1. Une personne arrache un téléphone avec violence, mais les circonstances atténuantes conduisent à retenir une peine prévue pour un délit. Selon quel critère la catégorie de l’infraction est-elle déterminée ?
2. Des circonstances atténuantes conduisent à traiter un délit comme une contravention. Quel mécanisme est alors mis en œuvre ?
3. Au moment où une personne commet un acte, aucune loi ne le qualifie d’infraction; une loi le pénalise ensuite. Quelle conséquence découle du principe de légalité ?
Selon l’article 1 du Code pénal, quel critère distingue les catégories d’infractions ?
La peine prévue par la loi.
Quel délai de prescription de l’action publique s’applique en principe à un crime ?
10 ans.
Qu’exige le principe de légalité pénale quant à l’infraction et au moment des faits ?
L’infraction doit être prévue par une loi existant au moment des faits.
Quel effet la non-rétroactivité interdit-elle pour une loi pénale plus sévère ?
Elle interdit son application aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Quel principe régit l’application territoriale de la loi pénale luxembourgeoise ?
La territorialité, principe d’ordre public.
Quel rattachement territorial permet l’application de la loi luxembourgeoise selon l’article 7-2 du Code de procédure pénale ?
La commission au Luxembourg d’un élément constitutif de l’infraction.
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