Fiche de révision : Entreprises et acteurs commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et société
2. Entreprendre seul et protéger son patrimoine
3. Statuts du conjoint entrepreneur
4. Conditions de la qualité de commerçant
5. Commerçant personne physique ou morale
6. Limites personnelles à l’activité commerciale

📖 1. Entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter, avec contribution aux pertes ; dans les cas prévus par la loi, une seule personne peut l’instituer.
• Entreprise : L’entreprise est une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution.

📝 Points essentiels

📌 La société est dotée de la personnalité morale, contrairement à l’entreprise, qui n’en est pas dotée.

• Personne physique = un être humain.
  Exemple : toi, moi, un entrepreneur, un salarié.
• Personne morale = une organisation à laquelle la loi reconnaît une existence juridique propre.
  Exemple : une société, une association.

💡 Astuce mémo

La société a une personnalité morale ; l’entreprise désigne une unité économique sans en avoir.

📖 2. Entreprendre seul et protéger son patrimoine

★ À maîtriser

Avant: Celui qui entreprenait en son nom propre pouvait perdre l’intégralité de son patrimoine, le principe de « l’universalité du patrimoine » interdisant de distinguer son patrimoine personnel de celui qu’il consacrait à ses activités professionnelles.

Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entreprise individuelle prévoit notamment une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.

📌 Depuis la loi du 14 février 2022, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis par ses créanciers professionnels, tandis que les biens à usage mixte peuvent être saisis si utile

Compléments

• L’EURL est une SARL à associé unique et demeure une société malgré son nom.

• La SASU est une SAS à associé unique.

• Le régime de micro-entrepreneur permet à un entrepreneur individuel exerçant une petite activité de bénéficier d’obligations comptables allégées et de choisir un régime fiscal et social simplifié.

📌 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit à l’égard de ses seuls créanciers professionnels.

📌 Une déclaration notariée d’insaisissabilité peut protéger les autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel.

💡 Astuce mémo

Société unipersonnelle : personne morale ; entreprise individuelle : séparation des patrimoines.

📖 3. Statuts du conjoint entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint salarié : Le conjoint salarié participe habituellement et professionnellement à l’activité de l’entreprise sous un véritable lien de subordination et bénéficie du droit du travail, de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.
• Conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise sans rémunération ni qualité d’associé ; il peut être marié, partenaire de PACS ou concubin.
• Conjoint associé : Le conjoint associé détient des parts dans une SARL, une SAS, une SNC ou une SELARL et peut apporter une industrie, un bien en nature ou une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le conjoint joue un rôle dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi pour lui parmi les trois statuts prévus par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Compléments

📌 Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans et permet une activité salariée extérieure sans condition si sa durée est inférieure à la moitié de la durée légale du travail.

• Le conjoint collaborateur peut accomplir des actes administratifs au nom du chef d’entreprise, bénéficie des prestations maladie et est affilié à un régime de retraite.

• L’activité du conjoint associé ouvre droit au partage des décisions et des bénéfices.

📖 4. Conditions de la qualité de commerçant

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, la qualité de commerçant suppose cumulativement l’accomplissement d’actes de commerce, leur exercice comme profession habituelle et une activité menée en son nom et pour son propre compte.

Compléments

• Les actes de commerce de l’article L. 110-1 du Code de commerce relèvent des activités d’échange et de négoce, industrielles et logistiques, financières ou d’intermédiaires.

📌 L’accomplissement d’actes de commerce par nature peut conférer la qualité de commerçant, contrairement aux actes de commerce par la forme, qui ne la confèrent pas nécessairement (ex:. tels la lettre de change, les actes concernant les fonds de commerce)

• Les salariés, le gérant salarié d’un fonds de commerce et les mandataires tels que l’agent commercial ou le VRP ne sont pas commerçants lorsqu’ils agissent pour le compte d’un commerçant plutôt que pour le leur.

• Des juges ont retenu que des achats-reventes répétés sur eBay pouvaient constituer une activité commerciale habituelle, et qu’un revenu de 222 euros par mois correspondait à des actes de commerce.

📖 5. Commerçant personne physique ou morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager un bénéfice ou une économie, et les associés contribuent aux pertes.

📌👤 1. Le commerçant « personne physique »

➡️ C’est une personne qui exerce une activité commerciale en son propre nom, par exemple un entrepreneur individuel. **Avantages :

• Activité exercée de façon indépendante

• Pas de capital minimum à apporter

• Pas de durée maximale de l’activité

• Comptabilité qui n’a pas à être rendue publique **Contraintes :

• Inscription obligatoire au RNE (Registre national des entreprises), via le Guichet unique

• Il peut engager son patrimoine pour les dettes liées à son activité selon les règles applicables à l’entrepreneur individuel

• Selon sa nationalité, une autorisation préfectorale peut être nécessaire

• 2. Le commerçant « personne morale », société est commercante

  ➡️ Ici, c’est une société qui exerce l'activité commerciale.
  Exemples : SARL, SAS, SA...

  La société possède une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.

  👉 Donc : la société peut avoir ses propres biens, ses propres dettes et conclure des contrats en son nom.

  📖 Article 1832 du Code civil — version simple

  Le texte dit en substance que plusieurs personnes peuvent décider de : **mettre en commun des biens ou leur travail → créer une activité commune → dans le but de réaliser un bénéfice ou une économie.

💡 Astuce mémo

Personne physique : activité indépendante ; personne morale : société constituée.

📖 6. Limites personnelles à l’activité commerciale

★ À maîtriser

📌 Les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou mandat de protection future ne peuvent pas être commerçants, mais un mineur émancipé peut l’être avec les autorisations prévues par la loi.

📌 Un ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne doit détenir une carte de séjour autorisant une activité commerciale pour devenir commerçant.

Compléments

• Le mineur émancipé peut être autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles lors de la décision d’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire s’il présente sa demande après l’émancipation.

• Les professions incompatibles avec le commerce citées sont celles de fonctionnaire, militaire, notaire, avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire, architecte, agent de change, médecin, sage-femme et dentiste.

📌 Une interdiction de gérer prononcée à titre complémentaire après une condamnation pour crime ou délit peut atteindre cinq ans.??

📌 Une interdiction de gérer prononcée à titre principal peut être définitive ou provisoire et atteindre quinze ans ; l’interdiction résultant d’une faillite personnelle peut également atteindre quinze ans.???

• L’exercice du commerce malgré une interdiction expose à une peine pouvant atteindre 375 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

📊 Tableaux de synthèse

Statuts du conjoint dans l’entreprise