QCM : Définition du droit constitutionnel (15 questions)

Explication

L’approche matérielle définit le droit par son contenu, alors que l’approche formelle l’identifie notamment par son mode d’élaboration. Confondre contenu et élaboration inverse la distinction ; l’origine étatique et les effets sociaux ne définissent pas ici les deux approches.

Explication

Michel Villey déclare : « Je renonce à LA définition du droit. » La définition par les sanctions est une caractérisation générale du droit, tandis que les deux autres formules ne reprennent pas son propos.

Explication

Le droit est un système normatif qui prescrit des règles de conduite destinées à s’imposer aux individus dans une société donnée. Les descriptions rapportent des faits, les valeurs morales ne caractérisent pas à elles seules le droit, et les juridictions ne sont pas sa définition générale.

Explication

L’existence potentielle d’une sanction suffit à caractériser la portée prescriptive de la règle ; son application effective n’est pas nécessaire. Exiger une sanction prononcée confond donc l’existence de la sanction avec sa mise en œuvre.

Explication

Le droit souple cherche à influencer les comportements par des formulations incitatives, sans imposer nécessairement de contrainte directe ni prévoir de sanction. Une règle sanctionnée confond incitation et contrainte, l’absence de visée normative néglige l’objectif d’influence, et la règle formelle de l’État ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Des prescriptions et des sanctions peuvent caractériser d’autres normes ; ces critères matériels ne permettent donc pas, à eux seuls, d’isoler les règles de droit. L’absence de prescription ou de sanction nie leur contenu matériel, l’origine étatique ne découle pas de la sanction seule, et ces critères concernent le contenu plutôt que le mode d’élaboration.

Explication

Le positivisme juridique envisage le droit à travers le droit positif, c’est-à-dire le droit existant et appliqué par les juridictions. L’idéal moral universel et les règles naturelles non reconnues relèvent du jusnaturalisme, tandis que l’évaluation du contenu moral ne définit pas le positivisme.

Explication

Le positivisme rattache le caractère juridique à l’édiction par une autorité compétente, alors que le jusnaturalisme admet des règles naturelles ou universelles même sans reconnaissance positive. La reconnaissance de l’universel par le positivisme inverse la distinction, l’exigence de reconnaissance positive attribuée au jusnaturalisme la contredit, et l’approbation morale seule ne suffit pas à établir le caractère juridique positif.

Explication

Hans Kelsen a élaboré la théorie normativiste et aborde le droit sous un angle formel. Michel Villey est associé à une réflexion sur la définition du droit, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont des juridictions.

Explication

Pour Kelsen, le statut juridique dépend de la régularité du mode de production, et non du contenu de la règle. La valeur morale, l’efficacité sociale et l’approbation populaire ne remplacent pas ce critère formel.

Explication

La validité juridique d’une norme dépend de sa conformité formelle à la norme qui lui est supérieure. Le respect de la procédure ne suffit pas si la norme contredit cette norme supérieure; ni son contenu ni son application effective ne fondent à eux seuls sa validité.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution occupe le degré suprême et fonde l’existence des autres normes, qui doivent s’y conformer. Un décret et une loi ordinaire sont des normes inférieures, tandis que le Conseil d’État est une juridiction.

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers. Le droit privé concerne les relations entre particuliers; le critère déterminant n’est donc pas la simple présence de personnes privées.

Explication

Le droit public relève de l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État. L’ordre judiciaire et la Cour de cassation sont associés au droit privé; les autres choix croisent à tort ces deux ordres et leurs juridictions dirigeantes.

Explication

La Constitution transcende la distinction entre droit public et droit privé : ses règles s’imposent à l’ensemble du droit. Restreindre leur portée aux rapports avec l’État, au droit public ou au droit privé méconnaît ce principe.