★ À maîtriser
📌 Le droit n’a pas vocation à classer tous les faits, mais le juge doit répondre aux questions juridiques sous peine de déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.
📌 Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales, notamment les groupements tels que les associations et les syndicats.
Compléments
📌 Les catégories juridiques organisent les faits normatifs et ne correspondent pas nécessairement à la réalité matérielle.
📌 Un même objet peut relever de plusieurs catégories juridiques, et sa qualification peut évoluer lorsque les règles applicables changent.
Le législateur peut établir des catégories juridiques et les juges peuvent qualifier les faits en recherchant la règle applicable.
En France, les êtres humains ont la personnalité juridique, alors que l’esclavage les a historiquement placés dans la catégorie des objets de droit.
En 1848, l’esclavage est aboli en France.
L’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime reconnaît la qualité d’être vivant et sensible des animaux.
Les personnes sont sujets ; les animaux restent objets de droit
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
📌 L’adage infans conceptus permet de tenir l’enfant simplement conçu pour né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans savoir si elle est vivante, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un péril laissant présumer son décès.
Compléments
📌 L’article 55 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours de l’accouchement.
📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, un enfant décédé après l’établissement de son acte de naissance reçoit un acte de décès, tandis que la rédaction d’un acte de naissance après son décès exige une attestation médicale de viabilité.
L’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79, alinéa 2, du Code civil ne crée pas de filiation, mais permet notamment l’inscription sur le livret de famille et l’organisation d’obsèques.
L’article 725 du Code civil permet à l’enfant conçu au moment de l’ouverture d’une succession de succéder s’il naît ensuite viable.
L’article 311, alinéa 2, du Code civil permet la reconnaissance de filiation d’un enfant simplement conçu.
Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil dans les 24 heures environ, conformément aux articles 78 et suivants du Code civil.
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est possible si celle-ci n’a pas exprimé de refus, notamment auprès de ses proches ou dans le registre des refus.
📌 Pendant la présomption d’absence, la personne est tenue pour vivante et un juge peut désigner un représentant pour la gérer.
📌 Le jugement déclaratif d’absence prévu à l’article 128 du Code civil est transcrit à l’état civil et produit les effets du décès, tandis que le retour de l’absent entraîne la restitution de ses biens mais ne rétablit pas son mariage dissous.
Naissance, conception par exception, décès ou incertitude
★ À maîtriser
📌 La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’une transformation irréversible ou d’un parcours médical pour modifier la mention du sexe à l’état civil.
📌 Selon les articles 61-5 et 61-6 du Code civil, la personne doit démontrer que la mention du sexe à l’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et le traitement médical ou l’opération ne peut être exigé.
Compléments
📌 La transidentité désigne une discordance entre le sexe biologique et le sexe psychologique ou vécu, tandis que les personnes intersexuées présentent des variations du développement génital.
📌 L’article 60 du Code civil permet à toute personne de changer de prénom lorsqu’elle justifie d’un intérêt légitime.
En 1992, la Cour de cassation a admis la rectification du sexe à l’état civil au nom du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La demande de rectification de la mention du sexe est ouverte aux majeurs et aux mineurs émancipés et relève du tribunal judiciaire.
L’article 61-8 du Code civil prévoit que la rectification du sexe à l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant celle-ci.
📌 Depuis la loi du 2 août 2021, l’article 57-2 du Code civil permet de différer de 3 mois l’inscription du sexe à l’état civil pour un enfant présentant une variation du développement génital.
📌 L’article 99 du Code civil permet de modifier la mention du sexe à l’état civil lorsque celle-ci ne correspond pas à la variation du développement génital constatée.
★ À maîtriser
📌 Le domicile est le lieu juridique de rattachement d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle habite effectivement.
Compléments
En procédure civile, l’article 42 du Code de procédure civile attribue en principe compétence au tribunal du domicile du défendeur.
Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt.
📌 Le domicile est en principe choisi librement et sa déclaration est prévue par l’article 104 du Code civil.
📌 L’article 108-2 du Code civil fixe le domicile du mineur chez ses parents, et le choix d’un avocat emporte élection de domicile chez celui-ci pour les actes concernés.
📌 Le domicile est en principe unique, tandis qu’une personne peut avoir plusieurs résidences.
Domicile juridique ≠ résidence habituelle
★ À maîtriser
📌 La nationalité d’origine est attribuée à la naissance, tandis que la nationalité d’acquisition est obtenue ultérieurement par une personne étrangère.
Compléments
La nationalité d’origine peut découler du lien de filiation avec un parent français ou, dans certains cas, du droit du sol.
L’enfant né à l’étranger d’au moins un parent français possède la nationalité française par filiation.
L’article 21-7 du Code civil prévoit l’acquisition de la nationalité française par un enfant né en France de parents étrangers s’il réside encore en France à l’âge requis, avec des demandes possibles à 13 ans par ses parents et à 16 ans par lui-même.
L’article 21-2 du Code civil permet à une personne étrangère d’acquérir la nationalité française après 4 ans de mariage avec une personne française.
La France autorise la binationalité, mais certains États la refusent.
📌 L’article 25 du Code civil permet la déchéance de la nationalité française dans certains cas, mais celle-ci ne peut pas rendre apatride une personne qui ne possède que cette nationalité.
Nationalité d’origine ou nationalité acquise
★ À maîtriser
Compléments
La jurisprudence a d’abord protégé les droits de la personnalité sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité pour faute et à la réparation du dommage.
L’article 9 du Code civil consacre le respect de la vie privée, tandis que l’article 9-1 protège la présomption d’innocence et que l’article 16-1 protège le respect du corps humain.
Relèvent notamment de la vie privée :
📌 La vie professionnelle, la situation patrimoniale et la situation financière ne relèvent en principe pas de la vie privée, sauf si leur divulgation révèle aussi des éléments de la vie personnelle.
★ À maîtriser
Le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès, car il est attaché à la personnalité juridique.
Les proches ne peuvent pas obtenir réparation au nom du défunt pour l’atteinte à sa vie privée, mais peuvent agir pour leur propre préjudice lié à l’atteinte à sa mémoire et au respect dû au mort, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Toute personne, quelle que soient son rang, sa fonction ou sa fortune, a droit au respect de sa vie privée.
En cas de conflit entre vie privée et liberté d’expression, le juge met les droits en balance en recherchant lequel est le plus légitime au regard des circonstances.
Compléments
📌 Une information concernant la vie privée peut relever de l’intérêt général sans que toute publication la révélant soit légitime : le juge examine aussi son contenu et sa forme.
Droit personnel du vivant, mémoire des proches après le décès
★ À maîtriser
📌 Une image peut porter atteinte au droit à l’image sans révéler la vie privée, ou porter atteinte aux deux droits à la fois.
📌 L’autorisation d’utiliser une image doit en principe être expresse et limitée à l’exploitation prévue ; une nouvelle exploitation, telle que la reprise d’une photographie publicitaire dans un article, exige une nouvelle autorisation.
Compléments
Le droit à l’image est d’origine jurisprudentielle, sans texte spécifique dans le Code civil, et la Cour de cassation le rattache à l’article 9 du Code civil.
Une autorisation générale et sans limite de durée peut être valable si les clichés concernés sont clairement identifiés.
Pour les mineurs, les parents protègent conjointement le droit à l’image de leur enfant et doivent l’associer aux décisions selon son âge et sa maturité, conformément aux articles 372-1 et 371-1 du Code civil.
Le droit civil à l’image s’éteint au décès, mais les proches peuvent demander réparation d’un préjudice personnel lié à l’atteinte à la mémoire du défunt ou au respect dû au mort.
L’article 226-1 du Code pénal sanctionne la fixation ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, y compris lorsque la personne photographiée est décédée.
Capter, reproduire, diffuser : trois actes soumis à autorisation
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, nul ne peut être contraint à subir une intervention chirurgicale et le patient peut refuser un traitement.
📌 L’euthanasie consiste à mettre fin à la vie d’une personne avec son consentement en lui administrant un produit létal, tandis que le suicide assisté consiste à laisser la personne s’administrer elle-même le produit létal.
Compléments
Le médecin peut pratiquer les soins indispensables pour sauver le patient lorsque celui-ci les refuse, selon la décision du Conseil d’État relative à une transfusion sanguine pratiquée sur une témoin de Jéhovah.
Pour un mineur, les parents prennent les décisions médicales, mais le consentement du mineur apte à exprimer son avis doit être systématiquement recherché ; les médecins peuvent passer outre le refus parental si celui-ci risque d’entraîner des conséquences graves pour l’enfant.
Les soins palliatifs visent à apaiser les souffrances et à accompagner la personne, tandis que l’euthanasie met fin à sa vie avec son consentement.
L’aide à mourir est réservée aux personnes qui remplissent toutes ces conditions : être majeures et de nationalité française, être atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et être en fin de vie, éprouver une souffrance physique, être capables d’exprimer une volonté claire, libre et éclairée
Refuser un traitement n’est pas demander une aide à mourir
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, mais leur violation peut entraîner l’octroi de dommages-intérêts.
📌 La violation d’un droit de la personnalité peut être réparée par des dommages-intérêts pour préjudice moral ou matériel, sur le fondement d’un texte spécifique ou de l’article 1240 du Code civil.
📌 La sanction pénale punit l’auteur d’une infraction, tandis que la sanction civile vise à réparer le préjudice de la victime ; une atteinte à un droit de la personnalité n’entraîne pas nécessairement les deux sanctions.
Compléments
Les droits de la personnalité ne se transmettent pas aux héritiers, mais les proches peuvent demander réparation de leur préjudice personnel lié à l’atteinte à la mémoire d’un défunt.
Les dommages-intérêts accordés en réparation d’une atteinte à un droit de la personnalité entrent dans le patrimoine du bénéficiaire et peuvent alors être saisis par ses créanciers.
En matière d’atteinte à la vie privée, l’article 9, alinéa 2, du Code civil permet au juge d’ordonner des mesures propres à faire cesser l’atteinte, éventuellement en référé en cas d’urgence.
IITIS : indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance prive une personne d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche d’exercer elle-même des droits dont elle reste titulaire.
Compléments
📌 L’incapacité de jouissance ne peut jamais être totale, car cela reviendrait à supprimer la personnalité juridique.
L’incapacité de jouissance peut résulter d’une méfiance envers un comportement, comme l’interdiction faite à certaines personnes visées par l’article 909 du Code civil d’hériter d’un patient, ou constituer une sanction, comme la privation de droits parentaux.
Les règles relatives aux mineurs figurent aux articles 388 et suivants du Code civil, celles concernant la minorité et les majeurs protégés aux articles 414 et suivants, et celles relatives à la capacité de contracter aux articles 1145 et suivants.
📌 Dans la représentation, le représentant accomplit l’acte au nom et pour le compte de la personne protégée ; dans l’assistance, la personne protégée participe à l’acte avec l’aide d’un représentant.
Représentation → assistance → capacité
★ À maîtriser
📌 Les actes personnels touchent à la vie personnelle ou familiale, tandis que les actes de gestion du patrimoine portent sur les biens et peuvent accroître ou diminuer le patrimoine.
Le procureur de la République reçoit les signalements concernant les personnes protégées et peut saisir le juge des tutelles.
La personne chargée de représenter ou d’assister une personne protégée peut être un proche, un membre de la famille, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une association telle que l’UDAF.
Compléments
📌 La nullité relative protège la partie faible et ne peut être demandée que par la personne protégée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne intéressée.
📌 La rescision pour lésion peut sanctionner certains actes inégalitaires en droit des incapacités, alors qu’elle n’est pas admise en droit commun des contrats.
Le juge des tutelles intervient pour mettre en place les régimes de protection des majeurs et peut intervenir en cas de désaccord ; pour les mineurs, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions correspondantes.
Depuis la réforme de 2019, le juge des contentieux de la protection a remplacé le tribunal d’instance.
Un majeur ou un mineur peut avoir deux tuteurs, l’un chargé de sa personne et l’autre de la gestion de ses biens, conformément respectivement aux articles 447 et 405 du Code civil.
Administration : gestion courante ; disposition : engagement important du patrimoine
★ À maîtriser
📌 Le mineur est en principe incapable de contracter seul et doit être représenté par ses parents ou son tuteur, conformément aux articles 388-1-1 et 1146 du Code civil.
Compléments
📌 Le mineur doit être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité, conformément à l’article 371-1 du Code civil.
★ À maîtriser
La loi peut autoriser le mineur à accomplir seul certains actes précis, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.
L’adoption d’un mineur de plus de 13 ans exige son consentement, conformément à l’article 345 du Code civil.
Le mineur capable de discernement doit être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, conformément à l’article 388-1 du Code civil.
Compléments
Un mineur âgé de 16 ans peut créer une association sans autorisation parentale, conformément à l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901.
Un mineur de plus de 16 ans peut léguer par testament la moitié de ses biens, conformément à l’article 904 du Code civil.
Un mineur peut reconnaître un enfant et recourir à une interruption volontaire de grossesse sans autorisation parentale, mais il doit être accompagné d’un majeur pour l’IVG.
📌 Le changement de nom ou de prénom d’un mineur de plus de 13 ans exige son consentement, conformément aux articles 60 et 61 du Code civil.
📌 Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante lorsque l’usage l’autorise, que l’acte a une faible valeur pécuniaire et qu’il est effectué fréquemment.
★ À maîtriser
La nullité relative d’un acte irrégulier accompli par un mineur ne peut être demandée que par le mineur, et l’action se prescrit par cinq ans.
Lorsque les parents demandent la nullité pendant la minorité, le délai de cinq ans court à compter de la conclusion de l’acte, tandis que, pour le mineur devenu majeur, il court à compter de sa majorité.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé, conformément à l’article 1352-4 du Code civil.
L’émancipation judiciaire peut être prononcée pour juste motif à partir de 16 ans, conformément à l’article 413-2 du Code civil.
📌 Le mariage émancipe de plein droit le mineur, conformément à l’article 413-1 du Code civil, même si le mariage avant 18 ans nécessite des autorisations particulières.
Compléments
📌 Le contractant peut faire obstacle à l’action en nullité en invoquant notamment la confirmation de l’acte par le mineur devenu majeur, conformément à l’article 1151 du Code civil.
📌 Le mensonge du mineur sur son âge ne fait pas obstacle à la nullité de l’acte, conformément à l’article 1149, alinéa 2, du Code civil.
Mineur non émancipé : représentation ; mineur émancipé : capacité juridique.
★ À maîtriser
Dans l’administration légale, les parents représentent leur enfant mineur conformément à l’article 382 du Code civil.
En administration légale, un seul parent peut accomplir un acte d’administration, tandis qu’un acte de disposition nécessite l’accord des deux parents.
Certains actes de disposition particulièrement graves exigent l’autorisation du juge aux affaires familiales, même si les deux parents sont d’accord, conformément à l’article 387-1 du Code civil.
Jusqu’aux 16 ans du mineur, ses parents disposent légalement de l’usufruit de ses biens, à l’exception notamment des fruits de son travail, conformément aux articles 386-1 et 386-4 du Code civil.
Compléments
Les actes soumis notamment à l’autorisation du juge sont :
Un acte accompli irrégulièrement par les parents peut être annulé dans un délai de cinq ans, à la demande du parent qui n’a pas consenti au nom du mineur ou du mineur devenu majeur.
La réduction des restitutions prévue pour l’acte irrégulier du mineur ne s’applique pas lorsque l’acte irrégulier a été accompli par ses parents.
La tutelle d’un mineur peut être ouverte lorsque ses deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 390 du Code civil, ou, pour cause grave, dans le cadre de l’administration légale, conformément à l’article 391.
Le tuteur du mineur le représente dans les actes civils, tandis que le conseil de famille autorise les actes de disposition et peut comprendre quatre membres.
★ À maîtriser
📌 Un majeur ne peut être placé sous un régime de protection que si une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté, si cette altération est médicalement constatée et si le juge décide la mesure, conformément à l’article 425 du Code civil.
📌 Le juge choisit parmi la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale la mesure adaptée, en privilégiant celle qui laisse au majeur le plus d’autonomie selon le principe de subsidiarité.
Compléments
Le certificat médical circonstancié nécessaire à une mesure de protection doit être établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République.
Le majeur protégé demeure civilement responsable de ses actes, conformément à l’article 414-3 du Code civil.
📌 La nullité d’un acte accompli sous l’empire d’un trouble mental peut être demandée même si le majeur n’était pas placé sous protection, conformément à l’article 414-1 du Code civil.
📌 Après le décès du majeur, ses héritiers ne peuvent demander la nullité d’un acte pour trouble mental que si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble, conformément à l’article 414-2 du Code civil.
Tutelle : représentation ; curatelle : assistance.
★ À maîtriser
La tutelle est le régime de représentation continue applicable lorsque le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, conformément à l’article 440 du Code civil.
Un acte accompli seul par le majeur après l’ouverture de la tutelle est automatiquement nul, conformément à l’article 465 du Code civil.
La curatelle est un régime d’assistance applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté ou contrôlé, tandis que le majeur sous curatelle accomplit seul les actes d’administration et doit être assisté pour les actes de disposition.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui maintient la pleine capacité juridique du majeur et peut être ouverte par le juge ou par déclaration médicale adressée au procureur.
Compléments
La mesure de tutelle est en principe fixée pour cinq ans et peut être renouvelée après réexamen médical et judiciaire.
Sous tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d’administration et doit obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge pour les actes de disposition, conformément aux articles 504 et 505 du Code civil.
Les actes strictement personnels ne peuvent faire l’objet ni d’une représentation ni d’une assistance, conformément à l’article 458 du Code civil.
Depuis 2019, le majeur sous tutelle peut se marier après avoir informé préalablement son tuteur, qui peut s’y opposer en motivant son opposition.
Le majeur sous tutelle peut conclure un PACS avec l’assistance de son tuteur et conserve depuis 2019 son droit de vote, qu’il ne peut pas déléguer.
Un acte accompli avant l’ouverture de la tutelle peut être annulé s’il a été conclu moins de deux ans avant l’ouverture, si l’altération était notoire ou connue du cocontractant, si l’action est engagée dans les cinq ans suivant l’ouverture et si l’acte a causé un préjudice, conformément à l’article 464 du Code civil.
Si le curateur refuse son assistance, le majeur peut demander au juge l’autorisation d’accomplir l’acte, conformément à l’article 469 du Code civil.
La curatelle renforcée permet au curateur de percevoir les revenus du majeur et de régler ses dépenses lorsque celui-ci ne peut pas gérer normalement ses ressources, conformément à l’article 472 du Code civil.
Sous curatelle, un acte accompli seul par le majeur alors qu’il devait être assisté n’est annulé que s’il a causé un préjudice, tandis que l’acte accompli seul par le curateur alors que l’assistance du majeur était requise est nul de plein droit.
La sauvegarde de justice dure au maximum un an et peut être renouvelée une fois, conformément à l’article 439 du Code civil.
📌 Sous sauvegarde de justice, un acte lésionnaire peut être annulé a posteriori et le juge peut ordonner une représentation pour certains actes, conformément aux articles 435 et 433 du Code civil.
| Critère | Administration | Disposition |
|---|---|---|
| Nature | Exploitation ou mise en valeur | Engagement important du patrimoine |
| Risque ou effet | Absence de risque anormal | Modification importante ou dépréciation significative |
| Exemples | Encaisser un loyer, vendre un meuble | Emprunter, acheter un immeuble, vendre des meubles précieux |
| Régime | Participation | Intervention |
|---|---|---|
| Représentation | La personne ne réalise pas elle-même l’acte | Le représentant agit en son nom et pour son compte |
| Assistance | La personne participe à l’acte | Elle est aidée par un représentant |
| Capacité | La personne accomplit certains actes seule | Les actes peuvent être annulés a posteriori dans certains cas |
Teste tes connaissances sur Personnes et qualification juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un enfant naît vivant, mais l’évaluation médicale conclut qu’il n’est pas viable. Selon le principe applicable au commencement de la personnalité juridique, quelle conclusion s’impose ?
2. Un juge examine le cas d’une personne qui a endommagé un bien et doit déterminer quelle catégorie juridique permet de traiter les faits. Quelle opération réalise-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de Personnes et qualification juridique avec 10 flashcards interactives.
Que met en relation la qualification juridique pour déterminer le traitement en droit ?
Des faits ou des objets et des catégories juridiques.
Quand commence en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quels êtres ont la personnalité juridique en France aujourd’hui ?
Les êtres humains.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches