Fiche de révision : Définition du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Approches matérielle et formelle
2. Norme juridique et sanction
3. Limites des critères matériels
4. Positivisme et droit naturel
5. Validité et hiérarchie des normes
6. Droit public et droit privé
7. Place du droit constitutionnel

📖 1. Approches matérielle et formelle

★ À maîtriser

📌 L’approche matérielle définit le droit par son contenu, tandis que l’approche formelle l’identifie par ses aspects formels, notamment son mode d’élaboration.

Compléments

• Michel Villey écrit : « Je renonce à LA définition du droit. »

💡 Astuce mémo

Le matériel regarde le contenu ; le formel, le mode d’élaboration.

📖 2. Norme juridique et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Système normatif : Système qui prescrit des règles de conduite destinées à s’imposer aux individus dans une société donnée.
• Sanction : Toute conséquence associée au respect ou à la violation d’une règle, qu’elle soit négative ou positive.

★ À maîtriser

📌 La sanction peut être seulement potentielle : son existence suffit à caractériser la portée prescriptive de la règle, sans qu’elle soit effectivement appliquée.

Compléments

📌 La règle juridique relève du devoir-être et prescrit ce qui doit advenir, contrairement à une description de ce qui est réellement.

• Une norme prescriptive ne peut être ni vraie ni fausse, car elle ne décrit pas le réel.

📖 3. Limites des critères matériels

★ À maîtriser

📌 Les critères matériels, fondés sur la prescription et la sanction, ne suffisent pas à distinguer les règles de droit des autres systèmes normatifs.

• Le droit souple formule des règles de manière incitative afin d’influencer les comportements sans imposer nécessairement de contrainte directe ni prévoir de sanction.

Compléments

• Les législateurs peuvent préférer inciter plutôt que contraindre lorsqu’ils estiment l’incitation plus efficace pour atteindre certains objectifs.

• Dans l’approche formelle présentée, les règles de droit se distinguent des autres normes parce qu’elles émanent de l’État et sont sanctionnées par lui.

💡 Astuce mémo

L’incitation sans contrainte directe → le critère de la sanction ne suffit plus.

📖 4. Positivisme et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Théorie qui considère le droit à travers le droit positif, c’est-à-dire le droit existant et appliqué par les juridictions.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique considère comme juridique la règle édictée par une autorité compétente, tandis que le jusnaturalisme admet des règles naturelles ou universelles même lorsqu’elles ne sont pas reconnues par le droit positif.

Compléments

• Le jusnaturalisme soutient que des valeurs morales devraient être reconnues par le droit positif.

• Pour le positiviste, le contenu d’une règle importe peu dès lors qu’elle est reconnue par les autorités compétentes pour l’édicter.

💡 Astuce mémo

Le positivisme suit les autorités ; le jusnaturalisme reconnaît des règles naturelles.

📖 5. Validité et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Validité juridique : Conformité formelle d’une norme à la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

📌 Pour Kelsen, le contenu d’une règle est indifférent à son statut juridique, qui dépend de la régularité de son mode de production.

• Hans Kelsen, juriste positiviste, a élaboré la théorie normativiste, qui étudie le droit sous un angle formel plutôt que substantiel.

• Dans la pyramide des normes de Kelsen, la Constitution occupe le degré suprême et fonde l’existence des autres normes, qui doivent s’y conformer.

Compléments

• Kelsen affirme que « la règle de droit est un instrument qui peut servir à n’importe quel but ».

• Dans la conception dynamique de Kelsen, on vérifie qu’une norme inférieure a été produite selon les procédures et les modes d’élaboration prescrits par la norme supérieure.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tient sa validité de celle qui la surplombe.

📖 6. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Corpus de règles qui régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Corpus de règles qui régit les relations entre les particuliers et repose sur l’égalité des parties afin de protéger les intérêts privés.

★ À maîtriser

• Le droit public relève de l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État, tandis que le droit privé relève de l’ordre judiciaire, dirigé par la Cour de cassation.

Compléments

• En droit public, l’administration bénéficie de prérogatives de puissance publique pour satisfaire l’intérêt général et assume aussi des obligations spécifiques.

💡 Astuce mémo

Verticalité de l’administration en droit public ; égalité des parties en droit privé.

📖 7. Place du droit constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel transcende la distinction entre droit public et droit privé, car les règles de la Constitution s’imposent à l’ensemble du droit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé