★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est rattaché au droit public parce qu’il règle les relations entre l’État et les particuliers en protégeant l’ordre public, mais il est classé en France dans le droit privé en raison de l’histoire commune de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile.
📌 Selon le principe de légalité des délits et des peines, un comportement ne peut être poursuivi que s’il est prévu par un texte, lequel doit être interprété strictement sans extension par analogie.
Compléments
Le droit pénal est autonome, notamment parce qu’il possède une procédure spécifique, et entretient des relations étroites avec les autres disciplines juridiques.
Les trois catégories de procédure sont :
📌 Le droit pénal ne prescrit pas les conduites à adopter, mais prévoit qu’un acte déterminé est sanctionné par une peine.
Le droit pénal de fond définit l’infraction et la peine ; la procédure pénale organise la recherche et le procès.
★ À maîtriser
📌 La justice ecclésiastique suit le modèle inquisitoire, tandis que la justice seigneuriale suit le modèle accusatoire.
À la fin du Moyen Âge, les peines sont arbitraires : le juge les choisit selon la gravité du comportement et les circonstances.
Dans la procédure inquisitoire de l’Ancien Régime, l’instruction est secrète et non contradictoire, et vise la recherche de la vérité.
Compléments
Les communautés urbaines et rurales obtiennent des seigneurs des chartes qui tarifient les comportements punissables, mais les peines restent arbitraires dans le royaume.
Sous l’Ancien Régime, les ordonnances royales se multiplient avec l’affermissement du pouvoir royal, sans faire disparaître la diversité des sources du droit pénal.
Sous l’Ancien Régime, les peines tarifées des chartes sont écartées par la justice royale, car leurs peines pécuniaires sont jugées trop faibles et la peine doit aussi dissuader par son exemplarité.
Sous l’Ancien Régime, les peines peuvent être : rétributives lorsqu’elles sont adaptées à la gravité de l’acte, évocatrices lorsqu’elles rappellent l’infraction commise, dissuasives lorsqu’elles sont exécutées publiquement pour intimider
À partir du XIIe siècle, la procédure inquisitoire s’étend et, sous l’ordonnance de 1670, les poursuites sont déclenchées par le procureur du roi au nom du parquet.
📌 Sous le système des preuves légales, l’aveu ou le témoignage de deux témoins dits irréprochables constitue une preuve complète imposant la condamnation, tandis qu’un témoignage unique ne suffit pas et peut conduire à soumettre le suspect à la torture.
★ À maîtriser
La Révolution française transforme le droit pénal sous l’influence des critiques formulées dans les cahiers de doléances et des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment la présomption d’innocence.
La Révolution distingue trois catégories d’infractions et leurs juridictions correspondantes :
Cesare Beccaria publie Des délits et des peines en 1764 et y défend le principe de légalité des délits et des peines. - des délits et de peines
📌 Selon Beccaria, nul ne peut être poursuivi pour un comportement que la loi ne définit pas comme punissable ni recevoir une peine que la loi ne prévoit pas pour l’infraction commise.
Compléments
La procédure révolutionnaire de jugement est orale, publique et contradictoire, tandis que la phase écrite est conservée sous une forme contradictoire.
La Révolution introduit un jury populaire dans certaines juridictions, à la fois lors de la mise en accusation et lors du jugement.
Selon Beccaria, la peine doit être proportionnée au dommage causé à la société et ne doit pas reposer sur la sensibilité du coupable.
Le code pénal de 1791 reprend les idées de l’école classique : la loi définit seule les délits et les peines, fixes et identiques pour tous, et le juge ne peut pas interpréter la loi.
Le code pénal de 1791 adoucit les peines et supprime les peines corporelles, mais il est peu appliqué en raison de lois d’exception qui écartent plusieurs de ses principes.
★ À maîtriser
📌 Le code d’instruction criminelle combine une instruction écrite, secrète et non contradictoire menée par des juges professionnels avec un jugement public, contradictoire et marqué par le maintien du jury populaire devant la cour d’assises.
Le code pénal napoléonien rétablit des peines sévères, dont des peines corporelles, et abandonne la fixité des peines au profit d’une fourchette minimale et maximale.
L’école néo-classique considère que le libre arbitre et la responsabilité morale varient selon les individus et défend une répression modérée et individualisée, notamment par l’emprisonnement.
L’école positiviste, fondée par C. Lombroso, rompt avec le libre arbitre et considère les individus comme déterminés à commettre des actes criminels.
L’école positiviste fonde la responsabilité sur la dangerosité sociale plutôt que sur la responsabilité morale et propose des mesures de sûreté pour neutraliser les individus dangereux.
La défense sociale nouvelle vise la resocialisation et la réinsertion du condamné, recommande des investigations avant le jugement et défend une vaste gamme de sanctions orientées vers la resocialisation.
Compléments
La théorie utilitariste de Bentham présente le délinquant comme rationnel, comparant le profit tiré de l’infraction à la perte que lui impose la peine.
Les codes napoléoniens maintiennent la légalité des délits et des peines, l’égalité et la classification des infractions.
L’école néo-classique connaît son apogée entre 1830 et 1870 et est notamment associée à Rossi et Bonneville de Marsangy.
L’école néo-classique introduit les circonstances atténuantes, qui permettent au juge de prononcer une peine inférieure au minimum prévu par le code pénal.
Selon E. Ferri, les cinq types de criminels sont :
L’école positiviste contribue à la prise en compte de la récidive dans la sanction et au sursis simple lorsque la personne ne récidive pas.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’école positiviste est écartée et la défense sociale nouvelle voit ses idées triompher après 1945.
L’école classique fixe la peine par la loi ; l’école positiviste privilégie la défense contre la dangerosité.
★ À maîtriser
Le nouveau code pénal est adopté par la voie législative ordinaire en 1992 et entre en vigueur en mars 1994.
Les trois innovations du nouveau code pénal sont :
📌 Dépénaliser consiste à faire sortir un comportement du champ pénal, tandis que pénaliser consiste à le faire entrer dans ce champ.
Compléments
Le nouveau code pénal remplace un code jugé archaïque, incohérent et incomplet, notamment parce que des incriminations se sont développées dans divers domaines du droit.
Avant la réforme, le trafic de stupéfiants était un délit puni de 20 ans d’emprisonnement, tandis que le viol, crime, était puni de 10 ans de réclusion criminelle.
L’élaboration du nouveau code pénal s’étend sur vingt ans, du début des travaux en 1974 à son entrée en vigueur en 1994.
Le nouveau code pénal comporte une partie législative, une partie réglementaire et une partie à valeur de décret, et adopte une numérotation fondée sur le livre, le titre et le chapitre-article.
Les cinq livres du code pénal portent sur :
Le nouveau code pénal reprend les principes essentiels du droit pénal et intègre des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, notamment sur l’état de nécessité.
Le nouveau code pénal réorganise l’échelle des peines après la suppression de la peine de mort.
Le nouveau code pénal reste incomplet et continue d’être modifié ; en 2000, l’article relatif à l’élément moral est modifié une deuxième fois.
Depuis les années 1970, le mouvement de pénalisation touche notamment le droit du travail et le droit de la consommation, dont les réglementations sont fréquemment assorties de sanctions pénales.
Les administrations de contrôle peuvent imposer aux acteurs de se conformer à la réglementation et transmettre leurs procès-verbaux au parquet en vue de poursuites pénales.
Le mouvement de pénalisation entraîne des contentieux de masse, notamment pour les infractions routières et l’usage de stupéfiants, auxquels répondent des procédures simplifiées.
★ À maîtriser
La constitutionnalisation du droit pénal est favorisée par la reconnaissance en 1971 de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les principes constitutionnels pénaux comprennent la légalité des délits et des peines et l’exigence que les lois d’incrimination soient rédigées en termes clairs et précis.
Le droit pénal, historiquement régalien et national, est aujourd’hui influencé par les conventions internationales, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
La décision-cadre de 2002 crée le mandat d’arrêt européen, qui permet à un État membre de réclamer à un autre un individu pour le juger ou lui faire exécuter sa peine.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’Union européenne dispose de compétences pénales.
Compléments
📌 Le contrôle avant promulgation peut être mobilisé dans le débat politique, tandis que la QPC conteste juridiquement un texte applicable dans une instance, sur son fond ou sa procédure.
Conventions, Conseil de l’Europe, puis Union européenne.
★ À maîtriser
Les infractions politiques menacent le régime ou l’intégrité des institutions.
Le code de justice militaire regroupe les qualifications pénales, les peines et les procédures spécifiques au droit militaire.
📌 Les règles de procédure militaire diffèrent selon que la procédure se déroule en temps de guerre ou en temps de paix.
Compléments
La spécificité des infractions politiques s’atténue au stade de l’exécution des peines, mais la détention criminelle ne comporte pas de travail pénitentiaire obligatoire.
Le régime des infractions politiques prévoit l’exclusion de l’extradition et des restrictions concernant le sursis probatoire.
Certaines qualifications prévues par le code de justice militaire peuvent être commises par des civils.
La destitution et la perte de grade sont des peines propres à l’institution militaire qui s’ajoutent aux sanctions de droit commun.
★ À maîtriser
📌 La classification tripartite déduit la gravité de l’infraction de la peine prévue, plutôt que de déterminer la peine à partir d’un seuil autonome de gravité.
📌 La peine principale caractérise l’infraction, la peine complémentaire peut être prononcée avec une peine principale et la peine alternative peut être prononcée à la place de celle-ci.
Compléments
📌 La peine maximale encourue sert de référence à la classification, la peine exécutée est prise en compte pour certaines autorisations de sortie et la peine prononcée est retenue en matière de récidive.
📌 En matière délictuelle, certaines peines complémentaires peuvent être utilisées comme peines alternatives en vertu de l’article 131-11 du code pénal.
📌 La durée d’une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps est d’au moins 10 ans.
📌 L’article R. 610-4 plafonne l’amende contraventionnelle à 1 500 €, ou à 3 000 € en cas de récidive, et aucun texte ne prévoit une amende comprise entre 3 000 € et 3 750 €.
La peine encourue classe l’infraction ; la peine exécutée décrit ce que subit le condamné.
📌 En droit pénal, chacun répond de son propre fait et la situation de chaque personne doit être examinée individuellement au regard d’un texte qui prévoit le comportement et sa sanction.
L’examen de la responsabilité pénale commence par la culpabilité, puis porte sur l’aptitude de la personne à répondre de l’infraction et sur l’existence d’une cause d’irresponsabilité, avant l’éventuel prononcé d’une peine.
La culpabilité suppose que la personne ait réalisé les éléments matériel et moral de l’infraction.
Éléments constitutifs → culpabilité → irresponsabilité éventuelle → peine.
★ À maîtriser
📌 Nul ne peut être poursuivi ni sanctionné pour un comportement qui n’était pas défini comme punissable au moment des faits.
📌 Nul ne peut être frappé d’une peine qui n’était pas prévue par la loi au moment où l’infraction a été commise.
📌 Le juge pénal ne peut condamner que si les faits correspondent au texte d’incrimination et doit acquitter ou relaxer lorsque le comportement n’est pas incriminé, même s’il lui paraît immoral.
📌 Le juge est lié par la nature et le maximum des peines prévus par la loi, mais peut prononcer une peine inférieure au maximum en individualisant la peine selon la situation du condamné.
Compléments
À la Révolution, le principe de légalité visait à lutter contre l’arbitraire des juridictions et à soumettre le juge à la loi, expression de la volonté générale.
La légalité permet aux justiciables de connaître les comportements punissables et les peines encourues, produit un effet de prévention et contribue à la sécurité juridique.
L’article 8 de la DDHC rattache la légalité à l’exigence que les peines soient strictement et évidemment nécessaires et incite le titulaire du pouvoir d’incrimination à réfléchir à la nécessité de pénaliser un comportement.
Sur le plan national, l’article 8 de la DDHC et l’article 111-3 du code pénal consacrent le principe de légalité des délits et des peines.
Sur le plan international et européen, le principe est garanti par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7 de la CESDH et l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a une valeur supérieure à la loi.
★ À maîtriser
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
L’article 111-2 du code pénal prévoit que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables dans les limites et distinctions établies par la loi, notamment à l’article 131-12.
Les crimes et les délits relèvent de la loi au sens strict ou d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, tandis que les contraventions relèvent de décrets pris en Conseil d’État.
L’infraction est la réalisation concrète du comportement décrit par le texte d’incrimination.
Les conventions internationales ratifiées peuvent obliger le législateur à incriminer les comportements visés par ces conventions.
Compléments
L’article R. 610-1 du code pénal prévoit que les contraventions et leurs classes sont déterminées par des décrets en Conseil d’État.
L’article 111-2 du code pénal prévoit que la loi détermine les crimes et les délits, tandis que le règlement détermine les contraventions.
L’article L. 474-1 du code du travail prévoit une amende de 10 000 € pour le non-respect de dispositions législatives et réglementaires, ce qui correspond à une peine correctionnelle.
L’article R. 610-5 du code pénal sanctionne par une peine contraventionnelle le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Dans sa décision du 10 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur d’incriminer le manquement à des obligations qui ne résultent pas de la loi.
Dans une décision de 1984, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’une loi pouvait renvoyer à un décret pour préciser une partie du comportement incriminé.
Dans un arrêt du 13 novembre 1989, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme au principe de légalité et à la CESDH l’application de sanctions législatives à un manquement dont la détermination relève du pouvoir réglementaire.
Les sources indirectes des peines comprennent les textes qui excluent certaines peines et ceux qui imposent des peines minimales ou limitent le choix du législateur et du pouvoir réglementaire.
La Constitution exclut la peine de mort, et les châtiments corporels, les mutilations et la torture sont exclus au nom de la dignité humaine.
La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 est citée comme exemple de directive européenne fixant des exigences minimales de peine.
La loi fixe crimes et délits ; le règlement détermine les contraventions.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de la nécessité d’incriminer vérifie si la création d’une infraction porte une atteinte disproportionnée à un droit ou une liberté protégés par la Constitution ou la CESDH.
📌 La qualité de la loi pénale exige, sur le plan constitutionnel, la clarté et la précision des incriminations et, sur le plan conventionnel, leur accessibilité et leur prévisibilité.
Compléments
Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité des incriminations et contrôle, sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, leur nécessité.
En 1996, le Conseil constitutionnel a censuré l’incrimination de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers aggravée par un dessein terroriste, car des qualifications pénales existantes, notamment le recel de malfaiteur, permettaient déjà de sanctionner les faits visés.
Dans une QPC de 2017, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité et censuré une partie de l’incrimination de l’aide au séjour lorsque l’aide était de nature humanitaire.
Dans l’arrêt Colombani contre France de 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que renforcer la peine de diffamation parce que la victime était un chef d’État étranger n’était pas nécessaire dans une société démocratique, et la France a abrogé le délit concerné en 2004.
Dans l’arrêt Dudgeon contre Royaume-Uni de 1981, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la sanction de relations homosexuelles entre adultes consentants portait atteinte au droit à la vie privée.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme statue in concreto sur les droits de la personne concernée, tandis que la portée de ses arrêts peut varier selon les circonstances de l’affaire.
Dans l’affaire Eon contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé disproportionnée la sanction de 30 € d’amende avec sursis prononcée pour offense au président, sans remettre en cause dans cette affaire la qualification pénale retenue.
L’exigence de précision des textes pénaux est défendue par Beccaria, qui préconise des lois écrites et claires, et par Portalis, qui insiste sur la précision des lois en matière criminelle.
Dans une décision de 1981, le Conseil constitutionnel a fait découler l’exigence de clarté et de précision des incriminations du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Dans sa décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a censuré l’incrimination de malversation parce que le comportement punissable n’était pas défini.
Le Conseil constitutionnel censure les incriminations dépourvues de définition, les définitions tautologiques et les définitions ouvertes, mais ne censure pas les incriminations par renvoi en tant que telles.
Dans son arrêt du 22 mars 2016, la chambre criminelle a relevé que des renvois multiples et croisés, associés à un langage technique, pouvaient rendre la réglementation applicable difficilement intelligible et empêcher le justiciable de connaître exactement les faits reprochés.
★ À maîtriser
📌 L’article 7 de la CESDH interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction selon le droit national ou international au moment où elle a été commise.
📌 L’exigence conventionnelle d’accessibilité suppose que les justiciables puissent accéder aux textes et à la jurisprudence et que le droit soit compréhensible et permette de prévoir la responsabilité pénale.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois pénales a priori ou, au cours d’une instance pénale, à la suite d’une QPC.
Le Conseil constitutionnel censure notamment les atteintes au principe de légalité, à l’égalité devant la loi et à la non-rétroactivité de la loi pénale.
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît aux juridictions judiciaires la compétence pour contrôler la compatibilité des lois nationales avec les conventions internationales.
Le contrôle abstrait de conventionnalité permet au juge pénal d’écarter une loi incompatible avec un texte international et d’appliquer ce dernier sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
📌 Une directive européenne est directement applicable si ses dispositions sont précises, si son délai de transposition est dépassé et si elle est invoquée verticalement contre l’État qui ne l’a pas transposée.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel censure les peines qui ne sont pas strictement et évidemment nécessaires, les peines fixes en matière fiscale ayant été censurées en 1987.
Le contrôle concret de conventionnalité, inauguré par un arrêt du 26 octobre 2016, consiste à vérifier si les effets de l’application d’une loi portent atteinte à un droit protégé par la CESDH.
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation juge disproportionnée, au regard de la liberté d’expression, l’ingérence résultant de la poursuite d’un comportement inscrit dans une démarche de protestation politique.
📌 Les traités constitutifs de l’Union européenne, ses règlements et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont directement applicables devant les juridictions pénales.
Contrôle abstrait : compatibilité de la loi ; contrôle concret : effets de son application.
★ À maîtriser
Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Le juge pénal peut écarter un acte administratif illégal dans le procès, mais il ne peut pas l’annuler.
Le juge pénal peut contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires et individuels, mais il n’est pas compétent pour juger la légalité des contrats administratifs.
Compléments
📌 L’exception d’illégalité peut être soulevée de façon perpétuelle.
📌 Dans la procédure stricte, l’exception d’illégalité doit être soulevée avant toute défense au fond, au début de l’audience.
📌 L’exception d’illégalité est recevable si l’acte administratif fonde les poursuites ou s’il constitue un moyen de défense dont dépend la qualification pénale.
Les moyens d’illégalité externe comprennent l’incompétence de l’auteur de l’acte et le vice de forme ou de procédure.
Les moyens d’illégalité interne comprennent le détournement ou l’excès de pouvoir et la violation de la loi, notamment de la Constitution ou d’une convention internationale directement applicable.
Dans un arrêt de 1987, la Cour de cassation a admis que le juge pénal puisse apprécier l’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité administrative.
Recevabilité → légalité → écartement de l’acte.
★ À maîtriser
L’interprétation pénale autonome applique le sens commun aux termes, mais perd cette autonomie lorsque la qualification pénale est mobilisée avec une autre branche du droit et que ses termes prennent le sens de cette branche.
Selon l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte, corollaire du principe de légalité des délits et des peines.
L’interprétation stricte interdit d’élargir le sens de la loi pénale, sans imposer de retenir son sens le plus étroit.
L’analogie est prohibée en matière pénale lorsqu’elle est défavorable à la personne poursuivie, mais elle est admise lorsqu’elle lui est favorable.
L’interprétation littérale s’appuie sur les mots et la structure grammaticale du texte, tandis que l’interprétation téléologique s’appuie sur le but social poursuivi par la règle.
Compléments
Dans le délit de défaut de notification du domicile, le terme « domicile » prend le sens que lui donne le droit civil.
La CEDH a également prohibé l’analogie in malam partem dans l’arrêt E.K c/ Turquie du 7 février 2002.
Pour le délit de vol, la jurisprudence situe la soustraction au moment où le client passe la caisse sans payer le bien.
Dans un arrêt du 16 décembre 1997, la Cour de cassation a retenu la qualification de viol lorsque la pénétration sexuelle est imposée à la personne qui la subit ou à celle qui la pratique.
Dans un arrêt du 21 octobre 1998, la Cour de cassation a précisé que l’élément matériel du viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la victime.
Analogie défavorable interdite ; analogie favorable admise.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire français.
📌 La compétence territoriale française s’étend aux infractions commises par des Français comme par des étrangers sur le territoire français.
Compléments
La loi pénale française s’applique dans les eaux territoriales françaises et dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et maritime français.
L’abus de confiance suppose la remise d’un bien à charge de le restituer et se réalise lorsque le bien est détourné ou n’est pas restitué.
📌 Selon l’article 113-5 du Code pénal, les juridictions françaises sont compétentes lorsqu’un acte de complicité est commis en France pour une infraction commise à l’étranger.
★ À maîtriser
📌 La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur et est prévue par l’article 113-6 du Code pénal.
Compléments
La compétence personnelle passive repose sur la nationalité française de la victime et suppose un délit puni d’emprisonnement.
Pour les crimes commis à l’étranger par un Français, la compétence française est soumise au respect du principe non bis in idem.
La compétence réelle, prévue par l’article 113-10 du Code pénal, s’applique à certains crimes et délits qui visent les intérêts de la France, sans condition de dénonciation officielle.
La compétence subsidiaire, créée en 2004 et prévue par l’article 113-8-1 du Code pénal, s’applique lorsqu’aucun autre principe de compétence ne peut être utilisé et que la France a refusé une extradition qui lui a été demandée.
★ À maîtriser
Un conflit de lois pénales dans le temps survient lorsqu’une nouvelle loi modifie une disposition applicable à des faits commis avant son entrée en vigueur et qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.
La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas, tandis que la loi pénale plus douce rétroagit aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois de forme s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.
Compléments
La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères est consacrée notamment par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 7 de la CESDH.
La rétroactivité de la loi pénale plus douce est prévue à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal et trouve son fondement constitutionnel dans l’article 8 de la DDHC.
Une loi pénale peut être plus douce par : la réduction de la peine encourue, la suppression d’une peine, l’abrogation d’une incrimination ou d’une circonstance aggravante, la réduction du champ d’application d’une incrimination
📌 Lorsqu’un texte mêle des dispositions plus sévères et plus favorables, il est divisible si les dispositions peuvent être appliquées séparément, auquel cas la loi plus douce rétroagit et la loi plus sévère ne rétroagit pas.
📌 Pour une loi indivisible, la Cour de cassation peut apprécier globalement si elle est plus douce ou plus sévère, ou se fonder sur la disposition principale du texte.
La loi de 1941 correctionnalisant l’interruption de grossesse a été considérée comme moins sévère en raison de sa disposition principale, ce qui a permis son application rétroactive.
Les lois interprétatives sont rétroactives et se confondent avec le texte interprété, tandis que les lois instituant des mesures de sûreté s’appliquent en principe dès leur entrée en vigueur aux situations antérieures, sous réserve de la position du Conseil constitutionnel.
Les lois relatives à l’exécution des peines s’appliquent immédiatement, sauf lorsqu’elles aggravent la sanction prononcée.
Selon l’article 112-3 du Code pénal, les règles qui fixent les cas de recours sont déterminées par la décision rendue.
Les lois relatives à la compétence et à l’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucune décision de première instance n’a été rendue.
Lois de fond : douceur rétroactive ; lois de forme : application immédiate.
Teste tes connaissances sur Fondements et évolution du droit pénal avec 62 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition J.H. Robert donne-t-il du droit pénal ?
2. Comment expliquer que le droit pénal relève de la fonction du droit public tout en étant classé en France parmi les branches du droit privé ?
Mémorisez les concepts clés de Fondements et évolution du droit pénal avec 93 flashcards interactives.
Selon J.H Robert, comment se définit le droit pénal ?
L’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’État à la sanction pénale.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
Il règle les relations entre l’État et les particuliers en protégeant l’ordre public.
Que requiert le principe de légalité pour poursuivre un comportement ?
Le comportement doit être prévu par un texte, interprété strictement sans extension par analogie.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches