★ À maîtriser
📌 La définition matérielle du droit s’intéresse au contenu des règles, tandis que la définition formelle s’intéresse à leur mode d’élaboration.
📌 Le positivisme juridique identifie le droit au droit positif reconnu et appliqué par les juristes, tandis que le jusnaturalisme admet aussi des règles naturelles ou universelles indépendantes de leur reconnaissance par une autorité humaine.
Les règles de droit sont des prescriptions qui déterminent ce qui doit être et non des descriptions de faits susceptibles d’être vraies ou fausses.
Le droit souple désigne des règles incitatives ou des recommandations qui influencent les comportements sans nécessairement les imposer ni les assortir de sanctions.
Les critères matériels ne distinguent pas à eux seuls les règles juridiques des règles religieuses ou des ordres d’un groupe privé ; l’origine étatique permet de les singulariser.
Selon la théorie normativiste de Kelsen, le contenu d’une règle est indifférent à son statut juridique, qui dépend de sa production conformément aux règles supérieures.
Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, la validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité à la norme supérieure, et la Constitution se situe au sommet du système présenté.
Compléments
📌 Un conseil, une recommandation ou une incitation qui n’impose aucune règle ne constitue pas une prescription juridique au sens matériel.
📌 Une sanction peut être réparatrice, comme l’obligation d’indemniser la victime prévue par l’article 1240 du Code civil, et ne se réduit donc pas à une punition pénale.
Georges Vedel écrit : « Je dois me résigner à faire du droit sans en avoir une bonne définition », tandis que Michel Villey dit : « je renonce à la définition du droit ».
Une sanction potentielle suffit à caractériser une règle de droit, même si aucune violation ne s’est encore produite.
Le positivisme juridique distingue le statut juridique d’une règle de son caractère juste ou moral : une règle peut être juridique même si elle est jugée immorale.
Dans la conception dynamique de Kelsen, la conformité d’une norme inférieure s’examine en vérifiant qu’elle a été élaborée selon les procédures prescrites par la norme supérieure.
Le matériel regarde le contenu ; le formel, la fabrication
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées et repose sur leur égalité juridique, tandis que le droit public régit notamment l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers, avec des prérogatives et obligations spécifiques pour l’administration.
📌 La Constitution au sens formel désigne des normes inscrites dans un document constitutionnel, tandis que la Constitution au sens matériel regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.
Compléments
En France, l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État, traite le droit public, tandis que l’ordre judiciaire, dirigé par la Cour de cassation, traite le droit privé.
Le droit constitutionnel transcende la distinction entre droit public et droit privé, car les normes de toutes les branches du droit doivent respecter la Constitution, notamment les lois régissant les contrats privés et la liberté contractuelle.
En France, la Constitution formelle est le texte constitutionnel du 4 octobre 1958, tandis que des règles matériellement constitutionnelles peuvent se trouver dans la coutume, comme au Royaume-Uni.
Formelle : le document ; matérielle : les sujets traités
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 8 de la Constitution de la Ve République, le président ne peut révoquer directement le Premier ministre que sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Les sources écrites du droit constitutionnel français comprennent : la Constitution du 4 octobre 1958, les lois organiques, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
Les sources non écrites du droit constitutionnel comprennent la jurisprudence ainsi que les principes issus de la pratique ou de la coutume.
Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution par le législateur, mais il n’est pas le seul à interpréter la Constitution et les acteurs politiques continuent de façonner sa pratique.
Compléments
📌 Une pratique constitutionnelle ne peut contredire la Constitution et n’est pas sanctionnée juridiquement comme un texte, mais son non-respect peut entraîner des sanctions politiques et un déséquilibre politique.
Les lois organiques précisent les dispositions constitutionnelles et ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires, qui doivent les respecter.
La pratique de la lettre de démission en blanc, installée depuis la présidence de Charles de Gaulle, consiste pour le Premier ministre à remettre une lettre signée mais non datée au président, qui peut ensuite y inscrire la date de son choix.
Le Conseil constitutionnel existe depuis 1958 et sa fonction principale est de vérifier que les lois votées ne violent pas la Constitution.
Au Royaume-Uni, la convention veut que le roi nomme Premier ministre le chef du parti arrivé en tête aux élections législatives, bien que cette règle ne soit écrite nulle part.
En matière de pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16, le juge administratif peut qualifier certaines décisions du président d’actes de gouvernement et refuser de les contrôler.
Textes écrits et pratiques non écrites concourent au droit
★ À maîtriser
📌 Les réalistes distinguent les sources, supports formels des règles, des normes effectivement appliquées, tandis que les formalistes tendent à les traiter comme une même chose.
Compléments
Le courant de l’exégèse, apparu lors de l’élaboration du Code civil de 1804, considère que le droit se trouve dans les textes et que l’interprétation doit rechercher la volonté du législateur.
Les décisions françaises, notamment celles du Conseil constitutionnel, sont souvent brèves et présentent la solution comme le résultat d’un syllogisme juridique contraint par le droit.
Les décisions des juridictions françaises ne contiennent pas d’opinions dissidentes et donnent ainsi souvent l’image d’une décision unanime.
François Gény soutient que la compréhension du droit nécessite de contextualiser l’interprétation dans les circonstances où la décision a été rendue.
Le réalisme juridique, né aux États-Unis avec Roscoe Pound, invite à confronter le droit dans les livres au droit en action.
L’école du droit politique étudie la compréhension du droit par les acteurs politiques et souligne le rôle de la pratique et de la coutume.
Le formalisme privilégie les textes ; le réalisme, leur application
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne l’absence d’autorité supérieure à l’État sur son territoire.
📌 Le peuple désigne les citoyens rattachés à l’État par la nationalité, tandis que la population comprend toutes les personnes présentes sur le territoire, nationaux et étrangers.
À partir du XVIe siècle, l’État moderne devient le support institutionnel du pouvoir politique, envisagé à travers la notion de souveraineté.
Dans Les six livres de la république (1576), Jean Bodin présente la souveraineté comme indivisible, unique, originaire et suprême, et considère que le souverain l’exprime par la loi. - Jean Bonin, les six livres de la républiques
Compléments
📌 Une population peut être hétérogène et dépourvue de culture commune ou de sentiment d’appartenance partagé tout en constituant la population d’un État.
Selon Carré de Malberg, un État souverain ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalé par aucun autre pouvoir.
Au XVIe siècle, la souveraineté se sécularise et le pouvoir politique se centralise et s’unifie, tandis que l’État monopolise progressivement la production du droit et institutionnalise un pouvoir distinct de la personne des gouvernants.
La compétence de l’État sur son territoire est générale, car elle s’applique aux personnes et aux personnes morales présentes, et exclusive, car aucune autre autorité n’y dispose d’un pouvoir identique.
Le territoire de l’État comprend :
Johann Fichte présente la nation comme l’« esprit » d’un peuple et l’associe à une culture commune transmise de génération en génération.
★ À maîtriser
La conception objective de la nation associe celle-ci à une culture commune transmise entre générations, tandis que la conception subjective d’Ernest Renan privilégie la volonté de vivre ensemble malgré les différences culturelles et linguistiques.
L’État et la nation ne sont pas nécessairement liés : un État peut exister sans sentiment d’appartenance commun, et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Allemands, les Coréens ou les Kurdes.
Chez Locke, les individus conservent des droits naturels et peuvent résister à l’État si celui-ci ne protège plus leurs intérêts, notamment leur propriété, tandis que chez Hobbes le souverain n’est pas juridiquement responsable envers eux.
L’État peut contribuer à créer la nation, notamment en France par l’imposition d’une langue officielle, le service militaire national, les symboles communs et les lois Ferry de 1881-1882 rendant l’école obligatoire et francophone.
La définition canonique de l’État repose sur trois critères : la souveraineté, le territoire et la population.
La reconnaissance d’un État est un acte politique et diplomatique, et non un acte juridique encadré par des critères ; les juges la considèrent comme une décision discrétionnaire.
Selon Hans Kelsen, les critères de l’État sont tautologiques, car on identifie le peuple, le territoire et la puissance publique en présupposant déjà l’existence de l’État.
Les théories du contrat social présentent l’État comme résultant du consentement des individus, qui y trouvent un intérêt par rapport à l’état de nature.
Le contrat social est une fiction théorique destinée à justifier les fondements de l’État, et non la description d’un événement historique réel.
Chez Hobbes, l’état de nature est marqué par une guerre de tous contre tous, car chacun agit selon son intérêt et son instinct de survie en l’absence de règles.
Chez Rousseau, l’homme est naturellement bon ; ce sont les inégalités sociales, et non l’inégalité naturelle entre les individus, qui créent les tensions auxquelles le contrat social répond par l’égalité politique devant la loi.
Chez Hobbes, les individus concluent un pacte entre eux, renoncent au libre exercice de leurs droits naturels et transfèrent le pouvoir à un homme ou à une assemblée, qui garantit la sécurité, la paix et la propriété.
Compléments
Un même État peut réunir plusieurs nations, comme le Royaume-Uni, qui rassemble notamment les Anglais, les Gallois, les Écossais et les Irlandais du Nord.
Parmi les territoires au statut étatique discuté figurent :
Selon George Burdeau, l’État transcende ses éléments constitutifs matériels et ne se réduit pas à l’addition de la souveraineté, du territoire et de la population.
Hobbes soumet, Locke conditionne, Rousseau fait participer.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La décentralisation fonctionnelle confie une mission précise à une personne morale, tandis que la décentralisation territoriale attribue des compétences générales à des collectivités territoriales comme les communes, les départements et les régions.
📌 Depuis 1982, le préfet ne contrôle plus l’opportunité des décisions locales et peut saisir le juge administratif s’il les estime illégales ; le juge contrôle la légalité, non l’opportunité.
En France, la centralisation monarchique visait à renforcer le pouvoir royal face aux pouvoirs locaux, tandis que l’unification révolutionnaire visait l’égalité devant la loi par l’application homogène du droit.
Le pouvoir hiérarchique sur les entités déconcentrées comprend un pouvoir d’instruction et la possibilité d’annuler ou de réformer leurs décisions ; leurs missions relèvent du pouvoir réglementaire, jamais du pouvoir législatif.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République française est décentralisée, tout en maintenant son indivisibilité.
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association d’États souverains liée par un traité international, tandis qu’un État fédéral est organisé par une constitution et ne permet pas, dans le cadre constitutionnel normal, la sécession d’un État fédéré.
Les accords de Nouméa de 1998 ont organisé en Nouvelle-Calédonie un transfert progressif de compétences vers les institutions locales en vue d’une autonomie accrue, voire d’une indépendance future.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays de valeur équivalente aux lois nationales dans les domaines délimités par une loi organique de 1999.
En Corse, l’assemblée créée par la loi Defferre de 1982 a un rôle consultatif et ne dispose pas du pouvoir législatif du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Selon Georges Scelle, l’État fédéral repose sur trois principes :
Dans un État fédéral, les ordres juridiques fédéral et fédérés se superposent, mais le droit fédéral est supérieur au droit des États fédérés.
La constitution fédérale fixe les principes communs auxquels les États fédérés ne peuvent déroger et répartit les compétences entre le niveau fédéral et les niveaux fédérés.
Compléments
L’accord du 12 juillet 2025, intitulé « le pari de confiance », prévoit de désigner la Nouvelle-Calédonie comme un « État de la Nouvelle-Calédonie » sans en faire un État souverain de plein droit et d’y créer une nationalité calédonienne cumulable sous conditions avec la nationalité française.
Les référendums néo-calédoniens, dont le dernier a eu lieu en 2021, ont vu la majorité des votants se prononcer pour le maintien dans la République française.
En 1991, le Conseil constitutionnel a censuré une loi mentionnant le « peuple corse » au nom de l’indivisibilité du peuple français.
En 2002, le Conseil constitutionnel a validé la disposition relative à l’enseignement du corse dans les écoles publiques de l’île, sous réserve que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants.
Le Conseil d’État rend des avis juridiques sur les projets de loi du gouvernement, qui ne le lient pas mais peuvent anticiper une censure constitutionnelle ; il estime que des règles dérogatoires pour la Corse doivent être justifiées par des spécificités locales et limitées à certains domaines.
Dans une confédération, l’organe central représente les États membres à égalité et ses décisions sont généralement prises à l’unanimité.
Les compétences fédérales concernent généralement les domaines où l’État doit parler d’une seule voix, notamment les relations internationales, la défense et l’immigration.
En 1777, les treize colonies américaines ont adopté les articles de la Confédération avant de devenir un État fédéral avec la Constitution de 1787.
En 1848, la Suisse est devenue un État fédéral, bien que son nom de Confédération suisse ait été conservé.
★ À maîtriser
📌 À la Chambre des représentants, les membres sont élus au prorata de la population de chaque État, tandis qu’au Sénat chaque État dispose de deux sénateurs quelle que soit sa population.
📌 Le Congrès fédéral américain dispose d’une compétence d’attribution, énumérée à l’article 1er, section 8, tandis que les législateurs des États disposent d’une compétence de principe, sauf dans les matières attribuées au Congrès par cette disposition.
Les compétences fédérales énumérées comprennent : lever l’impôt, réguler le commerce avec les États étrangers et entre États fédérés, établir les règles de naturalisation, établir les règles de propriété intellectuelle, gérer la poste, déclarer la guerre, financer l’armée et la marine
L’interprétation judiciaire des compétences constitutionnelles détermine concrètement l’équilibre fédéral : une interprétation large des compétences énumérées étend le pouvoir fédéral, tandis qu’une interprétation restrictive renforce les États.
Compléments
📌 Les termes compétence d’attribution et compétence de principe ne déterminent pas à eux seuls l’étendue réelle des pouvoirs, car une liste de compétences attribuées peut être très large.
À la convention de Philadelphie, les fédéralistes défendaient un gouvernement central fort sans supprimer les États, tandis que les antifédéralistes craignaient qu’un pouvoir central puissant ne réduise leur souveraineté et leur autonomie.
Le 10e amendement de 1791 prévoit que tout pouvoir non délégué au pouvoir fédéral reste aux États et au peuple.
Dans McCulloch v. Maryland, le Maryland avait taxé spécifiquement une succursale de la banque fédérale afin d’avantager ses propres banques, et McCulloch avait refusé de payer cette taxe.
Compétence fédérale d’attribution, compétence des États de principe
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne est difficilement qualifiable d’État fédéral, car ses États membres restent officiellement souverains, conservent chacun leur constitution et peuvent se retirer de l’Union ; elle se rapproche ainsi d’une confédération, sans s’y réduire.
Compléments
📌 Contrairement à la règle d’unanimité caractéristique d’une confédération classique, certaines décisions de l’Union européenne sont prises à la majorité renforcée.
Le droit de l’Union européenne influence l’ensemble des branches du droit français et, en cas de contradiction, le droit national doit céder devant lui.
Dans un État régional, les régions tirent leur existence et leurs compétences de la constitution de l’État central et ne préexistent pas à l’État, contrairement aux États fédérés dans la présentation du fédéralisme.
En Italie, la Constitution de 1947 affirme à son article 5 l’unité et l’indivisibilité de la République tout en favorisant les autonomies locales, et son article 117 prévoit l’exercice du pouvoir législatif par l’État et les régions dans le respect de la Constitution.
En Espagne, l’article 2 de la Constitution de 1978 affirme à la fois l’unité indissoluble de la nation et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, notamment au sein des communautés autonomes dotées d’un pouvoir législatif.
En Espagne, chaque communauté autonome possède un statut d’autonomie qui précise son fonctionnement et ses compétences, mais ce statut est adopté par l’État central et non rédigé souverainement par la communauté.
Dans les systèmes régionaux italien et espagnol, la cour constitutionnelle peut être saisie par l’État contre une loi régionale ou par une région contre une loi nationale empiétant sur ses compétences exclusives.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État absolutiste, le roi cumule le titre et l’exercice de la souveraineté, tandis que l’État constitutionnel dissocie le titulaire de la souveraineté des organes qui l’exercent.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les intendants relayaient le pouvoir royal et veillaient à l’exécution de la volonté du roi sans disposer d’un pouvoir de décision propre.
Sous l’Ancien Régime, les parlements étaient principalement des juridictions et enregistraient les édits royaux ; leur droit de remontrance leur permettait de s’opposer aux édits ou de refuser leur enregistrement.
Les États généraux réunissaient des représentants du clergé, de la noblesse et du tiers état ; convoqués une trentaine de fois entre 1302 et 1789, ils ne l’avaient plus été depuis 1614 avant leur réunion de 1789.
Sous l’absolutisme, le roi détient et exerce la souveraineté ; dans l’État constitutionnel, la nation en est titulaire
★ À maîtriser
L’établissement d’une première constitution relève du pouvoir constituant originaire, tandis que la modification d’une constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé.
Une constitution peut être établie autoritairement, sans consultation du peuple, ou démocratiquement, avec participation populaire directe ou par représentation.
Chez Sieyès, le pouvoir constituant appartient à la nation souveraine, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes institués par elle et soumis à la constitution. - Qu'est-ce que le Tiers état ?, 1789
Compléments
📌 La modification du texte constitutionnel selon la procédure qu’il prévoit est une révision formelle, tandis qu’un changement de pratique politique sans modification du texte est une révision informelle.
Les procédés démocratiques d’établissement comprennent :
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme à son article 3 que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
L’auteur matériel d’une constitution n’est pas nécessairement la nation à laquelle le texte attribue théoriquement son élaboration, comme l’illustre la Constitution française de 1958, rédigée par Charles de Gaulle, Michel Debré et des conseillers d’État.
Pouvoir constituant originaire : établir ; pouvoir constituant dérivé : réviser
★ À maîtriser
La Constitution poursuit deux impératifs en tension : protéger la nation souveraine contre les excès du gouvernement et permettre aux organes politiques de prendre des décisions effectives.
Le pouvoir constituant dérivé modifie la Constitution, mais, contrairement au pouvoir constituant originaire, il est institué et conditionné par les règles constitutionnelles.
Le pouvoir de révision est ambigu : il exerce une mission de nature constituante tout en étant soumis aux conditions fixées par la Constitution.
La Constitution, expression du pouvoir souverain, est supérieure aux lois, aux décrets et aux actes réglementaires produits par les pouvoirs constitués.
Les limites à la révision constitutionnelle peuvent être :
Compléments
📌 La stabilité constitutionnelle rend la limitation du pouvoir durable, tandis que la possibilité de réviser la Constitution permet d’adapter les règles à de nouveaux besoins sociaux.
📌 Assimiler le pouvoir de révision à un pouvoir souverain conduit à exclure son contrôle, tandis que le considérer comme un pouvoir constitué conduit à admettre qu’il soit contrôlé.
La plupart des constitutions prévoient la possibilité de leur révision et en fixent les modalités, sans nécessairement l’interdire explicitement.
La Constitution française de 1958 interdit la révision : en cas de vacance ou d’empêchement du président, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, lorsque l’article 16 est en application
La Loi fondamentale allemande de 1949, à son article 79, alinéa 3, protège l’organisation fédérale en Länder, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20.
L’article 288 de la Constitution portugaise de 1976 énumère 14 principes que les révisions doivent respecter, dont l’unité de l’État, la forme républicaine du gouvernement, la séparation des Églises et de l’État, ainsi que les droits et libertés des citoyens.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française de 1958 protège la forme républicaine du gouvernement contre la révision, même si sa qualification de clause d’éternité est discutée.
La constitution protège la nation, mais doit aussi permettre aux organes de décider.
★ À maîtriser
Dans la décision Maastricht II du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant est souverain et refuse de contrôler les révisions constitutionnelles.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande contrôle le respect de l’article 79, alinéa 3, par les lois constitutionnelles et interdit la suppression ou l’altération de l’essence des principes protégés, la double révision et l’ajout de nouvelles clauses d’éternité.
Compléments
📌 Selon la thèse de Beaud et Jouanjan, une révision adoptée par le Congrès devrait être contrôlée, tandis qu’une révision approuvée par référendum exprimerait directement la nation souveraine et échapperait au contrôle. - Olivier Beaud et Olivier Jouanjan
La théorie de la double révision soutient que l’article 89, alinéa 5, peut être supprimé par une première révision avant qu’une seconde ne modifie la forme républicaine du gouvernement.
George Vedel défend le rejet du contrôle juridictionnel des limites matérielles à la révision et considère le pouvoir constituant dérivé comme l’expression de la souveraineté, sous réserve du respect de la procédure prévue.
Olivier Beaud et Olivier Jouanjan défendent le contrôle des révisions qui menaceraient le noyau dur constitutionnel, notamment la forme républicaine protégée par l’article 89, alinéa 5.
Dans sa décision du 26 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les révisions, quelle que soit leur origine.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande accepte de contrôler les révisions, mais n’en a jamais censuré ; le contrôle peut néanmoins avoir un effet préventif.
Maastricht II refuse le contrôle français ; l’Allemagne contrôle les clauses d’éternité.
★ À maîtriser
📌 La révision formelle modifie le texte constitutionnel, tandis qu’une mutation constitutionnelle informelle fait évoluer la Constitution sans modifier son texte.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation à la décision politique, de la liberté des modernes, fondée sur la protection des jouissances privées et des droits individuels. - de la liberté des anciens comparés a celle des modernes, 1819
Compléments
📌 En France, les conventions de la Constitution peuvent créer un sentiment d’obligation politique, mais elles ne sont pas des règles de droit invocables devant un juge.
📌 Pour préserver la souveraineté dans un système représentatif, Rousseau exige des élections fréquentes et un mandat impératif qui permet aux électeurs de remettre en cause l’élu s’il ne respecte pas leur volonté.
Selon James Bryce (1884), la distinction entre constitutions souples et rigides dépend de la procédure de révision, notamment de l’identité de son auteur et de la complexité de la procédure.
L’article 5 de la Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : l’adoption du texte par les deux chambres aux deux tiers, puis sa ratification par au moins les trois quarts des législatures des États.
Les mutations informelles peuvent guider indirectement l’interprétation du juge et adapter la Constitution aux circonstances, sans avoir de force juridique propre ni pouvoir modifier le texte constitutionnel.
Rousseau juge la démocratie directe impraticable à grande échelle, mais considère que les fonctions exécutive et juridictionnelle peuvent être confiées à des représentants.
Le libéralisme politique valorise la reconnaissance et la garantie des droits individuels par la limitation du pouvoir politique, et sa paternité est souvent attribuée à John Locke.
Le 19 octobre 1962, le Conseil d’État rend l’arrêt Brocas sur la compétence d’un gouvernement démissionnaire pour expédier les affaires courantes.
★ À maîtriser
📌 Le mandat impératif lie l’élu à la volonté des électeurs et peut être remis en cause, tandis que le mandat représentatif rend l’élu indépendant des électeurs pendant la durée de son mandat.
Sieyès et James Madison défendent le régime représentatif parce que la démocratie directe est impraticable dans un grand État et que la représentation confie le pouvoir à des citoyens jugés plus compétents. - Sieyès / James Madisson
Le 3 septembre 1791, la première constitution écrite française met en place un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale.
Compléments
📌 En 1791, le droit de vote est censitaire et réservé aux hommes de plus de 25 ans qui ne sont pas domestiques, adhèrent au régime par un serment civique et satisfont aux conditions de cens.
Dans sa conception initiale, le régime représentatif est élitiste : le suffrage est censitaire et le poids des institutions élues directement est limité.
Madison estime que la république représentative canalise les factions en permettant aux représentants de discerner l’intérêt commun et de prévenir la tyrannie de la majorité. - Madisson
Pour Sieyès, la représentation garantit l’unité de la nation souveraine, conçue comme une entité homogène distincte de la pluralité des individus qui composent le peuple.
La Constitution de 1791 rejette le mandat impératif dans son article 7 du titre 3.
En 1791, le corps législatif est une assemblée unique élue pour deux ans, tandis que le roi détient le pouvoir exécutif et un veto suspensif limité à deux législatures.
🔄 Le suffrage indirect de 1791 suit ces étapes :
★ À maîtriser
📌 La remise en cause du régime représentatif porte notamment sur la légitimité de la loi, le déplacement des sources du droit vers des entités supra-étatiques comme l’Union européenne, le renforcement du rôle exécutif et le manque de représentativité des élus.
📌 Le référendum d’initiative partagée, prévu à l’article 11, alinéa 3, requiert une proposition d’un cinquième des parlementaires puis le soutien d’un dixième des citoyens, recueilli pendant neuf mois, et le Conseil constitutionnel y joue un rôle.
Compléments
Les taux d’abstention cités sont : 15 % à l’élection présidentielle en 2022,52 % aux élections législatives en 2022,48 % aux élections européennes en 2024,66 % aux élections locales
Les citoyens participent aussi à la vie politique par les manifestations, les grèves et les pétitions, tandis que le référendum d’initiative partagée permet à une minorité parlementaire d’initier une proposition soutenue par un dixième des électeurs.
La pétition à l’Assemblée nationale peut être déposée par toute personne majeure et française ; au-delà de 100 000 signatures, elle est mise en ligne, et au-delà de 500 000 signatures, le président de l’Assemblée peut décider d’organiser un débat.
L’article 89 de la Constitution prévoit le référendum constituant, mais aucune révision constitutionnelle ne résulte de cette procédure dans les faits décrits.
En 1969, les électeurs rejettent à 52 % le projet de réforme du Sénat soumis au référendum, ce qui entraîne la démission de De Gaulle.
L’article 11 a notamment servi à ratifier les accords d’Évian en 1962 et l’accord de Nouméa, qui a entraîné une révision constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie.
L’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux depuis la révision de mars 2003, mais leur portée décisionnelle est limitée par les conditions de participation.
En 1848, la Deuxième République instaure le suffrage universel masculin.
Le 21 avril 1944, une ordonnance instaure le suffrage universel pour les hommes et les femmes.
★ À maîtriser
Le CESE, prévu par l’article 69 de la Constitution, est une institution délibérative à rôle consultatif qui peut formuler des avis et des propositions, mais ne peut en principe pas s’autosaisir.
L’article 6 de la DDHC associe l’égalité des citoyens au droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi, tandis que l’article 1er de la Constitution garantit l’égalité devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion.
Compléments
📌 Depuis 2008, une pétition de plus de 150 000 signatures de personnes âgées de plus de 16 ans peut saisir le CESE pour constituer un groupe de travail, sauf si le Parlement examine déjà le sujet.
Léon Hamon critique le référendum parce qu’il dépend des gouvernants, impose une réponse binaire et ponctuelle, et peut renforcer les oppositions partisanes sans développer la délibération citoyenne. - Léo Hamon
Dominique Rousseau propose : des assemblées primaires citoyennes consultées sur les projets de loi, des conventions citoyennes tirées au sort dotées d’un pouvoir législatif sur des sujets déterminés, un statut constitutionnel de lanceur d’alerte civique
Une réforme de 2021 confie au CESE la création de conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort et chargées de délibérer sur un sujet déterminé avant de produire un rapport.
Les deux mécanismes mis en avant pour améliorer la représentativité des élus sont les quotas et le scrutin proportionnel.
| Angle | Critère | Contenu |
|---|---|---|
| Formel | Forme du texte | Normes inscrites dans un document constitutionnel |
| Matériel | Sujet traité | Règles sur l’organisation et le fonctionnement de l’État |
| Auteur | État de nature | Pacte et pouvoir |
|---|---|---|
| Hobbes | Guerre de tous contre tous | Renoncement aux droits naturels ; pouvoir souverain illimité |
| Locke | Liberté, mais propriété non garantie | Droits naturels conservés ; résistance possible |
| Rousseau | Inégalités naturelles créant des tensions | Égalité politique et participation à la volonté générale |
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1. Deux juristes étudient une règle : l’une examine ce qu’elle prescrit, l’autre la procédure par laquelle elle a été adoptée. Quelle approche relève de la définition matérielle du droit ?
2. Une règle prévoit qu’une personne qui satisfait à certains critères obtient un avantage. Au sens large, comment qualifier cet avantage par rapport à la règle ?
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Que distingue la définition matérielle de la définition formelle du droit ?
La première porte sur le contenu des règles, la seconde sur leur mode d’élaboration.
Selon Kelsen, qu’est-ce qui détermine le statut juridique d’une règle ?
Sa production conformément aux règles supérieures.
Quelles relations le droit privé régit-il et sur quel principe repose-t-il ?
Il régit les relations entre personnes privées, fondées sur leur égalité juridique.
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