1. Quel périmètre correspond au droit administratif des biens ?
2. Comment caractériser l’évolution des sources du droit administratif des biens ?
3. Une personne publique retire un bien du domaine public parce qu’il n’est plus affecté à l’utilité publique. Quelle analyse correspond à la thèse de Maurice Hauriou sur la propriété publique ?
Quels biens le droit administratif des biens étudie-t-il ?
Les biens appartenant aux personnes publiques.
Quelle est la nature principale du droit administratif des biens ?
Il est principalement jurisprudentiel, mais aussi écrit et partiellement codifié.
Quel auteur a défendu la propriété administrative ?
Maurice Hauriou.
À quelles dates le Conseil constitutionnel a-t-il étendu la protection constitutionnelle du droit de propriété aux personnes publiques ?
Les 25 et 26 juin 1986.
Quels principes propres s’appliquent à la propriété publique, en plus des règles communes avec la propriété privée ?
L’incessibilité à vil prix et l’insaisissabilité.
Quelle date porte l’arrêt Bergoend contre société ERDF du Tribunal des conflits ?
Le 17 juin 2013.
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