Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit et ses branches
2. Le droit constitutionnel comme droit politique
3. Institutions, règles et encadrement juridique
4. Légalité et légitimité du pouvoir
5. Domination, État et souveraineté
6. Constitutionnalisme libéral et pouvoirs
7. La balance des pouvoirs en Angleterre
8. La modération politique selon Montesquieu
9. Contrôle parlementaire et équilibre des pouvoirs
10. Transposition américaine du modèle britannique
11. Représentation politique et volonté nationale
12. Principes de la Constitution de 1791
13. Déséquilibres et chute de 1791
14. Le système de gouvernement américain
15. Le compromis dans le système américain
16. Les fondements du système parlementaire
17. La dynamique de solidarité parlementaire
18. Les variantes du parlementarisme

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Les députés du tiers état affirment leur représentation de la nation, revendication confirmée par le Serment du Jeu de paume.
2. 20 juin 1789Les députés du tiers état prêtent le Serment du Jeu de paume, pacte par lequel ils revendiquent le monopole de la représentation nationale et s’engagent à donner une Constitution à la France.
3. 27 juin 1789Le roi ordonne aux deux autres ordres de rejoindre le tiers état, ouvrant la voie à une assemblée nationale unique.
4. 9 juillet 1789L’Assemblée nationale se proclame constituante et affirme sa mission de représenter la nation et de lui donner une nouvelle Constitution.
5. 14 juillet 1789La prise de la Bastille devient un symbole de l’arbitraire royal et fait entrer la violence politique au cœur du pouvoir à Paris.
6. été 1792Après que le roi a opposé son veto à deux résolutions de l’Assemblée, la population parisienne envahit les Tuileries, le roi est déposé et l’Assemblée le déclare suspendu, mettant fin à la Constitution de 1791.
7. 1834Pellegrino Rossi inaugure à la faculté de droit de Paris un enseignement portant le nom de droit constitutionnel. - P. Rossi, 1834

📖 1. Définir le droit et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble d’institutions et de règles obligatoires qui organisent la vie en commun.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé porte sur les intérêts particuliers, tandis que le droit public concerne les affaires communes.

Compléments

📌 Le droit régule la vie sociale par des institutions et des règles, tandis que la religion et la morale constituent aussi des modes de régulation sociale distincts.

📌 Le droit international et le droit européen sont présentés comme mixtes, et le droit pénal comme essentiellement public tout en touchant aussi au privé.

• Ulpien définit le droit comme « l’art du bon et du juste » dans la formule « Jus est ars boni et aequi », qu’il aurait empruntée à Celse.

• Le droit civil, commercial, de la propriété intellectuelle, des sociétés et des contrats relève du droit privé, tandis que le droit constitutionnel, administratif et financier relève du droit public.

📖 2. Le droit constitutionnel comme droit politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit politique : Droit relatif à la politique, c’est-à-dire aux affaires communes de la cité.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel est façonné par des choix politiques humains et par les gouvernants qui le pratiquent, alors que les gouvernés ne participent que partiellement à sa fabrication, notamment par référendum.

📌 Le droit constitutionnel n’est pas une technique neutre : il est idéalement au service de la liberté politique et du pluralisme.

Compléments

• Aristote emploie « Politéia » pour désigner un régime politique idéal fondé sur l’équilibre entre les classes possédantes et les classes laborieuses.

• Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau est sous-titré « Principes du droit politique ». - J-J. Rousseau

• En 1834, le gouvernement de la Monarchie de Juillet favorise un cours spécifique de droit constitutionnel afin notamment de présenter la Charte comme un texte juridique non partisan.

• L’Angleterre et la Suède sont présentées comme des précurseurs de la liberté moderne au XVIIe siècle, les États-Unis comme une contribution majeure à la pensée constitutionnelle et démocratique, et la France comme un bouleversement historique à partir de 1789.

📖 3. Institutions, règles et encadrement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Organisation, mécanisme ou action humaine détachés de la personne de leur auteur et qui perdurent malgré le changement des individus.
• Habilitation : Une habilitation autorise une institution à accomplir un acte sans lui imposer de le faire.

★ À maîtriser

📌 Selon Maurice Hauriou, les institutions-personnes comprennent notamment le Président de la République et le Parlement, tandis que les institutions-choses comprennent le mariage et la responsabilité politique.

📌 Une compétence liée oblige son titulaire à accomplir un acte, tandis qu’une compétence discrétionnaire lui laisse le choix de l’accomplir ou non.

Compléments

📌 Les règles de droit peuvent prohiber ou permettre, et le droit constitutionnel comporte de nombreuses règles d’habilitation.

• Les institutions politiques demeurent lorsque les personnes qui les composent changent, comme l’Assemblée nationale et le Sénat malgré le renouvellement de leurs membres.

• L’article 12 de la Constitution permet au Président de dissoudre l’Assemblée nationale, sans lui en faire une obligation.

• Le droit constitutionnel est incomplet parce que les textes ne peuvent prévoir explicitement toutes les situations, même lorsqu’ils sont détaillés.

📖 4. Légalité et légitimité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité : Conformité au droit en vigueur, sous ses aspects formel et substantiel.
• Légitimité : Qualité qui fonde l’obéissance à un pouvoir de domination et renvoie notamment au consentement à cette domination.

★ À maîtriser

📌 La légalité désigne la conformité au droit en vigueur, tandis que la légitimité concerne le fondement de l’obéissance et peut ne pas coïncider avec elle.

Compléments

• La légitimité peut être : traditionnelle, fondée sur la coutume, théocratique, fondée sur une transcendance divine, démocratique, fondée sur la volonté du peuple

• La Révolution de 1789 a rompu avec la légalité de l’Ancien Régime avant de fonder une nouvelle légalité.

• Le général de Gaulle a revendiqué la légitimité du mouvement de la France libre malgré son illégalité, et légitimité et légalité se sont rejointes en 1945.

💡 Astuce mémo

La légalité mesure la conformité au droit ; la légitimité fonde l’obéissance.

📖 5. Domination, État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Puissance de domination qui contraint les individus au sein d’un groupement humain.
• Institution politique : Organisation d’une collectivité humaine caractérisée par des liens de solidarité, un statut et la soumission de tous à une autorité commune.
• État souverain : Forme moderne de pouvoir institutionnalisé qui exerce une autorité autonome à l’intérieur de son territoire et dans ses relations extérieures.
• Souveraineté externe : Indépendance de l’État, qui n’est soumis à aucune autorité étrangère et dont la volonté est juridiquement égale à celle des autres États.
• État unitaire : Constitué autour d’une seule autorité de commandement suprême, qui édicte des lois valables sur tout le territoire.
• État régional : État unitaire qui accorde aux régions une autonomie et un pouvoir normatif plus importants que dans un État unitaire décentralisé, tout en pouvant reprendre les compétences déléguées.
• État fédéral : État composé d’États fédérés qui forment un nouvel ordre juridique doté d’institutions propres, d’une Constitution et d’une répartition des compétences avec l’État fédéral.
• Confédération d’États : Association d’États souverains qui décident à l’unanimité, par traité, d’agir ensemble dans certains domaines sans créer un État fédéral.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire déconcentré, des services internes rapprochent l’administration des citoyens, mais l’État conserve le commandement, tandis que dans un État décentralisé, des personnes juridiques créées par l’État exercent certaines compétences déléguées.

📌 En cas de collision entre une règle fédérale et une règle fédérée, le droit fédéral prime, mais l’État fédéral ne peut pas retirer unilatéralement l’autonomie des États fédérés, sauf accord d’une majorité d’États, comme en Allemagne.

• Les institutions précèdent généralement les règles et leur permettent d’être créées, interprétées et appliquées, même si certaines règles instituent à leur tour de nouvelles institutions.

• Dans la hiérarchie française présentée, la loi constitutionnelle est supérieure aux lois organiques, qui sont supérieures aux lois ordinaires, elles-mêmes supérieures aux actes administratifs.

• La souveraineté interne comprend le pouvoir d’édicter les règles supérieures et générales, de rendre la justice en dernier ressort et de faire appliquer le droit par la force.

• À partir du XVIe siècle, l’État moderne se caractérise notamment par la sécularisation et la concentration progressive du pouvoir.

Compléments

📌 Selon Maurice Hauriou, les institutions-personnes comprennent les organes de l’État ainsi que des partis politiques ou des syndicats, tandis que les institutions-choses comprennent des fonctions ou mécanismes comme la diplomatie et la responsabilité politique.

• Le droit apparaît avec les groupements humains, car l’organisation des relations sociales implique une forme de contrainte et de domination.

💡 Astuce mémo

La domination de fait s’institutionnalise → elle devient un pouvoir de droit.

📖 6. Constitutionnalisme libéral et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir : Selon Maurice Hauriou, dans le Précis de droit constitutionnel (1929), un pouvoir est la synthèse d’un organe et des fonctions qu’il exerce.

★ À maîtriser

📌 Les organes sont les institutions ou personnes qui agissent et répondent à la question « qui ? », tandis que les fonctions sont les compétences exercées et répondent à la question « quoi ? ».

• Le constitutionnalisme libéral repose sur :

  • le régime représentatif
  • la distinction des pouvoirs
  • la garantie des droits des individus

• L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• La distinction libérale des pouvoirs vise d’abord la pluralité des organes, car le partage de la décision entre plusieurs volontés modère le pouvoir.

Compléments

• Les premières Constitutions des États d’Amérique du Nord indépendants en 1776 comportaient généralement un Plan of Government consacré aux institutions et un Bill of Rights consacré aux droits individuels.

• La doctrine de la séparation des pouvoirs exprime un principe négatif : empêcher qu’un seul organe réunisse toutes les fonctions étatiques.

📖 7. La balance des pouvoirs en Angleterre

★ À maîtriser

📌 Dans la balance anglaise des pouvoirs, les organes sont distincts mais interdépendants : chacun participe à plusieurs fonctions et peut limiter l’action des autres.

• La Glorieuse Révolution de 1688 consacre le principe selon lequel la législation requiert l’accord du roi et des deux Chambres, et que le roi est lui-même soumis à la loi.

• La fonction législative anglaise est partagée entre le roi, les Communes et les Lords, qui doivent tous consentir à la législation.

Compléments

• Les institutions politiques de l’Angleterre moderne prolongent largement des institutions médiévales, notamment la Cour du Roi, le Grand Conseil et le Parlement.

• Le Parlement anglais se stabilise au XIVe siècle en deux Chambres : la Chambre des Lords, liée à la haute noblesse et au clergé, et la Chambre des Communes, issue des autres représentants.

• La Chambre des Lords a aussi exercé des fonctions juridictionnelles et est restée jusqu’au XXIe siècle la plus haute cour de justice du royaume, avant que la Cour suprême distincte ne prenne le relais après la réforme de 2005 entrée en vigueur en 2009.

• La Chambre des Communes participe à : la fonction législative, la fonction budgétaire, le contrôle politique de l’action des ministres

• Walter Bagehot décrit en 1867 la Constitution britannique comme une fusion des pouvoirs entre organes distincts mais entrelacés, plutôt que comme une séparation stricte. - Walter Behagot

💡 Astuce mémo

Le pouvoir arrête le pouvoir : l’équilibre entre organes limite la domination

📖 8. La modération politique selon Montesquieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative : Traité du gouvernement civil, 1690 - Pour John Locke, la prérogative est la réserve de pouvoir discrétionnaire permettant à l’exécutif de prendre des initiatives dans les cas non prévus par la loi, voire d’agir contre sa lettre pour le bien du peuple, sous réserve d’une approbation ultérieure.

★ À maîtriser

📌 Montesquieu appelle faculté de statuer le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger une décision, et faculté d’empêcher le droit de rendre nulle une décision prise par un autre. - De l’esprit des lois, 1748

📌 Pour Montesquieu, la liberté est menacée lorsque la puissance législative et la puissance exécutrice sont réunies dans la même personne ou le même corps, ou lorsque les trois puissances sont exercées par un seul organe. - De l’esprit des lois, 1748

• Dans le Traité du gouvernement civil (1690), John Locke présente le pouvoir législatif comme la fonction suprême de l’État, mais qui n’a pas besoin d’être exercée en permanence.

• Pour John Locke, le pouvoir exécutif doit être exercé continuellement, tandis que la fonction législative peut être exercée occasionnellement. - Traité du gouvernement civil, 1690

• Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu soutient que tout homme doté de pouvoir tend à en abuser et que le pouvoir doit donc arrêter le pouvoir pour protéger la liberté politique.

• Montesquieu distingue trois puissances :

  • la puissance législative
  • la puissance exécutrice des affaires relevant du droit des gens
  • la puissance exécutrice des affaires relevant du droit civil, appelée puissance de juger

Compléments

• John Locke attribue à l’exécutif la fonction fédérative, qui comprend les décisions de paix et de guerre ainsi que les relations diplomatiques avec les autres États. - Traité du gouvernement civil, 1690

• John Locke considère que la fonction législative peut être répartie entre plusieurs organes, tandis que l’exécutif est confié à une personne qui participe aussi à la législation. - Traité du gouvernement civil, 1690

• Montesquieu défend un Parlement bicaméral représentant séparément la noblesse et l’élément populaire, ainsi qu’une participation du monarque à la fonction législative. - De l’esprit des lois, 1748

• Dans le modèle analysé par Montesquieu, le roi participe à la fonction législative par son pouvoir d’approbation ou de veto, tandis que les assemblées discutent et votent les textes. - De l’esprit des lois, 1748

💡 Astuce mémo

Statuer décide, empêcher bloque

📖 9. Contrôle parlementaire et équilibre des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Chez Montesquieu, les Assemblées ne prennent pas les décisions pratiques d’exécution des lois, mais elles peuvent contrôler la manière dont les lois ont été exécutées par le gouvernement.

• La séparation des pouvoirs chez Montesquieu est un principe négatif de non-concentration des fonctions de l’État dans les mains d’un seul organe, sans exiger une indépendance ou une spécialisation totale des organes.

Compléments

• Montesquieu estime que l’exécution, qui exige souvent une action momentanée, est mieux confiée à un monarque qu’à une assemblée nombreuse.

• Montesquieu considère que confier la puissance exécutrice à des personnes tirées du corps législatif réunirait les deux puissances et menacerait la liberté.

• Montesquieu distingue les organes des fonctions et voit dans leur pluralité, leur partage et leurs influences mutuelles une modération du pouvoir politique.

• Montesquieu pense que les organes capables de se freiner mutuellement seront conduits à s’entendre et à faire des compromis pour permettre à l’État de fonctionner.

💡 Astuce mémo

Statuer fait la loi ; empêcher la freine.

📖 10. Transposition américaine du modèle britannique

★ À maîtriser

• La confédération des États américains était une alliance exigeant le consensus et l’unanimité, tandis que la fédération créée par la Constitution de Philadelphie reposait sur une constitution fédérale distincte de celles des États membres.

• Le président américain est élu pour quatre ans et peut être destitué après une mise en accusation par la Chambre des représentants et un jugement du Sénat approuvé par une majorité des deux tiers.

• Le président peut opposer son veto aux résolutions du Congrès, mais celui-ci peut le lever en réunissant une majorité des deux tiers dans chacune de ses chambres.

• À la veille de l’indépendance américaine, les colonies anglaises d’Amérique du Nord avaient déjà des institutions inspirées de la Constitution britannique : un gouverneur, une assemblée élue et un conseil plus restreint, souvent nommé.

• Le Congrès américain comprend la Chambre des représentants, élue selon une répartition proportionnelle à la population des États, et le Sénat, où chaque État est représenté par deux sénateurs.

• La Constitution américaine réalise une balance des pouvoirs par des organes distingués mais non totalement indépendants et par des fonctions qui ne sont pas rigoureusement spécialisées.

• La Constitution fédérale américaine, élaborée à Philadelphie en 1787, est entrée en vigueur en 1789.

• Le président américain est élu au suffrage indirect par des grands électeurs eux-mêmes élus par les citoyens, et leur nombre varie selon la population des États.

Compléments

• Aux États-Unis, les membres de l’exécutif ne peuvent pas siéger simultanément au Congrès, contrairement à la pratique anglaise où les ministres siègent au Parlement.

• Si les grands électeurs ne parviennent pas à se départager, le Congrès choisit le candidat qui deviendra président.

• Les nominations présidentielles aux postes de direction des grandes administrations fédérales doivent être approuvées par le Sénat avant l’entrée en fonction des personnes nommées.

• Dans les premières constitutions coloniales américaines, le Conseil était à la fois une assemblée délibérante et un conseil du gouverneur, à l’image de la fonction initiale de la Chambre des Lords auprès du Roi.

• Après l’indépendance, les États américains conservèrent largement l’organisation de leurs institutions coloniales en remplaçant notamment les références au Roi par une forme républicaine.

• La Constitution fédérale américaine répartit ses dispositions en départements législatif, exécutif et judiciaire dans ses trois premiers articles, mais cette présentation ne signifie pas que les organes et les fonctions soient totalement séparés.

• Madison, Hamilton et Jay ont défendu la ratification de la Constitution fédérale dans une série d’articles appelée les Federalist Papers.

• La Chambre des représentants est élue pour deux ans et le mandat des sénateurs dure six ans, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.

💡 Astuce mémo

Trois pièces emboîtées : gouverneur, Assemblée et Conseil.

📖 11. Représentation politique et volonté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Une fiction juridique qui permet de justifier que des gouvernants décident pour les gouvernés.

★ À maîtriser

📌 La représentation de type ancien repose sur une société divisée en trois ordres — clergé, noblesse et tiers état —, un mandat particulier et impératif révocable par les électeurs, et un vote par ordre.

📌 La représentation de type moderne repose sur des individus égaux, un mandat général et libre, des représentants irresponsables et inamovibles, et un vote par tête.

• Dans la fiction juridique de la représentation, le souverain est réputé n’avoir d’autre volonté que celle de ses représentants, auxquels est accordé le pouvoir de décider pour la nation.

• La souveraineté désigne la plus haute puissance de commandement dans l’État, tandis que son exercice peut être confié à plusieurs représentants.

Compléments

• Dans l’Esprit des lois, livre 11, Montesquieu estime que seuls les représentants sont capables de prendre des décisions.

• Dans le Contrat Social, livre 3, chapitre 15, Jean-Jacques Rousseau soutient que la volonté ne peut pas être représentée et doit être directe. - J-J Rousseau

• Selon Barnave, les représentants sont habilités à vouloir pour la nation.

• Dans le constitutionnalisme libéral, l’élection est le procédé ordinaire de désignation des représentants, mais le tirage au sort a aussi été utilisé pour certaines magistratures dans les démocraties antiques.

• Au Royaume-Uni, la souveraineté est exercée par le Parlement composé de la Couronne, de la Chambre des communes et de la Chambre des lords, alors que le peuple britannique est présenté comme le souverain.

• Dans un discours prononcé à Bristol en 1774, Edmund Burke soutient que le député est membre du Parlement et doit rechercher le bien général de la nation plutôt que défendre les intérêts locaux de ses électeurs. - E. Burke, 1777

💡 Astuce mémo

Rousseau veut une volonté directe ; la fiction juridique fait vouloir les représentants.

📖 12. Principes de la Constitution de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Conception du droit centrée sur la loi, considérée comme l’expression de la volonté générale selon Rousseau.

★ À maîtriser

• La Constitution du 3 septembre 1791 est la première Constitution formelle de l’histoire de France et est l’œuvre de l’Assemblée nationale constituante.

• La Constitution de 1791 transpose la souveraineté absolue du roi à la nation représentée, sans partage ni contrat, et l’Assemblée constituante revendique seule la puissance constituante au nom de la nation.

• La Constitution de 1791 institue un régime radicalement représentatif dans lequel voter est une fonction constitutionnelle, et non un droit inhérent à tout citoyen.

• La conception séparatiste française isole les organes les uns des autres, tandis que la conception hiérarchique place l’Assemblée au-dessus du roi au nom de la primauté de la nation représentée.

Compléments

📌 La Constitution de 1791 distingue les citoyens passifs, qui jouissent des droits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans voter, des citoyens actifs, qui paient un impôt correspondant à trois journées de travail.

📌 La Constitution écrite et solennelle peut aussi être rigide, c’est-à-dire modifiable uniquement selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires afin de garantir sa suprématie.

• Sur environ 24 millions d’habitants, la France compte 4,3 millions de citoyens actifs sous la Constitution de 1791.

• Le suffrage de 1791 est indirect à deux degrés : les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, soumis à un impôt équivalent à 150 à 200 journées de travail, et environ 43 000 personnes deviennent ainsi les électeurs véritables.

📖 13. Déséquilibres et chute de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de gouvernement : Manière stable, régulière et organisée d’exercer le pouvoir, construite comme un outil d’analyse des régimes concrets plutôt que comme une vérité absolue et immuable.

★ À maîtriser

📌 Dans le système présidentiel américain, le chef de l’exécutif dispose d’une légitimité propre et exerce un mandat à durée fixe ; dans le système parlementaire, le gouvernement dépend du Parlement et a besoin d’une légitimation continue.

📌 La Constitution de 1791 affirme que le roi nomme et révoque librement ses ministres, mais prévoit leur mise en accusation par l’Assemblée et leur jugement par une Cour nationale composée de magistrats et de personnes tirées au sort.

• L’analyse juridique d’un système de gouvernement consiste à identifier les règles constitutionnelles, à les interpréter et à les combiner, puis à intégrer les pratiques institutionnelles et politiques reconnues par les acteurs.

Compléments

📌 Dans le système directorial suisse, l’exécutif est élu par le Parlement, mais conduit son action avec une relative indépendance sans avoir besoin d’une légitimation continue.

📌 La loi du 25 mai 1791 permet à l’Assemblée de déclarer qu’un ministre a perdu la confiance de la nation, ce qui revient à demander au roi de le révoquer.

• L’Assemblée de 1791 est permanente et ne peut être dissoute par le roi, ce qui renforce sa primauté face à l’exécutif.

• L’Assemblée crée des commissions permanentes chargées notamment des finances, de la justice et des secteurs ministériels, tandis que les ministres perdent leur pouvoir d’initiative.

• Au printemps 1792, l’Assemblée vote un décret d’accusation contre le ministre des Affaires étrangères pour des motifs politiques internes et le suspend avant même son jugement.

• Trois systèmes de gouvernement sont distingués :

  • Le système présidentiel américain.
  • Le système parlementaire.
  • Le système directorial suisse.

💡 Astuce mémo

L’assemblée domine l’exécutif → le veto royal précipite la rupture

📖 14. Le système de gouvernement américain

★ À maîtriser

📌 La Chambre des représentants représente la population des États-Unis selon la taille des États, tandis que le Sénat représente les États à égalité, avec deux sénateurs par État.

• Le système de gouvernement américain s’est développé progressivement par la combinaison du texte constitutionnel, de ses interprétations et des pratiques institutionnelles et politiques, sans modification nécessaire de la lettre du droit.

• La Constitution fédérale américaine organise trois institutions principales : le président, la Chambre des représentants et le Sénat, qui composent le Congrès.

• Le président américain est élu indirectement par des grands électeurs désignés par les électeurs, pour quatre ans, et peut accomplir au plus deux mandats consécutifs.

• La Constitution américaine partage la fonction législative entre le Congrès, qui prend l’initiative et vote les lois, et le président, qui dispose d’un veto suspensif.

Compléments

📌 Le président américain ne peut être destitué par impeachment que si la Chambre des représentants le met en accusation et que le Sénat vote sa destitution à la majorité des deux tiers de ses membres.

📌 Les fonctions exécutives et les fonctions de membre du Congrès sont incompatibles aux États-Unis.

• L’expression « gouvernement présidentiel » est employée par Walter Bagehot en 1867 pour comparer le gouvernement britannique de son époque à celui des États-Unis, alors marqué par la présidence d’Abraham Lincoln. - Walter Baeghot, The English Constitution

• Dans Congressional Government (1884), Woodrow Wilson décrit un système américain dominé par le Congrès et caractérisé par un président faible. - Congressional Gouvernment

• L’article 2, section 1, paragraphe 1 de la Constitution américaine confie le pouvoir exécutif à un président, ce qui fait de l’exécutif un organe monocéphale.

• En matière législative, les deux chambres du Congrès disposent des mêmes pouvoirs et doivent toutes deux approuver un texte pour qu’il soit adopté.

• Le Sénat approuve les nominations présidentielles, notamment celles des conseillers, des ambassadeurs et des juges de la Cour suprême.

• Le mandat de la Chambre des représentants dure deux ans, tandis que les sénateurs sont renouvelés par tiers tous les deux ans et intégralement tous les six ans.

💡 Astuce mémo

Président élu séparément ; Congrès bicaméral : deux légitimités autonomes

📖 15. Le compromis dans le système américain

★ À maîtriser

• Le système américain repose sur l’indépendance réciproque du Président et du Congrès, tandis que le système parlementaire tend à réunir exécutif et majorité parlementaire dans une même direction politique.

• Le Congrès peut lever le veto présidentiel par un vote à la majorité des $\frac{2}{3}$ dans chacune des deux Chambres.

• Le Président ne peut pas dissoudre le Congrès et ne peut être destitué que dans un cas exceptionnel, de sorte qu’un conflit durable entre les deux organes peut provoquer un blocage politique.

• Le Président peut recourir au pocket veto et ses conseillers peuvent annoncer qu’il opposera son veto à une mesure, ce qui incite le Congrès à négocier ou à faire des compromis.

• Le Congrès contrôle l’exécutif par l’impeachment, l’approbation sénatoriale de la ratification des traités et les commissions d’enquête, qui examinent notamment l’administration fédérale.

Compléments

• Le Président présente chaque année, lors de son discours sur l’état de l’Union, des projets de loi préparés que les membres du Congrès peuvent reprendre et discuter, bien que la Constitution ne lui attribue pas formellement l’initiative des lois.

• Le fonctionnement du système américain est favorisé par le respect de l’ordre constitutionnel, le rôle régulateur possible de la Cour suprême et la délégation de nombreuses compétences fédérales, notamment sociales et économiques, aux États membres.

• Le système de gouvernement présidentiel américain s’est construit progressivement et n’est véritablement identifiable comme tel qu’au XXe siècle; il est décrit comme un système de checks and balances.

• Lorsque le Président et le Congrès ne s’accordent pas sur le budget fédéral à temps, le budget n’est pas voté et l’administration fédérale ferme temporairement lors d’un shutdown.

💡 Astuce mémo

Indépendance réciproque → nécessité de coopérer et de faire des compromis.

📖 16. Les fondements du système parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique du gouvernement : La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement signifie que le chef du gouvernement doit répondre de sa conduite et démissionner s’il perd la confiance parlementaire.

★ À maîtriser

📌 Le système parlementaire suppose une imbrication organique et fonctionnelle minimale entre gouvernement et Parlement, notamment la possibilité pour les ministres de siéger ou de s’exprimer devant celui-ci et un partage de la fonction législative.

Compléments

• La dissolution des Communes par le Roi n’est plus libre depuis le Fixed-Term Parliaments Act de 2011, et la Norvège constitue un exemple de système parlementaire sans mécanisme de dissolution.

• Un système parlementaire peut exister dans une monarchie ou une république, dans un État unitaire ou fédéral, et avec une ou deux chambres.

• La responsabilité ministérielle est née lorsque les Parlements, ne pouvant mettre en cause le monarque réputé inviolable et irresponsable, se sont tournés vers ses ministres et conseillers.

• En Angleterre, les Communes pouvaient mettre en accusation un officier royal par impeachment et les Lords le juger; la menace de ce procès pénal pouvait conduire les ministres à démissionner avant leur jugement.

• La responsabilité politique s’est développée à travers le contrôle parlementaire des lois et du budget, le contreseing ministériel des actes royaux et l’établissement d’une relation de confiance entre les ministres et le Parlement.

📖 17. La dynamique de solidarité parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion des pouvoirs : Behagot - La fusion des pouvoirs, expression attribuée à Bagehot, désigne la solidarité juridique et politique entre un gouvernement et un Parlement dont les organes restent distincts mais imbriqués.

★ À maîtriser

• Dans un système parlementaire, les ministres soutenus par la majorité parlementaire participent à la fonction exécutive et contribuent à l’initiative législative.

• L’évolution générale du parlementarisme tend à neutraliser le chef de l’État à mesure que la légitimité élective du Parlement s’affirme, même si certains systèmes maintiennent un chef de l’État plus actif.

Compléments

📌 Dans les systèmes parlementaires, le clivage politique oppose principalement la majorité gouvernementale à l’opposition, tandis que le système américain maintient une dualité entre le Congrès et le Président.

• En 1867, Bagehot soutient que la première fonction de la Chambre des Communes est de désigner un Premier ministre plutôt que de voter des lois. - Beaghot

• La dynamique parlementaire dépend à la fois des normes constitutionnelles formelles et des pratiques politiques, et la responsabilité gouvernementale peut naître d’une pratique non écrite.

• La Ve République française conserve un système parlementaire tout en renforçant le rôle du Président de la République, élu au suffrage universel direct.

💡 Astuce mémo

Fusion des pouvoirs ≠ confusion des organes.

📖 18. Les variantes du parlementarisme

★ À maîtriser

📌 Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement dépendant à la fois du Parlement et du chef de l’État, tandis que le parlementarisme moniste le fait dépendre du Parlement seul.

📌 Les règles formelles d’un régime ne déterminent pas à elles seules son fonctionnement politique concret, et un même pays peut passer d’une configuration parlementaire à une autre sans modification de ses règles.

• Dans le parlementarisme à l’anglaise, une majorité généralement stable soutient le Premier ministre et le gouvernement, ce qui favorise la stabilité et l’efficacité.

Compléments

📌 L’élection populaire du Président ne suffit pas à caractériser un dualisme renouvelé si le Parlement élit le Premier ministre, comme en Irlande depuis 1937 et en Finlande depuis la révision de 1999.

• Dans le dualisme classique, le chef de l’État nomme et révoque les ministres et exerce les compétences exécutives, dont les actes sont contresignés par les ministres; cette forme subsiste notamment au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et au Danemark.

• Le monisme classique reconnaît dans les textes que le Cabinet gouverne et dépend de la confiance parlementaire, comme dans la Constitution italienne de 1947 et la IVe République française de 1946.

• Le monisme pur réduit presque entièrement les moyens d’intervention du chef de l’État; le gouvernement y est élu par le Parlement et responsable devant lui, comme dans la Constitution suédoise de 1974.

• Le dualisme renouvelé par la démocratie confie à un président élu par le peuple des prérogatives importantes, notamment la nomination et la révocation des ministres ainsi que la dissolution du Parlement; il apparaît dans la Constitution de Weimar de 1919, en Autriche en 1929 et dans la Ve République française de 1958.

• Le parlementarisme rationalisé désigne la codification juridique plus précise des relations entre les organes constitutionnels et de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.

• Le parlementarisme moniste à la française, illustré par les IIIe et IVe Républiques françaises et l’Italie depuis 1947, repose souvent sur des coalitions instables.

• La variante nordique recourt à des gouvernements minoritaires ou à des majorités composites, qui doivent négocier régulièrement avec d’autres groupes parlementaires.

• Dans le système français de la Ve République, le Président domine le jeu institutionnel lorsqu’il dirige une majorité parlementaire qui soutient le gouvernement, configuration qu’A. Le Divellec appelle système parlementaire à captation présidentielle.

📊 Tableaux de synthèse

Confédération et fédération américaines

Modèles de représentation politique