, tandis que 1981 renvoie à l’abolition de la peine de mort.

Explication

Les trois innovations sont la responsabilité pénale des personnes morales à partir de 1994, la suppression des minima de peines et la création de l’incrimination de risques causés à autrui. La responsabilité des mineurs, la suppression des maxima et l’incrimination de dommages réalisés déforment chacune l’une de ces innovations.

Explication

Dépénaliser consiste à faire sortir un comportement du champ pénal, sans exclure l’existence d’autres sanctions. La pénalisation correspond à l’entrée dans ce champ, et la dépénalisation n’implique pas la disparition de toute sanction.

Explication

Les réformes de procédure pénale répondent aux exigences européennes ou constitutionnelles ainsi qu’à la montée des préoccupations de sécurité dans le débat politique. Les réduire à la seule modernisation, à la seule sécurité ou aux seules exigences juridiques laisse de côté une composante de cette dynamique.

Explication

En 1971, la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a favorisé la constitutionnalisation du droit pénal. L’élargissement de la saisine date de 1974, la QPC de 2010 et le traité de Lisbonne de 2009.

Explication

Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’un texte déjà en vigueur. Le contrôle avant promulgation concerne une autre étape, la saisine parlementaire élargie date de 1974 et le mandat d’arrêt européen relève de la coopération entre États.

Explication

La décision-cadre de 2002 crée le mandat d’arrêt européen, qui permet à un État membre de réclamer à un autre un individu pour le juger ou lui faire exécuter sa peine. L’extradition désigne le mécanisme général de remise entre États, tandis que la QPC et l’échange d’informations ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

Une infraction politique se caractérise par la menace qu’elle fait peser sur le régime ou l’intégrité des institutions. Une atteinte patrimoniale ne définit pas cette catégorie, le statut militaire de l’auteur relève d’un autre critère, et le mobile politique ne suffit pas à qualifier l’infraction.

Explication

Le code de justice militaire rassemble les qualifications pénales, les peines et les procédures propres au droit militaire. Le réduire à la procédure ou à la discipline omet des éléments de son contenu, tandis que les peines de droit commun ne résument pas les règles spécifiques qu’il regroupe.

Explication

La procédure militaire varie selon qu’elle se déroule en temps de guerre ou en temps de paix. Appliquer le régime de guerre à la paix ou supposer un régime uniforme efface cette distinction, et les catégories de peine ne remplacent pas ce critère temporel.

Explication

L’article 111-1 classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur gravité, mais ne fixe pas de seuil de gravité. Des seuils chiffrés ne figurent donc pas dans cette règle, la peine choisie par le juge n’est pas son critère, et la classification comprend bien trois catégories.

Explication

Dans la classification tripartite, la peine prévue par le texte sert à déduire la gravité de l’infraction, et non l’inverse. Un seuil autonome inverse cette logique, tandis que la peine prononcée et la peine exécutée sont des notions distinctes de la peine prévue.

Explication

La peine encourue est prévue par le texte, la peine prononcée est choisie par le juge et inscrite dans sa décision, et la peine exécutée est effectivement subie. Confondre la peine prononcée avec celle subie, ou inverser les étapes, mélange ces trois définitions.

Explication

Une peine complémentaire peut être prononcée avec une peine principale, alors qu’une peine alternative peut être prononcée à sa place. L’ordre inverse confond ces fonctions, et la peine principale caractérise l’infraction plutôt que de désigner l’une de ces modalités d’ajout ou de remplacement.

Explication

Chacun répond de son propre fait : il faut donc examiner chaque situation individuellement et vérifier qu’un texte prévoit le comportement et sa sanction. L’évaluation commune confond les responsabilités, l’attribution des actes d’autrui méconnaît le principe du fait personnel, et l’absence de recherche d’un texte écarte une condition nécessaire.

Explication

La démarche commence par la culpabilité, puis examine l’aptitude à répondre de l’infraction et l’existence d’une cause d’irresponsabilité, avant toute peine éventuelle. Prononcer la peine d’abord inverse les étapes, omettre la cause d’irresponsabilité néglige un examen prévu, et rechercher celle-ci avant la culpabilité inverse l’ordre.

Explication

La culpabilité suppose la réalisation des deux éléments constitutifs : matériel et moral. La preuve du seul élément matériel est donc insuffisante; l’aptitude relève d’une étape ultérieure et la peine ne remplace pas l’élément moral.

Explication

Le principe comprend la légalité des infractions, celle des peines et celle de la procédure, qui exige que les actes d’investigation respectent les exigences légales. La légalité de la preuve, des juridictions ou des sanctions ne correspond pas à cette énumération.

Explication

La légalité des infractions interdit de poursuivre ou de sanctionner un comportement qui n’était pas défini comme punissable au moment des faits. Appliquer l’incrimination nouvelle aux faits antérieurs confond la loi applicable avec celle en vigueur lors de la poursuite; la peine et la saisine ne changent pas ce principe.

Explication

Le principe limite le pouvoir des juridictions pénales et réserve au législateur la définition des comportements punissables; les faits non prévus par la loi ne peuvent être punis. La création d’infractions par le juge ou l’exécutif et la punition de faits non prévus contredisent cette répartition.

Explication

Une condamnation exige que les faits correspondent au texte d’incrimination; si le comportement n’est pas incriminé, le juge doit acquitter ou relaxer, même s’il le trouve immoral. L’immoralité ne constitue pas une qualification pénale, et une peine atténuée ne remédie pas à l’absence de texte.

Explication

L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes et des délits ainsi que des peines applicables. L’article 111-2 concerne les contraventions, l’article 10 de la CESDH protège la liberté d’expression et l’article 83 du traité porte sur les règles minimales d’incrimination dans l’Union européenne.

Explication

L’article 111-2 du code pénal prévoit que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines dans les limites et distinctions établies par la loi. Attribuer les contraventions à la loi seule confond cette répartition, tandis que donner au règlement compétence pour les crimes et délits dépasse son rôle.

Explication

Les crimes et les délits relèvent de la loi au sens strict ou d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, tandis que les contraventions relèvent de décrets pris en Conseil d’État. L’attribution des décrets aux crimes et délits ou des ordonnances aux contraventions inverse la distinction.

Explication

L’incrimination est la description, par une norme juridique, d’un comportement dont la réalisation fait encourir une peine. La réalisation concrète désigne l’infraction, tandis que la peine prononcée et la décision de poursuivre sont des notions distinctes.

Explication

Le contrôle de nécessité vérifie si la création de l’infraction porte une atteinte disproportionnée à un droit ou une liberté protégés par la Constitution ou la CESDH. La clarté du texte relève de sa qualité, tandis que l’opportunité politique ou le seul cadre de la peine ne répondent pas à ce contrôle.

Explication

L’article 10 protège la liberté d’expression et permet une restriction si elle est nécessaire dans une société démocratique. L’accessibilité et la prévisibilité relèvent de la qualité conventionnelle de la loi pénale, tandis que la peine évidemment et strictement nécessaire est associée à l’article 8 de la DDHC.

Explication

La qualité de la loi pénale exige la clarté et la précision des incriminations sur le plan constitutionnel, et leur accessibilité et prévisibilité sur le plan conventionnel. L’inversion des deux ensembles confond les niveaux de contrôle, tandis que l’opportunité législative ne remplace pas ces exigences de qualité.

Explication

L’article 7 interdit une condamnation lorsque l’acte ne constituait pas une infraction en droit national ou international au moment où il a été commis. La loi nouvelle appliquée aux faits antérieurs méconnaît cette règle, la faute civile ne suffit pas à établir une infraction et la proportionnalité de la peine ne change pas l’absence d’incrimination.

Explication

L’exigence conventionnelle tient compte de l’accès aux textes et à la jurisprudence, ainsi que de la compréhension et de la prévisibilité de la responsabilité pénale. La seule clarté du texte renvoie à la distinction avec l’exigence constitutionnelle, tandis qu’une jurisprudence inaccessible ou une simple publication ne suffit pas à établir les critères conventionnels.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois pénales a priori ou, au cours d’une instance, à la suite d’une QPC. Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions pénales, le contrôle a priori précède l’instance et la saisine n’est pas attribuée directement au juge pénal.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît cette compétence aux juridictions judiciaires. Le Conseil constitutionnel est associé au contrôle de constitutionnalité, tandis que les deux autres juridictions ne sont pas l’auteur de cette décision.

Explication

L’article 111-5 permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. Limiter ce pouvoir aux actes réglementaires omet les actes individuels, l’annulation dépasse le pouvoir du juge pénal et les contrats administratifs sont exclus de cette compétence.

Explication

Le juge pénal peut écarter un acte administratif illégal dans le procès dont il est saisi, mais il ne peut pas l’annuler. L’annulation, la disparition générale de l’acte ou son retrait excèdent ce pouvoir limité au litige pénal.

Explication

Le juge pénal peut contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires et individuels, mais pas celle des contrats administratifs. Exclure l’acte individuel ou limiter le contrôle aux seuls actes réglementaires néglige l’étendue de sa compétence, tandis que les contrats en sont exclus.

Explication

Lorsque la qualification pénale mobilise une notion d’une autre branche du droit, l’interprétation perd son autonomie et reprend le sens de cette branche. Le sens commun confond autonomie et perte d’autonomie, tandis que le sens le plus étroit confond interprétation stricte et interprétation restrictive.

Explication

L’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte, corollaire du principe de légalité des délits et des peines. Retenir le sens le plus étroit confond stricte et restrictive, tandis que l’extension du texte contredit cette exigence.

Explication

L’interprétation stricte interdit d’étendre le sens de la loi pénale, mais n’oblige pas à choisir son sens le plus étroit. Le sens le plus étroit relève d’une interprétation restrictive, tandis que l’élargissement méconnaît la règle.

Explication

En matière pénale, l’analogie est admise lorsqu’elle favorise la personne poursuivie et prohibée lorsqu’elle lui est défavorable. Interdire toute analogie oublie l’analogie favorable, tandis que l’analogie défavorable étend la loi contre la personne poursuivie.

Explication

L’article 113-2 permet l’application de la loi pénale française dès qu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire français. Exiger que tous les faits ou l’achèvement entier soient localisés en France ajoute une condition absente de la règle.

Explication

La compétence territoriale française s’étend aux infractions commises en France par des Français comme par des étrangers. La nationalité et la résidence ne remplacent pas le critère territorial dans cette règle.

Explication

La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur et relève de l’article 113-6 du Code pénal. La nationalité de la victime caractérise la compétence passive, le lieu des faits renvoie à la territorialité et l’article 113-5 concerne la compétence à l’égard du complice.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la compétence française requiert le respect du principe non bis in idem, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle, une poursuite par le ministère public et la réciprocité d’incrimination. Omettre cette réciprocité, exiger une démarche devant une juridiction étrangère ou négliger le rôle du ministère public constitue une erreur sur les conditions cumulatives.

Explication

Il y a conflit de lois pénales dans le temps lorsqu’une loi nouvelle modifie une disposition applicable à des faits antérieurs et qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Une condamnation définitive écarterait cette configuration, et l’existence du conflit ne dépend pas du caractère plus sévère de la loi.

Explication

La loi pénale plus douce rétroagit aux faits commis avant son entrée en vigueur, à la différence de la loi plus sévère qui ne rétroagit pas. Appliquer systématiquement la loi en vigueur au moment des faits méconnaît cette règle, tandis que la date d’entrée en vigueur avant les faits n’est pas requise.

Explication

L’article 112-2 du Code pénal prévoit l’application immédiate des lois de forme à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Leur régime ne dépend donc ni de la non-rétroactivité des lois plus sévères ni du caractère plus doux d’une loi de fond.