★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, notamment par des relations contractuelles, tandis que le droit public concerne l’intérêt général, l’action des pouvoirs publics et les rapports d’autorité entre l’État et les particuliers.
Compléments
Le droit constitutionnel s’applique aux institutions par lesquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’État, y compris dans des sociétés non démocratiques.
La sanction des règles constitutionnelles est souvent politique plutôt que juridictionnelle, et certains pans de la Constitution échappent au contrôle d’un juge.
La pratique des institutions aide à interpréter les règles constitutionnelles, car elle éclaire le sens des textes et leur esprit.
De Gaulle résume le droit constitutionnel par « un esprit, une constitution, une pratique ». - De Gaule
★ À maîtriser
📌 Un État ne peut s’engager par traité qu’en vertu de sa propre volonté, et un traité signé sous la contrainte est nul selon la Convention de Vienne.
Compléments
La théorie française de la souveraineté s’est développée sous la monarchie, lorsque le pouvoir royal s’affirmait contre les grands seigneurs, l’empereur romain germanique et le pape.
Le caractère absolu de la souveraineté signifie que les États ne possèdent pas des degrés différents de souveraineté et que certains pouvoirs leur sont exclusivement réservés.
📌 La souveraineté présente une face externe, l’indépendance, et une face interne, le caractère absolu du pouvoir étatique.
Indépendance externe et puissance absolue interne
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation la fonde sur une communauté d’origine et de sang, tandis que la conception subjective la fonde sur la volonté de vivre ensemble.
Compléments
La conception objective de la nation a longtemps été associée à Fichte, tandis que la conception subjective a été développée par Ernest Renan, qui la décrit comme un « vouloir vivre ensemble » et un « plébiscite de tous les jours ».
Ernest Renan souligne également que l’histoire commune participe à la formation de la nation.
Un État multinational peut adapter sa forme à la diversité de sa population, notamment par la fédéralisation.
La Yougoslavie regroupait :
★ À maîtriser
L’unité politique repose sur :
L’unité nationale française s’appuie notamment sur :
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît l’unité indissoluble de la nation et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, organisées en 17 communautés autonomes.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a censuré la référence à « un peuple Corse composante du peuple français ».
La centralisation administrative française s’est développée avec les intendants représentant le roi dans les provinces, puis avec les préfets de département créés sous Napoléon.
📌 La décentralisation française ne confère pas aux collectivités territoriales de pouvoir législatif, mais elles disposent de pouvoirs exécutifs propres et de compétences fiscales encadrées par la loi ; leur libre administration reste encadrée par l’État.
L’Italie compte 15 régions à statut ordinaire et 5 régions à statut spécial, qui disposent d’une autonomie renforcée et de particularités relatives aux langues régionales.
Les régions italiennes disposent de pouvoirs législatif, exécutif, administratif, fiscal et politique, exercés notamment par un conseil régional élu et une junte régionale.
★ À maîtriser
Les treize colonies américaines déclarent leur indépendance vis-à-vis de l’Angleterre en 1776, puis la Constitution de 1787 crée l’État fédéral après une période de confédération.
Dans une fédération, chaque État fédéré dispose généralement de pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, d’une constitution propre et d’un appareil judiciaire dirigé par une cour suprême.
📌 Les États fédérés ne sont pas souverains, car ils ont transféré au gouvernement fédéral des prérogatives notamment militaires, diplomatiques et monétaires.
Compléments
Une fédération peut naître par association d’États indépendants ou par dissociation d’un État unitaire, comme en Russie, au Brésil ou en Belgique.
Une confédération est une union d’États indépendants qui conservent leur souveraineté et concluent des accords, notamment de libre-échange.
Aux États-Unis, le pouvoir législatif fédéral appartient au Congrès, composé de la Chambre des représentants et du Sénat, où chaque État dispose de deux sénateurs.
📌 Contrairement aux États fédérés, les entités fédérées belges ne disposent pas de constitution propre.
📌 En Allemagne, les Länder peuvent conclure des traités internationaux avec l’accord du gouvernement fédéral et dans le cadre de leurs compétences.
Les compétences fédérales exclusives comprennent notamment :
Une cour suprême ou une cour constitutionnelle fédérale tranche les conflits de compétences et contribue à la construction du fédéralisme.
★ À maîtriser
Dans les démocraties libérales, les constitutions assurent deux fonctions fondamentales : limiter le pouvoir et garantir les droits individuels.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Le préambule de 1946 énonce notamment :
La plupart des constitutions sont réunies dans un texte écrit, mais certains systèmes comportent aussi des règles constitutionnelles non écrites.
Compléments
Benjamin Constant affirme au XIXe siècle que « Toutes les constitutions sont des actes de défiance », notamment envers le despotisme d’un individu ou de la majorité.
Tocqueville souligne que le despotisme peut aussi être l’effet des masses.
John Locke défend au XVIIe siècle la séparation des pouvoirs comme moyen de limiter le pouvoir.
La Déclaration d’indépendance américaine de 1776 énonce des droits, tandis qu’en France la déclaration des droits de 1789 précède la Constitution de 1791.
La Constitution des États-Unis est adoptée en 1787, puis la France se dote d’une constitution en 1791.
Des régimes autoritaires possèdent également des constitutions écrites, comme l’URSS en 1936, la Chine populaire en 1975 et le Chili en 1980.
La Constitution britannique associe des règles non écrites à des textes tels que la Grande Charte de 1215 et le Bill of Rights de 1689.
Limiter le pouvoir et garantir les droits
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une constitution déjà en vigueur.
📌 Le pouvoir constituant dérivé suit une procédure de révision prévue par la Constitution, comme l’article 89 en France.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer après une révolution ou un coup d’État, lors de la création d’un nouvel État ou dans un contexte d’occupation.
Le pouvoir constituant originaire peut être exercé : par le roi en monarchie, par l’empereur en régime césariste, par des assemblées élues en régime représentatif, par le peuple en régime démocratique
La Constitution française de 1875 a été élaborée par le Parlement sans être soumise à l’approbation populaire, comme la Constitution italienne de 1947.
La loi du 3 juin 1958 fixe des limites de fond à l’élaboration de la nouvelle Constitution française, notamment le suffrage universel et la séparation des pouvoirs.
Le titre VII, article 1er, de la Constitution de 1791 reconnaît à la nation le droit imprescriptible de changer sa constitution.
La Déclaration des droits de l’homme de 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
📌 Une constitution est rigide lorsque sa révision suit une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire, et souple lorsque sa révision suit une procédure comparable à celle d’une loi ordinaire.
📌 En France, l’article 89 interdit de réviser la Constitution pour porter atteinte au territoire ou à la forme républicaine du gouvernement, et l’Allemagne interdit les révisions portant atteinte aux droits fondamentaux.
Originaire : créer ; dérivé : réviser
★ À maîtriser
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité permet à des juges de sanctionner les atteintes à la Constitution et vise notamment les lois votées par le législateur.
Sieyès propose une « Jurie constitutionnaire » chargée de vérifier que le corps législatif vote des lois conformes à la Constitution, mais son projet est rejeté en 1791 et en 1795.
La réforme de 1974 permet aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel.
La réforme constitutionnelle de 2008 instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contrôler une loi après sa promulgation.
Compléments
La nécessité du contrôle constitutionnel est illustrée par l’idée que les constitutions sont des « barrières de papier », susceptibles d’être violées par les gouvernants.
Le projet de tribunal des censeurs proposé par Kersaint est rejeté pendant la Révolution, dans un contexte de légicentrisme qui place la loi au centre et la considère comme expression de la volonté générale.
Au XIXe siècle, le contrôle de constitutionnalité est critiqué comme une atteinte à l’autorité de la loi et comme un risque de « gouvernement des juges », où des juges non élus légiféreraient contre la volonté populaire.
La Constitution française de 1946 crée un comité constitutionnel doté de faibles pouvoirs de contrôle.
La Constitution américaine de 1787 ne confère pas explicitement à la Cour suprême le pouvoir de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Le juge Marshall justifie le contrôle par la suprématie de la Constitution, qui ne peut être laissée sans protection contre les atteintes aux États-Unis.
Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité n’est pas réservé à la Cour suprême et peut être exercé par les autres juges.
En France, création progressive ; aux États-Unis, reconnaissance par le juge
★ À maîtriser
Compléments
Dans les années 1920, Kelsen contribue à créer l’une des premières cours constitutionnelles en Autriche et défend la garantie de la supériorité de la Constitution dans une conception hiérarchique du droit.
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier que le législateur respecte les règles constitutionnelles, notamment celles relatives aux droits fondamentaux.
Contrôle des lois → suprématie constitutionnelle et protection des droits
★ À maîtriser
📌 Le contrôle par voie d’action est abstrait et engagé hors d’un litige, tandis que le contrôle par voie d’exception est concret et soulevé à l’occasion d’un procès.
📌 Si une loi est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas entrer en vigueur telle quelle ; si le contrôle intervient après sa promulgation, la loi est abrogée.
Le contrôle par voie d’exception est nécessairement postérieur à la promulgation et diffus, car tout juge peut l’exercer à l’occasion d’un litige.
La QPC, applicable en France depuis 2010, est soulevée au cours d’un litige sous la forme d’une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Constitution.
Compléments
Dans un contrôle par voie d’action, le recours est normalement porté devant une juridiction spéciale ; en France, le Conseil constitutionnel exerce seul ce contrôle, dit concentré.
Une décision rendue par voie d’action s’applique à tous et produit un effet erga omnes.
📌 Dans le contrôle par voie d’exception, le juge peut écarter la loi pour le cas d’espèce, mais ne peut pas l’abroger.
Action : procès à la loi ; exception : litige contre l’application de la loi
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs s’inscrit dans une philosophie libérale selon laquelle le pouvoir est nocif et doit être modéré.
Dans Le traité du gouvernement civil, publié en 1690, John Locke défend un pacte social destiné à protéger les droits individuels contre le gouvernement, notamment le droit de propriété.
Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu soutient que tout homme qui détient le pouvoir est porté à en abuser jusqu’à ce qu’il rencontre des limites.
Montesquieu recommande de répartir les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre plusieurs organes afin que le pouvoir arrête le pouvoir.
Compléments
Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre réciproque dans lequel la liberté de chacun s’exerce au détriment d’autrui, ce qui conduit les individus à s’accorder pour créer un souverain et mettre fin à l’insécurité. - Thomas Hobbes
Locke distingue trois pouvoirs (John Locke) :
Pouvoir porté à l’abus → nécessité de lui donner des limites
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’indépendance des pouvoirs signifie que les membres d’un pouvoir ne dépendent pas d’un autre pour leur nomination ou leur révocation et qu’un pouvoir ne peut empêcher un autre d’exercer sa fonction.
La Constitution américaine de 1787 répartit les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre le Congrès, le gouvernement fédéral et la Cour suprême.
Les facultés d’empêcher désignent les moyens donnés à un pouvoir pour empêcher l’action d’un autre ; aux États-Unis, le Congrès peut engager une procédure d’impeachment contre le président.
Le gouvernement français peut déposer un projet de loi et le président des États-Unis peut opposer son veto aux lois votées par le Congrès.
Les révolutionnaires français interprètent la séparation des pouvoirs comme une distribution fondée sur le non-cumul, lecture associée à l’article 16 de la DDHC.
Séparation étanche impossible ; distribution permet des interactions limitées
★ À maîtriser
La Constitution du 3 septembre 1791 est la première constitution écrite française.
La Déclaration du 26 août 1789 affirme à son article 3 que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; la Constitution de 1791 reprend ce principe en déclarant que les pouvoirs émanent de la nation.
La Constitution de 1791 confie le pouvoir législatif à l’Assemblée nationale, le pouvoir exécutif au roi et le pouvoir judiciaire à des juges élus pour un temps déterminé par le peuple.
Compléments
★ À maîtriser
Les députés sont élus pour deux ans au suffrage censitaire, réservé aux citoyens actifs français, hommes, âgés d’au moins 25 ans et payant un impôt équivalant à trois journées de travail.
Le corps législatif a l’initiative et le vote des lois, fixe les dépenses publiques et la valeur de la monnaie, décide de créer ou supprimer des emplois publics, déclare la guerre sur proposition du roi, ratifie les traités négociés par le roi, qui conduit les relations internationales, et peut poursuivre les ministres pour atteinte à la sûreté générale de l’État.
📌 Le veto royal de 1791 suspend un texte pendant deux législatures, après quoi un nouveau corps législatif peut permettre son adoption ; il s’agit d’un veto suspensif et temporaire.
Compléments
Le corps législatif de 1791 est une assemblée monocamérale, choix justifié par l’unité de la nation et par le refus d’une seconde chambre aristocratique à l’image de l’Angleterre.
En 1791, la France compte quatre millions d’électeurs sur 26 millions d’habitants.
Le roi est inviolable et sacré, règne selon l’hérédité et prête serment de fidélité à la nation, aux lois et à la Constitution.
Le roi peut être déchu dans trois cas :
Le roi désigne seul les ministres, dirige l’administration et les armées et nomme les fonctionnaires.
L’Assemblée propose et vote ; le roi peut sanctionner ou opposer son veto
★ À maîtriser
La Constitution de 1791 ne s’applique qu’environ dix mois et prend fin après l’insurrection du 10 août 1792, qui renverse la monarchie.
La Constitution de 1791 est marquée par un conflit entre le roi, dont la légitimité est héréditaire, et le corps législatif, dont la légitimité repose sur l’élection.
Compléments
Le roi Louis XVI utilise cinq fois son veto en dix mois, sans que la Constitution de 1791 limite le nombre de ses usages.
La Constitution de 1791 ne crée pas de gouvernement collégial et place les ministres sous l’autorité du roi, qui les nomme et les révoque.
📌 La responsabilité pénale des ministres devant l’Assemblée ne constitue pas une responsabilité politique, même si l’Assemblée utilise cette procédure à des fins politiques.
Légitimité royale fragile → veto contesté → blocage politique
★ À maîtriser
La Charte de 1814 affirme un retour à la tradition monarchique et divine, notamment en déclarant le catholicisme religion de l’État à son article 6.
La Charte reconnaît notamment les libertés suivantes :
Sous la Restauration, le suffrage censitaire exige au moins 30 ans et un cens élevé pour voter, et au moins 40 ans pour être éligible.
Le parlement de la Charte est bicaméral et comprend une chambre des pairs nommés à vie par le roi, éventuellement héréditaires, et une chambre des députés élue au suffrage censitaire.
La Charte répartit la puissance législative entre le roi et les deux chambres, tandis que l’établissement et la perception des impôts nécessitent le consentement des deux chambres et la sanction royale.
Compléments
La Restauration s’étend de 1814 à 1848 et voit se succéder Louis XVIII, Charles X de 1824 à 1830, puis Louis-Philippe de 1830 à 1848.
La Charte est octroyée par le roi et ne constitue pas un pacte contractuel entre le roi et ses sujets ; le roi ne prête pas serment et tient sa souveraineté du principe dynastique.
En 1830, la France compte 88 000 électeurs sur 26 millions d’habitants et seulement 16 000 personnes éligibles.
La chambre des pairs vote les lois à égalité avec la chambre des députés, tandis que celle-ci vote notamment les lois et le budget et peut mettre les ministres en accusation pour haute trahison.
Le roi nomme et révoque les ministres, qui exposent la politique de leur ministère devant les chambres, mais toutes leurs décisions restent soumises à l’approbation royale.
Le roi peut dissoudre la chambre des députés, mais les chambres ne disposent pas du pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui déséquilibre les moyens d’action entre les organes.
Chateaubriand, dans De la monarchie, affirme que le gouvernement doit disposer de la majorité et marcher avec elle.
Dans un régime parlementaire, le chef de l’État passe au second plan tandis que le gouvernement conduit l’action exécutive ; Thiers résume cette position par la formule « le roi règne mais ne gouverne pas ». - Adolphe Thiers
Benjamin Constant défend l’idée que le roi doit disposer d’un pouvoir neutre et se limiter à un rôle d’arbitre.
Le roi conserve l’initiative ; les chambres gagnent des moyens de contrôle politique
★ À maîtriser
Compléments
L’Adresse est une réponse des chambres au discours du trône et peut servir à contester la politique royale.
Les questions posées oralement aux ministres en séance permettent aux chambres de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.
Le vote du budget peut servir de moyen de pression des chambres sur le gouvernement.
Adresse, pétitions, questions, interpellations, budget : moyens de pression sur l’exécutif
Contrôle par action et par exception
| Critère | Voie d’action | Voie d’exception |
|---|---|---|
| Déclenchement | Hors d’un litige | À l’occasion d’un litige |
| Nature | Abstrait et concentré | Concret et diffus |
| Effet sur la loi | Abrogation après promulgation | Écartement pour le cas d’espèce |
| Décision | Effet erga omnes | Examen lié au litige |
Teste tes connaissances sur Introduction au droit public avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une commune conclut un contrat de location avec un particulier, puis prend une décision obligatoire concernant l’accès à une place publique au nom de l’intérêt général. Quelle distinction caractérise le mieux ces deux situations ?
2. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit public avec 10 flashcards interactives.
À quels rapports le droit privé s’applique-t-il principalement ?
Aux rapports entre particuliers, notamment contractuels.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Une puissance indépendante et absolue.
Qui résume le droit constitutionnel par « un esprit, une constitution, une pratique » ?
De Gaule.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches