QCM : Tentative et responsabilité pénale (11 questions)

Explication

La classification de l’article 1 du Code pénal repose sur un critère objectif : la peine prévue par la loi. La gravité apparente des faits ne détermine pas à elle seule la catégorie; l’intention et la décision de la victime ne sont pas le critère légal indiqué.

Explication

La décorrectionnalisation permet de traiter un délit comme une contravention lorsque des circonstances atténuantes justifient une catégorie moins sévère. La décriminalisation concerne le passage du crime au délit, tandis que la prescription porte sur le délai de poursuite.

Explication

Le principe de légalité exige qu’une infraction soit prévue par une loi existant au moment des faits et implique la non-rétroactivité de la loi pénale. L’application de la loi nouvelle aux faits antérieurs méconnaîtrait cette exigence; la gravité ou la date des poursuites ne remplace pas la loi préalable.

Explication

Une loi pénale plus douce profite au prévenu, tandis qu’une loi plus sévère ne s’applique pas rétroactivement. Inverser ces effets méconnaît le régime temporel des lois pénales; la date des poursuites et l’interprétation extensive ne déterminent pas cette règle.

Explication

Ce principe, d’ordre public, oblige le juge à vérifier sa compétence et permet l’application de la loi luxembourgeoise si les conditions de rattachement territorial prévues par la loi sont réunies. La résidence ou la nationalité de l’auteur ne suffit pas, à elle seule, à établir ce rattachement pour toute infraction.

Explication

Pour cette tentative de crime, le juge peut prononcer la peine immédiatement inférieure à celle prévue pour le crime consommé, soit une réclusion de vingt à trente ans. Une réclusion de quinze à vingt ans ne correspond pas à la peine indiquée pour ce cas précis.

Explication

La distinction repose sur le rôle joué : l’acte du coauteur est principal, alors que la contribution du complice est accessoire et peut être dispensée sans empêcher l’infraction. La fourniture d’instructions peut constituer une complicité, mais ne définit pas à elle seule la fonction du coauteur.

Explication

Le 25 février 2010, la Cour de cassation a abandonné les infractions matérielles et exigé un élément moral même si l’incrimination ne le mentionne pas expressément. L’arrêt du 3 avril 2014 concernait un fait justificatif relatif au vol de documents nécessaires à la défense.

Explication

L’imprudence consciente suppose que l’agent ait conscience du risque, tandis que l’imprudence inconsciente correspond à une faute sans prévoyance. Le fait que le dommage soit direct ou indirect ne définit pas cette distinction.

Explication

Le chef d’entreprise peut être pénalement responsable lorsque sa propre faute a contribué à l’infraction et qu’un lien causal est établi entre les deux. Le fait que le préposé ait commis l’acte ne suffit pas à exonérer le chef si ces conditions sont réunies.

Explication

La légitime défense exige une attaque injuste ainsi qu’une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée. Une riposte tardive relève de la revanche et ne satisfait pas à l’exigence de simultanéité.